23_INT_43 - Interpellation Sergei Aschwanden et consorts - Pour une répartition plus équitable des bénéfices annuels de la Loterie Romande (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis plusieurs années, j’ai le privilège recevoir le rapport annuel de la LoRo[1]. Je prends connaissance avec grand intérêt des montants conséquents répartis pour la culture, la politique sociale, la santé et le sport, etc. Cependant, en tant que fervent défenseur du sport, il y a un élément qui m’interpelle : la répartition des bénéfices, puisque 85% sont réservés au domaine « culture, santé, social » et 15% (« seulement » serais-je tenté de dire) pour le sport.

De manière générale, qu’est-ce qui justifie une telle répartition ? Avec Swisslos[2], les cantons alémaniques sont semble-t-il libres de choisir chacun le pourcentage qu’ils veulent, avec pour conséquence que celui-ci va jusqu’à 33% pour le sport ! Avec une telle manne financière pour développer le sport populaire, soutenir les clubs et le sport élite, nous ne devons pas nous étonner si la proportion de sélectionnés olympiques est moindre chez les Romands, si les Romands ne remportent plus aucun titre national dans les deux principaux sports collectifs (football et hockey sur glace) et si la part de la population qui pratique du sport est plus faible chez les Romands (même si le retard a tendance à diminuer ces dernières années).

C’est vrai que, suite à la création en 2022 d’un Fonds d’utilité publique du Conseil d’Etat, la proportion dévolue au sport dans le canton est passée de 15 à 18% environ, mais nous sommes encore très loin des 25, 30 ou 33% dont les milieux sportifs de Suisse alémanique peuvent bénéficier.

Il n’y a certes pas de lien direct, mais je peux le dire avec une très grande certitude : il y a un lien indirect étant donné que les fonds provenant des jeux d’argent sont utilisés, entre autres, pour le financement de nouvelles infrastructures sportives, infrastructures dont on connaît le manque criant dans notre canton. Nous savons aussi, grâce à une étude statistique menée en 2016 par l’Etat de Vaud[3], que 50% des clubs disent manquer d’heures de mise à disposition des locaux dont ils ont besoin pour leur pratique. Cela amène même un nombre important de clubs à refuser tout nouveau membre : un comble lorsque l’on sait les efforts que font les collectivités publiques et les milieux de la santé en général et de la prévention en particulier pour que la population fasse plus d’activité physique. Mais à quoi sert-il de promouvoir l’activité physique si les clubs n’ont pas les infrastructures indispensables à la pratique sportive ? Obtenir quelques millions de plus chaque année pour le sport permettrait par exemple de subventionner la construction et rénovation d’infrastructures sportives et par la même occasion d’apporter une aide bienvenue aux communes qui les financent avec de plus en plus de difficultés.

Alors que l’on parle de l’accélération de la crise du bénévolat suite à la pandémie, alors que l’on sait que l’Etat de Vaud a un budget pour le sport infiniment inférieur à celui de la culture par exemple, on doit s’étonner, je dirais même que l’on doit se fâcher en constatant que la répartition des bénéfices de la LoRo, au lieu de combler le fossé, l’accentue de manière incompréhensible, je dirai même injustifiée !

Encore plus étonnant, une partie des bénéfices de la LoRo provient des paris sportifs. Les bénéfices des paris sportifs sont en forte augmentation depuis de nombreuses années. Mais là aussi, les bénéfices générés par les paris sportifs sont reversés à 85% aux acteurs de la culture, du social et de la santé et à 15% au sport. Allez comprendre.

En guise de compromis, si la répartition générale 85/15 devait ne pas être changée, et dans un but constructif, ne pourrait-on pas réfléchir au moins à la solution suivante :

• 85% pour le social, la santé et la culture sur les Jeux de la Loro et 15% pour le sport
• 85% des bénéfices liés aux paris sportifs aux fonds du sport romands et 15% aux organes de la culture, de la santé et du social.

Je crois savoir que c’est la LoRo elle-même qui est en charge de cet aspect et non le Conseil d’Etat de chaque canton – cela rend évidemment la résolution du problème plus complexe. Il n’empêche que le Conseil d’Etat vaudois – qui délègue le plus de sociétaires au sein de la LoRo - nomme les personnes chargées de le représenter, leur transmet une lettre de mission et que le département de tutelle est chargé de se faire rendre rapport quand à leurs activités dans le cadre du mandat, y compris probablement de leur transmettre des consignes de vote. C’est pourquoi la position du Conseil d’Etat en la matière est prépondérante et que je souhaite poser les questions suivantes :

1. Quel est le texte qui prévoit cette répartition de 85/15 pour les bénéfices annuels de la Loterie romande entre culture, santé, social d’une part et le sport d’autre part ?
2. Quelle instance avait la responsabilité de ratifier ce texte ?
3. Quelle est la proportion des milieux sportifs dans l’organe qui a décidé ce pourcentage pour ce qui concerne les représentants vaudois et pour ceux des autres cantons ?
4. Quelle éventuelle consigne de vote le Conseil d’Etat avait-il donné à ses représentants sur cet article concernant la répartition 85/15 ?
5. Comment le Conseil d’Etat justifie-t-il que le sport romand soit si fortement prétérité par rapport au sport en Suisse alémanique ?
6. Le Conseil d’Etat serait-il d’accord d’agir auprès des organes concernés et auprès des autres cantons romands pour proposer de modifier ce pourcentage ou pour faire en sorte que les organes cantonaux de répartition dans le domaine sportif touchent 15% des bénéfices de la LoRo à l’exclusion des paris sportifs dont le sport bénéficierait à 85% ?

[1] https://ra.loro.ch/

[2] https://www.swisslos.ch/de/informationen/guter-zweck/verwendung-der-lotterieertraege/1-million-pro-tag.html

[3] https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/statvd/Publications/Autres/Portrait_des_clubs_sportifs_vaudois_2016.pdf

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_43-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation s’interroge sur l’équité vis-à-vis de la répartition des bénéfices annuels de la Loterie Romande. Nous avons pu constater que, en Suisse allemande, les clés de répartitions des bénéfices alloués au sport, respectivement à la culture, à la santé et au social, diffèrent fortement de ce qui se fait en Suisse romande. Aujourd’hui, les pourcentages en Suisse romande se montent à 85% pour la culture, la santé et le social et 15% pour le sport. Cette interpellation intercantonale – puisque, dans chaque canton de Suisse romande, une interpellation plus ou moins identique a été déposée – exige une discussion par rapport à ces différents pourcentages pour pouvoir soutenir le sport de manière plus conséquente.

Nous savons qu’avec des moyens supplémentaires, nous pourrions soutenir la construction d’infrastructures. Nous savons également que, dans le canton de Vaud, plus d’un club sur deux refuse de nouveaux membres par manque d’infrastructures et nous pouvons aussi constater au niveau du sport d’élite que cela fait plusieurs décennies que dans les sports ou les championnats par équipe majeure – comme le football et le hockey – la Suisse romande n’est plus forcément aux avant-postes. Croisons les doigts pour les prochains playoffs de hockey, peut-être que nous aurons de meilleures nouvelles…

Par ailleurs, en ce qui concerne les paris sportifs, je pense que la différence est d’autant plus conséquente, puisque pour ces paris, la clé de répartition – 85% pour la culture, la santé et le social et 15% pour le sport – est maintenue. On peut se demander s’il ne faudrait pas inverser ces proportions, surtout lorsqu’on parle de jeux ou de paris sportifs. Ces questions, tous les députés de la Suisse romande se les posent. Nous sommes conscients que cela ne relève pas forcément de la compétence du Conseil d’Etat, cependant ce dernier nomme ses représentants au sein de la Loterie Romande. Comme ces gens siègent au sein de cette association et ont donc un pouvoir de vote à l’Assemblée générale de la Loterie Romande, ils pourront peut-être modifier un peu ces tendances.

Pour conclure, je tiens à préciser que cette interpellation n’a nullement pour but d’attaquer la culture, mais plutôt de travailler sur une équité afin que nous ayons plus de fonds à disposition pour le développement du sport au sens général du terme. Vive le sport !

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.