23_MOT_30 - Motion Pierre Zwahlen et consorts au nom de Jerome de Benedictis, Elodie Lopez, Laurent Balsiger, Jean-Louis Radice - Motion pour la protection et la restauration de milieux naturels d’ici 2030 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’Europe et le monde prennent des engagements pour restaurer la biodiversité, en perdition depuis plusieurs décennies. A Montréal en décembre 2022, plus de 190 Etats se sont accordés pour protéger 30% des zones terrestres et des eaux intérieures, des zones côtières et marines, pour les gérer et conserver efficacement d’ici 2030. Les réseaux d’aires protégées seront reliés étroitement, afin d’éviter la sixième extinction de masse. Aux côtés des autres pays, la Suisse s’engage à restaurer 30% des terres dégradées, à réduire de moitié le risque des pesticides et des produits chimiques néfastes, à éliminer à terme la pollution plastique. Les pays riches libéreront 30 milliards de francs par an pour les Etats du Sud mondial. Des indicateurs permettent de vérifier la réalisation de l’accord, adopté sous l’égide des Nations Unies.

Le parlement européen et les Etats de l’UE viennent de s’entendre le 9 novembre pour restaurer un cinquième des écosystèmes, des habitats, des sols et des zones abimées jusqu’en 2030. Favorisant le climat, l’accord a pour objectif de rétablir l’ensemble des milieux naturels d’ici le milieu du siècle.

Tant l’Agenda 2030 cantonal que le programme de législature visent des buts analogues. Il importe de réaliser ces derniers en collaboration avec la faîtière des milieux agricoles. En août de l’an dernier, notre Grand Conseil unanime (2 abstentions) a approuvé une loi majeure en faveur du patrimoine naturel et paysager. Le canton dispose désormais d’instruments pertinents pour rétablir les écosystèmes, garantir une infrastructure écologique fonctionnelle et pérenne, conserver et promouvoir les milieux naturels, la flore et la faune indigènes, etc.

Les signataires de la présente motion demandent au Conseil d’Etat d’établir, dans le plan d’action biodiversité ou dans la loi, la protection et la restauration de 20 à 30% du territoire jusqu’en 2030, selon l’échéance du pacte de Montréal et de l’accord de nos voisins européens.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_MOT_30-Texte déposé

Transcriptions

Tout d’abord, je remercie les 39 cosignataires de cette motion, issus de quatre groupes parlementaires et représentant sept couleurs politiques. L’Europe et le monde prennent des engagements pour restaurer la biodiversité, en perdition depuis plusieurs décennies. A Montréal, en décembre 2022, plus de 190 Etats se sont accordés pour protéger 30 % des zones terrestres et des zones intérieures, pour les gérer, et pour les conserver efficacement, d’ici 2030. Aux côtés des autres pays, la Suisse s’engage à restaurer également 30 % des terres dégradées, à réduire de moitié le risque des produits néfastes et à éliminer à terme la pollution plastique. Onze mois plus tard, le Parlement européen et les Etats de l’Union européenne viennent de s’entendre, le 9 novembre dernier, pour restaurer un cinquième des écosystèmes, des habitats, des sols et des zones abîmées, jusqu’en 2030. Ici, dans le canton de Vaud, tant l’Agenda 2030 cantonal que le Programme de législature visent des buts analogues. Il importe de réaliser ces derniers en collaboration avec la faîtière des milieux agricoles.

Ainsi, les 40 signataires de la présente motion demandent au Conseil d’Etat d’établir – que ce soit dans le plan d’action biodiversité ou dans la loi – la protection et la restauration de 20 à 30 % du territoire, jusqu’en 2030, selon l’échéance du Pacte de Montréal et de l’accord de nos voisins européens.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.