24_LEG_122 - EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPL modifiant la loi du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) - publié
• Rapport de la Commission - RC - 24_LEG_122 - Didier Lohri

Transcriptions

Le débat est repris.

Art. 16. —

Je ne vais relire le rapport de manière complète, mais juste apporter les éléments clés de la décision de la commission. Plusieurs commissaires souhaitaient une formulation qui autorisait le départ des membres de la Direction générale à 68 ans, mais en évitant le renvoi au règlement de la BCV, car il peut être modifié par l'institution elle-même, sans contrôle démocratique ou sans passage par le Grand Conseil. De prime abord, l'insertion d'une limite de 68 ans pour les membres de la Direction générale semble la solution la plus simple. Cependant, elle laisse penser que le départ à 68 ans devient la norme, voire un automatisme. Or, selon le règlement de la BCV, partir à 68 ans nécessite l'accord de l'employeur. Dès lors, nous proposons l’amendement suivant : 

« Art. 16. — Al. 2 : Le président et les membres de la direction générale sont tenus de se démettre de leur fonction à l’âge prévu par les règles applicables au personnel de la banque.de 65 ans. Une dérogation est possible jusqu’à 68 ans, sur décision des organes compétents. »

La proposition du Conseil d'Etat, qui ne fixe aucune limite, mais qui renvoie aux règles applicables du personnel de la banque, semble être la bonne solution pour le groupe PLR. Dès lors, nous ne soutiendrons pas l'amendement de la commission. 

Il ressort de nos débats précédents que la BCV avait avant tout besoin de flexibilité. Nous avons entendu Mme la conseillère d'Etat évoquer les difficultés de pouvoir nommer des membres du Conseil d'administration répondant aux exigences de la FINMA ; le message est passé, comme en témoigne le vote sur le premier amendement de la semaine dernière. 

Si on parcourt l’exposé des motifs et projet de loi dans son ensemble, on constate que cette deuxième mesure, qui renvoie aux règles applicables à l'interne de la banque, peut être perçu comme un « nice to have » – pour parler en bon vaudois. Pour le Conseil d'Etat, l’urgence visait avant tout la composition du Conseil d'administration. Et l’occasion de réviser la Loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) a permis d’inclure cette deuxième mesure. Or, à titre personnel, je la juge presque plus préoccupante que la première. Pourquoi ? Principalement parce que, pour le Conseil d'administration, nous disposons d'un garde-fou. Plusieurs interventions ont rappelé que l’objectif n’est pas de nommer des administrateurs de plus de 70 ans. Mme la conseillère d'Etat l'a d’ailleurs réaffirmé en commission – cela figure dans le rapport. Il n’y a pas d'intention systématique de nommer des membres ayant dépassé cet âge. Nous gardons ainsi l’assurance que le Conseil d’Etat, qui nomme la moitié des membres du Conseil d’administration, continuera à respecter cet engagement.

Toutefois, pour la Direction générale, la situation est différente. On passe d’un régime sous le contrôle du Grand Conseil à un régime géré en interne par la banque, sans limite d’âge. Cela soulève les mêmes enjeux idéologiques et philosophiques évoqués la semaine dernière, mais pose aussi une question de contrôle démocratique. En effet, le Grand Conseil, jusqu’ici compétent pour fixer une limite d’âge pour les membres de la Direction générale de la banque la plus importante pour notre tissu économique vaudois, perd le contrôle démocratique. Il n’y a plus non plus le garde-fou lié à la compétence du Conseil d’Etat pour la nomination des administrateurs. Pour ces raisons précises, le groupe des Vertes et des Verts vous encourage à soutenir l’amendement de la commission.

Je regrette un peu que le compromis trouvé en commission, auquel plusieurs membres du PLR avaient adhéré, ne soit pas soutenu aujourd'hui en plénum par le groupe PLR. Nous avions trouvé un consensus qui n'était pas vraiment critiqué. C'était une voie qui permettait de la flexibilité – le député Gafner et le président de la commission l’ont rappelé. La BCV est en bonne santé et est la troisième banque du pays, selon les propos de Mme la conseillère d'Etat. Elle ne devrait donc pas avoir de peine à trouver des profils attractifs pour sa Direction générale, bien au contraire. Dans ce contexte, il semble raisonnable de favoriser le renouvellement au sein de la Direction générale tout en maintenant, au-delà de 65 ans, une ouverture conditionnée à une décision du Conseil d'Etat. Pour ces raisons, le groupe socialiste soutiendra l'amendement de la commission.

Beaucoup de choses ont été dites, auxquelles j’adhère, en particulier aux propos de M. Cala. En effet, lors des travaux de la commission, nous avons examiné tous les aspects concernant l’article 16, alinéa 2, et le souhait de compromis a clairement marqué nos discussions. Au sein du groupe UDC, nous ne sommes pas unanimes quant au soutien de cet amendement, mais à titre personnel, je vous encourage à le soutenir.

Nous traitons ce projet de loi dans le but de l'harmoniser avec la Loi sur les participations et La loi sur les Retraites Populaires. Or, les amendements proposés ne vont en aucun cas vers l'harmonisation souhaitée et créent au contraire des exceptions nouvelles pour la BCV, alors que les deux autres textes concernant les participations et les Retraites Populaires ont été harmonisés. Je suis surprise de ce type d'amendement. Qui dit flexibilité ne dit pas poser des limites. Il faut faire confiance au Conseil d'Etat et à l'Assemblée générale de la BCV pour définir et proposer des candidats et des profils adaptés pour ce type de poste. Je vous invite donc à refuser cet amendement. 

J'aimerais juste revenir sur les mots de mes estimés collègues Cala et Dumartheray, qui parlent de consensus et compromis. Je regrette que le président de la commission n'ait pas donné les résultats des votations de la commission ; en effet, vous verriez qu'il ne s'agit pas d’un consensus, mais seulement d'une majorité.

Je déclare mes intérêts : je suis membre de cette commission. L'idée n'était pas d’imposer une contrainte supplémentaire à la BCV. J'interviens pour partager l'esprit qui a animé nos travaux en commission. Concernant la dérogation jusqu'à 68 ans, il faut préciser qu’elle est soumise à l’approbation des organes compétents, soit la BCV et le Conseil d'Etat. Ce n’est pas très contraignant. Au contraire, il s’agit d’une ouverture globale qui répond aux souhaits exprimés. Nous pensions que si le Conseil d'Etat prêtait une oreille attentive, cela serait bénéfique pour tout le monde. Je suis donc tout à fait favorable à cette ouverture jusqu’à 68 ans, malgré un texte légèrement différent qui ne nous semblait pas très contraignant. 

Je remercie mon collègue Suter de me rappeler que j'ai omis de donner le résultat du vote en commission. C'était pour ne pas remuer le couteau dans la plaie, étant donné que, cette semaine, une équipe de hockey sur glace qui vous est chère a perdu sur le même score. L’article tel qu’amendé a été accepté par 7 voix contre 2. Je vous prie de m’excuser pour cette omission.

Je me permets d'intervenir dans ce débat en tant que membre de la commission. Ce qu’a dit M. Carrard est parfaitement correct. Je suis étonné de certaines interventions des personnes opposées à l'amendement de la commission, puisque durant les travaux de la commission, nous avons rendu compte de quelque chose qui apparaît finalement un peu absurde : la direction de la banque elle-même serait compétente pour octroyer sa propre dérogation. Nous sommes conscients qu'une dérogation peut être nécessaire, à titre exceptionnel, cependant celle-ci doit relever de l'organe qui nomme la Direction générale et non pas de la Direction générale elle-même. Il s'agit simplement de déterminer qui peut accorder cette dérogation : est-ce la direction elle-même ou le Conseil d'Etat, en tant qu'organe de nomination ? Contrairement à l’autre amendement, qui impliquait un changement de fond, cet amendement vise uniquement à clarifier cette question de compétence. Je vous invite donc à soutenir l'amendement de la commission.

Le Conseil d'Etat maintient sa version pour deux raisons. Premièrement, il s'agit effectivement d'une harmonisation légale – cela a été relevé par Mme la députée Gross – et, deuxièmement, il ne serait pas souhaitable de faire une différence entre les membres de la direction concernés ici et les autres collaborateurs. A cette date, il y a essentiellement une différence de forme dans la formulation : vous souhaitez ancrer dans la loi un âge ferme, ce qui n'est pas le cas pour les autres collaborateurs, et notre formulation nous semble meilleure. Pour rappel, le Directeur général est nommé par le Conseil d'Etat, de même que la secrétaire générale, alors que les membres de la direction sont nommés par le Conseil d'administration. Or, cela ne devrait pas changer, avec la modification légale proposée par le Conseil d'Etat. 

Je faisais également partie de la commission. Notre souhait était que le Conseil d’administration soit géré de manière saine, moderne et qu’il soit aligné sur les besoins actuels de la société et de ses parties prenantes. Cela me semble légitime : cet amendement n’est pas proposé pour empiéter sur les prérogatives de qui que ce soit, mais afin d’apporter du soutien aux défis futurs de la BCV. C’est dans cet état d'esprit que je soutiens cet amendement. 

Ce qu’a dit Mme Gross n'est pas faux, mais cela s'adresse au Conseil d'administration des Retraites Populaires. Si l’on parle d'harmonisation, les Retraites Populaires n'ont pas de Direction générale. Il faut donc faire attention aux propos qui ont été tenus. Les propos de Mme Gross concernent l'article 12, mais nous parlons d’un article qui n’est pas harmonisé, puisque c'est une Direction générale ; cela ne va pas dans le même sens que l'harmonisation discutée précédemment. Je ne veux pas influencer votre vote, mais il ne faut pas mélanger des poires et des pommes. La commission, par 7 voix contre 2, a soutenu la proposition d'amendement.

L’amendement de la commission est accepté par 72 voix contre 53 et 8 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement de la commission votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement de la commission est accepté par 74 voix contre 57 et 5 abstentions.

* insérer vote nominal

L’article 16, amendé, est accepté par 83 voix contre 39 et 12 abstentions.

Les articles premier, amendé, et 2, formule d'exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Vu les délais, je propose un deuxième débat immédiat. Il faut absolument que cet objet soit voté avant la fin de l'année. 

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (67 voix contre 51 et 15 abstentions).

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.