22_POS_13 - Postulat Yannick Maury et consorts - Pour une harmonisation des pratiques communales en matière d’accès à l’information : un beau cadeau pour les 20 ans de la LInfo.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 43 de l'ordre du jour

Texte déposé

La loi sur l’information (LInfo) est entrée en vigueur le 24 septembre 2002 et fêtera donc cette année ses 20 ans d’existence. Cette loi institutionnalise, entre autres, le principe de transparence, ce qui implique que les documents officiels sont généralement publics et transmissibles. Le refus et/ou l’impossibilité d’informer doivent demeurer une exception. Cependant, il semble que toutes les entités soumises à cette loi peinent pour certaines à faire appliquer ce principe.

En effet, le degré d’information ou de transparence varie sensiblement d’une commune à l’autre de notre canton. Toutes n’interprètent pas la loi de la même façon et, sur les différents sites internet communaux, les pratiques diffèrent radicalement : certaines communes publient les préavis municipaux, les mises à l’enquête, les résultats des élections passées, les PV des séances du conseil, les postulats et diverses interventions des membres de l’organe délibérant alors que d’autres se limitent à une partie de ces documents, voire n’en mettent spontanément à disposition que très peu.

Sachant que les membres des exécutifs et législatifs communaux changent régulièrement au gré des élections, quinquennales ou complémentaires, une liste « minimale » des documents à mettre à disposition du public, sur le site internet de la commune et/ou sur le pilier public, serait grandement utile afin d’harmoniser les pratiques communales et de veiller à la bonne application de la LInfo. Il est parfois difficile pour les autorités communales, notamment dans les petites communes qui fonctionnent de façon presque exclusivement milicienne, de suivre les nombreux textes qui régissent leurs activités. Il ne faut donc pas leur jeter la pierre mais leur donner les moyens de réaliser au mieux les tâches qui leur sont confiées. L’union des communes vaudoises (UCV) recommande d’ailleurs aux communes de communiquer activement et dresse pour ce faire une liste de moyens à exploiter[1].

Deux grandes pistes, parmi d’autres, pourraient être exploitées :

1) Travailler de concert avec l’Autorité de protection des données et de droit à l’information, rattachée administrativement à la Chancellerie d’État, ou les préfectures afin d’envisager une mise à jour de la communication de la LInfo et d’offrir un appui régulier aux communes pour les informer sur leurs droits et devoirs en matière de mise à disposition de l’information.

2) Création d’une plateforme sur le site de l’État de Vaud recensant de façon harmonisée et par commune tous les documents communaux publics de la liste minimale qui serait élaborée (règlements communaux, mises à l’enquête, PV des Conseils communaux ou généraux, préavis et rapports de commission, propositions des membres de l’organe délibérant, etc.)

Bien entendu, ces propositions ne se veulent aucunement exhaustives. Il existe moult façons d’atteindre une plus grande harmonisation des pratiques communales.

Aussi, au vu de ce qui précède, les signataires du présent postulat demandent au Conseil d’État de procéder à un état des lieux exhaustif des pratiques communales en matière de mise à disposition de l’information par une collecte de données auprès de toutes les communes vaudoises et de proposer des pistes concrètes pour aider lesdites communes à harmoniser, totalement ou partiellement, leurs pratiques en matière de communication, comme l’exige la LInfo et comme le recommande l’UCV. Dans l’idéal, ces informations et documents devraient se retrouver sur les sites internet des communes.
 

[1]https://www.ucv.ch/fileadmin/documents/pdf/Thèmes/04-Securite/LInfo-communes_GUI_2020.pdf

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC - 22_POS_13
• 22_POS_13-Texte déposé