23_REP_243 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Jerome De Benedictis et consorts au nom du Groupe vert'libéral - Contradiction No 1 : encourager la transition énergétique tout en taxant la transition énergétique (23_INT_156).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 17 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT De Benedictis 23_INT_156 - publié

Transcriptions

Cette interpellation, déposée au nom du groupe vert’libéral, portait sur le plafonnement à 10’000 kWh de la défiscalisation des recettes de la production solaire. L’analyse était simple : comment inciter les propriétaires à installer plus de panneaux que nécessaire sur leur toit pour participer à l’effort commun de production électrique locale et en même temps les taxer lorsque ces productions leur rapportent un tout petit peu ? Le terme « rapporter » étant un mot un peu fort, tant il conviendrait de déduire le coût de l’installation que cela représente en termes d’amortissement.

Les réponses du Conseil d’Etat sont simples : elles se réfugient derrière l’article 16, alinéa 1, d’une loi sur l’impôt fédéral direct qui est repris à l’article 19, alinéa 1, de notre loi d’impôt et qui prévoit que tout revenu est imposable. Cette considération légale – que j’entends bien et que je comprends – est compliquée à appréhender dans un contexte où tout doit être mis en œuvre pour accélérer la production d’énergie solaire sur notre territoire et éviter de mettre des bâtons dans les roues des propriétaires qui ont la volonté et l’ambition de participer à l’effort collectif en produisant plus que nécessaire. Finalement, j’entends bien que les solutions au niveau cantonal sont peut-être faibles. Je pourrais peut-être suggérer d’envisager de relever cette limite des 10’000 kWh. Ce serait un premier pas et un signe à destination des particuliers, mais aussi des entreprises, parce que les toits capables de produire plus de 10’000 kWh par année sont souvent ceux d’entreprises locales. Elles ont envie de produire de l’électricité, elles ont envie de participer à l’effort collectif, ne pas les freiner est un devoir.

La discussion est ouverte.

J’ai apprécié l’interpellation de notre collègue Jérôme de Benedictis, mais j’aimerais ajouter un élément qui ne figure pas dans la réponse du Conseil d’Etat. Il y a quelques jours, nous avons appris que le réseau de Wallonie était incapable d’absorber l’énergie de 230’000 panneaux solaires, soit la production issue des installations de consommateurs réinjectant dans les réseaux existants leur énergie en surproduction. Le renforcement des lignes de transport est évalué, toujours en Wallonie, entre 3 et 4 milliards de francs pour les quinze prochaines années. Il y a une semaine, le CEO de Romande Energie, M. Christophe Petit, déclarait qu’à certains moments de la journée, la carte des prix SPOT de l’électricité en Europe montre partout – même en Suisse – des prix négatifs. C’est-à-dire que pour les personnes possédant des panneaux solaires photovoltaïques suisses et qui bénéficient actuellement de prix de reprise garantis sur l’année, les risques du marché sont déconnectés des risques existants pour un gestionnaire de réseau de distribution (GRD). A son avis, cette situation ne pourra malheureusement pas continuer, car le coût de ces prix de reprise par les GRD devient exorbitant au fur et à mesure que le nombre d’installations photovoltaïques augmente. Les prix de reprise vont donc logiquement baisser de manière importante dans les années à venir. Dès lors, les prix de reprise ne permettront plus d’amortir une installation. Seul le développement du stockage de l’énergie, qui sera utilisée en autoconsommation, pourra être une alternative à la surproduction photovoltaïque, ou alors d’entreprendre de sérieux investissements dans notre réseau de distribution, qui, à l’heure actuelle, est obsolète pour répondre à l’absorption de la production photovoltaïque indépendante.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.