22_INT_16 - Interpellation Carole Schelker et consorts au nom du groupe PLR - Passer à la vitesse supérieure pour la réalisation des grands projets d’intérêt public stratégiques.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de la réponse à mon interpellation de mai 2020 qui demandait en particulier une accélération des procédures et intensification du traitement des demandes d’autorisation au sein de canton, que ce soit pour les bâtiments, le génie civil ou les projets de décharges ou gravières, le Conseil d’Etat a fait un bilan très intéressant, témoignant des efforts réalisé notamment par la DGIP et la DGMR pour maintenir son rythme d’investissement malgré les contraintes liées à la pandémie de la COVID-19. Cette synthèse des grands chantiers actuels, et à venir qui concernent ces Directions générales montre que le nombre de concours d’architecture et d’ingénierie, le nombre de travaux d’assainissement énergétique ainsi que le nombre de projet en cours de développement sont en constante augmentation.

Si l’Etat s’engage à faire tout son possible pour maintenir son rythme d’investissement, voire dans certains cas pour l’accélérer, ces chiffres cachent une vérité moins étincelante qui concerne le nombre de projets d’intérêts publics de façon général ou liés à notre approvisionnement en énergie renouvelable en particuliers, qui sont bloqués à différents stades de procédures.

Rappelons que pour mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050, il est impératif de construire de nouvelles installations destinées à produire des énergies renouvelables et d’agrandir des installations existantes. Les procédures de planification et d’autorisation des grandes installations de production d’énergies renouvelables (notamment hydraulique et éolien) sont actuellement trop longues. Il en est de même pour les projets de gravières et décharges qui permettront la mise en œuvre de nos infrastructures de demain (par exemple pour le métro m3 qui nécessitera des centaines de milliers de tonnes de béton pour sa construction et générera près d’un million de m³ de matériaux d’excavations à placer en décharge). De nombreux autres projets d’intérêts publics devront permettre de répondre à l’augmentation démographique de notre canton et peuvent potentiellement être mis en péril par les lenteurs administratives (collèges, infrastructures routières, culturelles, sportives, etc.).

De plus en plus d'études, plus ou moins scientifiques, sont exigées pour justifier et vérifier la pertinence des projets. Ces études sont notamment demandées dans le cadre de tentatives de négociation avec des opposants ou recourants aux projets. Des conflits entre les intérêts liés à l’environnement et à l'aménagement du territoire apparaissent régulièrement. Cette situation coûte énormément d'argent aux initiateurs des projets à quoi s'ajoute toute l'énergie humaine nécessaire pour déployer de tels projets. Certains soutiens fédéraux peuvent même être remis en question en raison des retards de procédure.

En ce qui concerne les installations de production d'énergie renouvelable, le Conseil fédéral en partenariat avec les cantons a été chargé de présenter un rapport en vue de trouver des pistes visant à raccourcir le temps pour obtenir un permis de construire pour une installation de production[1]. Le député Marc-Olivier Buffat a déposé en novembre 2021 une interpellation demandant des précisions quant à l’application des nouvelles recommandations dans notre canton[2].

Je demande ci-après au canton de faire un bilan de la situation et de proposer des pistes concrètes pour diminuer le temps de réalisation des projets d’intérêt public stratégiques. Il est indispensable de simplifier et accélérer les procédures pour réaliser ces installations importantes tout en respectant les principes démocratiques et la répartition des compétences entre les différents niveaux de l’Etat.

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

-Combien de projets d’utilité publique stratégiques sont aujourd’hui bloqués à différents niveaux de procédure ? Quels sont ces projets, pourquoi ceux-ci sont-ils enlisés dans les procédures administratives et depuis combien d’années ?

-Quelle est la stratégie du Conseil d’Etat pour débloquer ces projets?

-Quel changement de politique le Conseil d’Etat va appliquer pour éviter que des projets stratégiques pour notre canton prennent du retard, pénalisant à la fois notre économie et notre qualité de vie ?

[1]Transition énergétique – simplification de la planification des projets destinés à utiliser les énergies renouvelables (PDF, 486 kB, 27.10.2021)

Résumé et perspective concernant l’étude juridique "Transition énergétique – simplification de la planification des projets destinés à utiliser les énergies renouvelables" (PDF, 147 kB, 27.10.2021)

[2]Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - projet fédéral de modification des procédures pour les grands projets énergétiques et climatiques (11.2021)

Conclusion

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