24_MOT_25 - Motion Oscar Cherbuin et consorts au nom et consorts au nom du groupe Vert’Libéral - Contradiction n°6 – Quand une mesure du Plan Climat vaudois freine la transition ou pourquoi proposer de limiter la participation cantonale aux projets pilote en plafonnant le soutien aux communes - mesure 2 : PGEE 2.0 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Vivons heureux et pleins de contradictions !

« On a un bien joli canton :

Des veaux, des vaches, des moutons »

et même de belles contradictions

Voici, le vers que l’on pourrait ajouter à la Venoge de Jean Villars-Gilles. 

En effet, nous constatons que le Canton de Vaud vit (consciemment, ou non) en pleines contradictions sur plusieurs questions. Dès lors, nous nous permettrons d’interroger le Gouvernement lorsqu’il nous semble que les contradictions sont telles qu’elles méritent d’être interrogées, diminuées voire abolies.

La présente motion a pour objectif de soutenir une des mesures prévues dans le plan climat vaudois concernant la Révision des Plans Généraux d’Evacuation des Eaux (PGEE) vers une nouvelle génération appelée PGEE 2.0.

Afin d’encadrer l’élaboration des PGEE 1.0, le Canton de Vaud a publié des directives en 1999 (Directive cantonale pour la protection de l’environnement, DCPE 240, 250, 251, 252, 253, 254, 270). Ces directives, initialement pensées pour un rendu sur plan et rapports papiers, ont également fait l’objet de recommandations pour la saisie et la structuration des données informatiques des PGEE à partir de 2003. La réalisation des PGEE 1.0 dans le canton de Vaud a été subventionnée par le Canton et la Confédération (VD : 20 à 50% ; CH : 35%), et s’est étalée sur une vingtaine d’années. Ils ne répondent souvent plus aux enjeux actuels et futurs de la gestion des eaux urbaines.

Les PGEE 1.0 ont par ailleurs fait l’objet d’un audit de la cour des comptes en 2021 dans son rapport n°72 : Audit de la performance des plans généraux d’évacuation des eaux (www.vd.ch/actualites/actualite/news/14907i-rapport-n-72-audit-de-la-performance-des-plans-generaux-devacuation-des-eaux-pgee-canton). Des recommandations ont été émises à l’attention des communes et du canton. Ces recommandations et ces nouveaux enjeux vont entrainer l’adaptation des PGEE concernant par exemple :

-        La gestion de l’assainissement par bassin versant de STEP c’est-à-dire à un niveau régional lorsqu’une STEP est utilisée par plusieurs communes (entité intercommunale)

-        L’adaptation du financement de l’assainissement

-        La gestion des eaux non polluées (infiltration, rétention, ruissellement)

-        La gestion des données (LGéo)

-        L’adaptation au changement climatique (ville éponge)

Contradiction :

Dans le cadre des premières mesures d’impulsion du plan climat vaudois, une mesure spécifique a été approuvée pour un montant de 1MioCHF (www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2017-2022/21_LEG_43_TexteCE.pdf) dont 500'000 CHF sont destinés à éprouver les PGEE 2.0 à travers des projets pilotes intégrant 10 communes ou entités intercommunales. Ces dernières bénéficieront d’un soutien financier pour l’élaboration du PGEE 2.0 à hauteur de 35% des coûts d’élaboration, plafonné à 50'000 CHF.

Ces projets pilotes permettront d’adapter et de finaliser les documents cadres du PGEE 2.0 afin d’accompagner par la suite la révision des PGEE de l’ensemble des communes et entités intercommunales du canton de Vaud. Cette révision des PGEE va intégrer diverses thématiques en lien avec l’adaptation aux changements climatiques, dès lors qu’ils jouent un rôle important dans la gestion du cycle de l’eau. Les PGEE 2.0 vont notamment adresser les questions de de gestion des eaux non polluées en milieu urbain et d’optimisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales.

La Direction générale de l’environnement du canton de Vaud (DGE) a sollicité en 2023 une dizaine d’entités (communes ou collaborations intercommunales) de manière à ce que la répartition géographique et les types d’organisations soient suffisamment variés pour être représentatifs de l’ensemble du canton de Vaud. 

Or il semble nécessaire de prévoir une subvention de l’ordre de celles mises en place lors de la réalisation de la 1^èregénération de PGEE, notamment dans cette phase de planification. Par conséquent, la subvention de 35% ne devrait pas être plafonnée, pour encourager les communes de se lancer dans cette phase pilote.

Si la mise en œuvre de cette mesure 2 du Plan climat vaudois est pertinente, le plafonnement de la subvention à CHF 50'000.- est incompréhensible. En effet, comment justifier auprès des communes et associations intercommunales de participer activement à la phase pilote de manière volontaire en plafonnant des aides qui seront d’ailleurs certainement supérieurs dans la phase de mise en œuvre.

En conclusion, cette subvention plafonnée à CHF 50'000.- parait dérisoire devant les investissements à consentir par les partenaires des projets pilote !

Dès lors, j’ai l’honneur de demander au CE de proposer par décret  le relèvement du plafond de la subvention prévu dans la phase pilote de la mesure 2 de l’EMPD 21_LEG_43 de juin 2021.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_25-Texte déposé

Transcriptions

Dans la mesure N°2 du Plan climat vaudois voté par le Grand Conseil en 2021, par le biais d’un exposé des motifs et projet de décret, il est prévu de lancer la révision des Plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE), version 2.0. Cette mesure permettra d’améliorer l’efficience de nos stations d’épuration (STEP) tout en permettant une petite révolution dans le domaine du cycle de l’eau et de la biodiversité. Or, le canton a plutôt joué au jeu « Hâte-toi lentement » en proposant de plafonner à 50’000 francs la subvention aux dix communes et associations de communes qui se lancent dans la phase pilote, dont notamment l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux usées de la région morgienne (ERM) à Morges. Je décline mes intérêts : ma commune en fait partie.

En gros, dans le cadre d’une mesure du Plan climat vaudois, il est proposé à ces communes de mener maintenant un projet pilote pour lequel elles seront certainement beaucoup mieux subventionnées, par la suite, mais pour le moment, elles doivent engager des montants qu’elles n’ont même pas inscrits dans leur Plan énergie communal (PEC) et encore moins dans leur budget ordinaire ! Je ne vois pas comment les communes pourraient être intéressées à le faire, dans ces conditions. Permettez-moi d’imaginer une illustration. C’est comme si, arrivés à la caisse du supermarché avec un caddie contenant pour 200 francs de bons produits que vous avez sélectionnés pour votre famille, vous disiez à la caissière : « Cette fois, je plafonne à 50 francs. » Je ne suis pas sûr que cela fonctionne !

Loin de moi l’idée de lancer la pierre au Conseil d’Etat en fonction, puisque cette mesure a été planifiée au cours de la législature précédente. Je souhaite plutôt lui lancer une perche afin de corriger la situation et de permettre que cette mesure – que je souhaite à 100 % – puisse se mettre en place dans les meilleures conditions et surtout dans les meilleurs délais ! Rappelons qu’elle permettra de prioriser les travaux futurs à l’échelle d’une STEP – et donc à l’échelle d’une région. Ainsi, elle vise l’efficience économique tout autant que la transition et la durabilité.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.