22_MOT_39 - Motion Laurent Balsiger et consorts - Pour une information claire et transparente des charges énergétiques des locataires – étiquette énergétique (CECB) obligatoire sur toutes les annonces de location et tous les contrats de bail, sans oublier aussi une information pour les locataires actuels !.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 novembre 2023, point 29 de l'ordre du jour

Texte déposé

Comme déjà largement abordé, le marché tendu de l’énergie que nous vivons et les risques de pénuries ont un effet direct sur les hausses du prix de l’énergie, on parle de 25 à 50% pour l’électricité pour 2023 et des ordres de grandeur supérieurs pour le gaz. Par ailleurs, les marchés actuels montrent des hausses encore plus importantes, puisque tant les prix des kWh de gaz que d’électricité ont été multipliés par 15 et plus. Des augmentations sont donc encore à craindre pour ces prochaines années.

Celles-ci se traduiront immanquablement par des hausses importantes des charges des logements. Si un propriétaire peut prendre des mesures et réaliser des travaux, par exemple isoler sa maison ou passer aux énergies renouvelables pour son chauffage, le locataire n’a pas la même marge de manoeuvre. Il est donc essentiel qu’il soit informé sur la situation énergétique du logement où il réside ou pour lequel il est intéressé. D’ailleurs, les propriétaires ont cette chance puisque depuis la révision de la loi sur l’énergie de 2013, chaque acheteur doit pouvoir disposer du CECB du bâtiment qu’il souhaite acquérir (art. 39A LVLEne).

Cette transparence, quoique bienvenue, ne devrait être qu’une première étape, car elle ne résout pas la vraie problématique du faible avancement de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment à cause de la répartition des coûts de celle-ci, trop souvent supportés par les locataires. Ce sujet devra également être repris dans le cadre de la révision de la LVLEne.

Au vu de ce qui est mentionné ci-dessus, pour que les locataires puissent être enfin informés, comme les propriétaires, de la qualité énergétique de leurs logements actuels et futurs et de l’impact de celle-ci sur leurs charges, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat de proposer les modifications de la législation afin que :

• toute annonce pour un logement et tout contrat de bail mentionnent le résultat de l’étiquette énergétique de type CECB du bâtiment dans lequel se trouve le logement en question ; et que le certificat dans son entier, avec les commentaires et les suggestions d’amélioration, soit joint en annexe du contrat.
• chaque locataire ayant un contrat de bail reçoive une étiquette énergétique du bâtiment dans lequel il réside, avec l’obligation des propriétaires de les mettre à jour régulièrement, par exemple tous les 5 ans. La révision en cours de la LVLEne pourrait intégrer ces dispositions et prévoir une priorisation de mise en œuvre, notamment en fonction de l’âge des bâtiments.

Lausanne, le 13.09.2022

Laurent Balsiger, député    
 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission (22_MOT_39) - Grégory Bovay
• Rapport de majorité de la commission (22_MOT_39) - Alice Genoud
• 22_MOT_39-Texte déposé

Transcriptions

Je me permets de rappeler brièvement les objectifs de cette motion et d’expliquer pourquoi j'ai décidé de la retirer. Pourquoi cette motion ? Pour les locataires, surtout depuis les importantes hausses du prix de l'énergie de ces dernières années, les charges sont une dépense importante des ménages qui ont augmenté de plusieurs dizaines de francs par mois. Le locataire est celui qui paie par les charges les éventuelles inefficacités énergétiques du bâtiment dans lequel il loge. Il semble donc normal que cette étiquette lui soit transmise lorsqu'elle existe, en particulier lors du choix d'un nouvel appartement – et je viens de le vivre pour un de mes proches. Il n'est pas si facile de se faire une idée de cette efficacité – ou inefficacité – énergétique et du coût exact que cela entraîne. Difficile de savoir, par exemple, si les charges sont sur ou sous-évaluées, ce qu'elles comprennent exactement et si elles réserveront de mauvaises surprises.

La mention de l'étiquette énergétique sur l'annonce permettrait l'accès à cette information importante. Les charges représentent dans certains cas jusqu'à un tiers du coût du logement – c'est du vécu : 500 francs par mois pour un loyer de 1000 francs par mois, et ce, pour un 2 pièces. Il est à noter qu'en France, depuis 2007, soit depuis près de 15 ans déjà, il est obligatoire de mentionner un diagnostic de performance énergétique pour la location d'un logement, et cela fonctionne très bien. Il n’y a donc pas de raison qu'il n'en soit pas de même ici. Oui, la transition énergétique ne concerne pas seulement les propriétaires ou les locataires ; elle nécessite d'y travailler ensemble, en bonne intelligence, et cela commence par l'information et la transparence.

Nous reprendrons toutefois cette discussion dans le cadre de la révision de la Loi sur l'énergie actuellement en consultation. En effet, j'ai pu apprécier dans ce projet de loi, à l'article 29, un premier pas vers les locataires, puisqu'il est prévu la possibilité d'avoir accès à ce certificat. J'espère toutefois que nous arriverons à trouver, lors de cette révision, un consensus pour faire un pas de plus vers la mise à disposition de cette étiquette pour tous les locataires et futurs locataires.

La discussion est ouverte.

Je tiens ici à saluer ce geste de sobriété parlementaire. Je pense effectivement que les questions d'étiquettes énergétiques, dont le certificat CECB, sont quelque chose d'important dans notre canton ; et cela va certainement se renforcer dans le cadre des discussions du projet de Loi sur l'énergie que nous allons traiter le printemps prochain. Je remercie donc le motionnaire d'avoir retiré son texte, pour qu'on puisse le traiter dans le cadre de cette révision sur la Loi sur l'énergie.

La discussion est close.

La motion est retirée.