24_INT_133 - Interpellation Cédric Weissert et consorts - Mieux comprendre le rapport annuel 2023 du CHUV (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 septembre 2024, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Fin août 2024, le CHUV a présenté dans son rapport annuel[1] ses comptes 2023. Le résultat économique est déficitaire de 24.8 millions de francs. Le déficit final s’est élevé quant à lui à 3.4 millions de francs, suggérant une amélioration sensible par rapport à l’exercice 2022 qui avait comptabilisé un déficit de 24.8 millions. Le rapport indique que cette amélioration est due à 2 facteurs :

• Un prélèvement dans les fonds propres de 15 millions de francs ;
• « Aux mesures impulsion complémentaires en lien avec les fonds de service » pour 5.7 millions de francs. 

La Conseillère d’Etat, Madame Rebecca Ruiz s’est en outre exprimée dans 24heures au sujet du plan « impulsion » en indiquant que « puiser dans les fonds des services du CHUV n’est en soi pas problématique, car ceux-ci sont alimentés par leur activité »[2].

La question des fonds du CHUV est régie par le Règlement d’application de la loi sur les Hospices cantonaux qui prévoit des règles d’alimentation et de prélèvements de ces fonds. Les fonds des services sont considérés comme fonds affectés à la recherche au sens de l’annexe à ce règlement. 

Par ailleurs, un contrat de prestations annuel (CPA) pour l’année 2023 a été signé entre le CHUV et l’Etat de Vaud[3]. Dans ce document, on apprend qu’il y a 3 types de PIG : les PIG « explicites », les PIG « implicites » et les PIG « investissements ». Dans la suite de cette interpellation, ces deux derniers types de PIG sont nommés PIG « non-explicites ». Le CPA 2023 nous apprend donc que les PIG « non-explicites » sont budgétées en augmentation de près 30 millions par rapport à l’année 2022, soit + 22%, avec un somme totale de 162 millions. A toute fin utile, rappelons que la LAMAL ne prévoit pas de PIG « implicites » ni de PIG « investissements », et ces PIG peuvent être vu comme un subvention du CHUV par l’Etat Vaud pour une « sous-couverture tarifaire ».

Sur la base de ce qui précède, j’ai par conséquent l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1.Alors que le CPA 2023 prévoit 162 millions de PIG « non-explicites » pour 2023, quel est le montant de PIG "non-explicites" effectivement reçus par le CHUV en 2023?

2.Pourquoi le CHUV / le DSAS prend le parti de présenter un déficit, alors que, selon le CPA 2023, le CHUV touche déjà près de 162 millions de « PIG implicites » qui pourraient sans doute être augmentées en vue de couvrir l’entier du déficit ? 

3.Les chiffres présentés dans le rapport 2023 laissent apparaître une différence de 700'000 francs entre le résultat économique (-24.8 millions) et le résultat final après utilisation des fonds de service (5.7 millions) et des fonds propres (15 millions). Ainsi, le déficit aurait dû s’élever à 4.1 millions de francs et non pas à 3.4 millions tel qu’il a été présenté. Comment expliquer cette différence ?

4.La couverture du déficit économique a été couvert partiellement en utilisant 5.7 millions les fonds de service affectés à la recherche. Les règles prévues par le Règlement d’application de la loi sur les Hospices cantonaux ont-elles été respectées quant à l’utilisation des fonds? 

5.Les résultats 2023 mentionnent un prélèvement sur les fonds propres de 15 millions. A la lecture du résumé du bilan, on comprend qu’ils ont été prélevés sur les « réserves affectées ». Cette dénomination correspond-elle bien aux « fonds affectés » prévus par le chapitre X du Règlement d’application de la loi sur les Hospices cantonaux et son annexe ? 

6.Le cas échéant, le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les conditions d’utilisation des fonds affectés prévues par ledit Règlement ont bien été respectées pour la couverture du déficit économique ?

7.Dans le cadre de l’argent versé par le Conseil d’Etat dans les « fonds affectés » prévus par le Règlement d’application de la loi sur les Hospices cantonaux , quelles sont les décisions prise par le passé et futures qui ont été prises concernant leur utilisation ?.

[1]https://rapportsannuels.chuv.ch/ 

[2] 24Heures en ligne, 29.08.24.

[3]https://www.chuv.ch/fileadmin/sites/chuv/documents/chuv-contrat-prestations-2023.pdf

Conclusion

Ne souhaite pas développer