25_INT_41 - Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Déchets de chantier - de la parole aux actes ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er avril 2025, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les déchets de chantier représentent une part très importante des déchets produits dans notre canton. On les estime ainsi à 4,5 millions de tonnes par année, contre par exemple 370'000 tonnes de déchets ménagers collectés en 2021. Ces déchets proviennent en majeure partie de matériaux d’excavation ou encore de la déconstruction du bâti existant. Une part non négligeable de ceux-ci peut être recyclée ou réutilisée, par exemple sous forme de remblais. L’un des enjeux majeurs étant par ailleurs d’éviter des mouvements trop importants de ces déchets, ceux-ci générant en effet d’importantes nuisances et une pollution non négligeable. 

Selon l’ordonnance fédérale sur les déchets (OLED), les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir un plan de gestion des déchets, à joindre à la demande de permis de construire, pour les chantiers de construction d’une certaine importance ou présentant des matériaux pollués. Cette mesure a pour but de valoriser au mieux les déchets de chantier. Ce plan doit être joint au dossier CAMAC et vérifié par les autorités communales.

À l’heure où le autorités cantonales souhaitent renforcer les principes de l’économie circulaire, il semble intéressant de s’assurer que ces mesures sont bien appliquées, et que les moyens de surveillance adéquats existent. La législation la plus rigoureuse n’est en effet pas forcément suivie des effets escomptés si son application sur le terrain laisse à désirer. 

Au vu de ce qui précède, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d’Etat : 

1. Quelle analyse le Conseil d’Etat fait-il de l’application dans le canton de l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de fournir un plan de gestion des déchets de chantier ? 

    

2. Quelles mesures sont ou vont être entreprises afin de s’assurer du respect de cette obligation, tant au niveau de la mise en place d’un plan de gestion que de la mise en œuvre concrète de ce dernier ?

    

3. Quels moyens sont ou vont être mis en place afin d’informer les communes de leur devoir de surveillance de ces dispositions légales, et le cas échéant pour les aider à les faire respecter ? 

Conclusion

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