24_LEG_121 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2025 - d'investissement pour l'année 2025 (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 10 décembre 2024, point 11 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - Rapport budget 2025_complet_VDEF
• EMPD BUDGET 2025

Transcriptions

Suite du premier débat

Le débat est repris.

Budget de fonctionnement pour l'année 2025

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Les services publiés 039 et 040 sont acceptés à l’unanimité.

044 Service de la promotion de l’économie et de l’innovation 

Je me réfère au rapport de la Commission des finances concernant la rubrique 044 à la page 133, et plus particulièrement au paragraphe stipulant : « Concernant le bilan et le suivi des dossiers LADE, une fois par législature, la Politique d'appui au développement économique (PADE) enjoint le Conseil d'Etat a procédé à une évaluation des actions et décisions prises au titre de la LADE afin d'en mesurer ses effets. Le prochain bilan devrait être disponible courant 2025 pour la période 2020-2024. ». Or, l'article 8, alinéa 3, de la LADE précise : « Au moins une fois par législature, il présente un rapport sur cette politique au Grand Conseil qui en prend acte. ». Dès lors, ma question est la suivante : cela signifie-t-il qu'aucun rapport n’a été présenté pour la législature 2017-2022 ? Et que le rapport concernant la période 2020-2024 s'étendra donc sur deux législatures ? De plus, un rapport sera-t-il présenté pour la législature 2022-2027 ? Enfin, si tel est le cas et qu'aucun rapport n'a été soumis pour la législature 2017-2022, comment expliquer que le Conseil d'Etat n'ait pas respecté l'article 8 de la LADE ?

Vous relevez des points pertinents, notamment le fait que la loi prévoit un rapport au Grand Conseil une fois par législature, sans préciser s'il doit intervenir à la fin de celle-ci. Effectivement, il n'y a pas eu de suivi régulier depuis l’entrée en vigueur de la LADE, avec à la fois une nouvelle PADE et un nouveau rapport. C’est pourquoi, pour cette législature, le rapport vous parviendra en 2025, accompagné des travaux relatifs à la PADE précédente, tandis qu'une nouvelle PADE couvrant la période 2026 et au-delà sera mise en place. Cette approche permettra de garantir la continuité de la PADE sans date limite, et d’introduire des rapports réguliers assortis d’indicateurs. Les études à mener l'année prochaine dans ce cadre seront importantes et s'inscriront dans une perspective plus large. En particulier, je souhaite développer une stratégie économique à horizon 2050 pour le canton, et les travaux relatifs à la PADE y figureront bien entendu. Il est également important de noter qu'un pilier de cette stratégie sera spécifiquement dédié au tourisme.

Cela signifie-t-il qu’il n’y aura pas de rapport spécifique pour la période 2017-2020 ? Est-ce bien cela ?

Nous procéderons à une évaluation de la PADE depuis le dernier rapport. Ainsi, nous partirons de ce dernier rapport pour évaluer la période jusqu’à ce nouveau rapport, afin d’avoir une vision globale. Cela couvrira donc effectivement ces années-là.

Le service publié 044 est accepté à l’unanimité.

023 Service de la population 

Je propose un amendement au service de la population, une proposition que j'avais déjà formulée l'année dernière, mais à laquelle je reviens, car elle me semble toujours aussi importante. Il s'agit d'une demande de modeste revalorisation du forfait versé aux requérantes et requérants d'asile, passant de 12,50 francs à 13 francs par jour et par personne. Cette mesure concernerait également les personnes réfugiées en provenance d'Ukraine bénéficiant du statut S. Ce qui, selon moi, est choquant dans la situation actuelle, c’est l'absence de toute indexation de ce montant au cours des dernières années, et encore une fois, au budget 2025, pour ces personnes en procédure d'asile. En effet, c'est le seul régime d'aide sociale qui n'a pas été indexé, alors que les autres aides sociales cantonales l'ont été. Il y a donc, à mes yeux, un caractère discriminatoire dans le fait d’indexer toutes les aides sociales, à l'exception de celles destinées aux requérantes et requérants d'asile. Je tiens à rappeler que les montants en question ne sont pas élevés : 12,50 francs par personne et par jour. Une telle somme ne permet pas d’aller très loin aujourd’hui dans le canton de Vaud. Par conséquent, je propose de corriger cette situation. L’enjeu est aussi d’assurer un accès à un minimum d’activité, qu’il s’agisse de loisirs ou d’une alimentation saine et diversifiée pour les personnes concernées. J'espère que vous soutiendrez cette modeste adaptation de 50 centimes par personne et par jour.

« 3634 Subventions accordées aux entreprises publiques : + 1'200’000.

Effet sur le déficit : + 1'200’000. »

Par 9 voix contre 2 et 3 abstentions, la majorité de la Commission des finances vous invite à refuser cet amendement. Vous pouvez le constater dans ce service ainsi que dans ce poste, une augmentation de plus de 15 % est déjà prévue au budget. Nous avons également des montants significatifs alloués aux risques. Il convient de noter que des négociations sont en cours avec le Conseil fédéral afin d'obtenir davantage de soutien pour les requérants d'asile.

Je soutiens pleinement cette proposition d'amendement, car je suis également surpris, comme je l'avais été l'année dernière, que ce budget et ce montant ne soient pas indexés. A ma connaissance, et c'est la question que je souhaitais poser, il n'a pas été indexé depuis 2007, soit depuis une période extrêmement longue. Et je trouve cela véritablement inacceptable. Il est inacceptable que ces personnes, qui n’ont souvent pas de voix et peu de possibilités de se faire entendre, soient laissées dans cette situation où elles ne bénéficient pas de l'indexation. Je vous invite donc vivement à rétablir plus de justice et d'équité en acceptant cet amendement.

Je vous rappelle que nous évoluons dans un contexte financièrement délicat, et cet amendement entraînerait un alourdissement des dépenses à la charge du canton. Il ne faut pas oublier qu’il existe des risques liés à l’évaluation de cette question. L'impact de cette mesure peut être estimé entre 1,2 et 2,3 millions de francs. Par ailleurs, comme cela a été mentionné, des discussions sont en cours au niveau fédéral concernant la réduction du financement forfaitaire en faveur des cantons. Le Parlement fédéral pourrait en effet décider d’une diminution des montants qui nous sont attribués. Au vu de ces éléments, le gouvernement vous invite à rejeter l'amendement proposé.

J’aimerais simplement savoir si je peux, à nouveau, poser ma question à Mme la conseillère d'Etat pour savoir depuis combien d'années cette indexation n’a pas été réalisée.

Mme la conseillère d'Etat indique qu'elle doit se renseigner sur la question et qu'elle vous fournira prochainement une réponse à ce sujet.

L’amendement de la minorité de la commission (3634) est refusé par 74 voix contre 43 et 18 abstentions.

Le service publié 023 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Le service publié 048 est accepté à l’unanimité.

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Les services publiés 045 et 017 sont acceptés à l’unanimité.

046 Direction générale de la mobilité et des routes 

Il s'agit ici d'un amendement qui prolonge concrètement les revendications de la coalition Objectif Climat, dont nous avons débattu la semaine dernière lors de l'examen du budget d'investissement. Cette coalition, qui regroupe plus de 30 organisations environnementales, s'est mobilisée devant le Grand Conseil pour souligner que le budget en matière de réduction des émissions de CO₂ et de protection du climat était largement insuffisant, et qu'il existait un risque de décrochage du canton de Vaud par rapport à d'autres cantons suisses.

Cet amendement propose donc une enveloppe budgétaire destinée à financer un rabais sur l'achat d'abonnements de transports publics. L’objectif est de rendre ces abonnements davantage incitatifs pour la population, notamment en ciblant les personnes actives professionnellement. En effet, si nous pouvons nous féliciter des facilités tarifaires qui ont été annoncées par le Conseil d'Etat pour les jeunes en formation et les retraités, qui devraient, si tout se passe bien, entrer en vigueur courant 2025, il reste crucial, selon nous – et je crois que cet avis est partagé par les organisations environnementales – de cibler également les personnes actives professionnellement. Ces dernières sont responsables d’une part importante de la mobilité dans le canton. Il est donc important d'étendre les facilités tarifaires et d'introduire des mesures budgétaires pour inclure également les actifs.

Le montant proposé permettrait, par exemple – bien entendu, le Conseil d'Etat reste libre d'utiliser cette somme comme il l'estime le plus pertinent – de financer un rabais de 100 francs sur 250’000 abonnements de transports publics régionaux, ce qui correspond à peu près au nombre total d'abonnements dans le canton. En excluant les demi-tarifs CFF, on arrive à environ 250’000 abonnements de transports publics régionaux. Cette mesure constituerait également un signal positif à l'échelle suisse, en envoyant le message que, suite au rejet très clair du giga crédit autoroutier le 24 novembre dernier, le canton de Vaud s'engage résolument dans des solutions progressistes qui favorisent une mobilité durable et respectueuse de l'environnement, notamment en encourageant l'utilisation des transports publics. Je pense que cette démarche répond aussi à une aspiration largement partagée au sein de la population, en particulier après le rejet de l'extension des autoroutes en novembre dernier. Pour toutes ces raisons, j'espère que vous soutiendrez cette proposition.

« 3635 Subventions accordées aux entreprises privées : + 25'000’000.

Effet sur le déficit : + 25'000’000. »

Les propositions de baisse tarifaire publiées par le Conseil d'Etat le 20 août 2024 concernent l'abonnement annuel Mobilis, avec une réduction de 248 francs pour les 6-25 ans et de 320 francs pour les plus de 65 ans, dans deux zones spécifiques. A ce stade, aucune condition de revenu n'est fixée par le Conseil d'Etat. Le coût de cette mesure, qui pourrait être qualifiée d'« arrosoir », avoisinerait les 30 millions de francs par an. A titre de comparaison, cette somme correspond au budget cantonal alloué à l'entretien des routes. Ainsi, l'exécutif propose d'investir à grands frais pour améliorer une situation qui est déjà plutôt avantageuse pour les usagers.

En Europe, les collectivités ayant expérimenté la gratuité ou des baisses significatives des tarifs des transports publics n'ont généralement pas observé de diminution du trafic liée à cette mesure, en particulier dans les zones urbaines et périurbaines. En effet, les consommateurs prennent généralement des décisions en fonction de plusieurs critères, et pas seulement du prix. En réalité, le choix d'un mode de transport repose sur une équation complexe où la rapidité, la flexibilité, la fiabilité et le confort sont souvent prioritaires par rapport aux coûts. Dans ce contexte, nous proposons un amendement au poste 3635, qui consiste à ne pas subventionner cette politique de réduction des prix des abonnements Mobilis pour les 6-25 ans et les plus de 65 ans. Je vous remercie par avance pour votre soutien à cette proposition.

« 3635 Subventions accordées aux entreprises privées : - 10'750’000.

Effet sur le déficit : - 10'750’000. »

La majorité de la Commission des finances vous invite à refuser le premier amendement, celui du rapporteur de minorité, par 8 voix contre 2 et 4 abstentions. Des mesures tarifaires sont déjà incluses dans le Programme de législature, au point 2.4, et une commission est actuellement en train de traiter ce sujet. Cela passera donc par un exposé des motifs et un projet de loi. Concernant le deuxième amendement, la Commission des finances ne peut se prononcer, car il n’a pas pu être discuté en commission.

Je suis un peu étonné par les propos de M. Moscheni concernant cet amendement car, effectivement, la gratuité des transports en commun n'est pas la seule variable permettant un transfert modal, comme nous le savons bien. D'ailleurs, les Vertes et les Verts n'ont jamais été particulièrement favorables à une gratuité totale des transports en commun. Toutefois, il est indéniable que cette mesure participe également au transfert modal. Les chiffres de la commune de Dunkerque en France sont particulièrement éloquents, puisqu'on y a observé un report de plus de 30 % de l'utilisation de la voiture vers les transports en commun pour certains trajets. Attaquer ce type de subvention n'est vraiment pas une politique en ligne avec les objectifs du Conseil d'Etat, ni avec ceux de ce Parlement en matière de réduction des émissions de CO₂, et encore moins en accord avec les engagements climatiques internationaux signés par la Suisse. Je vous invite donc vivement à refuser cet amendement, car diminuer ces subventions ne va pas dans le bon sens. 

Je suis un peu étonné d'entendre cet amendement de M. Moscheni. Je tiens à préciser mes intérêts : je suis commissaire de la minorité sur la proposition soumise à la discussion au sein de la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité (CTITM) concernant les facilités tarifaires présentées par le Conseil d'Etat. Le débat a eu lieu en commission, mais il n’a pas encore eu lieu dans ce plénum. Monsieur Moscheni, vous anticipez un débat qui aura lieu prochainement sur ces facilités tarifaires, et sur lequel nous pourrons échanger sur le fond. En proposant cet amendement, vous semblez vouloir empêcher ou stopper le Grand Conseil dans son élan concernant cette discussion, qui a été longuement préparée et débattue en commission, avec l'exposé des motifs et le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat. D'un point de vue démocratique, c’est peut-être le premier bémol que je soulève : le débat sur ces facilités tarifaires doit avoir lieu, et il me semble prématuré de vouloir supprimer un montant avant même que ce débat n'ait eu lieu.

Sur un autre aspect, et sans vouloir entrer trop profondément dans le débat, car nous aurons l'occasion de le discuter en détail plus tard, vous évoquez des exemples qui sont complètement différents. Vous parlez de gratuité, alors que ce n’est pas ce dont nous parlons ici. Vous évoquez des villes, mais il ne s'agit pas uniquement de villes, mais bien de l'ensemble du canton. De plus, vous parlez de mesures arrosoirs, alors que la mesure que nous proposons est ciblée. Je ne m’étendrai pas davantage sur le fond, car nous aurons l'opportunité d'avoir un débat de qualité plus tard, en dehors de ces discussions budgétaires. C’est pourquoi je ne peux que vous encourager à refuser cet amendement qui, en outre, aurait des conséquences négatives sur l’ensemble de la communauté tarifaire Mobilis. En effet, il inclut un montant supérieur à ce qui est prévu pour les facilités tarifaires, et cela affecterait également l'argent que le canton verse à la communauté tarifaire vaudoise.

C'est, en effet, une question technique liée au montant. Mon collègue Pilloud en a déjà parlé. Dans cette rubrique, il y a également un montant lié à Mobilis. Je me concentre vraiment sur la technique, monsieur Moscheni. Est-ce qu'on peut être d'accord sur le fait qu'on ne modifie pas le budget en ce qui concerne Mobilis, notamment par rapport aux communes ? Il est crucial d'avoir cette information.

Dans la droite ligne de mon préopinant, en tant que membre de la sous-commission des finances en charge de la surveillance de ce département, je vous confirme que les facilités tarifaires ne représentent que 9,5 millions dans cette ligne budgétaire. Si M. Moscheni souhaite maintenir son amendement en accord avec sa démonstration, il serait nécessaire de le corriger et de limiter son effet à 9,5 millions.

Sur le premier amendement, le groupe PLR se ralliera unanimement au rapport de majorité, en raison des arguments présentés par sa présidente. En ce qui concerne le deuxième amendement, il a effectivement été souligné que ces facilités tarifaires seront traitées dans le cadre d’un exposé des motifs et d’un projet de loi. Il ne s’agit donc pas d’anticiper ce débat dans le budget. Une majorité du groupe refusera donc ce deuxième amendement.

J'aimerais également vous inviter à rejeter l'amendement proposé par l'UDC et par M. Moscheni. Ce que M. Moscheni présente comme une mesure arrosoir en ce qui concerne les facilités tarifaires proposées par le Conseil d'Etat est en réalité une volonté de toucher un public large afin d'avoir un véritable impact en termes de transfert modal. Je suis véritablement surpris par vos affirmations, monsieur Moscheni, qui me semblent tout simplement fausses, lorsque vous affirmez qu'il n'y a pas d'effet du prix sur la fréquentation des transports publics. Nous avons désormais un certain recul sur les expériences de nombreuses villes en France, ainsi que sur l'exemple du Luxembourg. Si vous faites une recherche rapide sur Internet, vous trouverez des articles qui font un bilan de ces gratuités. Par exemple, à Dunkerque, la fréquentation des transports collectifs a augmenté de 85 % depuis 2018. Et ce n'est qu'un des nombreux exemples que l'on pourrait citer.

Il est donc évident qu'il existe bien un effet du prix, même si la qualité de l'offre et d'autres facteurs jouent également un rôle. Cependant, le prix reste un facteur déterminant dans la décision de recourir ou non aux transports publics. Bien sûr, il y a aussi un aspect social, lié au soutien du budget des ménages, notamment pour les familles avec enfants en formation et les retraités, qui ont des budgets plus lourds. Je pense que toutes les personnes qui payent des impôts ont le droit de bénéficier de cette prestation. Il serait difficilement compréhensible de cibler cette mesure uniquement sur certaines catégories de la population. L'idée ici n'est pas une mesure arrosoir, mais une mesure universelle, car elle s'adresse à toute la population des jeunes en formation et à celle des personnes retraitées. C'est aussi une question de pouvoir d'achat. Mais il semble que, dans ce débat budgétaire, la question du pouvoir d'achat ne soit pas une priorité pour l'UDC.

J’annonce mes intérêts : je suis coprésident de l'Association transports et environnement suisse (ATE). Notre collègue Moscheni nous avait peut-être habitués, du moins sur le principe, à une plus grande précision dans ses chiffres que ce qu’il présente ici. Comme l’ont déjà souligné M. Berthoud et notre collègue Kilian Duggan, les chiffres avancés dans la réduction proposée ne sont pas corrects, dans la mesure où ils dépassent le montant du subventionnement qui est prévu. C’est le premier point.

Le deuxième élément erroné, c’est de dire qu’il n’y a aucun effet sur le report modal. Cela a déjà été relevé, répété à plusieurs reprises. Je ne vais pas revenir sur ce point, mais oui, il y a bien un effet. Tous les chiffres le prouvent. Affirmer le contraire, c’est se tromper dans vos propres chiffres, monsieur Moscheni.

Troisième élément, c’est de ne pas percevoir les conséquences de votre proposition. Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, la grande majorité des subventions pour les jeunes, notamment en matière de transports publics, provient des communes. Donc, que signifie cela ? Cela veut dire que si nous réduisons ces subventions au niveau cantonal, la charge financière sera transférée directement sur les communes. Ainsi, toutes les personnes qui occupent des fonctions municipales, qui sont syndics, doivent savoir que l’idée d’un subventionnement cantonal permet de soulager les communes. En revanche, suivre l’avis de M. Moscheni, c’est renforcer encore la pression financière sur ces communes.

Et le tout dernier point, je sais que, tout comme moi, vous êtes lausannois, et peut-être même un peu lausanno-centré, monsieur Moscheni, mais affirmer que ce type de mesures ne bénéficie qu’aux centres urbains, c’est vraiment mal connaître le fonctionnement des transports publics dans notre canton. C’est aussi mal connaître les efforts réalisés par le Conseil d'Etat en matière d'accessibilité, notamment en bus, et c’est mal comprendre le coût que cette accessibilité représente pour les usagers et usagères des zones plus reculées, notamment agricoles. Finalement, qui aidons-nous ici ? Ce sont tous les jeunes qui vivent dans des zones moins bien desservies par les transports publics, ou dont la desserte coûte plus cher. En revanche, en votant votre amendement, vous ne faites pas seulement augmenter la pression financière sur les communes, mais vous accroissez également la charge individuelle pour toutes les familles des zones plus éloignées des centres urbains. Ce sont elles qui payent des abonnements plus chers que ceux en centre-ville de Lausanne. Pour toutes ces raisons, je dois vous avouer que je ne comprends ni vos calculs, ni votre raisonnement, et il est évident qu’il faut rejeter cet amendement.

Je serai rapide pour répondre à toutes ces interrogations de la gauche. Oui, lorsqu’on parle de subventions, c'est un peu comme la gratuité : cela implique que quelqu'un doit payer, à savoir les contribuables. L'argent ne tombe pas du ciel, même dans le canton de Vaud. Concernant Dunkerque, vous avez raison, il y a eu un report modal. Mais il faut voir qui a effectivement utilisé les transports publics de manière plus fréquente grâce à cette gratuité. Voici ce que dit un texte concernant la ville de Dunkerque : « La fréquentation des transports publics a certes augmenté, ce qui a nécessité de nouvelles dépenses. Toutefois, cette augmentation provient principalement des usagers qui empruntent les transports publics pour des trajets courts, alors qu’ils les effectuaient auparavant à pied ou à vélo. » L'effet d'aubaine n’a donc pas touché la population ciblée, à savoir celle qui utilise la voiture. Ces résultats soulèvent des interrogations sur l’efficacité du report modal, mais aussi sur l’effet réel en termes de réduction des émissions de CO₂. Il s'agit donc aussi de savoir où l'on va chercher ces informations, et non de se baser uniquement sur des dogmes.

Finalement, en ce qui concerne la mesure proposée dans le cadre du budget, il est vrai qu’il n’y a aucune condition de revenu. Ainsi, des retraités millionnaires, voire multimillionnaires, bénéficieront aussi de cet effet d’aubaine, ce qui, dans le contexte budgétaire difficile, soulève une question. Je vais rappeler un chiffre : nous avons 600 millions de pertes. Si ces 300 millions qui nous sont présentés proviennent de la dissolution de 300 millions de réserves, cela nous permet d’arriver à une perte nette de 300 millions. Donc, effectivement, donner à tout-va et mettre en place des politiques très dépensières qui, finalement, ne produisent pas les résultats escomptés, n'est pas la bonne approche. En tant que députés, il est de notre devoir de mettre un terme à ce genre de politique. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Quant au chiffre, monsieur Duggan, je reconnais que j’ai peut-être commis une erreur d’un million. Je suis prêt à l’admettre et à corriger cela si nécessaire. Il n’y a pas de souci à ce sujet.

Je décline mes intérêts : j’ai participé à la CTITM dans le cadre de l’exposé des motifs et du projet de loi pour cette mesure de facilités tarifaires sur les transports publics. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’une mesure emblématique du Plan climat vaudois, qui est également inscrite dans le Programme de législature. A ce titre, elle doit être, comme indiqué dans ces documents, financée à travers le budget. Il est donc logique que cette mesure figure dans le budget, mais ce n’est que dans le cadre de l'exposé des motifs et du projet de loi, qui sera proposé ultérieurement, que cette dépense pourra être concrétisée. Nous procédons donc dans une logique de mise en place tout à fait cohérente en maintenant un montant dans le cadre du budget 2025, qui pourra être modifié lors de l'exposé des motifs et du projet de loi à venir. C'est pourquoi, de manière unanime, nous devons soutenir cette mesure et rejeter l’amendement de M. Moscheni portant sur ces 9 millions.

Aucun souci, monsieur Moscheni, vous avez répondu à ma question. Cependant, selon moi, il ne s'agit pas de 1 million, mais de 14 millions de différences par rapport à ce qui a été mentionné. En fait, il faudrait plutôt parler de 11 millions à la place des 25 millions, ce qui représente une différence de 14 millions. Avant que nous passions au vote, je vous propose de revoir votre chiffre car cela entraîne des conséquences pour les communes. Selon mes calculs, ce n'est pas 25 millions, mais bien 11 millions – soit 9,5 millions plus 1,5 million. Je vous invite donc à corriger votre chiffre, car toute modification de ce montant aurait des incidences importantes sur cette rubrique budgétaire.

Je crains que vous n’anticipiez le débat, qui s'avérera sans doute fort passionnant, concernant le projet du Conseil d'Etat relatif aux facilités tarifaires. Tout d'abord, sur le plan technique, je confirme les inquiétudes soulevées par M. Berthoud, car l'amendement de M. Moscheni englobe d'un seul coup l'ensemble des financements, tant la proposition du Conseil d'Etat portant sur les facilités tarifaires que la subvention à la communauté tarifaire Mobilis. Cela pourrait entraver le bon fonctionnement de la communauté tarifaire sur l'ensemble du canton. Je ne pense toutefois pas que tel ait été votre intention, monsieur Moscheni.

Sur le fond, il me semble important de rappeler ce qu’a très justement souligné M. Cherbuin : ce projet est inscrit dans le Programme de législature du gouvernement, ainsi que comme mesure phare du Plan climat, lequel a bénéficié d'un financement de 200 millions pour des mesures ponctuelles en faveur du climat. En ce qui concerne les facilités tarifaires, puisqu'il s'agit d’une indemnité récurrente qui pèsera de manière durable sur les finances de l'Etat, il a été préconisé, pour garantir la conformité à la loi sur les finances, que ce financement soit intégré dans le budget de fonctionnement. Etant donné que ce projet doit entrer en vigueur l'année prochaine, le gouvernement a logiquement proposé d'inclure cette partie dans le budget 2025. Anticiper le débat sur le fond en réduisant le budget du département me semble priver le Grand Conseil de son droit légitime de débattre démocratiquement et légitimement de la proposition du gouvernement. En outre, accepter l'amendement de M. Moscheni risquerait d’affecter également le bon fonctionnement de la communauté tarifaire.

Je propose que le Grand Conseil rejette les deux amendements. L'amendement de M. Buclin vise en réalité à élargir la position du gouvernement. Je tiens à rappeler que le gouvernement entend prioritairement travailler sur les catégories de population qui ont un rapport particulier à la mobilité. Il s'agit des jeunes qui entrent dans la vie active et qui, ont la possibilité de passer leur permis de conduire, mais qui sont actuellement captifs des transports publics. L'objectif est de les garder dans le système des transports publics pour limiter l'augmentation de l'utilisation de la voiture à partir de 18 ans. De plus, les populations vulnérables sur le plan financier, notamment celles qui arrivent à l’âge de la retraite, et qui voient leurs revenus diminuer, font également partie des priorités. Le gouvernement, dans son projet, prévoit une évaluation du dispositif au fil des années, permettant de corriger et, si nécessaire, d'intensifier les mesures si elles rencontrent un grand succès en matière de transfert modal.

Je rappellerai également à M. Moscheni et à ceux qui soutiendraient son amendement que le gouvernement n’a pas proposé de mesures de gratuité des transports publics. Je l’invite donc à relire attentivement l'exposé des motifs du Conseil d'Etat à ce sujet, car, comme lui-même l’a souligné précédemment, nous ne sommes pas non plus favorables à une gratuité généralisée. Il est donc important de préciser que le gouvernement ne propose pas une gratuité totale des transports publics. De plus, il convient de souligner que le canton de Vaud ne peut être comparé à des villes comme Dunkerque, en raison des différences notables dans l'offre de transports publics. Nous aurons l'occasion d’en discuter plus en détail. Je voudrais également préciser que, contrairement à ce que vous avez suggéré, le Conseil d'Etat n'a pas l'intention de distribuer des aides « à tout-va », pour reprendre l'expression de M. Moscheni. En effet, notre objectif est de cibler précisément les populations que nous souhaitons aider en priorité. C'est pourquoi je vous invite à rejeter l'ensemble des amendements sur ce point.

L’amendement de la minorité de la commission (3635) est refusé par 87 voix contre 32 et 24 abstentions.

L’amendement Fabrice Moscheni (3635) est refusé par 90 voix contre 21 et 30 abstentions.

Le service publié 046 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 003, 047 et 054 sont acceptés à l’unanimité.

Département des finances et de l’agriculture 

051 Secrétariat général du DFA

Le groupe Ensemble à Gauche et POP souhaite déposer un amendement à la rubrique 3010.2 pour une augmentation de 120’000 francs. 

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 120'000.

Effet sur le déficit : + 120'000. »

Cet amendement vise à financer un équivalent temps plein (ETP) au sein du Secrétariat général du Département des finances et de l’agriculture (DFA), à l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC). En 2022, la Commission de gestion s'inquiétait que tous les postes liés aux missions du Plan climat étaient des contrats à durée déterminée. Elle demandait au Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur les ressources humaines nécessaires sur le long terme pour mener à bien les missions liées au Plan climat.

Aujourd'hui, nous constatons que l'audit du Plan climat vaudois de première génération n’était pas à la hauteur de ses ambitions et qu’un second Plan climat devait être établi courant 2024, mais nous n'en avons pas encore vu la couleur. Entre 2024 et 2025, les ETP de l'OCDC n'ont pas évolué et les investissements pour le climat sont réduits à peau de chagrin dans ce budget 2025. Nous avons toutes les raisons de penser qu'un renforcement de cette unité par une pérennisation de postes est souhaitable et nécessaire. La population attend que le canton soit à la hauteur des belles intentions exprimées dans son Programme de législature et, pour ce faire, il faut se doter des moyens de ses ambitions. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à soutenir cet amendement. 

J'ai pris note de cet amendement, mais j’y suis opposée, car il s'inscrit dans une démarche générale d'augmentation des effectifs. Nous avons déjà pu pérenniser des postes clés de l'OCDC. Actuellement, l’unité fonctionne très bien, malgré le récent changement de département et la nécessité de l’équipe de se réorganiser. 

Je préfère inscrire cette question dans une réflexion plus approfondie sur le besoin réel de ressources supplémentaires pour accomplir des missions concrètes. Par ailleurs, il faut rappeler que les missions de l'OCDC sont également portées par les différents départements, notamment à travers les différents projets de loi qui sont en cours d’élaboration.

L’amendement Ensemble à Gauche et POP est refusé par 75 voix contre 43 et 18 abstentions.

Le service publié 051 est accepté avec quelques abstentions.

053 Service d’analyse et de gestions financières 

La majorité de la Commission des finances dépose deux amendements à ce service, soit aux postes 3010.2 et 3636.1. Le premier concerne le poste 3010.2 :

« 3010.2 Salaires du personnel administratif et d’exploitation – Montant centralisé pour l’indexation des salaires de l’ACV : - 11'494'600 (0,6 % au lieu de 1 %). 

Effet sur le déficit : - 11'494'600. »

« 3636.1 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Montant centralisé pour l’indexation des salaires du CHUV et du secteur subventionné : - 19'730'900 (0,6 % au lieu de 1 %). 

Effet sur le déficit : - 19'730'900. »

Le Conseil d'Etat, lors de son budget, a inclus une indexation salariale de 1 %. Or, l'Indice des prix à la consommation (IPC) d'octobre 2024, base de la décision de la Loi sur le personnel (LPers), est de 0,6 % par mesure.

Dès lors, au vu du déficit déjà important, ces deux amendements réduisent de 0,4 %, ces deux postes, afin de donner au Conseil d'Etat une autorisation de dépenser qui correspond réellement à l'IPC, soit une indexation de 0,6 % et non celle de 1 % inclue au budget. En commission, ces deux amendements ont été acceptés par 9 voix contre 5. Je vous invite à les soutenir, conformément au souhait de la majorité de la Commission des finances (COFIN). 

Je souhaite proposer l’amendement suivant : 

« 3010.2 Salaires du personnel administratif et d’exploitation – Montant centralisé pour l’indexation des salaires de l’ACV : - 21'736'300 (0,6 % au lieu de 1 % + limité aux classes 1-9). 

Effet sur le déficit : - 21'736'300. »

Notre groupe estime que la faible inflation connue cette année doit être réservée aux salaires qui en ont le plus besoin, soit les classes 1 à 9 de l'échelle salariale du canton de Vaud. En effet, tout le monde ne vit pas l'inflation de la même manière – cela a d'ailleurs été relevé par notre collègue Buclin la semaine dernière. 

Lorsque le budget est négatif et que les perspectives sont troubles, il est normal que cette indexation soit réservée à celles et ceux qui en ont le plus besoin. En effet, le salarié ne sera pas impacté de la même manière par la hausse du prix de son café ou de son plein d’essence ; l’inflation n’est pas la même si l’on est en classe 3 ou en classe 10 – je pense que nous sommes d’accord à ce sujet.

Je vois venir les critiques affirmant que nous cherchons à faire des économies sur le dos des travailleurs. Cependant, cette économie supplémentaire, issue de l'amendement de la COFIN, pourrait être réinvestie pour revaloriser certains salaires qui en ont réellement besoin, notamment ceux qui subissent une forte pression. Il ne s’agit pas de réaliser des économies à tout prix, mais plutôt d’assurer une répartition équitable des deniers publics. 

Cette démarche s’aligne sur ce qui se pratique dans le privé. De nombreuses entreprises choisissent, soit de ne pas indexer, soit d’indexer uniquement certaines catégories de salaires. Certaines communes le font également. C’est donc une pratique tout à fait réalisable qui a déjà été mise en œuvre ces dernières années et qui le sera encore cette année. Dès lors, je vous invite à soutenir cet amendement.

J’aimerais savoir s’il est possible de débattre ligne par ligne de ce service publié, soit la rubrique 3010 avant de débattre plus tard de la 3636 ? (Le président acquiesce, n.d.l.r.)

L’objectif de mieux cibler certaines augmentations salariales, notamment en faveur des salaires les plus bas, peut être partagé. Cependant, l’amendement proposé ici par M. Weissert n’atteint pas réellement cet objectif, puisqu’il maintient une forme d’indexation en pourcentage, qui reste relativement injuste. Jusqu’au seuil de la classe 9 – tel que proposé par M. Weissert – l’indexation est appliquée, mais au-delà, plus rien. Cela génère des effets de seuil significatifs : on peut très bien se retrouver avec une personne située en haut de la classe 9 percevant un salaire supérieur à une autre en bas de la classe 10.

Sur le fond, il serait sans doute pertinent de réfléchir à une méthode plus équitable que l’indexation fondée uniquement sur l’IPC, mais cela ne doit pas nécessairement passer par une mesure d’économie. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que le Grand Conseil soit compétent pour intervenir aussi précisément sur les modalités d’indexation.

Enfin, je tiens à déclarer mes intérêts : en plus d’être un loyal serviteur de l’Etat de Vaud au sein du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), je suis également membre du comité régional du syndicat SSP.

Je dépose à nouveau l’amendement que le groupe Ensemble à Gauche et POP avait déposé au mauvais endroit, qui concerne l’indexation salariale du Conseil d’Etat pour l’année 2024 – les chiffres ont été recalculés depuis le précédent dépôt. Je ne vais pas revenir sur le développement que nous avons fait la semaine dernière. 

« 3010.2 Salaires du personnel administratif et d’exploitation – Montant centralisé pour l’indexation des salaires de l’ACV : - 10’900. 

Effet sur le déficit : - 10’900. »

Je reviens brièvement sur l’amendement de M. Weissert concernant l’indexation limitée aux classes 1 à 9, pour illustrer ce que mon collègue Eggenberger évoquait précédemment. D’après le barème 2024 de l’Etat de Vaud, la classe 9 s’échelonne entre 76’608 francs et 111’083 francs de salaire annuel – 13^e salaire compris – tandis que la classe 10, qui ne serait plus concernée par l’indexation, s’échelonne de 82’952 francs à 120’280 francs.

En examinant ces chiffres, on constate qu’une personne au sommet de la classe 9 peut percevoir un salaire supérieur à une autre se situant au plancher de la classe 10. De même, une personne au plancher de la classe 13 peut avoir un salaire inférieur à une autre au sommet de la classe 9. Cela signifie que des personnes ayant des salaires très similaires, entre les classes 9 et 13, pourraient ou non bénéficier de l’indexation en fonction de ces seuils. On pourrait ainsi se retrouver avec quelqu’un gagnant 83’000 francs qui ne serait pas indexé, tandis qu’une autre personne gagnant 111’000 francs le serait.

Je comprends la volonté de limiter les dépenses de l’Etat, mais je m’interroge : M. Weissert a-t-il prévu un amendement similaire pour les salaires du CHUV et des institutions parapubliques ? Car, en l’état, cet amendement ne concerne que l’Administration cantonale vaudoise. Pour toutes ces raisons, il me semble assez difficile de soutenir cette proposition. Cela dit, je reste curieux d’entendre la suite du débat.

Le groupe PLR va suivre l'amendement de la majorité de la COFIN. Concernant l'amendement de M. Weissert, mis à part les effets de seuil qui ont été clairement discutés précédemment, le groupe PLR remet aussi en question le fait que les classes salariales supérieures à 9 ne sont pas impactées par l'inflation. En effet, ces citoyens paient plein tarif : ils n’ont pas de subsides pour l’assurance-maladie et subissent donc pleinement l'augmentation des caisses maladie et le renchérissement global. Il n'y a donc pas de raison que ces classes salariales n'aient pas droit, comme les autres, à l'indexation.

Je voulais simplement revenir sur l’amendement de Mme Lopez pour préciser que le montant indiqué dans le document que vous souhaitez présenter semble incorrect. Il apparaît que le montant est de 34’000 francs, alors que Mme Lopez parle de 10’900 francs. Je pense que le chiffre correct est bien celui communiqué par Mme Lopez.

Monsieur Suter, je comprends le fond de votre intervention, mais le procédé proposé est le même que celui pratiqué dans une majorité des entreprises privées, voire dans certaines communes. Cette pratique permet d’éviter un écart entre la pratique de l’Etat de Vaud et la pratique dans le privé. Cela fait donc sens.

Enfin, pour répondre à certains intervenants de la gauche de l'hémicycle, si vous avez une proposition à faire qui permette de trouver une solution allant dans le même sens, mais qui ne mentionne pas les classes, nous sommes preneurs. Mais puisque l’Etat fonctionne sous forme de classes, nous avons déposé l’amendement sous cette forme. 

Monsieur Weissert, ce n’est pas en répétant les choses que vous les ancrez comme des vérités. La réalité du marché du travail montre que la statistique des salaires contredit exactement ce que vous dites. C’est le secteur privé qui est dominant en Suisse, et non le secteur public. Or, la statistique des salaires montre que les salaires élevés augmentent plus vite sur ces cinq dernières années que les bas salaires – ce qui contredit totalement votre assertion. 

Ayant l’habitude de négocier dans le secteur privé, je peux vous dire aussi que l'usage n'est absolument pas d'avoir un décrochage entre les niveaux de salaire ; c'est plutôt l'exception que la règle. Nous pouvons discuter pour savoir si c'est une bonne méthode, mais ce sont des logiques générales de négociation. Or, il s'agit de négocier et non d'imposer par la voie de notre Parlement. 

Bref, le secteur privé n'agit absolument pas comme vous le dites. C'est une réalité que vous pouvez voir dans les statistiques tant de l'Office fédéral de la statistique (OFS) que de l'Union syndicale suisse. Ces derniers font des relevés sur les négociations salariales et contredisent parfaitement les faits que vous alléguez. 

Il est toujours plaisant d’entendre M. Bouverat défendre les hauts salaires… En effet, nous n’avons sans doute pas les mêmes exemples et ne fréquentons sans doute pas les mêmes endroits. Vous parlez de décrochage et, effectivement, les hauts salaires gagnent toujours plus. Or, ce n’est pas en maintenant l'indexation à tous les salaires que nous allons régler ce problème !

Certes notre proposition d’amendement pour n’indexer que les plus bas salaires ne va pas régler totalement les écarts, mais c’est déjà mieux que rien. Mais je constate simplement que vous refusez cet amendement et souhaitez donc maintenir ces différences entre les classes salariales. J’en prends bonne note.

Mon chef de groupe, M. Weissert, s’est trompé sur un point. En fait, on ne maintient pas la différence, on l'agrandit ! En effet, 0,6 % sur un salaire de 150'000 correspond à une augmentation de 1’000 francs, alors que 0,6 % sur un salaire de 60'000 francs représente une augmentation de 360 francs. 

Dès lors, avec notre amendement, l'écart entre les hauts et les plus bas salaires reste le même – c'est-à-dire déjà trop important pour certains. Toutefois, en refusant notre amendement et en maintenant l'indexation sur les classes supérieures à 10, on augmente cette différence de salaire, rendant de fait les riches toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres !

Concernant l'amendement de M. Weissert, le Conseil d'Etat aimerait attirer votre attention sur plusieurs éléments. Tout d'abord, comme l'a dit M. Dessemontet, fixer l'indexation à la classe 9 est arbitraire. Pourquoi pas la classe 8 ou la classe 11 ? Il s’agit d’une inégalité de traitement entre les collaboratrices et les collaborateurs de l'Etat de Vaud, à laquelle le Conseil d'Etat, en tant qu'employeur, ne peut pas souscrire dans sa manière de gérer le personnel de l'Etat de Vaud. 

Je confirme que fixer arbitrairement l'indexation des salaires à la classe 9 reviendrait, pour une large part des collaborateurs – par exemple ceux qui se trouvent au minimum de la classe 10 avec un salaire inférieur à des collaborateurs qui se trouvent au maximum de la classe 9 – à ne pas avoir d'indexation salariale. De plus, comme l'a dit le chef du groupe PLR M. Suter, cela consisterait à prétériter des catégories de collaborateurs de la classe moyenne – par exemple, plusieurs catégories d'enseignants qui sont, en grande majorité, des enseignants du secondaire I, des maîtres d'enseignement spécialisé, ainsi que des enseignants professionnels ou des enseignants de gymnase. 

D'ailleurs, cela concernerait aussi les professionnels du secteur social, qui est pourtant un secteur actuellement sous tension du point de vue du recrutement, ainsi que les professionnels de la santé, comme les infirmières spécialisées. Dès lors, l’argument qui consisterait à faire du Germinal d’Emile Zola, à savoir donner aux pauvres et retirer aux riches, ne tient pas l'examen des catégories de personnel concernées. 

Plus grave, cet amendement n'est pas recevable légalement en termes de respect de la LPers. Ses articles 24 et 25 confient au Conseil d'Etat – et au Conseil d'Etat seulement – la compétence de décider de l'indexation des salaires et des règles qui prévalent pour l'octroyer. Seul le Conseil d'Etat est compétent, en tant qu'employeur, pour s'occuper de la grille des salaires. Le Grand Conseil n’a aucune compétence pour décider à quel collaborateur ou à quelle collaboratrice il estime juste ou non d'octroyer une indexation des salaires. La compétence du Grand Conseil est de fixer le montant qu’il considère juste d'octroyer au Conseil d'Etat pour fixer l'indexation des salaires de la fonction publique. C’est la seule compétence du Grand Conseil ! Dans le cadre du budget, vous pouvez décider du montant que vous considérez correct de donner à l'employeur, soit au Conseil d'Etat. Ensuite, ce dernier décidera de l'indexation à donner à ses collaboratrices et à ses collaborateurs. Cela figure à l'article 24 de la LPers.

De plus, j'attire votre attention sur l'article 25 de la LPers, qui prévoit qu'il n'y a pas de discussion avec les représentants syndicaux de la fonction publique lorsque le Conseil d'Etat octroie la pleine indexation – ici 0,6 %. Si le Grand Conseil devait donner moins de budget au Conseil d'Etat pour indexer les salaires, alors nous devrions appliquer ce que prévoit l'article 25, à savoir ouvrir des négociations avec les syndicats de la fonction publique. Au vu de ce qui précède, je vous invite à refuser l'amendement de M. Weissert. 

L’amendement de la majorité de la commission (3010.2), opposé à l'amendement Cédric Weissert (3010.2), est préféré par 105 voix contre 26 et 9 abstentions.

L’amendement de la majorité de la commission est accepté par 86 voix contre 39 et 16 abstentions.

J'aimerais faire une contre-proposition à l’amendement de la majorité de la commission. Plutôt que de couper le montant qui a été budgété pour les salariés du secteur public, je propose de le maintenir pour financer une revalorisation ciblée des rémunérations – ciblée sur les plus basses classes de salaire, par exemple les classes 4 à 9. 

« 3010.2 Salaires du personnel administratif et d’exploitation – Montant centralisé pour l’indexation des salaires de l’ACV : + 11'494'600 (revalorisation classes 4-9). 

Effet sur le déficit : + 11'494'600. »

Comme l'a dit précédemment Mme Gorrite, le Conseil d'Etat a ensuite la compétence d'utiliser au mieux ce montant. Il s'agit ici de voter sur un principe, à savoir que ce qui a été prévu pour les salariés doit rester aux salariés. Ces dernières années, le renchérissement n'a pas été entièrement compensé par les indexations accordées. On se rappelle d’ailleurs le mouvement social de grande ampleur intervenu en 2023 avec plusieurs jours de manifestations et de grèves qui visaient à maintenir les rémunérations. Or, cela n'a pas pu être entièrement le cas. 

Dès lors, il serait juste, indépendamment des débats sur l'indexation, de procéder à des revalorisations salariales ciblées et de maintenir le montant initialement prévu – même s'il n'est pas question d'aller plus loin dans l'indexation pour des revalorisations. 

De plus, je rappelle que l’IPC ne reflète que partiellement le renchérissement réel, puisqu'il ne prend pas en compte l'augmentation des primes d’assurance-maladie. Il repose aussi sur des moyennes nationales. Dans le canton de Vaud, par exemple, les loyers augmentent plus fortement que dans d'autres régions, en raison de la pénurie de logements. Ce sont des arguments supplémentaires qui plaident en faveur d’une aide pour les plus bas salaires de l'Etat de Vaud. M. Weissert a insisté à juste titre sur le fait que les plus basses rémunérations subissaient plus fortement l'inflation. Je vous invite à soutenir cet amendement.

La majorité de la Commission des finances vous invite à refuser cet amendement, par 8 voix contre 5 et 1 abstention. Nous sommes en train de voter le budget, soit des autorisations de dépense pour le Conseil d'Etat. Or, l'autorisation de dépense se fait selon la décision prise et annoncée par le Conseil d'Etat, soit 0,6 %. Il n'y a pas de raison de donner au Conseil d'Etat une autorisation de dépenser supplémentaire à la décision prise. 

Concernant l'argument de M. Buclin sur l'IPC – qui n'est qu'un indice de renchérissement partiel – et l'exemple de la hausse des primes d'assurance maladie, je vous rassure : d'autres postes budgétaires permettront de compenser cette hausse, notamment pour les ménages à faibles revenus. Je vous invite donc à refuser cet amendement. 

Le Conseil d'Etat a, une fois encore, accordé la pleine indexation, et je tiens à le remercier. Toutefois, donnons-lui les moyens de financer cette pleine indexation, sans lui imposer des moyens supplémentaires, d'autant moins dans le cadre d'un budget déficitaire. 

M. Buclin, je vous comprends et je pourrais soutenir votre amendement ! Pour autant que Mme la conseillère d’Etat nous tienne exactement le même discours qu’auparavant, mais cette fois dans l’autre sens, car dans sa prise de position précédente, elle a affirmé que cela n’était pas possible. Car là, je vous rejoins : d’après ce que j’ai compris, c’est bien au Conseil d’Etat de prendre cette décision. J’attends donc que Mme la Conseillère d’État nous éclaire sur la marche à suivre, et ensuite, nous voterons.

Je ne vais pas reprendre les propos de mes préopinants Gross et Jobin, mais j'aimerais préciser que nous allons simplement diminuer le déficit. Nous ne sommes pas en train de réfléchir à la manière dont nous allons répartir l’excédent de revenus dans le budget. Dès lors, je refuserai cet amendement et je vous propose d’en faire de même.

Comme m'y invite aimablement M. Jobin, je ne peux que confirmer les propos que j'ai tenus tout à l'heure. Comment le Conseil d'Etat revalorise-t-il les salaires ? Comment sont établis les niveaux de salaire à l'Etat ? Ils reposent sur une analyse qui a longuement fait débat à l'époque – pour celles et ceux qui de souviennent de DECFO-SYSREM. La fixation des salaires à l'Etat se fixe en fonction de critères objectifs et de niveaux de responsabilité. L'évolution des salaires est constante si l'évolution est avérée en termes d'exigences liées au poste ou de complexité accrue. 

La grille des salaires n’est pas figée. Le Conseil d'Etat a déjà effectué plusieurs revalorisations salariales de masse, notamment une qui me réjouit tout particulièrement : l'évolution des salaires des cantonnières et des cantonniers, dont le Conseil d'Etat a admis la pénibilité. 

Le cœur des préoccupations concerne la revalorisation des basses classes de salaires, pour les professions dont la pénibilité a évolué. Mais je le répète, il n’est pas de la compétence du Grand Conseil de décider les classes de salaire qui doivent évoluer. Il faut procéder à une analyse. Le Conseil d’Etat s'est doté d'un outil qui s'appelle la Commission d'évaluation des fonctions (CEF) ; c’était une vieille revendication des associations faîtières syndicales lors de l'élaboration de la nouvelle LPers dans le cadre de la négociation DECFO-SYSREM. Cette commission paritaire évalue les fonctions et décide si le niveau de salaire correspond ou non à l'évolution de la profession. Si cette commission se prononce en faveur, le Conseil d'Etat modifie la grille des salaires qui concerne ces fonctions de salaire. C'est ainsi que cela fonctionne. Nous n’agissons pas de manière arbitraire, mais en fonction d'une grille des salaires cohérente qui répond au principe de l'égalité de traitement entre les différentes classes de salaire. Dès lors, je le répète : il est de la compétence du Conseil d'Etat de modifier la grille des salaires. 

Je ne conteste absolument pas la compétence du Conseil d'Etat. Je propose simplement d'augmenter l'autorisation de dépenser pour laisser au Conseil d'Etat la compétence de procéder à des rémunérations ciblées de la manière concrète qu'il jugera la plus équitable – et pourquoi pas au terme de négociations avec les organisations de la fonction publique. 

Dès lors, je considère que cette proposition ne porte en rien atteinte aux compétences du Conseil d'Etat. Il s’agit de voter sur le principe de réaffecter les montants initialement budgétés pour une inflation à 1 %, afin de les utiliser plutôt pour des revalorisations salariales. D’ailleurs, lors de la dernière législature, le Conseil d'Etat a procédé à de telles revalorisations. A l’époque, il existait encore des salaires inférieurs à 4’000 francs par mois, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui – on peut d’ailleurs s'en réjouir. Cela a été rendu possible grâce à des revalorisations salariales ciblées. 

Monsieur Buclin, en réalité, nous proposons exactement la même chose : suggérer une idée au Conseil d’Etat concernant l’inflation appliquée à certaines classes, tout en étant bien conscients que, in fine, c’est à lui de décider. Par ailleurs, votre proposition d’amendement se heurte au même problème que la nôtre, à savoir les effets de seuil entre les classes. On pourrait donc reprendre exactement les mêmes arguments qui ont été opposés à notre amendement pour critiquer le vôtre.

Je comprends, comme l’a souligné mon collègue Jobin, que l’idée de fond peut être soutenue, mais elle entraîne exactement les mêmes difficultés que celles soulevées lors de la discussion sur notre propre amendement. À ce titre, je vous informe que nous avions initialement envisagé de déposer un amendement sur le volet parapublic, mais au vu des échanges, nous avons renoncé. Cela dit, nous nous réservons la possibilité de revenir en deuxième débat avec une proposition différente, car nous restons convaincus de la nécessité de distinguer les bas salaires des plus hauts salaires. Mais encore une fois, votre amendement se confronte exactement au même problème que le nôtre.

L’amendement de la minorité de la commission est refusé par 78 voix contre 23 et 36 abstentions.

Je prends la parole au sujet de mon amendement pour préciser son montant. Je remercie M. Berthoud d'avoir souligné que le montant affiché ne correspondait pas à celui que j'avais mentionné. Je tiens donc à le confirmer : le montant de notre amendement est bien de 10’900 francs et non de 34’000 francs. Les 34’000 francs faisaient référence au 1,7 % de 2024, tandis que pour 2025, nous parlons bien de 10’900 francs, qui correspondent à une diminution de 0,6 %. Cela étant précisé, je vous invite donc à soutenir cet amendement. 

Dans la même lignée que ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet des classes 10 et supérieures, je ne vois pas de raison de priver les membres du Conseil d'Etat d'une indexation – si ce n'est une volonté de chicanerie qui ne fait pas partie de l'ADN du groupe PLR. Dès lors, dans sa majorité, le groupe PLR va refuser cet amendement. 

Je ne voulais pas rappeler les arguments développés lors du dépôt de cet amendement, mais au vu de l’intervention de M. Suter, je vais le faire. Nous réaffirmons que l'indexation du Conseil d'Etat peut nourrir – à juste titre – un sentiment d'incompréhension et d'injustice au sein de la population, en particulier pour les gens qui ont un revenu modeste. Je le rappelle, contrairement aux conseillers d'Etat – dont le salaire mensuel dépasse les 20’000 francs – la population et les employés de l'Etat ne bénéficient pas, par exemple, de forfaits de transport à hauteur de 9000 francs ou de forfaits de représentation de 14’800 francs. Il y a donc de bonnes raisons de soutenir cet amendement et de revenir sur l'indexation que le Conseil d'Etat a décidée pour lui-même pour 2025.

J’entends les considérations de Mme Lopez et comprends son argumentation, mais je relève quand même que la Loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE) est très claire. Elle ne laisse pas de marge de manœuvre. L’article 25 stipule clairement que le salaire est adapté au renchérissement ; il ne dit pas que le Conseil d'Etat a une marge de manœuvre ou peut en discuter. Dans ce cadre, je pense qu’il faut respecter le cadre légal qui est prévu et maintenir cette indexation. 

J’espère que si cet amendement est accepté et que l’on octroie moins que 0,6 % au Conseil d’Etat, il n’y aura pas les syndicats dans la rue ! En effet, Mme la conseillère d’Etat a rappelé qu’une négociation devrait être faite, dans ce cas. J’espère donc que les syndicats ne feront pas le pied de grue devant le Grand Conseil pour s'étonner que l'on n’indexe pas le Conseil d'Etat. Mais dans tous les cas, je soutiendrai cet amendement. 

Monsieur Cala, au contraire, il y a une base légale pour ne pas indexer les rémunérations du Conseil d'Etat. A l'article 25 de la LPers, il est mentionné que le Conseil d'Etat peut décider d'adapter partiellement les salaires, de ne pas les adapter ou de n'en adapter que certains. Il pourrait donc tout à fait considérer d'adapter l'ensemble des salaires, excepté ceux des conseillers d’Etat. Ce serait conforme à l’article 25 de la LPers. Dès lors, la Lr-CE s'applique par analogie à la LPers. 

Je ne suis pas très favorable à cet amendement. Est-ce que cela aura un impact quelconque sur les finances de l'Etat ? La réponse est non, puisqu'on parle de 10’000 francs sur un budget de 10 milliards. Est-ce que c'est un signal qu'on doit envoyer à notre gouvernement ou à la population concernant le travail de notre gouvernement ou notre volonté de faire des économies ? Il ne me semble pas. Dès lors, je comprends mal cet amendement et le refuserai. 

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 70 voix contre 34 et 29 abstentions.

Je rappelle l’amendement de la majorité de la commission proposé au poste 3636.1 :

« 3636.1 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – Montant centralisé pour l’indexation des salaires du CHUV et du secteur subventionné : - 19'730'900 (0,6 % au lieu de 1 %). 

Effet sur le déficit : - 19'730'900. »

Cet amendement est dans la même veine que le précédent et concerne le personnel du CHUV et des entités subventionnées. La majorité de la COFIN vous propose de retirer un montant de 19'730’900 francs afin de ramener les montants à l'indexation réellement décidée par le Conseil d'Etat, soit de 0,6 % au lieu de 1 % prévu initialement au budget. En commission, cet amendement a été accepté par 9 voix contre 5. 

Je rappelle mes intérêts : je suis membre du comité régional du syndicat SSP, actif dans le domaine de la santé, notamment. Nous l'avons annoncé dans le débat d'entrée en matière, nous souhaitons intervenir sur les salaires dans le secteur de la santé parapublique. Aujourd'hui, la situation est dramatique. De larges discussions ont eu lieu dans le débat sur InvestPro, tout en relevant à l'époque que le financement devrait être renforcé. Lutter contre la pénurie, renforcer la fidélisation du personnel, apporter une compensation à la pénibilité des horaires et des conditions de travail : autant d'objectifs que nous poursuivons. 

Des objectifs figurant dans le Programme de législature du Conseil d'Etat ont été soutenus par notre Parlement lors du vote du décret InvestPro. Nous vous proposons donc un amendement qui s'intègre dans les grands équilibres du budget, à savoir un montant supplémentaire de 9,5 millions pour le personnel soumis à la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT SAN).

« 3636.3 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif – (nouvelle) : + 9'500’000 (revalorisation salaires CCT San). 

Effet sur le déficit : + 9'500'000. »

Ce montant s'ajoute au montant déjà prévu dans InvestPro et vise une revalorisation des salaires dans la CCT SAN, en soutenant principalement les professions soignantes et la lutte contre la pénibilité. Ce montant est largement compensé en retranchant la part dévolue à l'indexation qui est maintenant inutile au vu de la décision du Conseil d'Etat. 

Quant à la CCT du secteur social, qui est aussi concernée par cette ligne du budget, un travail sur le rythme devra être fait. Nous vous proposons d’effectuer ce travail pour les budgets 2026 et 2027 – ce sera l'objet d'une motion déjà déposée, comme annoncé par M. le député Démétriadès lors du débat d'entrée en matière du budget. Cette motion est cosignée par MM. Glayre et De Benedictis et Mmes Minacci et Joly. L'amendement dont il est question aujourd'hui concerne donc exclusivement la CCT SAN.

Le groupe UDC est divisé sur cet amendement et plus généralement sur le dossier de la CCT SAN. A mon sens, il faut soutenir les revalorisations salariales pour les personnes qui font des métiers difficiles et qui sont moins bien rémunérées que dans d'autres établissements et d'autres cantons. En parallèle à cela, je déplore les millions dépensés ces dernières années dans les différentes réindexations. En effet, ces dernières ont été en partie attribuées à des salaires dont l'indexation n'était pas nécessaire ; ces millions auraient plutôt pu être utilisés pour revaloriser les salaires de la CCT SAN et de la CCT Social. 

En septembre dernier, la faîtière HévivA s'est une nouvelle fois inquiétée d'une situation qui se tend au niveau des ressources humaines. Elle craint que les équipes ne parviennent plus à faire face. Je ne répéterai pas une nouvelle fois les éternels arguments que tout le monde connaît. Je me contenterai de dire que, pour le Conseil d'Etat, cette CCT est une comme le sparadrap du capitaine Haddock : malgré tous ses efforts, il ne parvient pas à s'en débarrasser. 

Un amendement similaire dans le fond avait été discuté en commission – nous avions parlé du fond et non du montant – et le vote avait été très serré, avec 6 oui, 7 non et 1 abstention. La discussion avait principalement porté sur le fait qu'InvestPro prévoyait déjà certains montants, et la COFIN y avait préféré un amendement, opposé au niveau de réduction de déficit. Toutefois, l'amendement déposé ici n'est clairement pas le même que celui déposé en commission.

  

Le groupe PLR va soutenir dans sa totalité l'amendement de la majorité de la COFIN, car il y a clairement un besoin. Toutefois, le problème de cette enveloppe, c'est qu'on ne décide pas où vont ces 9,5 millions. Il y aura donc probablement une partie du groupe PLR qui va soutenir ou s'abstenir sur cet amendement. Nous espérons que le Conseil d'Etat fera attention à ce que ces 9,5 millions ne soient pas une mesure arrosoir qui couvre tous les collaborateurs concernés, mais bien qu'il y ait une pesée des intérêts au moment de l'utilisation de ce montant. 

C'est en tant que présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois que je prends la parole. Pour ma part, je soutiendrai cet amendement pour une raison essentielle : nos établissements doivent avoir la possibilité de valoriser le travail de certains de nos employés. Comme l'a souligné mon collègue Nicolas Suter, il serait très dommageable que ce soit une mesure arrosoir appliquée de manière indiscriminée, risquant ainsi d’aboutir à des valorisations salariales ou des améliorations des conditions de travail quasi dérisoires pour le personnel encadrant. 

Je suis convaincue que le périmètre à cibler en priorité est celui des soignants diplômés. Il ne s’agit pas seulement de revalorisations salariales, il faut aussi prendre en compte la pénibilité du travail sous d'autres aspects, notamment l’amélioration des conditions de travail et l’aménagement des horaires, qui constituent l’une des principales causes de la défection du personnel soignant dans nos établissements. Dès lors, en tant que présidente de la Fédération des hôpitaux vaudois, je soutiendrai cet amendement.

J'ai un souci avec le processus de vote, car aujourd'hui, certains collègues disent qu’ils acceptent la position de la COFIN concernant les 19 millions, mais qu’ils sont prêts à s'abstenir sur les 9,5 millions de revalorisations. 

Or, je pense qu’un réel débat sur la revalorisation est nécessaire, car il y a des points importants à discuter, notamment sur le ciblage et le risque d’une approche trop large. On parle ici de pénibilité, mais comment la définir ? J'aimerais donc vous entendre sur la procédure, car opposer les deux textes n’est pas acceptable, selon moi. 

Pour ma part, je vous invite à soutenir l'amendement qui octroie 9,5 millions pour financer la revalorisation des salaires du secteur parapublic. On le sait, c'est un problème qui revient de façon récurrente devant nous. On connaît les différences de salaire dans ces professions entre le domaine public et parapublic et les problèmes que cela pose aux institutions. Cette proposition permet d'aller dans le sens d’une revalorisation. Comme a souligné mon collègue, il faudra bien trouver une solution à terme. Or, celle-ci permet d'aller dans la bonne direction. Il est inadmissible que, pour le même travail dans des institutions pratiquement identiques, les gens aient parfois des différences de salaire de 800 à 1000 francs par mois. Je vous invite donc à soutenir cet amendement et à attribuer 9,5 millions pour revaloriser cette convention. 

Je remercie déjà toutes les personnes qui sont intervenues pour soutenir cette mesure. J'ai entendu les questionnements sur les mesures qui seraient impactées par ce montant. Le libellé de l'amendement parle principalement des professions soignantes et de la lutte contre la pénibilité. Il me semble que cela répond aux questions qui ont été posées. Il ne s'agit pas de diviser ce montant mathématiquement par toutes les personnes concernées, mais d'avoir des mesures intelligentes qui s'appuient sur le travail déjà réalisé et dans les réflexions autour du projet InvestPro. 

Pour faciliter le travail du Grand Conseil, je vous propose d’agir de la manière suivante : renonçons à considérer qu’il s’agit d’une mesure qui s'opposait à celle de la Commission des finances. En effet, si la mesure de la COFIN est acceptée, ce Grand Conseil sera cohérent et soutiendra aussi l'amendement proposant une augmentation de 9,5 millions. Je vous propose de renoncer et d'en faire un sous-amendement et de procéder de la même manière que pour l'amendement de M. Buclin précédemment, c'est-à-dire de voter d'abord la mesure de la COFIN. Ensuite, si cette mesure est acceptée, je vous propose de voter mon amendement de 9,5 millions dans le compte nouveau 3636.3. Ainsi, nous éviterons des discussions sur la manière d'appliquer la Loi sur le Grand Conseil.

Après réflexion, nous allons pratiquer de la manière que vous venez de proposer. Nous allons d’abord voter l'amendement de la majorité de la commission et ensuite l’amendement Julien Eggenberger. Ainsi, nous éviterons des discussions stériles.

Je quitte ma fonction de présidente de la COFIN et prends la parole à titre personnel en déclarant mes intérêts de directrice d’EMS et de membre de la Fédération des prestataires de services de soins et d’aide à la personne (FEDEPS). Je me réjouis d'entendre Mme la conseillère d'Etat au sujet de l’amendement Eggenberger, parce qu’il propose de revaloriser les salaires alors que nous discutons d’un poste budgétaire. Je crois que ce n'est pas à nous de décider si ce montant sera destiné à une revalorisation salariale ou à d'autres types de mesures. Je ne souhaiterais pas que l'on vote aujourd'hui un montant qui pourrait ensuite être bloqué lors des discussions dans les commissions paritaires. 

J'entends bien cette demande de revalorisation salariale, que je perçois et vis au quotidien, souvent avec beaucoup de déceptions, notamment en raison de certaines mesures prises en 2019-2020 quant aux ciblages. Je remercie M. Eggenberger qui, dans son amendement, cible le personnel soignant. Cependant, deux phrases plus tard, il parle d'InvestPro. Or, je vous rappelle que nous avons voté pour une cible bien plus large que le seul personnel soignant, bien plus large que ce que souhaitait Mme Jaccoud dans sa motion qui visait uniquement le personnel soignant diplômé. A l’époque, nous nous étions pleinement accordés sur le fait que ce sont ces professions qui méritaient une revalorisation, d’autant plus que les précédentes tentatives avaient échoué, aboutissant à une revalorisation de 8 francs pour une infirmière et de 60 francs pour un cuisinier. Il ne faut pas répéter cette erreur.

Je me réjouis donc d'entendre la conseillère d'Etat à ce sujet, afin de nous assurer que le vote d’aujourd'hui, s'il devait être accepté, soit bien en ligne avec l’objectif souhaité, à savoir cette revalorisation salariale. Quant à la discussion sur la pénibilité, à titre personnel, j'estime que la pénibilité peut être évidemment ciblée, non pas avec de l'argent mais avec d'autres mesures qui ne seraient pas salariales. Il est important de le rappeler, mais je sais que des discussions ont déjà lieu à ce sujet avec les professionnels concernés. 

Il est nécessaire de clarifier certains points et de répondre à quelques éléments évoqués. Je commencerai par rappeler ce qui vient d'être dit par Mme Gross et M. Glayre. Plusieurs revalorisations ont eu lieu depuis 2019, comme j’ai déjà eu l'occasion de le dire devant ce plénum. Certes, en 2019 et 2020, ces revalorisations concernaient l'ensemble du secteur de la CCT SAN. Cependant, à partir de 2021, elles ont été ciblées sur les soignantes et les soignants, permettant ainsi de se rapprocher de plus en plus les salaires de la CCT SAN vers ceux de la CCT HRC. 

Monsieur Glayre, vous parlez d'un sparadrap qui ne veut pas se décoller, mais cela s’explique pour des raisons historiques. Depuis des décennies, le secteur sanitaire vaudois repose sur trois régimes salariaux distincts : la CCT SAN, la CCT HRC et les salaires de la fonction publique et du CHUV. Ces écarts de rémunération qui se chiffrent en centaines de millions, ne peuvent pas être comblés du jour au lendemain. C’est pourquoi, depuis 2019, la volonté du Conseil d'Etat a été de réduire progressivement ces disparités – ce que nous avons pu faire faire grâce aussi au soutien du Grand Conseil depuis des années, au moment du vote sur les budgets. Toutefois, cela prendra du temps. 

Le sparadrap sera encore collé un moment, à moins que vous décidiez, l'année prochaine, d’allouer au Conseil d’Etat une enveloppe budgétaire bien plus conséquente que les 10 millions actuellement en discussion. Certes, 10 millions ne sont pas négligeables et permettent d’agir, mais ils ne suffisent pas à combler définitivement l’écart. Cela doit se faire progressivement et par étapes.

J'entends la volonté exprimée par celles et ceux qui ont pris la parole. Si ces montants sont octroyés au Conseil d'Etat, il faudra qu’ils soient ciblés, soit pour continuer la revalorisation des professions soignantes, comme nous l’avons fait depuis 2021, afin de rapprocher de plus en plus les salaires de la CCT SAN vers ceux la CCT HRC, soit pour soutenir les mesures actuellement en discussion dans le cadre du programme InvestPro, notamment celles visant à lutter contre la pénibilité. 

Comme l’a rappelé Mme Gross, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux pour déterminer les meilleures mesures à adopter pour essayer de diminuer cette pénibilité, en particulier concernant les horaires contraignants et le travail de nuit. Ces éléments, au-delà des salaires, jouent également un rôle déterminant dans le choix des professionnels de rester ou de quitter une institution, en particulier pour les infirmières et le personnel soignant. Comme l’a souligné Mme Dubois, après plusieurs années, ces contraintes finissent toujours par l’emporter et contribuent à la défection et au départ précoce de ces soignants dont on a tant besoin. 

J'entends donc les préoccupations exprimées par le Grand Conseil. Si ces montants sont accordés, nous veillerons à les utiliser de manière ciblée, que ce soit pour la revalorisation des salaires ou pour financer la mesure phare du programme InvestPro qui prévoit 6 millions pour développer, en collaboration avec les différentes institutions de la santé, des mesures visant à réduire la pénibilité et à fidéliser et retenir les professionnels de la santé, afin de ne pas courir à la catastrophe.

L’amendement de la majorité de la commission (3636.1) est accepté par 139 voix et 4 abstentions.

L’amendement Julien Eggenberger (3636.3) est accepté par 99 voix contre 17 et 27 abstentions.

Je tiens à remercier le Conseil d’État d’avoir osé présenter un budget avec des préfinancements équilibrant quelque peu celui-ci. Toutefois, reste la question de la Banque nationale suisse (BNS). Au vu du déficit annoncé, il semble peu raisonnable de n’inscrire qu’une tranche au budget 2025 pour les raisons suivantes.

En 2024, la BNS a atteint les 60 milliards : ce qui a impliqué une distribution des bénéfices aux cantons. Le 1^er novembre, elle annonçait déjà cela. Il est acquis que le fonds propre qui s’élève à 137 millions ne sera pas utilisé pour combler le déficit 2024. Ce fonds BNS est qualifié de fonds ou de rentrées conjoncturelles qui ne devraient pas figurer au budget puisqu’aléatoires. Ensuite, la convention sur la BNS doit être renouvelée pour 2026. En 2025, une discussion se tiendra et il serait intéressant que le Canton n’inscrive pas les rentrées BNS dans le budget. A ce moment, le minimum des risques sur deux tranches, donc en ajoutant 62’508’000, serait de toute façon couvert par le fonds propre et retiré de la fameuse liste des risques à 62,5 millions, pour la BNS. L’amendement que je présente est + 62 millions et un déficit qui diminue de 62 millions, en touchant réellement les fonds propres affectés à la BNS, qui doivent revenir à la population vaudoise. C’est le bon moment de corriger ce budget concernant la BNS.

« 4110 Part au bénéfice net de la BNS : + 62’508’000.

Effet sur le déficit : - 62'508’000. »

Evidemment, la Commission des finances n’a pas pris position sur cet amendement. Toutefois, aucun statut de la BNS ne prévoit l’obligation de redistribuer des montants aux cantons et il est toujours dangereux de baser des dépenses pérennes sur des revenus hypothétiques. La plupart des cantons voisins n’ont inscrit aucune tranche BNS. Je considère donc très dangereux d’ajouter une tranche BNS dans les revenus de ce budget. Certes, il est fragile, mais il doit aussi se baser sur certaines politiques publiques qui doivent être votées pour durer et ce n’est pas un revenu plus qu’hypothétique qui pourrait couvrir ces dépenses. 

A titre personnel, je suis favorable à des réductions de déficit, mais elles doivent aussi être basées sur des éléments dont nous pouvons nous assurer, ce qui n’est vraiment pas le cas. Je le répète : de nombreux cantons voisins ont décidé de ne pas mettre de tranche BNS et, dans les statuts de la BNS, aucune redistribution aux cantons n’est obligatoire. Aujourd’hui, au vu des discussions, accepter cet amendement serait donc dangereux.

Mme Gross a la fâcheuse habitude de détruire en cinq minutes un argument, alors qu’il nécessiterait des heures pour comprendre l’importance de voter cet amendement. Je vais donc essayer de l’expliquer très simplement et de manière factuelle. Mme Gross nous dit : « les autres cantons ne mettent pas les tranches BNS dans le budget » ; or, madame Gross, le budget présenté comprend une tranche de la BNS. Votre premier argument est donc totalement erroné. Deuxièmement, la BNS a dépassé les 60 milliards et, qu’on le veuille ou nous, la convention actuelle précise qu’à partir d’un bénéfice de 60 milliards, il y a une redistribution aux cantons : votre deuxième argument est donc erroné. 

Concernant ce budget, il n’y a aucun risque pour 2025. En effet, si la BNS ne vient pas ou si le fonds est déjà entamé par les comptes 2024, cela ne changera rien. Vous avez les fonds pour liquider ce fonds, repartir sur des bases saines et demander que le canton n’intègre à aucun moment des rentrées conjoncturelles dans un budget. Je rappelle que les communes doivent appliquer les règles sur les rentrées conjoncturelles et il est très rare d’inscrire dans un budget de telles rentrées. Le canton devrait appliquer les mêmes règles qu’il impose aux communes. Pour moi, cet amendement ne se discute pas. Le plénum doit parvenir à ce que le fonds BNS soit restitué et diminué pour que nous affrontions la nouvelle mouture de la convention BNS avec un fonds propre et une philosophie de financement qui exclut les rentrées BNS dans le budget de notre canton. 

Monsieur Lohri, je maintiendrai ma fâcheuse habitude de démonter votre amendement. Concernant les rentrées BNS, le plénum est libre de voter ce qu’il souhaite. Les discussions ont eu lieu et je vous invite à relire l’excellent rapport des membres de la sous-commission du Département des finances. Il explicite notamment ce qui reste des préfinancements et capitaux propres. Certes, vous voulez peut-être l’augmenter ou éviter de puiser davantage dedans, mais un revenu hypothétique qui figure dans les risques ne peut pas financer les politiques publiques que nous souhaitons toutes et tous. Je ne veux pas m’engager, mais vous vous engagez pour l’ensemble du plénum. Or, une grande majorité du plénum veut pérenniser des politiques publiques sur des revenus stables et non pas « le plénum doit », selon votre argumentaire.

Pour les raisons qui viennent de nous être exposées par la présidente de la Commission des finances, je vous invite à rejeter cette proposition. Il n’empêche : l’intégration des hypothétiques revenus BNS dans le budget a été introduite, sauf erreur de ma part, durant la législature 2017-2022. C’était une nouveauté. Le groupe PLR avait d’emblée manifesté son désaccord. Je rejoins Mme Gross : ce n’est pas le moment de tout refaire, mais le Conseil d’Etat serait bien inspiré d’entendre cette remarque et, compte tenu des aléas liés aux recettes BNS, de revenir à la pratique qu’avait connue le canton de Vaud avant 2017, la plus sage des méthodes.

Monsieur Lohri, je vais vous répondre en deux temps. Premièrement, concernant la BNS et sa capacité à distribuer de l’argent, il n’est pas de notre ressort de décider si la BNS distribue quelque chose. Vous allez me répondre : « mais vous êtes tout de même propriétaire ». Certes, nous possédons 3,4 % d’actions à la BNS. Les cantons pourraient s’exprimer ensemble, mais nous ne sommes pas unis sur le plan intercantonal autour de cette question. Pour le moment, selon la position officielle, la BNS décide si elle distribue quelque chose ou non.

Concernant le mode de distribution, la BNS a deux fonds. C’est un peu compliqué, mais je vais essayer de l’expliquer simplement. D’un côté, la BNS a une réserve pour les distributions futures pour donner de l’argent aux cantons et à la Confédération. De l’autre côté, elle a une réserve monétaire. Pour donner quelque chose aux cantons, la réserve monétaire doit être positive. En date du 30 septembre, les derniers résultats publiés par la BNS étaient positifs de 62,5 millions (une demande de correction nous est parvenue, il s'agit en fait de milliards N.d.l.r.). Elle a donc pu redoter le fonds pour la réserve monétaire, qui est toujours en négatif de 11 millions (une demande de correction nous est parvenue, il s'agit en fait de milliards N.d.l.r.). Par conséquent, il faut faire encore plus de bénéfices pour être à zéro. Après avoir redoté complètement ce fonds, la BNS donne de l’argent dans la réserve pour distributions futures, actuellement dotée à - 53,2 millions (une demande de correction nous est parvenue, il s'agit en fait de milliards N.d.l.r.). Là-dedans, la BNS doit d’abord faire encore plus de bénéfices pour donner quelque chose aux cantons. Il est donc quasiment impossible, ou par un miracle, qu’à la fin de l’année, la BNS puisse doter suffisamment la réserve pour des distributions futures et donner quelque chose aux cantons. 

Par ailleurs, du côté des cantons, je pense comme vous qu’il ne faudrait pas financer des charges pérennes avec des revenus non pérennes. Or, je considère, vu les années que nous avons vécues, que la BNS n’est pas une source de revenus pérennes. Par conséquent, il est extrêmement dangereux de financer des charges pérennes avec des revenus non pérennes. Pour cette raison, nous ôtons peu à peu ces tranches, même si c’est extrêmement compliqué. Dans le budget 2025, il y a encore une tranche. Néanmoins, à la fin de 2022, où il y avait la dernière distribution de la BNS, nous avons effectué une sorte de réserve. Nous n’aimons pas trop dire « réserve », mais c’est un autre capital propre doté de 250 millions qui comprend encore 112 millions. Ainsi, actuellement, dans le budget, il n’y a pas seulement une tranche, mais ce que nous avons mis de côté de la dernière distribution de la BNS à hauteur de 112 millions. Cela signifie une tranche et112 millions, parce que ce n’est pas forcément deux tranches, mais un peu moins, dans ce budget. Cela implique un budget extrêmement fragile. Pour cette raison, je vous invite à refuser cet amendement. En effet, dans la pratique, nous avons plus qu’une tranche BNS, vu que nous piochons dans ce fonds que nous avons mis à disposition pour le bénéfice de la BNS.

Ne croyez pas que je n’ai pas compris vos arguments, malheureusement, vous êtes un peu victime de ce qui s’est fait depuis des années. Les budgets affectés de ces tranches, pour moi, étaient inclus dans les 363 millions ajoutés dans les fonds et les capitaux − les capitaux propres. Il y a encore une réserve de 50 millions sur le budget 2025 affecté. Je peux comprendre que c’est le résultat que vous présentez. Si je vous écoute, par honnêteté et sincérité budgétaires, il fallait inscrire « zéro » dans le budget pour la tranche BNS, non le montant de 62,5 millions. Toutes ces théories font que dans les capitaux propres, même si vous n’avez plus le fonds et si nous ajoutons les 125 millions, vous avez suffisamment de budget affecté 2024 à disposition pour ne pas entamer la tranche complète, et il reste encore de l’argent de ce fonds BNS. Madame la conseillère d’État, nous devons casser le rythme commencé depuis des années. Il convient d’éponger cela, d'ajouter les 62 millions, puis de réduire les financements des tranches BNS et du budget 2024, en déduisant le montant de 125 millions, tout en supprimant la disponibilité des fonds BNS. Bien que l'intention initiale ait été de ne pas modifier les lignes directrices, le Grand Conseil devrait néanmoins accepter mon amendement, afin que vous puissiez sortir l’artillerie lourde lors du deuxième débat.

L’amendement Didier Lohri (4110) est refusé par 51 voix contre 38 et 31 abstentions.

Le service publié 053, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

052 Direction générale de la fiscalité

Je propose deux amendements. Le premier concerne un renforcement de la chaîne de taxation en lui accordant quelques moyens supplémentaires. Je l’ai souligné dans le débat d’entrée en matière : le canton connaît une croissance démographique très dynamique avec 15'500 habitants et habitantes supplémentaires en 2023. Durant le débat d’entrée en matière, j’ai précisé que cela représentait presque l’équivalent de la commune de Morge en nombre d’habitants. Cela représente aussi à peu près l’équivalent des communes additionnées de Sainte-Croix, Vallorbe et Chavornay, pour donner un autre ordre d’idées. Qui dit 15’500 habitants et habitantes supplémentaires dit des milliers de contribuables supplémentaires. Dans ces conditions, du côté de la minorité, nous jugeons préoccupant que le Conseil d’État ne propose d’octroyer qu’un seul poste supplémentaire à la Direction générale de la fiscalité. Certes, des outils informatiques permettent d’améliorer progressivement le processus de taxation − le Grand Conseil a voté récemment le grand projet d’investissements informatiques « Métamorphose ». Toutefois, la machine ne peut pas tout et au regard d’une telle croissance du nombre de contribuables, il faut aussi des moyens humains supplémentaires, puisque la chaîne de taxation est aujourd’hui sous tension. Vous pouvez vous en rendre compte, par exemple, en essayant de contacter le centre d’appel téléphonique des impôts pour une question. Il est parfois difficile de le joindre, en particulier à certaines périodes de l’année, dont celle des acomptes, parce qu’il y a beaucoup de demandes d’appel et pas assez de ressources.

Il y a d’autres enjeux dans la chaîne de taxation, comme l’inspection fiscale. En effet, la problématique de l’évasion fiscale reste importante en Suisse, comme l’ont montré des études récentes. Il y a donc aussi un enjeu à ce que l’inspection fiscale soit suffisamment dotée pour débusquer l’évasion fiscale. Les personnes qui contournent le fisc causent un dommage à l’ensemble de la collectivité, à toutes et tous les autres contribuables scrupuleux qui doivent payer à la place de celles et ceux qui pratiquent l’évasion fiscale. C’est donc bien l’ensemble de la chaîne de taxation qu’il s’agit de renforcer. Bien sûr, nous laissons au Conseil d’État le soin d’utiliser ces moyens dans les entités de la direction générale qu’ils jugent les plus pertinentes. Ce renfort reste modeste − environ 6 postes supplémentaires. Ils ne nous paraissent pas de trop pour faire face aux milliers de contribuables supplémentaires.

Mon deuxième amendement, sur les recettes fiscales, permettrait de dégager − dans le prolongement de la proposition de notre collègue Didier Lohri − une marge supplémentaire dans le budget, compte tenu du principe du petit équilibre. Les recettes de l’impôt sur le bénéfice des entreprises ont été budgétées 60 millions plus bas qu’aux comptes 2023. La budgétisation des recettes de cet impôt est donc extrêmement prudente, pour ne pas dire pessimiste. Les comptes 2023 enregistraient 751 millions de recettes, tandis que le budget 2025 prévoit seulement 690 millions. Or, il n’y a pas de raison que les revenus reculent pareillement entre 2023 et 2025, sachant qu’en 2024, la croissance économique est d’environ 1,5 % du PIB vaudois, et qu’une croissance aux alentours de 1,5 % également, voire un peu plus, est prévue en 2025. Il paraît donc raisonnable que la budgétisation des recettes fiscales soit au moins équivalente à celle des comptes 2023. Même en la fixant au niveau des comptes 2023 et en restant prudents, nous dégageons 60 millions de marge pour financer d’autres propositions, par exemple celles qui ont été votées sur la convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN) ou d’autres qui seront acceptées en deuxième lecture. 

« 3010 Salaires du personnel administratif et d’exploitation : + 720’000.

Effet sur le déficit : + 720’000. »

« 4010 Impôts sur le bénéfice, personnes morales :  + 60’000’000. »

Effet sur le déficit : - 60’000’000. »

Mon amendement fait pâle figure, comparé à ce montant de 60 millions, car il n’est que de 3 millions. C’est petit jeu, petits bras. Comme vous le savez, la référence communément admise pour la déduction par kilomètre pour les Vaudoises et les Vaudois dans leur taxation est le taux par kilomètre, calculé par le Touring Club suisse (TCS). A ce jour, il est de 70 centimes par kilomètre. Or, le TCS a réévalué ce coût en 2023. En 2023, ces frais kilométriques atteindraient 75 centimes par kilomètre, non plus 70 centimes par kilomètre. C’est une hausse significative. Avec l’amendement de l’UDC, nous alignons les frais de déduction par kilomètre pour les Vaudoises et les Vaudois à 75 centimes pour que, dans le cadre de l’inflation qui fait souffrir toutes les personnes actives du canton, accessoirement qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, nous puissions tenir compte de l’augmentation de ces coûts. Selon l’estimation réalisée, cela représente à peu près 3 millions de revenus fiscaux en moins. Je vous invite à soutenir cet amendement pour plus de justice fiscale.

« 4000 Impôts sur le revenu, personnes physiques : - 3’000’000.

Effet sur le déficit : + 3’000’000. »

La majorité de la Commission des finances vous invite à refuser le premier amendement demandant une augmentation de 720’000 francs pour 6 EPT supplémentaires, par 10 voix contre 2 et 2 abstentions. Après discussion notamment avec la conseillère d’Etat en charge des finances, l’évaluation du besoin en personnel ayant été réalisée, cette augmentation n’est pas nécessaire.

La majorité de la Commission des finances vous invite également à refuser l’amendement de 60 millions, également proposé par la minorité de la commission, par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, car elle a confiance dans les estimations de la Direction générale de la fiscalité. Quant à l’amendement sur la CCT-SAN, il a certes été accepté, mais avec une réduction de charges prévue au budget.

La Commission des finances ne s’est pas prononcée sur l’amendement que nous présente M. Moscheni. Il n’est pas certain que voter pour cet amendement fasse vraiment passer à 75 centimes le kilomètre parce qu’à nouveau, accepter un amendement n’implique pas un changement ni de loi ni de règlement. De plus, diminuer ou augmenter une autorisation de dépense n’aura pas forcément d’impact, sachant que le Conseil d’Etat reste maître des moyens et des mesures avec lesquels il effectue les dépenses.

Vu qu’un des amendements n’a pas été discuté en Commission des finances, je me permets de prendre position. L’Administration cantonale des impôts (ACI) ne dispose d’aucun code spécifique qui permettrait d’identifier les coûts liés aux kilomètres des véhicules. Par conséquent, le chiffrage de cet amendement nous paraît extrêmement délicat. Ensuite, sur le plan fédéral, la déduction reste, pour 2025, à 70 centimes par kilomètre. Nous nous sommes alignés sur cette déduction fédérale, sachant aussi que, selon les chiffres du TCS − en 2023, de 75 et en 2024, de 72 centimes par kilomètre – l’ACI a décidé de maintenir la déduction actuelle, car il en est de sa compétence. Par conséquent, je vous invite à refuser l’amendement de M. Moscheni.

L’amendement de la minorité de la commission (3010) est refusé par 81 voix contre 36 et 17 abstentions.

L’amendement Fabrice Moscheni (4000) est refusé par 107 voix contre 17 et 6 abstentions.

L’amendement de la minorité de la commission (4010) est refusé par 80 voix contre 41 et 15 abstentions.

Le service publié 052 est accepté avec quelques abstentions.

041 Dir. générale agriculture, viticulture et aff. vétérinaires

Je déclare mes intérêts : je suis détentrice de bétail. La protection des troupeaux est l’affaire de toutes et tous, mais requiert surtout un engagement fort de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). Il est attendu que ce service aussi fasse des économies. Toutefois, ces efforts ne devraient pas toucher aux tâches primordiales, comme l’indique le rapport de la Commission des finances. Je doute que cette affirmation puisse être tenue au regard des chiffres revus fortement à la baisse dans notre budget.

La protection des troupeaux est une problématique très actuelle. Rares sont les sujets qui ont eu autant d’audience dans la presse et au Parlement, cette dernière année. Pourtant, nous n’avons que peu de recul sur la question et il reste du pain sur la planche. Il apparaît donc peu opportun d’économiser dans la protection des troupeaux, par respect tant pour le monde agricole que des lois votées par la population. En effet, le travail sur les alpages s’est complexifié ces dernières années, qu’il s’agisse des chiens de protection, de leur éducation et de leur gestion, du travail supplémentaire des alpagistes et autres personnels auxiliaires indispensables, de l’engagement des organisations de recherche en éthologie et de soutien aux éleveurs, sans oublier celui de la formation. Il n’est pas envisageable de se satisfaire des acquis en matière de connaissances et de formation ni de renoncer à développer de nouvelles mesures et à innover en la matière. Prévoir des financements pour soutenir l’élevage vaudois et construire un compromis équilibré orienté vers une politique de gestion et de partage des espaces d’estive est décisif pour les années à venir. Je dépose donc trois amendements à considérer comme un tout.

Le premier amendement, à la rubrique 3111, concerne particulièrement le soutien à l’acquisition du matériel pour la protection des troupeaux. Certes, un certain type de matériel peut servir plusieurs années et il n’est pas nécessaire de renouveler tout le matériel acquis en 2024. En revanche, il est important de prévoir un soutien pour du matériel novateur, issu de la recherche sur le terrain ou nécessaire à cette dernière, gage de notre évolution dans ce domaine. Par ailleurs, ce point de budget permettrait également de soutenir le travail des alpagistes ou autres personnels auxiliaires. En effet, pour un travail de qualité sur un alpage, il faut adapter ou augmenter si nécessaire non seulement le matériel, mais aussi la formation et la reconnaissance des compétences. Aussi, nous proposons de maintenir le montant de 2024 de 225’000 dédié à ces tâches.

« 3111.1 Machines, appareils et véhicules.Acquisitions de machines, matériel spécialisé pour l’ensemble des divisions du Service de la sécurité civile et militaire : + 75’000.

Effet sur le déficit : + 75’000. »

« 3636.35 Subventions accordées aux org privées à but non lucratif.Protection des troupeaux : + 165’000.

Effet sur le déficit : + 165’000. »

« 3637.4 Subventions accordées aux ménages privés.Protection des troupeaux : + 100’000.

Effet sur le déficit : + 100’000. »

Concernant l’amendement à la rubrique 3636.35, les subventions accordées aux organisations à but non lucratif, en 2024, Agridea perdait son mandat financé par la Confédération pour les chiens de protection des troupeaux. Cette charge revient donc actuellement au Canton. Alors que Mme la conseillère d’Etat affirmait en début d’année dans le journal 24heures que « le canton de Vaud pourrait développer une politique plus adaptée à ces besoins », force est de constater que ces besoins plus adaptés ne sont pas traduits dans le budget et que pour les agriculteurs et agricultrices, l’instabilité demeure pour 2025. 

De plus, d’autres organisations, telle l’Organisation pour la protection des alpages (OPPAL), mènent un excellent travail sur les alpages et s’efforcent non seulement d’intégrer la population civile, dans les débats sur le terrain, mais aussi d’apporter une vraie aide aux éleveurs. Nous constatons une répartition plus restrictive des financements aux organisations. Or, il est impératif de permettre aux différentes organisations de s’engager pour diversifier les approches, par des recherches croisées, afin d’articuler les visions et les résultats entre eux plutôt que de les opposer. Le budget 2025 prévoit une baisse inacceptable de 160’000 francs. Nous peinons à comprendre comment un soutien effectif pourrait être apporté aux chiens de protection ainsi qu'aux autres missions confiées aux organisations, telles que l’effarouchement, la sensibilisation de la population, les études comportementales, et la gestion partagée du territoire entre le pastoralisme et le tourisme, des actions qui rencontrent un succès manifeste, sans un financement respectueux de ces tâches déléguées. Nous demandons donc, au minimum, que le montant prévu pour 2024 soit maintenu pour 2025.

L’amendement à la rubrique 3637 concerne le subventionnement direct aux exploitants pour la protection des troupeaux. Il n’y a pas d’augmentation de l’enveloppe financière prévue alors que les besoins ont augmenté. A noter que les contributions d’estivage financées par la Confédération n’ont pas non plus pas augmenté. Rappelons aussi que, dans le rapport de la Commission des finances, il est précisé que ce budget restrictif n’aurait pas d’impact sur le fonctionnement. L’État entend-il reporter l’impact sur les agriculteurs et les agricultrices ? Nous demandons que ce budget attribué aux personnes directement concernées soit augmenté de 100’000 francs afin de garantir un soutien fiable et de tenir promesse. Pour toutes ces raisons, les Vertes et Verts vous encouragent à accepter ces trois amendements en bloc afin que la Direction générale de l’agriculture et des affaires vétérinaires (DGAV) ait les moyens de ses ambitions.

Cela ne représente qu’une somme de 100’000 francs supplémentaires par rapport à l’année passée. Les deux premiers amendements demandent de ne pas économiser par rapport à l’année passée.

Ce qui se traduit dans le budget est aussi transcrit dans le Plan d’action loup. Dans ce dernier, nous avons distingué la protection des troupeaux, portée financièrement par le budget de l’agriculture, et ce qui est en lien avec la régulation, à savoir les tirs d’effarouchement et les autres mesures ou le monitoring, dans le budget de la Direction générale de l’environnement (DGE). Cette répartition se transcrit dans le budget 2025, selon notre Plan d’action loup. En effet, dans mon budget, il y a moins, parce que les budgets 2022 et 2023 prévoyaient les tâches qui concernaient le suivi du loup, le monitoring, les tests d’effarouchement et ce qui concerne la régulation, qui étaient partiellement dans le budget de l’agriculture. Ces éléments figurent désormais dans le budget de mon collègue en charge de cette politique. Par ailleurs, j’estime que ce n’est pas à l’agriculture d'assumer ces coûts. L’agriculture doit être responsable et payera dans son budget ce qui est en lien avec la protection des troupeaux. D’ailleurs, un soutien à plusieurs organisations est inscrit dans ce budget. Pour ces raisons, je vous invite à refuser ces amendements.

Je précise à nouveau que ce ne sont que 100’000 francs de plus qu’en 2024 pour compenser en partie le retrait du soutien de la Confédération à l’aide aux chiens de protection. Ce sont les agriculteurs qui vont bénéficier de cette augmentation du budget. Répartir les charges entre la DGE et la DGAV n’est pas nouveau : c’était déjà le cas les années précédentes. Pour y voir plus clair, il serait opportun d’accéder à une vision transversale des sommes allouées en 2025, réparties sur les deux services. De toute façon, personne ne peut aujourd’hui affirmer qu’une solution satisfaisante a été trouvée concernant la protection des troupeaux. Dans cette recherche d’équilibre que tous les bords politiques appellent de leur vœu − il me semble− nous devons engager des moyens. Pour cette raison, je vous encourage à soutenir ces amendements.

Excusez-moi de prendre la parole après la conseillère d’État, mais je préférais qu’elle précise quelques données. Malgré mon soutien régulier aux mesures visant à protéger les troupeaux comme une des solutions pour permettre une cohabitation entre les éleveurs vaudois et les grands prédateurs, je vous encourage à refuser ces amendements.

Les tâches des prestataires chargés de surveiller, de monitorer et d’étudier les meutes de loups sur notre territoire doivent être réparties comme le prévoit le projet de budget, entre deux départements et entre la DGE et la DGAV. Ces tâches doivent être réparties selon leurs buts et leurs finalités. Concernant le soutien aux chiens de protection, nous estimons, comme le Service national chargé de la protection des troupeaux, que les chiens de protection de troupeaux (CPT) ne sont pas la solution à privilégier. La décision d’utiliser ou non des CPT doit résulter d’une volonté personnelle. De plus, les CPT ne peuvent protéger efficacement les troupeaux d’animaux de rente compacte que s’ils sont compacts. Nous vivons quatre mois durant l’été dans le Jura vaudois. Nous partageons ce territoire avec la meute du Marchairuz que nous entendons hurler la nuit. Alors, croyez-moi, les bovins qui paissent paisiblement dans les pâturages boisés spécifiques au Jura ne sont pas protégeables par les CPT. Le bovin ne vit pas en groupe uni, mais plutôt en plusieurs groupes hiérarchisés, dispersés sous les sapins. De plus, l’augmentation du tourisme estival et les nouveaux paramètres − promeneurs-randonneurs, VTT électriques − rendent impossible la cohabitation quotidienne avec les CPT. Je vous encourage donc à refuser ces trois amendements.

Les amendements Martine Gerber (3111.1, 3636.3 et 3637.4) sont refusés par 72 voix contre 55 et 9 abstentions.

Je demande le vote nominal.  

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent les amendements Martine Gerber votent oui ; celles et ceux qui les refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, les amendements Martine Gerber sont refusés par 72 voix contre 53 et 10 abstentions. 

*Introduire le vote nominal

Le service publié 041 est accepté avec de nombreuses abstentions.

Le service publié 059 est accepté à l’unanimité.

Ordre judiciaire et Ministère public

057 Ordre judiciaire vaudois

J’ai un amendement sur les curatelles. J’avais déjà soulevé cette problématique par des interpellations. Le but de mon amendement aux rubriques 3130 et 4260 consiste à soutenir tous les curateurs privés qui, depuis des années, ne bénéficient d’aucune augmentation de leurs indemnités. En comparaison avec les employés de l’État indexés tout au long de ces années, il y a une iniquité.

Je ne vais pas expliquer le fonctionnement du système des curateurs privés, mais ils font du bénévolat parce qu’ils doivent soutenir des personnes et endossent un rôle qui va plus loin que la tâche que l’État leur a déléguée, comme des visites médicales qui prennent une journée, etc. Malheureusement, ce n’est pas valorisé. Dès lors, il importe d’accorder une augmentation de l’indemnité sur les dossiers qu’ils traitent, une augmentation de 200 francs − c’est la base du calcul qui m’a permis de chiffrer cet amendement − et des indemnités qu’ils reçoivent pour le temps qu’ils passent à se rendre au tribunal et à gauche et à droite pour leur pupille. L’équilibre de cette mesure s’obtient par le prélèvement de l’équivalent de l’augmentation de la charge sur la prestation 4260. Ainsi, pour le budget, il n’y a aucune modification du petit équilibre.  Je demande donc, là encore, un résultat net ainsi qu’un soutien de la part de tous les partis, car il est difficile de prétendre que nous avons de nombreux curateurs privés qui accomplissent efficacement leur mission, tout en leur offrant de simples repas de temps en temps, sans les rémunérer à la hauteur de l'engagement qu'ils consacrent à la curatelle de leurs pupilles.

« 3130.8 Prestations de services de tiers.Rémunération des curateurs privés. : +1’150’000.

Effet sur le déficit : + 1'150’000. »

« 3130.9 Prestations de services de tiers.Frais de curatelles de représentation (tribunaux d’arrondissement et Tribunal cantonal) : + 50’000.

Effet sur le déficit : + 50’000. »

« 4260 Remboursements et participations de tiers : + 1’200’000.

Effet sur le déficit : - 1’200’000. »

Les amendements Didier Lohri (3130.8, 3130.9 et 4260) sont acceptés par 54 contre 44 et 26 abstentions.

Je demande un vote nominal.  

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent les amendements Didier Lohri votent oui ; celles et ceux qui les refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, 53 membres se prononcent en faveur des amendements Didier Lohri (3130.8, 3130.9 et 4260), 53 s'y opposent et 25 s'abstiennent. 

* insérer vote nominal

Les amendements Didier Lohri sont refusés, le président ayant tranché en leur faveur.

Le service publié 057 est accepté avec quelques abstentions. 

Le service publié 026 est accepté à l’unanimité.

Secrétariat général du Grand Conseil

Le service publié 058 est accepté à l’unanimité.

Le budget de fonctionnement 2024 est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.