25_MOT_19 - Motion Yannick Maury et consorts - Lobbying, transparence et Grand Conseil : pour une publication des courriers qui tentent d’influencer le vote de la députation vaudoise (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 18 mars 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’activité des lobbyistes, dont l’objectif consiste à influencer les prises de décisions politiques, a été beaucoup documentée pour le niveau fédéral. L’organisation Transparency International avait d’ailleurs publié un rapport qui dénonçait le lobbyisme au sein de la Berne fédérale, classant notre pays à la onzième place sur dix-neuf pays européens examinés. L’influence qui pèse sur les votes peut prendre différentes formes : les mandats préexistants à l’élection des parlementaires ou ceux obtenus par la suite d’une élection, l’accès au Palais fédéral par les badges d’accès ou encore les courriers et autres « lettres d’information » reçues par les élues/élus avant les votes.

Au niveau cantonal, rares sont les articles ou enquêtes qui ont passé au crible la pression que peuvent exercer certains lobbys. 

Les députées et députés doivent déclarer leurs liens d’intérêts dans un formulaire accessible au public. Leurs mandats et appartenances à tel ou tel groupe d’intérêts sont donc connus. Cependant, les courriers que les membres de la députation reçoivent, souvent en aval des séances de commission et seulement quelques jours avant le vote en plénum, ne sont pas nécessairement connus de la population. Si des courriers ou courriels sont reçus avant les séances de commission, ils peuvent directement ou indirectement être intégrés au rapport et ainsi connus de tout un chacun. Si, en revanche, la pression épistolaire est effectuée quelques jours avant le vote, la population ne peut en général pas y avoir accès, sauf parfois par le biais de quelques bribes dont la presse se fait le relais, lorsqu’elle arrive à mettre la main sur des documents émanant de lobbyistes, ce qui est extrêmement discutable dans l’optique d’une transparence des débats parlementaires. Cela permet à certaines instances de s’inviter de manière invisible dans des délibérations pourtant publiques. Ce phénomène est sans couleur politique particulière, les groupes de pression pouvant émaner tant de mouvance de droite ou de gauche que de groupements citoyens apartisans.

Cette situation est dommageable, car de tels courriers/courriels peuvent influencer certains votes serrés sans que la population ne puisse s’en rendre compte. Dans une démocratie semi-directe comme la nôtre, les membres de la députation représentent directement les citoyennes et citoyens du Canton. Ces dernières et derniers devraient donc pouvoir savoir quels sont les courriers/courriels à visée lobbyiste reçus par la députation, ce qui permettrait de quantifier le phénomène tout en ayant conscience des biais du système.

Le Grand Conseil est soumis à la loi sur l’information (LInfo), comme précisé dans son champ d’application (article 2). Toutefois, tous les documents traités ou reçus par le législatif cantonal et les membres de la députation ne sont pas automatiquement soumis à la LInfo. Si un doute subsiste et sous réserve de la loi sur le Grand Conseil (LGC), le bureau statue (art. 25, al. 1 LInfo). Or, il apparait qu’il y a un intérêt public prépondérant à porter automatiquement à la connaissance de la population tout document qui vise à faire pression sur une décision discutée dans le cadre d’une séance parlementaire, elle-même publique.

Afin que la population vaudoise puisse prendre en partie conscience du lobbying qui peut être exercé sur le législatif cantonal, les signataires de la motion demandent au Conseil d’État de :

• Spécifier explicitement, par une modification législative, que les communications (courriers, courriels…) adressées formellement au bureau du Grand Conseil ou aux députées et députés et qui visent à influencer un vote, notamment celles émanant de groupes d’intérêts, tombent sous le coup de la LInfo et soient donc publiques

Dans l’idéal, ces informations devraient être publiées proactivement dès qu’elles sont portées à la connaissance du bureau, du Secrétariat général ou de la députation

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_19-Texte déposé