21_POS_53 - Postulat David Raedler et consorts au nom Les vert-e-s vaudois-e-s - Favorisons concrètement les coopératives qui construisent des habitats à stationnement réduits.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Connues depuis les années 1990 dans les grandes villes suisses-alémaniques, les initiatives visant la construction d’habitats à stationnement réduit (« HSR ») commencent également à se développer de notre côté de la Sarine, en particulier à Genève[1]. Une évolution importante dans la mesure où les quartiers d'habitation sans ou avec peu de voitures offrent des bénéfices non seulement écologiques, mais également économiques et sociaux.

D'un point de vue environnemental, des quartiers sans ou avec peu de voitures apportent – par la réduction du taux de motorisation de ses habitant-e-s – des avantages marqués en termes urbanistiques, énergétiques, environnementaux et de santé, par la réduction de la place dédiée au parking, du bruit et de la pollution. Ce qui permet notamment d’approcher les standards de la société à 2000 watts, du fait que la mobilité cause 1/3 de l’entier de la consommation d’énergie et des ressources d’un lotissement. Du point de vue économique, ce type d'habitat est profitable, car la construction de places de stationnement (en particulier souterraines) est chère et rarement rentable[2]. Enfin, sous l’angle social, de la santé et de la qualité de vie, les HSR transforment la manière de vivre de ses habitant-e-s sur un élément souvent ignoré : la qualité (et quantité) des interactions sociales entre voisin-e-s, qui est négativement impactée par l’omniprésence des véhicules et qui, grâce aux HSR, se voit fortement améliorée avec les bénéfices sociaux que cela engendre (relations entre voisins, espaces pour les enfants, entre-aide, lutte contre l’isolement des personnes âgées, etc.). En effet, l'espace ainsi libéré de l'espace précédemment accordé à la voiture permet la rencontre, le jeu et la détente, en réduisant les risques de sécurité et les éléments stressants pour les habitant-e-s[3]. Pour les communes et collectivités publiques également, les HSR présentent de nombreux avantages, dont la diminution du trafic motorisé, la réduction de la consommation d’énergie, une densification rendue possible sans perte de qualité d’habitat grâce au gain d’espace, une augmentation des espaces verts ainsi que des espaces de rencontre, ou encore la promotion du commerce local animant les quartiers. Il est rappelé dans ce cadre notamment que la disponibilité d’une place de parc constitue le principal facteur induisant une personne à choisir la voiture parmi ses choix de mobilité.

Et alors que ce type de logements se développe principalement en ville, ils peuvent également se retrouver dans des zones moins centrales – permettant là aussi un gain important en termes écologiques et de protection des espaces naturels ainsi que des surfaces d’assolement. Il est pertinent de noter que les HSR ne mènent pas à une contrainte des résident-e-s dans leur mobilité, mais au développement de plusieurs options de mobilité intégrant les transports publics ainsi que la mobilité active[4].

Ces avantages nombreux existent toutefois à la condition que les mesures nécessaires soient prises afin d’éviter un simple report du stationnement sur le domaine public. L’une des solutions les plus fréquentes en pratique consiste dans ce cadre à favoriser les coopératives d’habitation intégrant des règles strictes en matière de détention de véhicules individuels motorisés.   

A la lumière de ces points, deux axes d’actions existent d’un point de vue réglementaire pour favoriser la construction de HSR :

• assouplir les minimas impératifs en matière de stationnement exprimés dans les dispositions légales en matière de construction, en permettant à des projets de réduire, voire supprimer, le nombre de places de parking prévues pour les véhicules individuels motorisés ;
• promouvoir et aider l’établissement de coopératives d’habitation intégrant un volet de stationnement réduit.

Sur le premier axe, la révision actuellement en cours du volet « constructions » de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) permettra de tenir compte des nécessités réglementaires exprimées. Sur le second axe en revanche, rien n’est encore prévu dans le Canton de Vaud afin de développer les HSR sur le territoire cantonal. Pourtant, dans son programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat s’est engagé à promouvoir la réalisation de coopératives de logements et de quartiers durables dans le canton, ce qui a mené à la mise en place d’un dispositif de soutien aux coopératives basé sur trois piliers que sont (i) un appui de la Société vaudoise pour le logement pour l'acquisition d'un terrain et (ii) pour le développement d'un projet, ainsi que (iii) une aide à son financement. Parmi les conditions posées à ce soutien, les coopératives doivent notamment adhérer à la Charte vaudoise pour la promotion des logements coopératifs innovants et participatifs, qui exprime plusieurs critères qualitatifs et environnementaux importants. Lesquels n’intègrent toutefois aucune référence au stationnement ou au nombre de places de parc prévues pour les véhicules individuels motorisés.

Compte tenu de l’importance du rôle des coopératives d’habitation dans le développement des HSR, les signataires demandent à ce que le Conseil d’Etat étudie la possibilité de modifier la Charte vaudoise pour la promotion des logements coopératifs innovants et participatifsafin d’y intégrer explicitement un critère lié à la réduction, voire l’absence, de stationnement dans les projets soutenus.

[1] Voir à ce sujet https://habitat-mobilitedurable.ch/exemples/ch-quartiers-existants/?L=1 ainsi que https://habitat-mobilitedurable.ch/exemples/ch-quartiers-en-projet/?L=1.

[2] Il faut par principe compter entre CHF 30'000.- et CHF 40'000.- d’investissement par place de parking souterrain, pour un résultat menant souvent à une suroffre et des problèmes en termes de location.

[3]https://habitat-mobilitedurable.ch/quoipourquoi/pourquoi-de-lhabitat-a-stationnement-reduit/arguments/?L=1#c449.

[4] A ce sujet, voir la thèse de doctorat de Daniel Baehler, Living in a car-free housing development

Motivations and mobility practices of residents in nine developments in Switzerland and Germany, 2019, disponible en libre-accès ici: https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_2053C99A97BC.P001/REF.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC Maj 21_POS_53
• RC Min 21_POS_53
• 21_POS_53-Texte déposé