24_LEG_35 - EMPD accordant au Conseil d'État un crédit d’objet de CHF 41'499'000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe et accordant au Conseil d'État un crédit d’étude de CHF 4'261’000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe. (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 novembre 2024, point 30 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 24_LEG_35 - Patrick Simonin
• Texte adopté par CE- Crédit d'objet phase 1études et réalisation PPNV Orbe et études phase 2

Transcriptions

Il s’agit de la même commission que celle qui a traité un point précédent de l’ordre du jour. Par conséquent, je passe directement à l’aspect technique de ce projet de décret. Ces demandes sont nécessaires pour réaliser dans le futur tous les projets planifiés. Ces financements serviront à renforcer les ponts et à en modifier certains, afin qu’ils puissent notamment supporter les charges de camions. Ils serviront aussi à installer des parkings provisoires pour les chantiers, à amener les flux dans tous les bâtiments qui seront construits. Lorsque l’on parle de flux, ce sont la construction et l’adaptation de l’ensemble des réseaux de distribution – chaleur, électricité, informatique, fibre, sanitaires – notamment pour planifier, consolider et diversifier l’approvisionnement énergétique du site du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV), existant et futur, tout en minimisant son impact climatique par la mise en œuvre d’un concept avec recours aux sources d’énergie renouvelable et de la récupération. 

De nouvelles centrales de production seront intégrées, d’une part en biogaz agricole et, d’autre part, par la récupération de chaleur sur la STEP voisine, et ce, non seulement pour la prison des Grands-Marais, mais également pour le poste de contrôle avancé, la nouvelle colonie ouverte, le pôle médical des colonies, le nouveau pôle alimentaire, la rénovation de certains bâtiments de la Croisée, ainsi que l’assainissement global de l’établissement de Bochuz, immédiatement après l’entrée du premier détenu dans le nouvel établissement des Grands-Marais. 

Le crédit d’ouvrage est demandé en deux étapes, car il serait trop ambitieux de tout réaliser en une fois. Le deuxième décret, qui est un crédit d’études, va permettre d’avancer dans les études, afin d’avoir un montant cohérent et lisser les dépenses. Lors de la discussion générale, une grande partie des questions ont porté sur le plan de mobilité, sur la signature du plan d’affectation cantonal (PAC PPNV), ainsi que sur l’installation de production de biogaz. 

Concernant le plan de mobilité, il a été demandé ce qui est prévu concernant les différentes modalités d’accès au site. Il est répondu qu’une étude de mobilité sera effectuée, tant pour la période provisoire des travaux que pour la situation définitive, lorsque les chantiers seront terminés. Les routes devront être élargies et les places de parking adaptées pour toutes les personnes qui travailleront sur le site. 

Concernant l’accès au site des personnes sans voiture, un accès au site à vélo est possible ; l’accès à pied est rare. L’analyse de mobilité reçue le 17 juillet 2024 est en cours d’analyse pour déterminer ce qui peut être mis en place en intégrant tous ces éléments. Il est également relevé, en page 15 de l’exposé des motifs et projet de décret, au point 3, qu’une zone de desserte pour les transports publics est prévue – ce que plusieurs députés jugent nécessaire, car aujourd’hui cette région est mal desservie en transports publics et l’accès au site par différentes modalités doit trouver une solution. La commission est informée que, dans le cadre de la consultation sur le plan d’affectation cantonal, l’accès au site a soulevé un certain nombre de remarques, de questions et de propositions. Le conseiller d’Etat indique que ces éléments doivent maintenant mûrir et que certains engagements ont déjà été pris avec la commune d’Orbe et vont être formalisés dans le cadre des décisions qui seront prises par le conseiller d’Etat dans les semaines à venir. 

Concernant le PAC PPNV et relevant qu’une partie des investissements proposés est liée à la signature du plan d’affectation cantonal, il est demandé s’il est possible de garantir que ce plan d’affectation aboutira rapidement. Le conseiller d’Etat indique que différentes oppositions ont pu être levées, notamment pour donner suite à la volonté de revoir la clôture autour du périmètre. Selon décision du 25 avril, elle ne confinera plus les 362 hectares du PPNV. Les aspects de mobilité sont encore en cours de discussion, mais il y a bon espoir que le chemin trouvé soit formalisé ces prochaines semaines, toutefois sans pouvoir être à l’abri d’une opposition qui ne serait pas retirée. 

Concernant l’installation de production de biogaz, une députée s’interroge sur la manière dont la question des odeurs induites par cette installation de biogaz a été appréhendée, vu sa localisation assez proche des bâtiments. Elle demande comment on amène les différentes composantes qui vont permettre la réalisation de ce biogaz. Le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité explique que cette installation de production de biogaz sera soumise à des normes fédérales très strictes. Ainsi, la commission recommande au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets de décret, à l’unanimité des douze commissaires présents.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’objet de CHF 41’499’000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’étude de CHF 4’261’000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

Premier débat

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Etant donné l’unanimité tant en plénum qu’en commission, je vous propose un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (94 voix contre 3 et 4 abstentions).

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’objet de CHF 41’499’000.- pour financer des études et la réalisation de la phase 1 (premiers ouvrages prioritaires) des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 101 voix et 2 abstentions.

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’étude de CHF 4’261’000.- pour financer les études de la phase 2 des infrastructures nécessaires et communes aux bâtiments existants et futurs du Pôle pénitentiaire Nord vaudois (PPNV) à Orbe

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 102 voix contre 2 et 4 abstentions.