23_POS_69 - Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante.

Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 39 de l'ordre du jour

Texte déposé

Payer un impôt sur des biens qui ont déjà été imposés est pour le moins étrange, pour ne pas dire saugrenu. C’est pourtant ce qu’est l’impôt sur les successions.

Cet impôt qui est prélevé lors du passage d’un bien d’une génération à l’autre, et qui reste au sein de la même unité qu’est la famille, ne devrait pas être assimilé à un transfert soumis aux impôts. Pire, il permet de taxer des biens qui ont déjà été taxés lors du vivant du précédent propriétaire, c’est totalement injuste.

Quelques exemples : une personne travaille pendant plusieurs années et s’acquitte d’un impôt sur les gains réalisés par son travail. Elle va ensuite thésauriser une partie de ses gains en vue d’acheter un bien immobilier. Cette fortune sera alors potentiellement taxée elle aussi. Après des années de dur labeur, la personne va s’acheter une maison, pour y vivre ses vieux jours. Elle s’acquittera alors d’un impôt sur la valeur locative de cette maison, dont les fonds ayant servi à l’acheter ont d’ores et déjà été taxés deux fois. Les années passent et voilà que cette personne, après une vie bien remplie, s’en va dans l’au-delà. Sa maison va alors passer aux mains de son enfant, le titre de propriété va donc changer de nom et voilà que l’État, au regard de cette unique raison qu’est la passation d’un bien d’une paire de mains à une autre, prélève encore un impôt sur ce bien déjà maintes fois taxé. Le problème toutefois, c’est que l’enfant héritier n’a pas une situation aussi prospère que son aïeul et voilà qu’il se retrouve face à une pression financière importante au seul motif qu’il a reçu de son défunt père le fruit du travail de toute une vie qui se mue en cadeau empoisonné.

La situation est même plus pernicieuse dans certains cas ; prenez l’exemple d’une personne héritant d’une œuvre d’art de grande valeur, mais qui se retrouverait en défaut de liquidités pour s’acquitter du montant de l’impôt ; la personne se retrouve donc contrainte par défaut de faire don de son œuvre au canton, par exemple, qui dès lors met la main sur un patrimoine non sans un certain « forcing ». Cela est moralement très discutable.

Admettons que cette situation est tout bonnement ridicule. Nous souhaitons aujourd’hui y mettre un terme, par le biais de la présente motion. Aussi, nous demandons au Conseil d’État de mettre en œuvre  la suppression de l’impôt cantonal sur les successions et les donations pour les conjoints et les descendants en ligne directe.

Documents

• RC - 22_MOT_5_maj.
• RC - 22_MOT_5_min.
• 22_MOT_5-Texte déposé