22_POS_4 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Suivi des auteur.e.s de violence domestique au niveau pénal : quel bilan ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 10 de l'ordre du jour
Texte déposé
La violence domestique représente près de 50% des infractions de violence et la police intervient en moyenne 4 fois par jour pour des raisons de violence entre partenaires ou ex-partenaires.
Le rapport cantonal « Les chiffres de la violence domestique » publié en 2021, montre que depuis l’entrée en vigueur des mesures « Qui frappe part » en 2015 et l’introduction de la LOVD en 2018, le travail des institutions de terrain n’a cessé de s’intensifier. Les expulsions du domicile sont notamment passées de 19% en 2015 à 28% en 2020 et le nombre d’auteur.e.s qui se rendent à un premier entretien se montait à 56 en 2015 alors qu’il est de 322 en 2020.
Pourtant, les statistiques du canton de Vaud ne permettent pas de suivre l'issue donnée aux procédures pénales liées à la violence domestique. Sans cette donnée, il est difficile de tirer un bilan exhaustif de la lutte contre la violence domestique et cas échéant d'envisager la mise en place d'éventuelles mesures d'amélioration.
En conséquence, j'ai l'honneur de demander au Conseil d'Etat de nous fournir les statistiques annuelles pour ces dix dernières années relatives à l’issue des procédures pénales liées à la violence domestique par type d’infractions (ex. voies de fait, injures, menaces, lésions corporelles simples/graves, violations de domicile, contraintes, séquestrations, contraintes sexuelles, viols, mises en danger de la vie, tentatives d’homicide, homicides), soit en particulier :
- le nombre de procédures ayant donné lieu au prononcé d’une sanction en précisant :
- la nature (amende, peine pécuniaire, peine privative de liberté) et la quotité de la peine prononcée,
- si la peine est ou non assortie d’un sursis et si oui pour quelle durée,
- le nombre ainsi que le type de mesure prononcée (ex. traitements au titre des art. 60, 63, 59 CP, internements au sens de l’art. 64 CP, expulsions au titre des art. 66a et ss CP ou encore interdictions, particulièrement au titre des art. 67b à 67d CP), et si la mesure a été prononcée seule (ex. cas d’irresponsabilité pénale) ou en sus d’une peine,
- si la condamnation fait suite à une récidive spécifique (infraction de récidive identique à l’infraction retenue dans le jugement de référence) ou à une récidive de même type (au moins une des infractions de récidive est du même type que l’infraction retenue dans le jugement de référence sans pour autant être identique).
- Le nombre de classements prononcés.
- Le nombre de suspensions prononcées, d’une part au sens de l’art. 55a CP et d’autre part au sens de l’art. 314 CPP
Enfin, parmi le nombre de procédures ayant donné lieu au prononcé d’une ou plusieurs sanctions, combien d’auteur.e.s sont concerné.e.s par type de sanction.
Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Arnaud Bouverat | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Delphine Probst | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Valérie Induni | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Sonya Butera | SOC |
| Jean-Claude Glardon | SOC |
| Jérôme Christen | |
| Stéphane Balet | SOC |
| Stéphane Montangero | SOC |
| Céline Misiego | EP |
| Graziella Schaller | V'L |
| Yves Paccaud | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourMon postulat part du constat que les statistiques de notre canton ne permettent pas de suivre l’issue donnée aux procédures pénales liées à la violence domestique. Ainsi,
- si l’on sait que la violence domestique représente près de 50 % des infractions de violence,
- si l’on sait que la police intervient en moyenne 4 fois par jour pour de la violence entre partenaires ou ex-partenaires,
- si l’on sait que les expulsions du domicile sont passées de 19 % en 2015 à 28 % en 2020,
- si l’on sait que le nombre d’auteurs qui se rendent à un premier entretien est passé de 56 à 322 entre 2015 et 2020,
on ne sait pas quel a été le sort qui leur a été réservé. On ne sait donc pas combien d’auteurs ont été condamnés pour voies de fait, pour injures, pour tentatives d’homicide, pour homicides, etc. On ne sait pas s’ils – ou elles – ont été amendés et, dans l’affirmative, on ne connait pas le montant de l’amende. On ne sait pas s’ils ont été internés ou non, si la peine est assortie d’un sursis et si oui, de quelle durée. On ne sait pas si la condamnation fait suite à une récidive spécifique pour des faits identiques. On ne connait pas non plus le nombre de classements ou de suspensions prononcées.
En l’absence de ces données, il s’avère difficile, voire impossible, de tirer un bilan exhaustif de la lutte contre la violence domestique. Il s’avère aussi impossible d’envisager la mise en place de mesures. Je remercie donc le Conseil d’Etat pour ses réponses.
Retour à l'ordre du jourLe postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.