24_HQU_25 - Question orale Aurélien Demaurex - Fiscalité des start-ups et des scale-ups, est-ce le temps d’un grand check-up ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par deux fois dans le programme de législature, dans les axes « Liberté et innovation »[1] et « Durabilité et climat »[2], le Conseil d’État annonce qu’il veut améliorer la fiscalité des start-ups et des scale-ups.

Est-ce que le Conseil d’État travaille actuellement sur un règlement d’imposition des start-ups et des scale-ups ou est-ce qu’on va attendre que Zurich prenne de nouveau 10 ans d’avance sur nous avant d’agir ?

En effet, en fiscalité, c’est l’inverse des fables de la Fontaine, la tortue gagne rarement face au lièvre et il serait bon que le Canton de Vaud ne soit pas, pour une fois, le dernier de la classe sur les questions fiscales. 

Je remercie par avance le Conseil d’État pour sa réponse.

[1] Programme de législature 2022-2027, chapitre 1.1 « Fiscalité », page 39 : « Veiller à demeurer un canton compétitif notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme GLOBE (projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des entreprises internationales). Dans ce contexte, améliorer la fiscalité des start-ups et scale-ups. »

[2] Programme de législature 2022-2027, chapitre 2.1 « Plan Climat cantonal », page 49 : « Établir une stratégie pour les technologies d’émissions négatives (TEN); améliorer la fiscalité des start-ups et scale-ups. »

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Aurélien Demaurex – Fiscalité des start-ups et des scale-ups, est-ce le temps d’un grand check-up ? (24_HQU_25)

Par deux fois dans le Programme de législature, dans les axes « Liberté et innovation » et « Durabilité et climat », le Conseil d’Etat annonce qu’il veut améliorer la fiscalité des start-ups et des scale-ups.

Est-ce que le Conseil d’Etat travaille actuellement sur un règlement d’imposition des start-ups et des scale-ups ou est-ce qu’on va attendre que Zurich prenne de nouveau 10 ans d’avance sur nous avant d’agir ?

En effet, en fiscalité, c’est l’inverse des Fables de La Fontaine, la tortue gagne rarement face au lièvre et il serait bon que le Canton de Vaud ne soit pas, pour une fois, le dernier de la classe sur les questions fiscales.

Tout d'abord, il faut relever que le Programme de législature du Conseil d'Etat envisage la fiscalité des start-ups dans une perspective large et une réflexion de fond, sans accorder une préférence immédiate et unique en faveur de la fiscalité des seuls fondateurs de start-up et de leurs employés.

Dans ce contexte, la pratique de l'autorité fiscale vaudoise s'inscrit et évolue dans le cadre légal et réglementaire aujourd'hui applicable – notamment l'article 17a et suivants de la Loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD), l'article 7c et suivants de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), l'article 20a et suivants de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) et l'ordonnance fédérale sur les participations des collaborateurs du 27 juin 2012. Il y a aussi deux circulaires de l'Administration fédérale des contributions (AFC) : la n° 37 dans sa version du 30 octobre 2022 sur l'imposition des participations des collaborateurs et la n° 37a du 4 mai 2018, sur le traitement fiscal des participations des collaborateurs auprès de l'employeur. Il s’agit d’une base légale relativement large et au demeurant contraignante, en particulier au regard des principes de l'égalité de traitement.

A la connaissance de l'autorité fiscale vaudoise, la situation à Zurich s'inscrit dans la même perspective, d'autant que la pratique des autorités fiscales zurichoises se fonde largement, comme les autres cantons, sur la circulaire n° 37 que je viens de citer et qui tend à harmoniser les pratiques cantonales dans ce domaine.

Le canton de Vaud n'est, par conséquence, pas le dernier de la classe sur la question fiscale dans le domaine des start-ups et des scale-ups. Au contraire, il se préoccupe quotidiennement de faire évoluer sa pratique dans ce domaine complexe au développement rapide, qui se prête plus à l'intelligence de situation et au pragmatisme dans le traitement des dossiers qu’à la publication de nouveaux règlements contraignants ou aux effets d'annonces. C'est ainsi qu'il peut rester compétitif, tout en respectant le cadre légal actuellement en vigueur.

J’ai juste une question de compréhension, car je n'ai pas très bien compris votre réponse - il y avait beaucoup de citations de textes de loi. Or, la question était simple : est-ce que vous êtes en train de travailler sur la réforme de la fiscalité des start-ups et des scale-ups, sachant que cela figure dans votre Programme de législature ? Et si oui, pensez-vous – c'est la question complémentaire – consulter les acteurs concernés par cette fiscalité ?

Il est vrai que cela figure dans notre Programme de législature, raison pour laquelle j’ai cité tous ces articles. Notre Programme de législature nous incite à travailler pour faciliter l'accueil et la vie quotidienne des start-ups et des scale-ups, parce qu'on a la chance d'avoir un écosystème assez riche en la matière mais, sur cet aspect, c'est plutôt à la ministre de l'économie de répondre. Toutefois, au niveau suisse, nous sommes assez fort dans ce domaine. Nous avons tout intérêt à avoir une fiscalité pour ces start-ups et scale-ups. De plus, comme je viens de le dire, avec tous ces règlements, c'est un domaine fortement harmonisé, comme le souhaitent la Confédération et les cantons. Notre marge de manœuvre est donc plutôt petite.