21_LEG_245 - EMPD du GC Exposé des motifs et projet de décret arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2022 – 2027 et Rapport du Bureau du Grand Conseil au Grand Conseil sur la motion Jean Tschopp et consorts « Un Grand Conseil mieux outillé » (20_MOT_2) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• EMPD adopté par le Bureau avec annexes
• Rapport de la commission - 21_LEG_245 - Alexandre Démétriades_avec annexe

Transcriptions

Le processus usuel de fixation des commissions thématiques intervient à la fin de chaque législature par un projet du Bureau mis en consultation auprès des groupes et transmis à la Commission thématique des institutions et des droits politiques pour être soumis au plénum et entrer en vigueur lors de la législature suivante. En traitant la motion de notre collègue Jean Tschopp « Un Grand Conseil mieux outillé », entre la fin 2020 et le début 2021, la Commission thématique des institutions et des droits politiques a décidé d’anticiper ce processus, décidant de mener réflexions et débats dans un cadre serein, sans la pression du temps liée à la fin de la législature, et de mener diverses auditions du Bureau, du Conseil d'Etat, mais également de parlementaires fédéraux qui connaissent de leur côté un autre système. Dans ce cadre, la Commission thématique des institutions et des droits politiques avait adopté une position nuancée maintenant la volonté d’un système dual de commissions – ad hoc et thématiques – mais nourrissant le souhait d’une réflexion quant à un renforcement potentiel des commissions thématiques. Plus particulièrement, pour la motion Tschopp, la commission a décidé d’entrer en matière, de la soutenir en demandant au Bureau d’améliorer le renforcement des commissions thématiques, d’amorcer une réflexion sur leur cahier des charges, sur une modification du nombre de commissions et de leur périmètre de compétences : une voie suivie par une très large majorité du Grand Conseil début 2021.

Suite au traitement de cette motion, une analyse a été effectuée par le Secrétariat des commissions du Grand Conseil que je profite, au nom du Grand Conseil, de remercier sincèrement, puisque cette analyse a permis au Bureau de réfléchir à différentes hypothèses de commissions à créer, hypothèses mises en consultation auprès des différents groupes. Un projet de décret du Bureau a ensuite vu le jour fort des propositions concrètes suivantes :  

• fusionner la Commission des grâces et des pétitions, ses membres passant de 11 à 15 membres ;
• créer une Commission de la formation ;
• créer une Commission de l’environnement, de l’énergie et du climat ;
• transformer la Commissionthématique des affaires familialesen commission des affaires sociales, indépendamment de la reconduction des autres commissions thématiques que je listerai par après.

En accomplissant ce travail, le Bureau a également proposé des cahiers des charges, comme le demandait la Commission thématique des institutions et des droits politiques en amont.

Ensuite, le Conseil d'Etat nous a, par voie de lettre, transmis un positionnement sur ce projet de décret et aidés à travailler en bonne intelligence avec lui, le Bureau et la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Afin de traiter ce projet de décret et d’éventuellement le modifier, la commission pouvait emprunter deux chemins. D’une part, amender les titres des commissions qui figurent dans le projet de décret ou émettre un ou des vœux pour inviter le Bureau à modifier les cahiers des charges proposés. De manière générale, l’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques salue ce projet équilibré et mesuré qui ne se limite d’ailleurs pas à des créations, mais aussi à des fusions ou à des suppressions, préservant le système dual. Ainsi, ce projet renforce l’efficacité du Parlement sur des thèmes clés nécessitant un suivi et une montée en puissance et en connaissances face au Conseil d'Etat et à son administration, notamment relativement à la formation, l’environnement et aux affaires sociales.

Comme elle s’y était employée en d’autres temps, la commission a cherché un compromis tout en gardant à l’esprit que, comme pour de nombreuses questions institutionnelles, il existe potentiellement autant d’avis que de membres du Parlement, qu’on ne parvient jamais à une entière satisfaction. Ainsi, nous avons essayé de trouver un accord, de faire un pas dans le sens d’un changement des commissions thématiques : un but auquel nous sommes parvenus.

Dans ce contexte, trois commissions découlent de dispositions légales, deux sont reconduites telles quelles : les affaires extérieures et la santé publique. Une fusion de la Commission des pétitions et de celle des grâces est proposée. Sur ces trois commissions, l’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques a soutenu la position du Bureau. Parmi les autres commissions thématiques qui ne découlent pas directement de dispositions légales, plusieurs sont reconduites :

• la Commission thématique des affaires juridiques ;
• la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité ;
• la Commission thématique des institutions et des droits politiques ;
• la Commission des systèmes d’information.

L’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques vous encourage à reconduire ces commissions.

Parmi les commissions modifiées, figure d’abord celle de l’environnement, de l’énergie et du climat. Comme vous avez pu le lire, cette position est partagée tant par le Conseil d'Etat que par la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Cette dernière a considéré que le climat constituait un thème trop transversal, touchant potentiellement différentes politiques publiques et ne devait pas être réduit à une seule commission. Il en va de même pour la durabilité que le Bureau proposait d’inclure dans le cahier des charges de cette commission. La Commission thématique des institutions et des droits politiques unanime a voté un amendement pour retirer le climat du titre de cette commission et émis un vœu pour que la durabilité soit retirée, mais pour que, par ailleurs, le domaine des ressources en eau, et des objets liés à la Loi sur la protection de la nature soit intégré à son cahier des charges

Au rang des nouvelles commissions créées, figure celle de la formation qui touche notamment l’école obligatoire, postobligatoire, la formation professionnelle et spécialisée et les Hautes écoles. L’unanimité de la commission, à l’exception d’une seule voix, soutient la création de cette commission tout comme le Conseil d'Etat et, toujours à l’exception d’une voix, la Commission thématique des institutions et des droits politiques émet le vœu sur proposition du Conseil d'Etat – et la commission s’y retrouve parfaitement ainsi que le Bureau du Grand Conseil – que soit intégrée au cahier des charges de cette commission la question de l’accueil de jour.

Pour ce qui a trait aux affaires sociales et qui remplace la Commission thématique de politique familiale, par 12 voix et 3 abstentions, la commission soutient sa création. Néanmoins, un débat a eu lieu pour déterminer s’il était opportun que l’enfance et la jeunesse figurent dans son cahier des charges. Une très nette majorité souhaite préserver cet élément et rappelle, surtout, que si certains sujets peuvent intéresser d’autres commissions, ce projet de décret laisse toute latitude au Bureau d’attribuer un sujet concernant l’enfance et la jeunesse à la Commission de la formation ou à une commission ad hoc, comme il en va pour l’ensemble des différentes commissions.

Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble des membres de la Commission thématique des institutions et des droits politiques pour la qualité du travail accompli. Comme indiqué plus haut, les débats ont été anticipés d’une année afin d’être menés de manière sereine et intelligente. Le traitement de ce projet de décret s’est effectué dans les mêmes conditions, et nous sommes parvenus à un compromis, bien que par définition d’aucuns voudraient que dans tel cahier des charges figure une autre thématique ou qu’un autre périmètre soit dessiné, qu’une commission différente soit créée, une autre supprimée. La Commission thématique des institutions et des droits politiques unanime a estimé que ce projet était équilibré.

Enfin, nous tenons à rappeler que le Bureau demeure flexible lorsqu’il attribue des projets de décrets ou de lois à différentes commissions, fussent-elles thématiques ou ad hoc, et que les commissions sont invitées, lorsqu’un projet de loi traite d’un domaine lié tant à des questions de formation que d’énergie et d’environnement, à consulter les autres commissions – une possibilité d’échanges entre commissions thématiques qui doit être rappelée pour l’efficacité de notre Parlement. Ainsi, l’unanimité de la commission vous recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Dans une démocratie forte, les différents pouvoirs doivent s’équilibrer. J’ai souhaité la création de ces nouvelles commissions thématiques, parce que je veux que notre Parlement soit à niveau avec le Conseil d'Etat. En effet, une commission thématique implique de suivre un sujet sur la durée, en s’évitant à chaque séance de reprendre ce même sujet depuis le début, d’être plus pointue pour soulever les bonnes questions et préparer des dépôts percutants, amender un texte de loi de manière plus ciblée. Cela équivaut aussi à faciliter la planification, l’organisation du travail et, enfin, à mieux répartir le travail au sein des différents groupes politiques – je m’exprime en tant que président de groupe.

La méthode de travail a été exemplaire, à mettre à l’actif de toutes celles et ceux qui, de près ou de loin, se sont associés à la volonté de renforcer les compétences du Grand Conseil. En déposant cette motion en septembre 2019, nous avons anticipé, permettant un travail plus en profondeur. Il fallait davantage que l’habituelle consultation du Bureau du Grand Conseil à quelques mois seulement de la fin de la législature. Le renvoi de notre motion par le Parlement à la Commission thématique des institutions et des droits politiques a permis une analyse rigoureuse des thèmes qui nous ont le plus occupés ces 5 dernières années. Le Secrétariat général du Grand Conseil a analysé tous les sujets qui nous avaient occupés lors de commissions ad hoc entre 2017 et aujourd'hui, de façon à objectiver les besoins, ce qui finalement débouche sur ce décret, porteur d’une nouvelle Commission de la formation, puisque, quel que soit le bord politique, chacun constate que cette thématique est au cœur des défis qui s’imposent à nous, de l’école obligatoire à la formation professionnelle, jusqu’aux Hautes écoles en passant par l’accueil de jour. En effet, nous avons besoin d’une formation accessible et de qualité pour le développement d’un esprit critique dans un monde complexe, pour être outillé face au numérique et parce qu’une formation solide est le meilleur rempart contre le chômage.

Une nouvelle commission de l’environnement et de l’énergie voit le jour, parce qu’une fois encore, quelle que soit l’obédience politique, la transition énergétique sera centrale ces 30 prochaines années, pour assurer notre approvisionnement, définir notre stratégie énergétique, se donner les moyens d’assurer notre indépendance – l’invasion de l’Ukraine par la Russie de Poutine ayant démontré son caractère central. Et, sans tabous, nous devons débattre de ces sujets. Le climat n’a pas été intégré à cette commission, car cette politique est à ce point centrale et transversale qu’elle influe sur tous les domaines de notre activité politique – formation, santé, sécurité, transports et bien d’autres. En revanche, la Commission de l’énergie et de l’environnement se penchera sur l’enjeu de la biodiversité dont l’érosion exponentielle nous préoccupe. Une commission des affaires sociales est aussi créée en y intégrant la nécessaire politique familiale, la question de l’enfance et de la jeunesse. Cet élargissement des compétences donnera une plus grande assise à l’approche des politiques sociales.

Enfin, la Commission des grâces et celle des pétitions sont regroupées dans une nouvelle commission qui présente les synergies nécessaires pour se pencher sur les auditions individuelles et collectives, ces outils faisant partie intégrante de notre démocratie. Il est à noter que ces nouvelles commissions thématiques ne sont pas la chasse gardée de professions prédéfinies : la politique est l’affaire de toutes et tous, selon les affinités des uns et des autres. Ces commissions thématiques permettront bien entendu à un membre du Grand Conseil – mais non membre de la commission concernée – de déposer des initiatives, des motions, des postulats qui seront débattus en sa présence. Comme pour toutes les commissions thématiques, des remplacements restent possibles, mais jamais il n’a été question de supprimer les commissions ad hoc qui conservent leur importance. L’équilibre de nos travaux repose sur un subtil dosage entre commissions thématiques et ad hoc – à chaque fois que cela se justifie.

Naturellement, on peut être tentés de redessiner les contours de ces nouvelles commissions en estimant qu’un sujet ou un autre aurait justifié à lui seul une commission ou que d’autres regroupements étaient possibles. Je tiens à vous en dissuader… le travail fin opéré en Commission thématique des institutions et des droits politiques reposant sur un consensus éprouvé, quasi unanime, facilité par le doigté de notre président de commission, Alexandre Démétriadès. Le résultat proposé est bien davantage que le plus petit dénominateur commun. En effet, ces nouvelles commissions thématiques renforcent les compétences de notre Parlement. Je vous invite à vous prononcer en faveur de ce décret

Le débat sur le nombre et le périmètre des commissions thématiques est un classique des fins de législature. Je remercie le président-rapporteur de la Commission thématique des institutions et des droits politiques pour son exposé clair et exhaustif. Ce débat voit d’un côté les défenseurs du statut universel et généraliste de la fonction de députée et député vaudois et, de l’autre, les aficionados de l’efficacité et de la spécialisation, avec en filigrane le poids relatif de notre Parlement vis-à-vis de l’administration et du pouvoir exécutif. Le projet de décret proposé, issu du Bureau du Grand Conseil, empreint des différentes consultations et finalisé par les travaux de la Commission thématique des institutions et des droits politiques permet un compromis intéressant entre adaptation aux réalités des objets traités par notre Parlement, un gain d’efficacité et le maintien du caractère généraliste et universel des 150 députés et députées de ce Grand Conseil. Pour ces raisons, et sans préaviser sur d’éventuels amendements, le groupe PLR votera en faveur de l’entrée en matière.   

Sans trop de suspense, le groupe UDC refusera d’entrer en matière. Notre groupe n’est pas opposé à la modernisation de notre Parlement, mais il faut que, finalement, nous gagnions en efficacité, ce qui n’est visiblement pas le cas du projet proposé. En effet, si le projet facilite la tâche du Secrétariat et du Bureau du Grand Conseil, il tend à professionnaliser notre Parlement. Or, notre groupe est attaché à la démocratie et au travail de milice de nos élus.

Les commissions ad hoc permettent aux députées et députés de participer à l’étude d’un sujet selon leurs affinités, intérêts et la connaissance de l’objet traité. Il s’agit aussi d’une question d’égalité des chances pour les députés qui ne seraient pas membres d’une commission thématique. Or, des commissions presque uniquement thématiques dont le cahier des charges a été révisé seront à même de traiter presque tous les objets. Prenons pour exemple la nouvelle Commission de l’environnement et de l’énergie. Dans le cahier des charges de cette dernière figurent les ressources naturelles. Cela signifie qu’en plus de traiter du prix de l’électricité, de panneaux solaires et de biodiversité, elle sera aussi chargée de traiter du gravier, du bois et de l’agriculture – s’agissant de ressources naturelles. Malgré les propos du Bureau se voulant rassurants sur le fait que tous les sujets relatifs à l’agriculture ne seraient par traités par cette commission, c’est toutefois clairement indiqué dans son cahier des charges.

Pour l’UDC, cela devient une commission fourre-tout avec bien trop de champs d’application qui enlèvent toute perspective aux députées et députés qui n’en feraient pas partie. Prenons l’exemple de l’initiative que j’avais déposée au nom du groupe UDC sur le soutien aux énergies renouvelables. Après dépôt, elle fut renvoyée à une commission ad hoc avec des personnes qui étaient concernées par les énergies renouvelables. Cette initiative a été traitée par le plénum, renvoyée au Conseil d'Etat qui a proposé un contre-projet. Finalement, cette initiative fut renvoyée aux affaires extérieures, ce qui ne fut pas résolument problématique mais dommageable, car nous avons vraiment abordé avec la conseillère d’Etat des points techniques. Toutes les personnes qui avaient travaillé en amont à l’étude de cette initiative n’ont pas pu participer. Je considère cela comme regrettable.

Concernant la fusion de la Commission des grâces et de celle des pétitions, je m’exprime comme membre de cette dernière et non comme président. La commission des grâces n’a pas formellement pris position sur cette fusion, car elle n’a pas été formellement consultée. C’est un fait absolument regrettable. Pourquoi m’opposer à cette fusion ? La Commission des pétitions traitera peut-être d’un abribus à Bioley-Orjulaz ou de la protection des chats sans poils, alors que la Commission des grâces traite de cas lourds, de viols ou d’incestes. On ne peut comparer ce genre de sujets. Je m’opposerai par conséquent à la fusion de ces commissions.

Dès lors, le groupe UDC refusera l’entrée en matière, car notre Parlement doit garder son principe de milice, en nommant les commissaires aux commissions appropriées selon leurs affinités et compétences, mais surtout en gardant l’égalité des chances entre députés et députées, ce qui est le cas du système actuel.  

En préambule, j’annonce que j’ai rejoint la Commission thématique des institutions et des droits politiques en cours de travaux et ai, par conséquent, participé aux discussions et aux votes. Je remercie son président, les commissaires, ainsi que le Bureau pour l’important travail achevé autour de ce projet de décret.

Je m’exprime au nom du groupe Ensemble à Gauche et POP. Comme indiqué lors de la procédure de consultation, notre groupe est partagé sur la multiplication des commissions thématiques et par conséquent sur la manière dont nous voterons. Si nous reconnaissons les bénéfices, notamment en matière de traitement plus efficace des dossiers ainsi que pour l’organisation du travail parlementaire, nous exprimons aussi des critiques relatives à la spécialisation que cette logique peut entraîner, car elle comporte le risque de voir des commissions exclusivement composées de députés ayant une expertise professionnelle sur les thèmes traités, ce qui pourrait particulièrement advenir dans une commission thématique de la formation. Nous serons par conséquent attentifs à ce point.

En raison de la législation actuelle qui ne permet pas à tous les groupes l’accès aux commissions, nous portons un avis critique sur la multiplication des commissions, excluant de facto une minorité d’élus du traitement de certains thèmes sur toute la durée de la législature. En sachant qu’il est souvent mal vu d’arriver avec de nouveaux éléments en plénum en raison du ralentissement des discussions qu’un travail en commission est censé accélérer, on peut légitimement questionner le gain de temps que cette entreprise peut représenter dans les conditions légales actuelles.

Notre groupe salue néanmoins que la représentation des groupes politiques ait été élargie pour la Commission thématique des institutions et des droits politiques, ainsi que l’accroissement du nombre de commissaires pour certaines commissions, tout comme il salue qu’une commission se dédie à l’environnement conjointement à l’énergie. Nous estimons aussi que le climat doit être considéré comme un thème transversal empreignant tous les thèmes, justifiant qu’on ne l’intègre pas explicitement à une commission.

Une partie de nos membres regrette néanmoins vivement que, dans la logique adoptée pour créer des commissions, l’agriculture n’ait pas été prise en considération et intégrée à une commission thématique spécialisée, en particulier liée à l’environnement. En effet, il semble à certains de nos membres qu’un thème apparaissait comme primordial pour la législature à venir et nécessitait une montée en puissance de notre investissement et de notre attention, au même titre que l’énergie en lien avec l’environnement : le système alimentaire qui inclut de facto la production agricole. Nous pouvons facilement anticiper que plusieurs objets porteront sur ce sujet. Il aurait ainsi été possible de profiter des sensibilités et des connaissances plus profondes des dossiers pour traiter ensemble ces thèmes en commission. Face aux propositions du jour, une partie du groupe Ensemble à Gauche et POP a l’impression étrange que de vouloir réfléchir et travailler sur ce thème semble délicat et que toute tentative de s’y employer est susceptible d’être taclée de profanation. Nous espérons que cela n’entrera pas en compétition avec la recherche du bien commun. Une partie de nos membres questionnera également la fusion de la commission des pétitions avec celle des grâces.

En conclusion, le groupe Ensemble à Gauche et POP votera l’entrée en matière tout en se réservant le droit de voter différemment plus tard.

Le groupe de Verts tient d’abord à remercier la Commission thématique des institutions et des droits politiques dont je fais partie – je déclare mes intérêts – et en particulier son président, M. Démétriadès, pour son excellent travail. Le groupe des Verts se félicite du projet de décret portant sur les commissions thématiques pour la législature 2022-2027 en particulier relativement à la création d’une Commission de l’environnement et de l’énergie ainsi que d’une Commission de la formation. Ces dernières répondent à un vrai besoin sociétal, comme l’a dit M. Tschopp, tout en préservant notre système de milice, contrairement à ce qu’a indiqué M. Pahud.

Avec ce projet de décret, nous gagnons précisément en efficacité. Concernant la Commission de l’environnement et de l’énergie, le dérèglement climatique n’est plus à démontrer, et une telle commission sera à même de saisir à bras-le-corps les enjeux environnementaux qui nous préoccupent toutes et tous. On ne peut faire l’économie d’une Commission de l’environnement, comme le souhaiterait le groupe UDC. En effet, cela constituerait un pied de nez, non pas aux Vaudoises et aux Vaudois, mais à la planète. Monsieur Pahud, l’agriculture a été clairement exclue du cahier des charges de cette commission, ainsi, contrairement à vos propos, vous pouvez être rassuré sur ce point.

Concernant la Commission de la formation, les énormes enjeux et défis de la formation, au sens large, et de l’école justifient pleinement la création d’une commission. La jeunesse de ce canton – notre beau canton de Vaud – mérite largement qu’on lui consacre le temps et l’attention nécessaire, ce que permettra la Commission de la formation. Le groupe des Verts soutiendra sans retenue l’entrée en matière et vous invite à en faire de même.  

Le groupe vert’libéral soutiendra l’entrée en matière et votera en faveur du rapport du Bureau. Nous soutenons également les propositions de création de nouvelles commissions et du regroupement d’autres. Néanmoins, quelques craintes peuvent apparaître, telles qu’exprimées par nos collègues de l’UDC. Nous en partageons quelques-unes, en particulier le souci d’être un petit parti – qui compte bien croître et défendre plus de sièges dans les commissions permanentes, ce qui n’est pas le cas actuellement – et celui de ne pouvoir être présent dans les commissions dont nous avons parlé, en particulier celles qui nous touchent de près, soit celles liées à l’économie, au climat et à l’environnement. Je pense qu’un excellent travail y a été fait. Nous pouvons en appeler à l’efficience et au travail du Bureau, lorsqu’il s’agira, en fonction des résultats du 20 mars, de répartir et de calculer à nouveau les places au sein des commissions permanentes, en émettant le souhait que les plus petits partis puissent être représentés. Nous saluons néanmoins le principe qui rendra possible de se faire remplacer dans ces commissions, ce qui est essentiel, et qui en appellera à la responsabilité pour permettre aux personnes vraiment intéressées d’y siéger de façon changeante selon les sujets.

Si je comprends l’idée exprimée aujourd'hui de modifier certains des organismes de notre Parlement, je vous signale que je déposerai un amendement formel pour éviter la fusion de la Commission des grâces avec celle des pétitions. Au moment où nous discuterons ce point, je vous donnerai bien entendu davantage d’arguments. Toutefois, je tiens à vous dire que si la Commission des grâces est celle d’un pouvoir régalien, celle des pétitions est celle du dernier recours de tous nos citoyens. Je considère que nous devons avoir le temps et les commissions nécessaires pour ne pas galvauder le travail. Ainsi, elles doivent demeurer distinctes.

J’aimerais ajouter un mot quant à l’argument des petits partis. Il faut se montrer clairs : avec de nouvelles commissions thématiques, les petits partis seront mieux représentés qu’au sein des commissions ad hoc. En effet, les commissions thématiques siègent à 15, alors que les ad hoc siègent habituellement à 7 ou à 11. Tendanciellement, les petits partis sont mieux représentés dans les commissions thématiques que dans les commissions ad hoc. J’ai la conviction que, pour un bon débat, déjà au stade de la commission, il faut que l’ensemble ou la plupart des avis et des sensibilités participent à la discussion. En d’autres termes, ces nouvelles commissions thématiques vont vraiment dans l’intérêt des petits partis.

Je prends la parole aujourd'hui au nom du Bureau pour revenir sur quelques éléments énoncés qui souffrent de quelques lacunes. Je m’exprime donc à titre de rectification. J’aimerais rassurer M. Pahud par rapport au fait que l’agriculture ne sera pas discutée au sein de la Commission thématique de l’environnement, parce qu’ainsi que cela est clairement défini dans le projet de décret, cela n’englobe pas l’aménagement du territoire, ni l’immobilier, ni le foncier, ni l’agriculture. Certains thèmes pourront être abordés au sein de cette commission : la pêche, par exemple, ou d’autres thèmes liés aux ressources naturelles, puisqu’elles sont rattachées sur le plan fédéral à la Loi sur la protection de la nature et du paysage. A juste titre, ces thèmes seront traités dans l’ensemble de l’environnement.

Par ailleurs, le projet de décret présente aussi la validation que toutes et tous les présidents de commission ont été consultés. Quant au débat sur la Commission des pétitions et des grâces, des questions de volume entrent en ligne de compte. L’idée d’ajouter des commissions et de maintenir un nombre de commissions instituées ou de thématique globale permet encore des commissions ad hoc.

Pour répondre à Mme Elodie Lopez qui mentionnait une trop grande spécialisation des commissions thématiques, il s’agira de trouver un équilibre entre un certain nombre de commissions thématiques et ad hoc sans trop spécialiser notre Grand Conseil. Or, je considère que le compromis a été trouvé.

Concernant les consultations, je fus consulté en tant que président du groupe UDC mais jamais en tant que président de la Commission des grâces. Par conséquent, je m’inscris en faux : nous n’avons pas été consultés. Peut-être que le président de la Commission de présentation peut s’exprimer pour dire s’il a été consulté, mais pour ma part, je n’ai jamais reçu de courrier, ni d’ailleurs mon secrétaire de commission.

Quant à l’agriculture, on veut essayer de nous rassurer… mais laissez-moi vous lire ce qui figure dans le rapport : « Dans ce domaine, il appartiendra au Bureau de faire une appréciation circonstanciée, car certains dossiers touchant à l’agriculture devront être examinés par cette commission, alors que d’autres non. » Or, nous avons un Bureau du Grand Conseil politique. Ainsi, il incombera à Mme Evéquoz, notre prochaine présidente, verte, de procéder à l’appréciation. Quand le cahier des charges indique « ressources naturelles », elle a en sa faveur le texte de loi pour placer tout ce qui a trait à l’agriculture dans cette commission. J’aimerais placer des cautèles et que le Bureau puisse maintenir le système actuel.

Permettez-moi de revenir sur la question soulevée par notre collègue Pahud concernant l’agriculture. Etant membre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques, j’ai eu l’occasion de discuter avec mes collègues de cette question. Lorsque l’agriculture est présentée dans un plan d’environnement et d’énergie, au niveau fédéral, nous parlons de climat. A partir du moment où nous laissons le terme climat, l’agriculture devient un élément qui doit être englobé dans la Commission environnement et énergie. C’est pour cette raison que la commission a retiré le terme de climat, puisqu’il s’agit d’un aspect transversal important pour toutes les commissions qui doivent accorder des projets de décret et mesurer leur impact sur le climat. Ainsi, l’agriculture conserve cette particularité qui lui est chère et de pouvoir traiter de problèmes importants. Je demande à notre collègue Pahud de revoir sa position et de bien comprendre que l’agriculture n’est pas impliquée dans l’objet mis en discussion cet après-midi.

Je voulais faire une dernière intervention au nom de la Commission des institutions et des droits politiques. Peut-être qu’en lisant le rapport de la commission, M. Pahud y a vu de la confusion, mais les choses sont très claires : dans le projet qui a été soumis par le Bureau, l’agriculture ne fait pas partie de la Commission de l’environnement et de l’énergie. C’est également très clair dans la tête de l’ensemble de la Commission thématique des institutions et des droits politiques qui, en séance de commission, a expressément voulu exclure l’agriculture du périmètre de cette commission. Preuve supplémentaire : Mme Elodie Lopez, au nom du groupe Ensemble à Gauche, a regretté le fait que l’agriculture était exclue du champ de cette commission. Si, selon vous, le rapport n’était pas assez clair sur cette question, les interventions qui ont lieu en plénum aujourd’hui – et qui sont tout autant importantes pour le travail du Bureau par la suite – étaient claires et limpides : l’agriculture ne fera pas partie de cette Commission de l’environnement et de l’énergie.

J’ai entendu qu’il y aurait une proposition d’amendement sur la Commission des pétitions et des grâces. J’entends qu’il n’y aurait peut-être pas eu de consultation de la Commission des grâces, mais il me semble que le projet a été assez largement soumis et évoqué depuis plus d’une année. Il a été évoqué devant la Conférence des présidentes et présidents de commission dans laquelle tous les présidents de commission siègent. Par ailleurs, l’exposé des motifs et projet de décret a été transmis à l’ensemble des présidentes et présidents des commissions instituées. Enfin, tous les groupes étaient représentés au sein de la Commission thématique des institutions et des droits politiques pour se prononcer sur cet objet. Je regrette donc un peu que l’enjeu n’ait pas déjà été porté devant la Commission thématique des institutions et des droits politiques, même si je ne pense pas que la face de notre canton va être complètement modifiée, si un statu quo demeure sur la Commission des pétitions et des grâces. Je pense que ce n’est pas forcément grave, mais j’apprécie lorsque les thématiques sont déjà portées en commission.

J’ai entendu M. Pahud appeler à ne pas voter l’entrée en matière sur cet exposé des motifs et projet de décret. Je tiens simplement à signaler que si l’entrée en matière est refusée sur cet exposé des motifs, c’est l’ensemble des commissions thématiques du Grand Conseil qui va tomber. J’ai l’impression que ce n’est pas la volonté de l’UDC de remettre en question l’ensemble des commissions thématiques du Grand Conseil par ce vote. Je demande au Parlement de ne pas adopter une telle position et je le fais d’autant plus facilement que l’unanimité de la Commission thématique des institutions et des droits politiques encourage le plénum à accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret. Naturellement, je vous encourage à faire de même.

En tant qu’agriculteur, je découvre des choses aujourd’hui. Néanmoins, quand on met l’environnement, la chasse et la pêche dans ce décret, mais que l’on ne veut pas y faire figurer l’agriculture, expliquez-moi le raisonnement… Comment peut-on mettre l’environnement partout, mais ne pas mettre l’agriculture ? Tout est lié. Lorsque vous voulez faire de l’écologie, de la permaculture, faire des règlements pour le climat, mais ne pas y intégrer l’agriculture, je ne peux pas vous suivre. Je n’accepterai donc pas l’entrée en matière sur ce projet de décret.

Les paroles s’envolent, les écrits restent. C’est marqué noir sur blanc dans le rapport de la commission. Il s’agit d’une interprétation de la gauche et des Verts qui viennent dire que l’agriculture ne fera pas partie de cette commission. Dans ce domaine, il appartiendra au Bureau de faire une appréciation sur les dossiers touchant à l’agriculture pour savoir si ceux-ci figureront dans cette commission ou pas. C’est marqué noir sur blanc : c’est le Bureau qui choisira si les dossiers touchant l’agriculture sont attribués à cette commission ou pas.

Par ailleurs, on parle de l’agriculture, mais on pourrait aussi parler du bois. Tous les dossiers touchant au bois seront remis à cette commission. Admettons que je sois réélu le 20 mars, mais que je ne sois pas membre de la Commission de l’environnement et de l’énergie. Admettons que mon collègue Volet, qui ne se représente pas, mais qui est président de la filière bois, ne soit pas non plus membre de cette commission, qui va défendre les intérêts du bois ? C’est pour cela que nous avons des commissions ad hoc dans lesquelles nous nommons les bonnes personnes. Avec ces commissions « fourre-tout », on veut professionnaliser et supprimer le système de milice de ce Parlement. C’est la raison pour laquelle je vous demande de refuser l’entrée en matière.

Les paroles s’envolent, les écrits restent. Je rappelle tout de même que toutes les demandes que vous faites sont liées à des financements : au moment où il y a un financement, il y a une commission qui va devoir traiter du projet de décret. Vous avez forcément une transversalité sur des lois sur l’agriculture qui sont imposées par d’autres règles que celles que vous avez citées tout à l’heure, monsieur Sonnay.

Monsieur Pahud, en ce qui concerne la question du bois, je pense sincèrement qu’il ne faut pas forcément faire partie de la filière bois pour pouvoir s’exprimer dans cette commission technique. En ce qui concerne le bois, surtout en tenant compte de la situation politique actuelle, je pense que certains doivent se mordre les doigts de ne pas avoir mis l’obligation de se raccorder aux chauffages à distance alimentés par du bois pour lutter un tout petit peu contre l’augmentation des énergies et des matières premières venant de l’est de l’Europe. Je crois qu’il faut dissocier les choses : le Bureau est assez grand pour savoir ce qu’il peut confier à la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie. C’est un débat politique. Votre besoin sur le bois et l’agriculture est un besoin financier qui n’est pas tout à fait dans la ligne politique de cette commission thématique.

Il faut donc accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret afin que nous puissions ensuite débattre de la situation des commissions thématiques.

J'ai l’impression que nous faisons un travail de commission. J’ai l’impression que la commission n’a pas traité du fond du sujet et qu’il manque un morceau. Il est très difficile pour le Parlement de débattre et d’entrer en matière. Nous ne sommes pas prêts. Si l’entrée en matière doit passer à l’arraché et qu’il faut ensuite se battre sur les articles… Je pense que cette thématique qui concerne l’environnement est trop importante et je dépose une motion d’ordre demandant de renvoyer cet objet à la Commission thématique des institutions et des droits politiques, puis que cette dernière revienne rapidement vers nous avec quelque chose de plus abouti.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Je m’oppose évidemment à cette motion d’ordre pour les raisons suivantes : ce dossier a fait l’objet d’une consultation large qui a été décrite par le président de la commission. Il a fait l’objet d’une large consultation auprès des partis et des présidents de groupes. Par ailleurs, il a largement été discuté dans le cadre de la Commission thématique des institutions et des droits politiques dans laquelle les partis sont représentés. Je pense donc que nous pouvons aller de l’avant.

Par ailleurs, je rappelle l’obligation légale de voter ce projet de décret durant le mois de mars pour que nous puissions instituer les commissions à partir du mois de juin. Il y a donc aussi un impératif de temps. Enfin, comme cela a été dit ce matin, la motion Jean Tschopp a justement permis une évaluation large en amont : cela fait déjà une année que ce thème est discuté. Je pense donc que nous pouvons raisonnablement dire que le travail a été effectué de fond en comble et que nous sommes aujourd’hui arrivés à un certain compromis. Pour toutes ces raisons, au nom du Bureau, je m’opposerai à cette motion d’ordre.

Afin de compléter les propos de la première vice-présidente, je vous lis l’article 45, alinéa 1, du Règlement d’application de la Loi sur le Grand Conseil (RLGC) : « Durant les trois premiers mois de l’année au cours de laquelle les élections des autorités cantonales ont lieu, le Grand Conseil, sur la base d’une proposition de son Bureau, arrête par voie de décret la liste des commissions thématiques pour la législature suivante. Les membres de commissions thématiques sont élus par le nouveau Grand Conseil, le jour de sa constitution. » Nous devons donc effectivement nous déterminer d’ici fin mars à ce sujet, comme lors de chaque législature.

Cette demande m’étonne un peu dans le sens où nous avons tenu deux séances de commission, en prenant largement le temps d’investiguer ces différentes questions. Par ailleurs, le compromis trouvé en commission a été accepté à l’unanimité, y compris par l’UDC. Nous pouvons encore entendre que vous décidiez de changer de positionnement pour vous opposer à une Commission de l’énergie de l’environnement et vous avez tout loisir de refuser une partie du projet de décret qui vous est soumis en proposant un amendement. Mais je m’inscris en faux lorsque vous dites que la commission n’a pas correctement analysé la situation. La commission a fait ce travail il y a plus d’une année. Le Bureau a fait ce travail sur la base d’un travail dense du Secrétariat des commissions du Grand Conseil ; il a consulté tous les groupes politiques. Enfin, la Commission thématique des institutions et des droits politiques a pris le temps d’analyser ce sujet. Ne venez pas reprocher à cette commission d’avoir bâclé le travail et proposez plutôt d’amender le décret qui vous est soumis. Mme Evéquoz et Mme la présidente du Grand Conseil ont rappelé les délais qui nous contraignent pour la fixation de ces commissions thématiques. La Commission thématique des institutions et des droits politiques a assuré un travail de qualité et la rédaction d’un rapport dans des délais courts, pour que le Grand Conseil puisse se prononcer en respectant la loi. Je vous encourage à refuser cette motion d’ordre et, éventuellement, à amender ensuite le projet de décret si une partie du PLR souhaitait l’amender.

Il semblerait que discuter de l’infaillibilité des travaux d’une commission parlementaire, en l’occurrence la Commission thématique des institutions et des droits politiques, c’est un peu comme parler de l’infaillibilité pontificale : ça ne se fait pas ! Eh bien oui, ça se fait ! Cette volonté de passer en force m’inquiète, parce que c’est le mois de mars, bien que je ne sois pas candidat à ma succession. Manifestement, ce projet suscite un certain nombre de réserves, et nous sommes là pour pouvoir corriger le tir et, le cas échéant, repasser en commission pour régler ce qui est loin d’être un détail. Je rappelle simplement que 2 % de la population ont prise sur 40 % du territoire. Je soutiens donc cette motion d’ordre.

Je ne comprends pas le sens de cette motion d’ordre, alors que nous discutons du sujet des commissions thématiques depuis bientôt une année. Le Bureau a très bien fait son travail en consultant les groupes qui ont eux-mêmes pu faire des propositions.Une synthèse tout à fait raisonnable a été faite et la Commission des institutions politiques a ajusté le dispositif avec quelques corrections qui ont tout leur sens. Bien au contraire, il s’agit d’entrer en matière, d’amender si nécessaire ce projet pour qu’une majorité du Grand Conseil puisse se déterminer sur ce projet de commission thématique, tout en sachant que nous faisons un grand pas qualitatif avec cet éventail de commissions. Je vous invite à rejeter cette motion d’ordre, pour avoir un Parlement encore mieux équipé et qui pourra, de manière pertinente, avec une vue d’ensemble sur les sujets, se prononcer sur une petite dizaine de commissions thématiques. Ce qui n’est pas un nombre très supérieur à ce que nous connaissons déjà.

Je vous invite à refuser cette motion d’ordre. Il y a eu le temps du projet, le temps de la consultation et le temps de la commission, maintenant le temps de la décision en plénum est venu et je pense que ce dernier est parfaitement apte à faire des amendements. Un retour en commission n’amènerait rien de nouveau.

Monsieur Suter, Mme la présidente a bien résumé le fond de ma pensée : jamais auparavant nous n’avons autant anticipé ce décret autour des commissions thématiques. Tous les moyens ont été prévus pour une consultation large et étendue. Le Secrétariat général du Grand Conseil, il faut le répéter, a fait un excellent travail en objectivant les différents sujets et objets qui pouvaient nécessiter la création de nouvelles commissions. S’il y a des amendements à faire, ils peuvent l’être, mais refuser l’entrée en matière, refuser d’avoir cette discussion, c’est finalement ne plus avoir de commissions. Je crois qu’il faut maintenant aller de l’avant ; un retour en commission n’amènera rien. Dès lors, je vous invite à refuser cette motion d’ordre.

Effectivement, le travail a été fait et bien fait. Aujourd’hui, nous devons aller de l’avant, sachant que nous avons deux débats qui nous attendent au minimum. A cette occasion, nous pourrons discuter des éléments qui ne sont pas correctement décrits. Je vous propose donc de ne pas suivre cette motion d’ordre. En revanche, je vous encourage à être très attentifs dans les discussions que nous aurons pour que chaque point qui nous semble important puisse être à nouveau discuté. Certes, le travail en commission a été important, mais il n’a pas automatiquement été suivi par tout le monde.

Je pense aussi que l’outil de la motion d’ordre pour un renvoi en commission n’est pas approprié. J’ai entendu des interrogations du côté de deux groupes politiques. Si les discussions nécessaires n’ont pas pu avoir lieu au sein de ces deux groupes politiques, il demeure possible de faire une brève suspension de séance pour s’entendre sur un amendement. Parfois, il arrive que les groupes n’aient pas le temps de se mettre d’accord sur un amendement, mais il ne faut pas renvoyer cet objet en commission lorsqu’on est dans une telle situation. Si vous estimez en avoir besoin, je vous invite à demander une suspension de séance, mais à rejeter la motion d’ordre telle qu’elle nous a été présentée.

Je maintiens la position que la Commission thématique des institutions et des droits politiques a défendue lors de ses travaux : dire que nous n’avons pas fait notre travail est faux. J’encourage les gens à aller lire, à la page 5, la prise de position de cette commission. Je vous demande de refuser cette proposition de l’UDC et du PLR. A la page 5, il est expliqué que la Commission thématique des institutions et des droits politiques est d’avis qu’il faut éviter d’introduire des thématiques elles-mêmes trop transversales comme l’agriculture. C’est écrit noir sur blanc, alors ne venez pas dire que cette commission n’a pas fait son travail !

Je ne faisais pas partie de cette commission, néanmoins je me pose vraiment des questions sur cette motion d’ordre quand je lis que la recommandation d’entrer en matière sur ce projet de décret a été suivie à l’unanimité. J’ai de la peine à comprendre le travail d’une commission qui décide quelque chose à l’unanimité et que la moitié du plénum s’apprête ensuite à accepter une motion d’ordre pour renvoyer cet objet en commission. Dans ce cas, si les gens ne peuvent pas suivre ce qu’ils ont eux-mêmes voté en commission, supprimons les commissions et travaillons directement et en permanence à 150. Je vous propose donc de refuser cette motion d’ordre.

Quand j’entends le parti socialiste et les Verts se féliciter d’avoir fait du beau travail, je me dis que c’est terriblement louche. (Réactions.) J’accepterai donc cette motion d’ordre, parce que cela posera problème dans plusieurs commissions.

La discussion est close.

La motion d’ordre Pierre-André Romanens est refusée par 91 voix contre 38 et 9 abstentions.

L’entrée en matière est admise par 101 voix contre 29 et 5 abstentions. 

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’entrée en matière est admise par 104 voix contre 30 et 4 abstentions.

*introduire le vote nominal

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Comme indiqué lors du débat d’entrée en matière, la commission dépose un amendement à l’article 1 relativement à la Commission thématique de l’environnement, de l’énergie et du climat. En effet, elle souhaite en retirer le terme « climat », de la même manière que la durabilité pour le cahier des charges avait était jugée trop transversale, de manière identique le climat constitue un enjeu beaucoup trop transversal pour ne faire partie que d’une seule commission, car elle a trait à différentes politiques publiques. La Commission thématique des institutions et des droits politiques défend cette position à l’unanimité.

« Art. 1. – Liste des commissions thématiques

(…)

Commission thématique de l’environnement,et de l’énergie et du climat ; (…) »

Je souhaiterais sous-amender l’amendement de la commission et supprimer le terme « environnement ».

« Art. 1. – Liste des commissions thématiques

(…)

Commission thématique de l’environnement, et de l’énergie et du climat ; (…) »

Puisque la substantifique moelle a déjà été supprimée, je propose tout simplement d’abroger la commission elle-même.

« Art. 1. – Liste des commissions thématiques

(…)

Commission thématique de l’environnement, et de l’énergie et du climat ; (…) »

Si je comprends bien, vous souhaitez tout simplement supprimer la commission ?

Madame la présidente, au vu des discussions du jour, je réponds par l’affirmative.

D’abord, je ne vous annonce aucun amendement ! Il me paraît salutaire d’aborder concrètement la question de cette commission, la discussion d’entrée en matière ayant été malaisée à suivre et à comprendre. Néanmoins, nous pouvons être certains que l’enjeu environnemental et énergétique est fondamental, sera déterminant dans les prochaines années et qu’il occupera intensivement le Grand Conseil pendant la prochaine législature. La proposition du Bureau, soutenue par la Commission thématique des institutions et des droits politiques, dont je fais partie, constitue une proposition indispensable pour pouvoir mener un débat politique cohérent, efficace et intense sur cette question. C’est pourquoi il s’agit de la soutenir, de maintenir cette commission de l’environnement, dont le caractère est indispensable pour un travail parlementaire efficace en supprimant le terme « climat » dont on ne comprend pas très bien le gain. En outre, dans les domaines de compétences, le projet de décret proposé par le Bureau présente des précisions suffisamment claires qui montrent l’enjeu fondamental pour notre société, pour la préservation des bases de la vie sur terre, mais aussi pour notre autonomie énergétique. Et, la situation internationale nous montre à quel point cette dernière est fondamentale pour avancer dans cette direction. En conclusion, je vous invite à refuser tous les amendements à l’exception de celui de la commission.

Le groupe UDC soutient l’amendement de notre collègue Cardinaux, sachant que nous sommes entrés en matière et que cette commission est problématique, particulièrement par son cahier des charges et de la notion de « protection de l’environnement ». En effet, s’il est par exemple question de produits phytosanitaires, cela touche la protection de l’environnement. A fortiori, le terme « ressources naturelles » qui englobe le bois, le gravier et tous les produits agricoles. En d’autres termes, le groupe UDC vous invite à soutenir l’amendement Cardinaux et à supprimer cette commission.

Au cours des prochaines années, la politique énergétique sera – elle l’est déjà – centrale, et cela exige d’assumer une forme de cohérence, quelle que soit notre obédience politique. Par conséquent, je suis surpris de la légèreté avec laquelle cet amendement est proposé, sans véritable argumentation. Il faudrait à tout le moins nous expliquer ce en quoi la politique énergétique n’est pas un enjeu, car la situation actuelle nous montre l’inverse, posant la question de notre indépendance énergétique. L’enjeu porte sur les énergies renouvelables, sur les matières premières. J’aimerais que l’auteur de l’amendement nous expose en quoi la politique énergétique serait un sujet qui ne justifierait pas la réflexion de manière intégrée dans une commission qui se donne les moyens d’être à niveau avec l’administration et le Conseil d'Etat sur ces questions sensibles et essentielles.

La Commission thématique des institutions et des droits politiques a été assez inspirée de sortir la question du climat de cette nouvelle commission, puisque cette dernière est tellement transversale, un point observable dans le programme de législature du Conseil d'Etat, une question centrale qui rejaillit sur l’ensemble des politiques. Ainsi, elle justifie pleinement qu’on s’y penche en nous donnant tous les moyens de le faire le mieux possible. En conclusion, je vous invite à soutenir la proposition de la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

De mon côté, je vais soutenir la position de la commission, car une Commission thématique de l’environnement, de l’énergie et du climat ne vise pas à créer un club de spécialistes. On peut s’y faire remplacer, des changements peuvent avoir lieu. Dans cette thématique, l’un des points importants consiste à pouvoir faire contrepoids à l’administration et au Conseil d'Etat. Un certain nombre d’objets sont passés pour lesquels on nous a fait comprendre « circulez, y a rien à voir, le Conseil d'Etat s’en occupe ! ». Le Parlement doit reprendre la main dans ce domaine, raison pour laquelle je vous suggère de soutenir la création de cette commission.

Nul doute que l’environnement et le climat sont d’importantes préoccupations. Par le biais de la consultation, notre groupe a exprimé son scepticisme face à la création d’une nouvelle commission thématique, ce qui n’a rien de nouveau, puisque nous avons toujours plutôt été opposés à ce principe. En effet, au-delà du fait que cela se transforme quelque peu en conclave de spécialistes, la tendance, au fil du temps, est à devenir un peu complice du gouvernement. Je vois d’ailleurs M. Leuba sourire, c’est bien la preuve que je ne suis pas tout à fait dans le tort – je crois qu’il approuve. Si nous sommes divisés sur la question de cette commission, et tout en considérant que l’environnement est une chose extrêmement importante, je n’entrerai pas en matière sur la création de cette commission thématique comme pour les autres, par ailleurs.  

C’est tout à fait cela. On veut nous enfumer dans cette commission mastodonte. Je considère que les commissions doivent être le plus épurées possible. Donnons-nous les moyens d’être des députés qui touchent à tout et simplifions au maximum ces commissions. Pour ce faire, soutenons l’amendement Cardinaux.

Je déclare mes intérêts comme faisant partie de la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Il est essentiel que le Grand Conseil – comme l’a dit mon collègue Suter – puisse suivre les sujets qui concernent l’importante thématique de l’environnement et de l’énergie ; ce sont des objets importants pour tous, le PRL et le canton. Par conséquent, il faut suivre les recommandations de la commission et, malheureusement, je ne soutiendrai pas mon collègue et ami Cardinaux dans sa proposition, car la création d’une telle commission me paraît opportune. Je vous invite à ne pas prendre en compte cet amendement et à conserver cette commission telle que proposée.

Pendant cette législature, j’ai participé à deux commissions thématiques, ce qui me permet de dire qu’il ne s’agit nullement d’un club de spécialistes, puisque j’ai fait partie de la Commission thématique des systèmes d’information sans être informaticien. En revanche, au fur et à mesure des séances, on découvre un certain nombre de problématiques qui permettent une vision plus élargie. Quant à être « complice du Conseil d'Etat », pour ce qui relève des séances à la Commission thématique des systèmes d’information, cela a permis de mettre en place un certain nombre d’outils, notamment le « cockpit » qui donne accès à un suivi de projets, un outil qui n’aurait jamais pu être mis en place par une commission ad hoc. Par conséquent, il s’agit d’efficacité du travail parlementaire ; les commissions thématiques ayant l’avantage de pouvoir développer une vue d’ensemble efficace. Enfin, comme l’a dit mon collègue Suter, il existe toujours la possibilité d’être remplacé, si un sujet ou l’autre devait passionner un député, c’est-à-dire pour l’un ou l’autre des collègues de céder sa place. Je soutiendrai l’établissement de cette commission par le truchement du rapport de la commission.

Si l’avenir de ce Parlement dépend des enjeux environnementaux et climatiques – ce dont j’ai l’impression depuis le début de ce débat – alors, nous avançons vers la disparition des commissions ad hoc. En effet, la création d’une Commission thématique de l’environnement, de l’énergie et du climat impliquerait que tout sujet lié à l’urgence climatique passe par cette commission – un point qui me dérange fortement. En effet, les commissions ad hoc sont essentielles, car il ne faut pas que tous les sujets passent par des commissions thématiques. Chaque fois que la droite propose des sujets, par exemple pour une baisse de point d’impôt, on lui oppose souvent l’urgence climatique, comme un leitmotiv unique. De ce fait, ma crainte réside dans le fait que l’ensemble de ces textes passent par cette commission et que nous assistions à la disparition des commissions ad hoc. Je soutiendrai l’amendement de mes collègues, d’abord celui de M. Sonnay respectivement celui de M. Cardinaux.

Lors de la consultation des partis, le groupe Ensemble à Gauche et POP avait indiqué deux choses. D’une part, il souhaitait la représentation de tous les groupes politiques au sein de toutes les commissions, a fortiori lorsque ces dernières traitaient de points très importants. D’autre part, il s’était montré favorable à une commission thématique qui traiterait de l’urgence climatique et de toutes les problématiques liées.

L’urgence climatique n’est pas limitée à la protection du Mormont et à quelques panneaux solaires à placer sur les bâtiments ou au soutien des producteurs de gravier et de bois locaux, mais aussi au déplacement de populations, de millions de personnes qui vont devoir quitter le lieu où elles vivent, car ne pouvant plus y vivre. L’urgence climatique équivaudra aussi à la précarité dans ce canton pour beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. L’urgence climatique concerne simplement la survie de l’espèce humaine.

Oui, madame Gross, que vous le vouliez ou non, tous les points traités par ce Grand Conseil passeront par le prisme de l’urgence climatique.

Une commission thématique qui finirait par traiter de l’environnement et de l’énergie ou pire encore seulement de l’énergie n’a plus aucun sens.

En conclusion, dans sa majorité, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra l’amendement de notre collègue Cardinaux.

Ce débat est fort ancien. Lorsqu’il s’est agi de créer des commissions thématiques, la peur était grande que finalement les députés perdent la vue d’ensemble sur les projets ou exposés des motifs qui leur seraient présentés. A l’évidence, ce risque existe. Lorsque j’entends qu’il faut se mettre « au fixe », quand la Commission thématique des institutions et des droits politiques, dans sa grandeur, a décidé un certain nombre de choses et s’étonne, à la Louis XIV que l’on puisse avoir le culot extraordinaire de peut-être, très éventuellement, émettre un souhait, un placet, pour modifier les choses… je considère cette espèce d’arrogance parlementaire comme fort désagréable ! Or, cela n’est pas une raison pour ne pas créer des commissions thématiques. Votre serviteur a d’ailleurs participé à la création de ces commissions qui sont une bonne idée, car permettant de se pencher sur des textes quelquefois difficiles et d’être ainsi des interlocuteurs à la hauteur de ce que le Conseil d'Etat exige. En effet, si le Conseil d'Etat n’a pas des interlocuteurs comprenant à peu près ce qui leur est demandé, la tentation est grande de gouverner un peu seul… ce qui serait regrettable.

Par rapport à la Commission thématique de l’environnement et de l’énergie, il me paraît sensé d’en supprimer le mot « climat ». Sa création me paraît judicieuse. Les commissions thématiques doivent exister aussi en fonction de préoccupations des gens. Il y a cent ans, une commission thématique des affaires militaires aurait peut-être vu le jour. Actuellement, pour l’instant, il n’en est nul besoin. En revanche, la création d’une Commission thématique de l’environnement paraît assez opportune, sachant que le climat sous-tend toujours évidemment les différentes démarches politiques. Par conséquent, j’accepte volontiers la proposition de la Commission thématique des institutions et des droits politiques de supprimer « climat ». Je m’exprimerai relativement à la Commission des pétitions et des grâces et l’amendement de M. Cardinaux plus tard.

Enfin, j’émets le souhait que le modeste député que je suis n’ait pas outrepassé ses droits en disant quelque chose qui pourrait ne pas plaire… !

« Gouverner, c’est prévoir ! » Les amendements proposés sont quelque peu paradoxaux. Pour l’avenir de notre population, il est important de suivre la commission. Pour défendre la liberté de vos électeurs et pour anticiper la problématique de l’énergie nécessaire à l’indépendance de notre population sans endommager davantage l’environnement et en offrant peut-être une puissance militaire nécessaire à construire des armes au mépris de l’environnement, il faudra plus que les cerveaux des sept conseillers d’Etat. Je veux bien signer tout ce que vous voudrez pour l’Ukraine, mais là, on ne joue plus. Il s’agit d’énergie et de protection de l’environnement. En d’autres termes, je vous recommande de ne pas aller dans le sens des amendements proposés.   

Je soutiendrai l’amendement Sonnay pour une Commission de l’énergie, puisque nous avons voté 300 millions en faveur de l’initiative Venizelos ; il sera nécessaire d’avoir une commission pour distribuer et répartir cet argent.  

J’aimerais rappeler que la commission unanime a décidé de la suppression de la mention « climat » du titre de la commission thématique, car elle a unanimement admis que cette thématique s’avérait trop transversale pour l’attribuer à une seule commission, thématique. En outre, les membres de la commission, dont je fais partie, ont siégé sans aucune arrogance, en essayant d’amener une proposition pertinente au Parlement. Je suivrai par conséquent la proposition de la Commission thématique des institutions et des droits politiques quant à la création d’une commission thématique de l’environnement et de l’énergie tout en soutenant la suppression de la mention « climat ». Cela me paraît aller dans l’intérêt des partis. En effet, je rappelle que ce sont les groupes politiques qui désigneront les députés qui siégeront au sein de cette commission – le cas échéant – ce qui permettra aux partis politiques de défendre une ligne partisane stable sur les questions d’environnement, ligne qui serait beaucoup plus ardue à tenir et à suivre si ces dernières étaient distribuées à une multitude de commission ad hoc, qui posent – comme vous le savez – d’importants problèmes de disponibilité aux députés. Ainsi, cette commission peut s’avérer extrêmement efficace et dans l’intérêt des partis. Il faut accorder notre confiance à la pertinence et à l’éclairage des chefs de groupe de partis. Pour ma part, je suivrai la proposition de la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

J’aimerais simplement rappeler toute la rigueur avec laquelle le Bureau du Grand Conseil et la Commission thématique des institutions et des droits politiques ont travaillé à l’élaboration de la proposition du jour. Le Bureau se rallie à la position de la commission qui équivaut à la suppression de la mention « climat » du titre.

Cela fait trois heures que j’écoute vos belles théories ! Or, que nous faut-il ? Du pragmatisme ! C’est-à-dire moins d’administration. J’aimerais vous livrer un exemple que j’ai personnellement vécu. Vous me direz ce que vous en pensez. Admettons que, dans notre groupe, je décide de créer une norme Minergie « P » – une première en Suisse. Et, voilà qu’on « chope » le label ! Tous les documents sont dûment envoyés à l’administration. Mais on nous refuse des subsides, car nous avons trois semaines d’avance sur la livraison de l’isolation du radier : 350'000 francs d’investissement, 240'000 francs de subsides normalement dus. On nous les refuse catégoriquement. Ils ont raison ! Nous avons eu trois semaines d’avance. Qu’en pensez-vous ? Que pensez-vous que Pierre Volet ou les industriels vont faire prochainement ? Eh bien, nous commanderons des halles en Italie sans se préoccuper de l’énergie, on commandera des choses strictement au minimum de la loi. Comment voulez-vous procéder ? Vous théorisez ! Mais un entrepreneur comme moi qui souhaite faire un effort massif se fait « sabrer » pour trois semaines ! Je ne comprends pas ce qui veut être démontré. Il s’agit d’une première halle Minergie « P » en Suisse ! Industrielle ! Et j’écoute vos théories depuis trois heures… Mais peut-être qu’on devrait simplement dire à M. Volet qu’on le pénalise de quelques milliers de francs… mais il s’agit ici de 350'000 francs ; un exemple énergétique, même si c’est la loi et rien que la loi ! Pensez-vous qu’après cela nous referons un effort Minergie ? Rien du tout ! A cause de votre rigidité, de vos théories sur la création ou non d’une commission… Il faut des actes !

L’amendement de la commission est accepté par 130 voix contre 4 et 3 abstentions.

L’amendement Eric Sonnay est refusé par 73 voix contre 59 et 6 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Eric Sonnay votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Eric Sonnay est refusé par 74 voix contre 61 et 2 abstentions.

*insérer vote nominal

L’amendement François Cardinaux est refusé par 85 voix contre 45 et 5 abstentions.

J’aimerais obtenir une clarification. En effet, le projet de décret indique que « Cela n’englobe en revanche pas l’aménagement du territoire, l’immobilier et le foncier, ni l’agriculture », alors que le rapport dit « qu’il appartiendra au Bureau de faire une appréciation circonstanciée, car certains dossiers touchant à l’agriculture devront être examinés par cette commission, alors que d’autres non. »

En réponse à M. Pahud, c’est le projet de décret qui fait foi et qui précise que l’agriculture ne fera pas partie des prérogatives de la Commission environnement et énergie.

Pour une question de principe, à quel moment dois-je revenir avec mon souci de la Commission des pétitions et des grâces qui selon moi doivent être dissociées ?

Dès maintenant, monsieur le député.

Comme je vous le disais précédemment, je considère que nous ne devons pas confondre la Commission des grâces et celle des pétitions. Ce sont deux éléments différents qui ne nécessitent pas un nombre de personnes exceptionnel et qui ont besoin de comprendre ce qui se passe avec des gens. D’une part, la Commission des pétitions est une dernière voie de recours, quand la Commission des grâces, selon l’expression utilisée déjà ce matin, détient le « privilège du roi », respectivement celui du prince, régalien, qui permet une action totalement différente. Mélanger les deux styles est à mon avis une erreur. En outre, augmenter le nombre de personnes n’atteindra aucun but complémentaire. Au contraire, laisser ces commissions travailler de façon indépendante avec chacune leur sensibilité me semble beaucoup plus opportun que de les mélanger, alors qu’elles n’ont rien à voir l’une avec l’autre.

« Art. 1.– Liste des commissions thématiques

En sus des commissions déjà constituées par la loi (commission des affaires extérieures, commission des grâces, commission des pétitions et commission de la santé publique), les commissions thématiques suivantes sont instituées pour la législature 2022-2027: (…) »

Comme indiqué lors de l’entrée en matière, en Commission des institutions et des droits politiques nous avons évoqué la fusion des deux commissions qui a occasionné un seul débat portant sur le risque d’avoir de trop grandes délégations puisque la fusion engendrerait une commission de quinze membres plutôt que deux de onze membres et que cela représente une trop grande commission pour auditionner des pétitionnaires ou des personnes qui demandent des grâces, un dispositif impressionnant, ce qui est déjà le cas lorsqu’il s’agit de onze députés. Face à cet enjeu, la commission rappelle que les commissions sont souveraines dans leur organisation et qu’elles peuvent par conséquent décider de mettre en place des délégations pour mener des auditions. Je le répète, nous n’avons en revanche pas évoqué les questions soulevées par M. Cardinaux, car elles n’ont pas occasionné de débat. Monsieur Vuillemin, cela ne signifie pas non plus que ces questions sont illégitimes, il est toujours intéressant de pouvoir en débattre.

Enfin, la Commission des institutions et des droits politiques a accepté à l’unanimité de fusionner la commission des pétitions et celle des grâces et d’en porter le nombre à quinze membres, mais ne s’est pas précisément prononcée sur la question évoquée par M. Cardinaux.

Je ne m’exprime pas en tant que président de groupe, mais déclare mes intérêts comme président de la Commission de pétitions. Vous imaginez bien que cette dernière a porté à l’un de ses ordres du jour le projet de décret du Bureau traité par la Commission des institutions et des droits politiques. Toutefois, nous n’avons pas voté de position formelle pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. Pahud dans son entrée en matière quant à la Commission des grâces.

Lors de la discussion menée à la Commission des pétitions, il est ressorti que les membres de la commission ne sont pas vraiment opposés à la fusion, à l’exception d’un député qui s’est interrogé sur la pertinence d’une telle fusion, non pas parce que celle-ci ne peut améliorer l’efficacité du travail de notre plénum, mais, car la Commission des grâces ne s’est quasiment plus réunie depuis deux ans, comme l’a rappelé Mme Evéquoz, alors que celle des pétitions se réunit chaque mois. En outre, les prérogatives des deux commissions ne sont pas vraiment identiques et demandent des connaissances différentes. Notre collègue François Cardinaux, membre de la commission des pétitions – et qui connaît parfaitement le fonctionnement de cette dernière – était malheureusement remplacé le jour où la commission en a discuté.

Le même député Cardinaux a indiqué qu’une pétition n’est rien d’autre qu’un dernier recours d’un citoyen vaudois. Pour ma part, je ne fais pas la même lecture que M. le député Cardinaux d’une pétition citoyenne. En effet, selon ma lecture, une pétition est un outil constitutionnel qui permet à l’un ou plusieurs groupes de citoyens ou citoyennes d’amener n’importe quelle problématique, surtout nouvelle, sans encourir de préjudice, comme le précise la Constitution, devant le plénum ou sur la table du Conseil d'Etat. Ces quelques éléments me paraissaient importants à un éclairage judicieux du débat.

Le droit de pétition est extrêmement ancien ; les premières années de l’Etat de Vaud ont fonctionné beaucoup par pétitions émanant de citoyens très intéressés par la marche de l’Etat, biais qui complétait le travail de l’Etat, du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. J’admets que cela n’est pas un instrument de dernier recours. Un jour, peut-être ne serez-vous d’ailleurs pas surpris de voir une pétition « Philippe Vuillemin » que vous devrez traiter ! Je m’étais élevé en son temps face à certains journalistes qui s’étaient émus dans un article qu’un ancien député ait le culot de déposer une pétition. Or, ce droit appartient à n’importe quel citoyen.

En revanche, la question des grâces est particulière. D’abord, nous pouvons nous demander si en 2022, il est toujours opportun qu’un plénum puisse gracier quelqu’un. En effet, ce qui était peut-être important il y a 50, 100 ou 200 ans ne l’est peut-être plus. Pendant les périodes où j’ai siégé, le Grand Conseil n’a qu’à d’extrêmement rares exceptions accepté une grâce. Bien entendu, il fut une époque où les avocats chuchotaient à l’oreille de certains qu’il fallait demander grâce au Grand Conseil, une pratique qui s’est perdue plus ou moins depuis deux législatures, tout le monde ayant réalisé que neuf fois sur dix, le Grand Conseil refusait la grâce. Certains, alors, s’étaient demandé si l’existence d’une telle commission était encore opportune. Or, dans un état souverain, comme l’est celui du canton de Vaud, – un aspect souvent oublié – depuis l’extrême nuit des temps, le souverain exerce un droit de grâce qui ne saurait être mélangé à un autre droit qui est finalement tout aussi important : celui de pétition. Raisons pour lesquelles, je soutiendrai l’amendement Cardinaux, parce que je considère qu’il est très important qu’une Commission des grâces existe. Quelques vilaines langues m’ont néanmoins chuchoté à l’oreille que la Commission des grâces n’aurait pas assez de travail, alors qu’il fallait, par équité, l’associer à celle des pétitions, pour que les députés en question aient suffisamment à faire. Mais je suppose que ce sont de très mauvaises langues… et que l’objet n’est de loin pas celui-ci. Dès lors, je vous recommande vivement de savoir distinguer les deux, car l’histoire va ainsi ; et il s’agit parfois de la laisser continuer son chemin.

Je tiens à déclarer mes anciens intérêts. En effet, à l’époque j’étais président de la Commission des grâces. La gauche considérait que le nombre des membres – quinze – était trop élevé, sous prétexte que les personnes auditionnées étaient apeurées, voire choquées. Cinq ans plus tard, ce nombre a diminué. Maintenant, il est formidable de voir la future commission composée de quinze membres. Par conséquent, je suis totalement favorable à la dissociation des deux commissions, et je soutiens l’amendement Cardinaux.

Je considère également qu’il est nécessaire de dissocier ces deux commissions. En effet, la Commission des pétitions par l’essence même des innombrables sujets qu’elle est susceptible de traiter devrait être une commission dans laquelle les gens doivent s’annoncer en fonction du sujet traité. Quant à la Commission des grâces – dont je fais partie –, elle exige pour sa part un travail de spécialiste, la nécessité de posséder des connaissances en matière de justice. En effet, on reçoit des informations quant au déroulement total d’une affaire, il est également question de décisions humaines. En revanche, la Commission des pétitions peut être ouverte à tous les députés en fonction du sujet traité. En conclusion, je suis favorable à la dissociation de ces deux commissions.

Tout est possible, mais tout n’est pas utile. On peut unir la carpe et le lapin, mais cela ne sert à rien ! Ces deux commissions n’ont aucun point commun, et je ne saisis pas pourquoi on souhaite les unir, d’autant plus que le système actuel est performant et n’a posé aucun problème. Je me prononcerai en faveur de l’amendement Cardinaux.

Je m’exprime en tant que président de la Commission des grâces. Comme indiqué précédemment, nous n’avons pas pris formellement position sur cette fusion, ce que je regrette ardemment. J’aimerais rappeler deux choses : émotionnellement, la Commission des grâces est assez lourde à porter. En effet, nous y traitons de cas, de personnes qui se présentent devant nous avec l’entier de leur casier, exposent leur vie. J’estime qu’on ne peut la comparer à la Commission des pétitions qui peut traiter d’un arrêt de bus ou des chasses en poil. Leur dissociation me paraît par conséquent importante. Il a été dit que la Commission des grâces n’avait pas siégé depuis deux ans. Je m’inscris en faux, puisque nous siégeons entre deux, trois ou quatre fois par année, la dernière occurrence remontant au mois d’octobre. Nous réunissons à nouveau à la fin du mois. Nous ne sommes pas sans travail ; a fortiori, une commission ne cherche pas à s’inventer du travail, mais simplement à l’accomplir, et c’est ce à quoi s’emploie la Commission des grâces.

Je soutiendrai également notre collègue Cardinaux, étant membre depuis dix ans de la Commission des pétitions. Je suis dérangé par le nombre. Imaginez les citoyens que nous recevons, souvent des gens qui déposent des pétitions relativement au fait de vouloir rester dans notre pays. Se retrouver devant onze personnes n’est déjà pas toujours simple, mais permet tout de même un dialogue, de poser des questions. Ajouter quatre personnes compliquera les choses. Par conséquent, je préfère voir ces deux commissions dissociées.

Je fais partie de cette célèbre commission. J’entends les commissaires en place nous dire que réunir ces commissions est une fausse bonne idée, que ce travail est particulier, qu’il faut conserver une proportion moindre, ne pas augmenter le nombre de ses membres. Peut-être s’agirait-il de ne pas buter sur cet élément, mais plutôt d'entendre nos collègues députés membres de ces commissions et ne pas s’acharner sur le principe de fusion.

Au nom du Bureau, j’aimerais préciser que le projet de décret mentionne qu’aucun ajustement de fond n’est proposé au niveau des compétences. On peut par conséquent très bien imaginer qu’une demi-journée soit consacrée tantôt aux pétitions ou aux grâces. Comme il est souhaité que les députés n’aient pas de spécialisation, ils auront sans doute la capacité de traiter tantôt des grâces ou des pétitions. En outre, pour avoir à titre personnel fait partie de la Commission des pétitions, les deux commissions représentent des charges émotionnelles très importantes. Par ailleurs, cette fusion a déjà été opérée à satisfaction dans d’autres parlements cantonaux. Comme mentionné, la Commission des grâces ne siège pas beaucoup, à deux reprises en 2021. Même si cela est susceptible d’évoluer, instituer une commission pour qu’elle se réunisse deux fois par année implique de peser le pour et le contre. Enfin, une composition à quinze membres permet une meilleure représentation et une option pragmatique en vue de l’enjeu de ne pas créer trop de commissions thématiques tout en rassemblant des compétences. Je vous recommande de suivre la proposition de la Commission des institutions et des droits politiques.

L’amendement François Cardinaux est accepté par 81 voix contre 42 et 10 abstentions.

L’article 1, amendé, est accepté par 117 voix contre 7 et 9 abstentions.

Art. 2. –

Comme précisé plus tôt, les commissions thématiques resteraient composées de onze membres pour les grâces et pour les pétitions. En effet, je reste convaincu qu’il vaut mieux rester moins nombreux, mais très clair dans sa volonté.

« Art. 2. – Effectif des commissions thématiques

Al. 1: La Commission thématique des grâces est composée de onze membres.

Al. 2: La Commission thématique des pétitions est composée de onze membres.

Al 23: Les groupes politiques doivent être représentés dans la Commission thématique des institutions et des droits politiques.

Al 1 4: Les autres commissions thématiques mentionnées à l'article l comptent chacune quinze membres. » 

L'amendement François Cardinaux est accepté par 107 voix contre 5 et 19 abstentions.

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L’article 3, formule d'exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.