24_INT_101 - Interpellation Martine Gerber et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - DigiFLUX- un report pour alléger le travail administratif au détriment de la protection des sols et des eaux ? Que peut faire le canton d’autre que d’attendre ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 juin 2024, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »[1], en 2021 modifiant la Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, le Parlement national a accepté de soumettre à une déclaration obligatoire le commerce et l’utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le commerce d’éléments fertilisants. Comme le relève le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 3 juillet 2020,des analyses de la qualité de l'eau de petits et moyens cours d'eau révèlent souvent des dépassements des valeurs écotoxicologiques, limites fixées pour les pesticides, dus entre autres à l'utilisation de pesticides dans l'agriculture. Ces dépassements peuvent avoir des répercussions négatives sur la faune et la flore et, partant, sur la biodiversité. La qualité des eaux souterraines est également affectée, notamment par les nitrates et les produits de dégradation de pesticides », rappelant que les actions mises en œuvre par les politiques publiques menées jusqu’à ce jour ne sont pas encore assez efficientes pour protéger les sols et l’eau.

L’Office Fédéral de l’Agriculture (OFAG) a développé à cet effet la plateforme numérique digiFLUX. Il était prévu qu’elle soit introduite progressivement à partir de 2025.

Ce procédé devrait permettre à la Confédération de communiquer sur le flux de ces produits, par conséquent, de communiquer sur la santé des sols et des eaux par l’analyse des données transmises par cette plateforme numérique.

En clair, les exploitations agricoles, les entreprises possédant des espaces verts, les entreprises horticoles, les communes, les cantons, la confédération et autres seront tenus de saisir par voie numérique l’utilisation professionnelle des produits phytosanitaires. Quiconque vend ou livre des produits phytosanitaires, des engrais ou des aliments concentrés devra également le déclarer.

Le travail administratif, dont fait partie l’usage de l’application web « digiFLUX », pèse certes sur l’emploi du temps des agriculteurs/trices. Pourtant, cette obligation de communiquer est une obligation légale.

Or, sous la pression de certains organismes, l’OFAG entend simplifier cette obligation, ce qui a pour conséquence de repousser son introduction. L’obligation de communiquer concernant le commerce de produits phytosanitaires entrerait donc en principe en vigueur en même temps que celle concernant le commerce d’éléments fertilisants (suisse -bilanz). Selon l’OFAG, ce laps de temps serait utilisé pour tester l’application Web digiFLUX. L’entrée en vigueur de l’obligation de communiquer des utilisations professionnelles de produits phytosanitaires serait désormais prévue pour 2027, soit un report de deux ans. Pour les utilisations de produits phytosanitaires, une période transitoire de plusieurs années serait en outre prévue, période pendant laquelle le processus de déclaration devrait être simplifiée et devrait permettre de réduire au minimum les contraintes liées à la déclaration obligatoire, par exemple en réutilisant les données existantes dans les systèmes d’information agricole cantonaux.

S’il est important d’avoir entendu les revendications des agriculteurs/trices concernant la charge administrative importante, il n’est pas acceptable, contrairement à ce qu’affirme l’Union Suisse des Paysans, que ces contrôles soient repoussés et que la protection des eaux, la santé de l’environnement et du vivant soient sacrifiés sous prétexte de lourdeurs administratives.

Rappelons que des lourdeurs administratives se cachent dans tous les domaines et que nos sols et nos eaux ne se portent pas bien. Les analyses démontrent que les mesures restent au-dessus du seuil des normes légales. Le Conseil Fédéral s’est engagé, notamment dans le cadre des Accords de Paris, à réduire ces valeurs et devra, à l’avenir, mettre en œuvre des mesures d’autant plus coercitives, pour atteindre des normes autorisées, que le temps passe et que nos terres s’appauvrissent. [2]

Le but de l’application Web digiFLUX est de favoriser une utilisation responsable des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants. Lorsqu’un canton constate par exemple des apports trop élevés d’éléments fertilisants dans ses cours d’eau, il doit pouvoir s’appuyer sur les données de digiFLUX pour élaborer des mesures visant à rétablir l’équilibre.

La responsabilité en matière d’obligation de communiquer incombe à la Confédération. Aucune tâche ne revient aux cantons. Les cantons ont toutefois accès aux données découlant de l’obligation de communiquer. Cet accès est pertinent pour l’application de la législation sur l’environnement. Les données issues de l’obligation de communiquer doivent en outre servir pour l’exécution dans le domaine des paiements directs, par exemple pour le calcul du bilan de fumure.

L’application Web digiFLUX doit se comprendre comme une offre destinée à l’exécution dans le domaine notamment agricole et invite les cantons à optimiser leurs processus d’exécution grâce aux possibilités de la numérisation.

Nous déplorons donc vivement le report de ce moyen de contrôle dont le but est la protection de l’outil de travail (l’eau et les sols) des agriculteurs/trices et rappelons-le, concerne également les collectivités, les commerces et autres usagers d’intrants chimiques.

Du reste, nous saluons les déterminations de la Cheffe du Département en charge de l’agriculture, du Directeur de Prométerre, du Président de la Communauté interprofessionnelle des vins vaudois et du comité de l’Association des Jeunes Agriculteurs Vaudois de n’avoir pas transigé sur le délai d’entrée en matière et qui,par leur communiqué de presse du 14 mars dernier sur la stratégie agricole vaudoise, affirment que « La qualité du sol est au cœur de notre politique » et que « le système des contrôles sera revu dans le sens d’une meilleure coordination qui permettra une baisse effective de certains contrôles tout en assurant leur qualité » .

DigiFLUX est un moyen parmi d’autres de trouver des solutions permettant de viser les objectifs attendus sans perdre de temps, dans notre combat contre l’effondrement de la biodiversité et pour relever le défi de la souveraineté alimentaire. Nous attendons de notre canton qu’ « une meilleure coordination » ne signifie pas un report du système de contrôle.

Nous invitons le Conseil d’Etat à participer activement à la phase pilote proposée par la Confédération, intégrant le milieu agricole dans ses démarches, afin d’atteindre les objectifs visés par l’outil digiFLUX, au niveau cantonal et garantir ainsi la qualité des sols et des eaux, par conséquent garantir la qualité de notre alimentation, aujourd’hui.

Nous remercions par avance le Conseil d’Etat pour les réponses qu’il apportera aux questions suivantes :

1. Le canton de Vaud, est-il en mesure de proposer la mise en œuvre de digiFLUX par des entreprises agricoles ou autres, de manière volontaire, à titre d’« essais pionniers », comme le suggère le Conseiller fédéral M. Guy Parmelin ?

1. Des mesures cantonales allant dans le sens des objectifs digiFLUX sont-elles envisagées rapidement afin de garantir la qualité des sols et de l’eau et ainsi garantir la santé de la population ?

1. Quelle stratégie la DGAV et ses services mettent-ils en œuvre afin de répondre pro activement et sans délai aux problèmes de l’effondrement de la biodiversité et de se conformer au Plan climat, dans le canton de Vaud, dans le but de soutenir une politique agricole résiliente aux changements climatiques ?

[1]l’initiative parlementaire 19.475.

[2]Art. 6b¹⁸ Réduction des risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires

Conclusion

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Documents

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Transcriptions

Le canton peut-il faire autre chose qu’attendre ? Dans le cadre de la mise en œuvre d’une initiative parlementaire modifiant la Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides, le Parlement national a accepté de soumettre le commerce et l’utilisation des produits phytosanitaires à une déclaration obligatoire. Des analyses de la qualité de l’eau révèlent souvent des dépassements des valeurs écotoxicologiques, dus entre autres « à l’utilisation de pesticides dans l’agriculture », rappelant que les actions mises en œuvre et menées jusqu’à ce jour par les politiques publiques ne sont pas encore assez efficientes pour protéger les sols, l’eau et la biodiversité. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a développé la plateforme numérique DigiFLUX, à cet effet, dont il est prévu qu’elle soit introduite progressivement à partir de 2025.

Cette plateforme numérique doit permettre à la Confédération et aux cantons de communiquer sur le flux des produits phytosanitaires, et par conséquent de communiquer sur la santé des sols et des eaux, par l’analyse de ces données. En clair, les exploitations agricoles et les entreprises possédant des espaces verts – les entreprises horticoles, les communes, les cantons, la Confédération et autres – seront tenues de saisir, par voie numérique, l’utilisation professionnelle des produits phytosanitaires. Quiconque vend ou livre des produits phytosanitaires ou des engrais devra également le déclarer. Certes, le travail administratif et le contrôle pèsent sur l’emploi du temps des agriculteurs et agricultrices, mais cette obligation de communiquer est une obligation légale. Suite aux dernières revendications paysannes, notamment, l’OFAG entend simplifier cette obligation, avec pour conséquence de repousser son introduction de plusieurs années !

Nous saluons la volonté de simplification si son but est d’optimiser le système et de réduire la charge administrative. En revanche, il n’est pas acceptable que la mise en œuvre soit repoussée au mépris de la santé, de l’environnement et du vivant. Rappelons que des lourdeurs administratives se cachent dans tous les domaines de nos vies, privées et professionnelles, et que nos sols et nos eaux ne se portent pas bien ! Nous déplorons donc vivement le report de ce moyen et nous saluons les déterminations des autorités cantonales compétentes, qui rappellent que « la qualité du sol est au cœur de notre politique et le système des contrôles sera revu dans le sens d’une meilleure coordination qui permettra une baisse effective de certains contrôles tout en assurant leur qualité ». Nous remercions donc le Conseil d’Etat pour sa participation active et sans délai aux démarches de coordination, pour assurer une qualité des sols et des eaux irréprochable.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.