23_HQU_37 - Question orale Martine Gerber au nom Les Vert.e.s - RÈGLEMENT COMMUNAL type SUR LA PROTECTION DES ARBRES : une prise en compte communal s’impose sans délai.
Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 4.6 de l'ordre du jour
Texte déposé
La Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), modifiée et entrée en vigueur début 2023, donne la compétence aux communes de réglementer et d’assurer la protection du patrimoine arboré (art 8) dans l’espace bâti. Le règlement type proposé par le canton aux communes n’a pas encore été adapté, ce qui n’encourage pas les communes à revoir leur propre règlement.
A l’heure du dérèglement climatique, la question n’est plus de savoir quelle légitimité invoquer pour abattre un arbre, mais de trouver comment éviter un abattage et ainsi contribuer à la sécurité et à la santé du vivant, comme le prévoit la LPrPNP, reposant sur les dispositions du Plan Climat.
Le Conseil d’Etat devrait faire preuve de déterminisme afin que les arbres soient nos alliés.
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :
Le délai prévu pour la révision du REGLEMENT COMMUNAL type SUR LA PROTECTION DES ARBRES tient-il compte de l’urgence à protéger le patrimoine arboré urbain dans l’espace bâti, de le valoriser et de le développer, sans attendre ?
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourQuestion orale Martine Gerber au nom Les Vert.e.s – Règlement communal type sur la protection des arbres : une prise en compte communal s’impose sans délai (23_HQU_37)
La Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), modifiée et entrée en vigueur début 2023, donne la compétence aux communes de réglementer et d’assurer la protection du patrimoine arboré – article 8 – dans l’espace bâti. Le règlement type proposé par le canton aux communes n’a pas encore été adapté, ce qui n’encourage pas les communes à revoir leur propre règlement.
A l’heure du dérèglement climatique, la question n’est plus de savoir quelle légitimité invoquer pour abattre un arbre, mais de trouver comment éviter un abattage et ainsi contribuer à la sécurité et à la santé du vivant, comme le prévoit la LPrPNP, reposant sur les dispositions du Plan Climat.
Le Conseil d’Etat devrait faire preuve de déterminisme afin que les arbres soient nos alliés.
J’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat :
Le délai prévu pour la révision du règlement communal type sur la protection des arbres tient-il compte de l’urgence à protéger le patrimoine arboré urbain dans l’espace bâti, de le valoriser et de le développer, sans attendre ?
La nouvelle Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Son règlement d’application est en cours de rédaction et il doit préciser différentes dispositions ainsi que leur portée relative au patrimoine arboré, notamment sur les notions de conservation, de développement et d’entretien du patrimoine arboré, mais également sur les demandes de dérogation et conditions d’abattage. Il paraît donc nécessaire d’adopter, dans un premier temps, le règlement qui précisera ces dispositions, avant qu’un règlement-type soit mis à disposition des communes. Ce règlement-type est également en cours de rédaction et il sera publié immédiatement après l’adoption du règlement d’application de la loi qui est prévue cet été.
Dans l’intervalle, les communes peuvent sans attendre protéger le patrimoine arboré dans l’espace bâti, le valoriser et le développer, par exemple en élaborant des plans énergie et climat, en procédant au recensement des arbres remarquables, en adaptant l’entretien de ce patrimoine, et en luttant contre les îlots de chaleur par la plantation de nouveaux arbres. Toutes ces démarches peuvent bénéficier de subventions cantonales. A ce propos, je vous informe que le délai référendaire du crédit d’investissement permettant de financer les mesures d’impulsion du Plan climat dans le domaine d’action Milieu et ressources naturelles est échu et que le décret entrera en vigueur le 15 avril 2023. Ce sont ainsi 4,5 millions qui seront à disposition des communes pour soutenir les projets qui visent à offrir plus de place à la nature dans les milieux bâtis tels que planter des arbres ou créer des plans d’eau.
Retour à l'ordre du jourJe suis satisfaite de la réponse et remercie M. le conseiller d’Etat.