RAP_643913 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Thierry Dubois et consorts - La facturation dans les hôpitaux publics d'une hospitalisation par un forfait de type DRG : une affaire rentable ?!.

Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 25 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission RC-RAP_643913 - Philippe Vuillemin
• Texte adopté par CE - Rapport Dubois - publié

Transcriptions

Cette séance a été très appréciée par l’ensemble des députés. Nous pouvons remercier notre ancien collègue Dubois d’avoir enfin mis le concept de forfait calculé sur la base des groupes de diagnostic DRG (Swiss Diagnosis Related Groups) sur la table. En effet, nous avons eu le droit à de nombreuses et pertinentes explications qui nous ont permis de mieux comprendre ce système. Je n’allais pas transcrire tout ce qui a été dit en commission – les notes de séance étaient très complètes – car il y en aurait eu pour des pages et des pages. J’invite dès lors tout un chacun à lire le remarquable rapport du Conseil d’Etat.

Je souhaite mettre en évidence quelques thèmes. L’objectif de l’introduction des DRG n’était clairement pas de rentabiliser les hôpitaux publics et subventionnés, mais plutôt de définir une nouvelle modalité plus précise de calcul des coûts d’un séjour hospitalier, et ce, dans une perspective de rétribution plus équitable. Le système des DRG a également permis la mise en place d’un système transparent et permettant d’établir des comparaisons au niveau des coûts et de l’organisation de l’hôpital en favorisant les plus performants d’entre eux. Une plus grande visibilité des activités déployées par les hôpitaux permet également aux cantons d’orienter leur planification hospitalière en fonction de critères qualitatifs et plus précis. Cela dit, la performance d’un hôpital généraliste, public ou subventionné n’est pas uniquement tributaire de son coût. Enfin, le système de DRG a également permis de mieux attribuer le coût d’un séjour à un patient donné, répondant en cela aux injonctions des assureurs maladie qui peuvent désormais calculer plus précisément les risques en fonction de leurs assurés.

Enfin, le rapport contient plusieurs remarques ayant été faites suite aux nombreuses questions posées par les commissaires. C’est après la lecture du rapport qui a encore suscité quelques débats que l’unanimité de la commission, très satisfaite de cette belle journée, vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

De façon générale, le benchmarking est un outil fondamental du management hospitalier et, dans ce sens, les DRG contribuent à l’amélioration de la gestion. Comme l’indiquait le rapporteur, le système des DRG a favorisé la mise en place d’un système permettant d’établir des comparaisons au niveau des coûts et de l’organisation des hôpitaux. Il faut aussi noter que le système suisse des DRG s’appuie sur un diagnostic principal qui oriente le patient considéré vers un type de DRG. En principe, le diagnostic principal est celui qui a amené le patient à l’hôpital et permet de déterminer quelles sont les prestations d’un hôpital qui font partie d’un paquet de base de celles relevant d’un domaine de spécialisation et qui nécessitent un mandat particulier. Il s’agit donc d’un système adapté à notre organisation. Le groupe PLR remercie le Conseil d’Etat pour ses explications et vous propose d’accepter son rapport, à l’unanimité.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.