23_POS_20 - Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - Droit de préemption communal - les règles doivent être précisées (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l'entrée en vigueur de la LPPPL l'exercice du droit de préemption communal pour construire des LUP a fait l'objet de controverses.Référence est faite également à l'interpellation de notre collègue Miauton ref. 22_int_123- qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Si l'on se réfère à l'EMPD ainsi qu'aux débats du Grand conseil, la volonté originelle du législateur cantonal était d'une part d'encourager la construction de nouveaux logements à loyer abordable (LUP) et d'autre part d'éviter la soustraction de logements du marché de l'habitation et du logement.

A l'article 35 LPPPL la loi précise qu'après avoir exercé son droit de préemption l'autorité doit proposer l'objet dans le cadre d'une "adjudication publique"

Il ressort des travaux préparatoires que la volonté était d'assurer une transparence totale dans la procédure d'adjudication publique et de veiller à maintenir une égalité de traitement parmi les adjudicataires, sous les mêmes formes que les marchés publics par exemple; pour les mêmes motifs l'autorité publique ne saurait se muer en promoteur ou créer des distorsions de concurrence entre les différents acteurs immobiliers.

Par le présent postulat nous demandons au conseil d'Etat de proposer une modification légale ou réglementaire afin de préciser :

- Dans l'exercice du droit de préemption l'Autorité municipale doit utiliser ses fonds propres soit les fonds prévus et affectés à une politique de LUP - à l'exclusion de fonds étrangers ou garantis par des tiers.

- l'adjudication publique au sens de l'art 35 LPPPL s'entend par un appel d'offres ouvert qui exclut donc tout arrangement préalables avec d'éventuels futurs acquéreurs 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_POS_20-Texte déposé

Transcriptions

Le 17 février 2017, 55 % des Vaudoises et des Vaudois votaient en faveur de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (L3PL), soit une loi qui fusionnait deux anciennes lois – la Loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation (LDTR) et la Loi concernant l’aliénation d’appartements loués (LAAL) – et qui instaurait notamment un droit de préemption communal dont le communiqué du Conseil d’Etat nous disait qu’il était « cadré ». Si l’on se réfère aux débats au Grand Conseil, ainsi qu’à l’exposé des motifs, la volonté originelle du législateur était d’encourager la construction de nouveaux logements à loyer abordable (LUP) et d’éviter la soustraction de logements du marché de l’habitation et du logement. Cela tombe bien, puisque vous avez entendu que nous manquons de logements à loyer abordable, en Suisse, et en particulier dans le canton de Vaud. Le conseiller fédéral, M. Parmelin, a notamment indiqué que d’ici 2050, nous devions construire environ 50’000 logements.

A son article 35, la L3PL précise qu’après avoir exercé son droit de préemption, l’autorité doit proposer l’objet dans le cadre d’une adjudication publique. Depuis lors, l’exercice du droit de préemption a subi différentes pratiques. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne sont pas très coordonnées ni unanimes. On voit certaines communes emprunter des fonds étrangers pour exercer ce droit de préemption, ce qui n’était manifestement pas la volonté du législateur cantonal. On voit également de curieux acoquinages avec certains groupes ou coopératives, pour ensuite retransférer les biens immobiliers acquis par le droit de préemption, ce qui n’était pas non plus la volonté du législateur.

Si l’on comprend bien, la loi serait imprécise et pas suffisamment claire, quand bien même les travaux préparatoires permettent de donner une interprétation claire de la façon dont la loi doit être appliquée, mais on peut toujours mieux faire, c’est une évidence. C’est la raison pour laquelle je dépose le présent postulat demandant le renvoi en commission, afin que nous puissions aborder ensemble la question de savoir s’il conviendrait de préciser l’article 35 de la L3PL, et si oui comment – dans le cadre de la loi ou, le cas échéant, dans le cadre du règlement cantonal ? Cela afin que les choses s’exercent avec un maximum de transparence, dans l’ensemble des communes du canton.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.