22_PAR_36 - Rapport annuel 2021 de la commission interparlementaire « détention pénale ».
Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 20 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale composée des délégations des cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura vous transmet son rapport. Pour accomplir sa tâche, la commission se fonde sur le rapport qui lui est soumis par la Conférence latine des chefs de département de justice et police (CLDJP). Cette information est complétée par les questions orales adressées en cours de séance aux représentants de la CLDJP.
L'exécution de la sanction pénale a pour objectif d'empêcher la commission de nouvelles infractions ou, à tout le moins de réduire le risque de récidive. En ce sens, la Commission interparlementaire salue le déploiement jusqu'en janvier 2023 d’un projet pilote innovant – Objectif Désistance – dans lequel elle voit une opportunité de rendre les méthodes d'intervention plus performantes sur le plan de l'insertion sociale des délinquants et de la sécurité publique. La commission tempère cependant son enthousiasme, sachant qu’actuellement plus d'un tiers des personnes ayant vécu la prison ferme commettent une nouvelle infraction. Le développement de cette nouvelle méthode n’en pas moins louable. La Commission interparlementaire attend avec intérêt le rapport final qui sera soumis à l'Office fédéral de la justice, et en particulier l'évaluation scientifique du projet effectué par l'Université de Lausanne. Quant à la planification concordataire, la commission requiert du canton de Genève, générateur d'un nombre important de journées de détention en établissement, qu’il propose au plus vite une solution alternative au projet avorté des Dardelles. La Commission interparlementaire prend cependant acte du fait que ce dossier pourrait prochainement trouver une issue favorable. Quant à la fermeture de l’établissement pour jeunes filles, la Commission interparlementaire prend acte de l'ajustement du calendrier de réalisation de Time Up, une nouvelle structure de quatre places destinée à la détention de jeunes filles en milieu fermé, initialement prévue pour juin 2023. La réception de l'ouvrage n’interviendra pas avant fin 2023, début 2024.
Pour l'ancien foyer d'éducation de Prêles, au regard des travaux à engager et des risques identifiés, la Commission interparlementaire constate que la pertinence du projet de réhabilitation partielle du foyer de Prêles est désormais questionnée. Son abandon consacrerait sans doute le report durable de la mise à disposition de nouvelles places dédiées à l'exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l'encontre de garçons mineurs. La Commission interparlementaire ne saurait se satisfaire d'une telle perspective et attend de la CLDJP, si elle devait renoncer au projet de Prêles, qu'elle prenne des dispositions permettant d'anticiper l'extension du centre éducatif fermé de Pramont avant l’échéance prévue par le canton du Valais, ceci dans l'intérêt bien compris de la justice et des justiciables.
En conclusion, à la satisfaction éprouvée l'an dernier succède aujourd'hui l’inquiétude. Si elle peut s'accommoder de l'ajustement du calendrier de réalisation de l'établissement fermé pour jeunes filles Time Up, la Commission interparlementaire craint que l'on entre dans une nouvelle période d'immobilisme pour ce qui concerne les places accessibles aux garçons mineurs et pour l'exécution des mesures en milieu fermé. La création rapide d’une structure adaptée n'en demeure pas moins une priorité aux yeux de la commission, comme elle devait l’être pour les cantons concordataires. J'attends ainsi d’eux qu’ils ne relâchent pas leurs efforts pour résoudre ce problème qui n'a que trop duré.
La discussion est ouverte.
A ce stade, je me permets quelques précisions, puisque le rapport de la commission date de mai 2022. Ces dossiers occupent fréquemment la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP). Une séance se tiendra en mars pour discuter de ces différents projets, ainsi permettez-moi de m’arrêter brièvement sur deux d'entre eux, notamment Pramont+ qui a été préféré au projet de Prêles pour différentes raisons. Nous avons obtenu des garanties de la part du canton du Valais de mettre un coup d'accélérateur sur ce projet qui doit passer par une décision du Parlement. Dans le cadre d'une prochaine séance de la CLDJP, nous saurons d’ici une dizaine de jours où en est ce projet, mais il existe une forte volonté de la part du canton du Valais d’aller de l’avant, ce qui permettra de répondre aux préoccupations de la commission.
Par ailleurs, un nouveau dossier fait actuellement l'objet de discussions sur lequel nous avons aussi obtenu certaines garanties de la part du canton de Genève, qui souhaite trouver une solution pour développer un nouvel établissement pénitentiaire. Je pourrai vous informer davantage ces prochains mois, mais je tenais à préciser qu’une collaboration très étroite prévaut entre différents cantons pour trouver des solutions concordataires à la problématique de la surpopulation carcérale, une thématique qui nécessite de sortir des frontières cantonales et de trouver des solutions intercantonales. Cette collaboration fonctionne bien même si nous attendons maintenant des résultats concrets avec l’établissement de Pramont, d’une part, et d’autre part également une solution genevoise pour d'autres types de détenus.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport de la commission interparlementaire est admis à l’unanimité.