LEG_683964 - Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (LVLEg ; BLV 173.63) (244) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 13 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s'est réunie en visioconférence le 6 novembre 2020, en présence de la présidente du Conseil d'Etat, Mme Nuria Gorrite, ainsi que de Mmes Maribel Rodriguez et Silvia Carolillo respectivement cheffe du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes et responsable du secteur gouvernance des données et qualité au Service du personnel de l'Etat de Vaud. La présidente du Conseil d'Etat rappelle, en préambule, que l'adaptation de la Loi d'application dans le canton de Vaud de la Loi fédérale du 24 mars 1985 sur l'égalité entre femmes et hommes et de son règlement d'application découle de la modification légale au niveau fédéral qui introduit la responsabilité pour les employeurs de plus de 100 personnes de procéder à un contrôle de l’égalité salariale dans leurs entités d’ici juin 2022, au plus tard. À cet égard, il est prévu que le Conseil d'Etat soit l'entité responsable pour ce qui concerne l'administration cantonale, alors que les communes règlent elles-mêmes les modalités de la vérification de l'analyse de l’égalité des salaires. L'analyse de l’égalité salariale sert à effectuer, par le biais d'un outil mis à disposition par la Confédération intitulé Logib. Par la suite, un organisme indépendant validera le processus, afin d'être certain de l’absence de volonté par l'employeur de fausser le résultat. Enfin, une obligation de publication de la démarche et des résultats devra être réalisée par les employeurs.
En ce qui concerne les communes, la présidente du Conseil d'Etat estime qu'une commune qui emploie plus de 100 personnes est déjà dotée d'un système professionnel de gestion des ressources humaines. Dès lors, le canton ne donnera pas d'appui aux communes. Pour les entités subventionnées par l'Etat ou pour les entreprises ayant obtenu un marché public dans le canton, l'exigence de la vérification de l’égalité salariale a été imposée pour les entités qui emploient plus de 50 personnes. Toutefois, pour les communes, exiger davantage que la loi fédérale aurait évidemment entraîné des négociations, alors qu'en ce moment la réflexion s'articule sur d'autres objets.
À la question de savoir comment l'administration envisage la suite pour les entités qui n'auraient pas obtenu de bons résultats, la cheffe explique qu'il n'existe pas d'obligation de correction ni de sanction, mais une obligation d'information. La cheffe du département estime ainsi que le fait de donner une visibilité et de publier ces résultats peut amener une pression et une obligation morale suffisantes aux entités concernées pour aller de l'avant.
Une commissaire a demandé si la modification de la loi proposée pourrait être une discrimination détournée, en particulier pour les femmes. Mme Maribel Rodriguez a précisé que le contrôle de l’égalité salariale n'a pas pour vocation de pouvoir maîtriser l'ensemble des phénomènes discriminants dans un parcours de vie, mais qu'il a pour objectif de s'assurer de l’absence de discrimination systématique, en contrôlant un certain nombre de paramètres. Aussi, même en cas de résultat favorable, il n'est pas possible d'exclure des cas qui, pris individuellement, présentent une discrimination individuelle. Le contrôle de l’égalité salariale constitue un outil parmi d'autres permettant d'intervenir par rapport à des phénomènes structurels dans notre société, mettant en évidence que les femmes ont souvent un parcours professionnel plus complexe et compliqué que celui des hommes. La durée de la mesure proposée par la loi fédérale équivaut à 10 ans, jusqu'à 2032. Au cas où l'analyse effectuée est positive, l'employeur n'aura plus à répéter cet exercice. Cependant, les administrations publiques — Confédération et cantons — iront au-delà de ces cadres et réitèreront l'analyse tous les quatre ans.
À la fin des discussions, une commissaire propose un amendement à l'article 4d, alinéa 1, lettre b, sur le personnel des établissements cantonaux de droit public qui occupent des effectifs d'au moins 50 travailleurs, au lieu de 100. Après discussion, l'amendement est refusé par 6 voix contre 3 et aucune abstention. L'article 4d du projet de loi est adopté par 6 voix contre 1 et 2 abstentions. L'article 2 du projet est adopté à l'unanimité des membres présents. En vote final, la commission recommande au Grand Conseil d'accepter l’entrée en matière et le projet de décret à l'unanimité des membres présents.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe socialiste ne peut que se réjouir de l'introduction de cette loi qui permet effectivement de procéder à un contrôle de l’égalité salariale au sein des entités. Bien sûr, nous regrettons le fait que cela soit limité aux entreprises de plus de 100 personnes. Il est surtout piquant de relever le fait que cette loi dispose, pour la première fois, d'une clause d'extinction — sunset clause — qui fait que cette loi va s'éteindre naturellement au bout de 10 ans. Je trouve vraiment piquant que la seule loi cantonale qui prévoit ce genre de clause soit une loi qui touche à l'égalité…
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l'unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.
Les articles 4d et 2, formule d’exécution, sont acceptés à l'unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (1 avis contraire et 2 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 92 voix contre 1 et 1 abstention.