24_POS_50 - Postulat Vincent Bonvin et consorts au nom Les Vert.e.s - Pas de subventions pour les matériaux d’isolation dérivés principalement du pétrole (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton de Vaud prévoit un programme de subventions attractif pour les propriétaires immobiliers, notamment pour les travaux d’isolation thermique de bâtiment[1]. En plus, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des impôts. Ces mesures seront encore renforcées par la nouvelle loi sur l’énergie, qui prévoit d’assainir les immeubles énergivores avec des subventions importantes. Le Conseil d’Etat estime que plus de 10’000 bâtiments seront rénovés dans la première phase de mise en œuvre (d’ici 2032).

Il est d’autant plus important de veiller à ce que les travaux et matériaux subventionnés soient en conformité avec les buts climatiques du Canton[2]. Rappelons qu’il s’agit d’atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 50% à 60% d'ici à 2030 (par rapport à 1990) et la neutralité carbone territoriale d'ici à 2050, notamment en réduisant la consommation d’énergies fossiles.

Or, une part des isolants sur le marché sont fabriqués à base de pétrole, comme le polystyrène extrudé ou expansé, le polyisocyanurate ou le polyuréthane. L’utilisation de ces produits – liants non inclus - ne devraient plus bénéficier de subventions au sens même de la future loi vaudoise sur l’énergie. 

Par le biais de ce postulat, les signataires demandent au Conseil d’Etat d’étudier la possibilité de conditionner l’octroi des subventions pour l’assainissement des immeubles à l’utilisation de matériaux isolants qui ne sont pas dérivés principalement du pétrole.

[1] Voir le programme bâtiments 2024, et notamment les mesures 

• M01 Isolation thermique des bâtiments
• M14 Bonus pour rénovation globale de l’enveloppe du bâtiment
• M15 Bonus à l’atteinte de la certification MINERGIE® lors d’une rénovation globale
• M12 Rénovation complète avec certificat MINERGIE®
• M13 Rénovation complète avec certificat CECB®
• M10 Amélioration de la classe d’efficacité CECB® pour les bâtiments protégés

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/conditions.PB2024.v.0.7.pdf, avec notamment les mesures.

[2]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/climat/fichiers_pdf/202006_Plan_climat_document_synth%C3%A8se.pdf 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_50-Texte déposé