22_HQU_68 - Question orale Dominique-Ella Christin - Tâches cantonales déléguées aux structures régionales: assiste-t-on à un transfert de charges du Canton aux communes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 juin 2022, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton est composé de 10 «organismes de développement économique régional» reconnus par l’Etat au titre de la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Ces associations régionales, composées de communes et éventuellement de privés, sont mandatées par le Canton pour accomplir des tâches cantonales.

L’Association Région de Nyon (RdN) exécute par exemple la tâche de représenter la partie vaudoise de l’agglomération du Grand-Genève (ensemble des 47 communes du district) au sein de ses instances politique et technique (bureau d’agglomération) ou encore la tâche de coordonner le développement de la stratégie de gestion des zones d’activités (SGZA) du district. Le financement de ces tâches cantonales déléguées à RdN n’est pris en charge qu’à environ 50% par le Canton; il y a donc un transfert de charges cantonales à cette structure régionale. 

Or, l’association RdN a déposé récemment un préavis expliquant les problèmes financiers auxquels elle fait face et proposant une augmentation du montant de la cotisation que versent les communes membres,  notamment pour garantir d’assumer ses engagements auprès des instances du Grand-Genève.

Ainsi, ai-je l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : lorsqu’une tâche cantonale est déléguée à une structure régionale, comme par exemple la représentation du Canton par l’association RdN au sein des instances du Grand-Genève, comment justifier que ces tâches cantonales transférées au niveau régional ne soient que partiellement financées par le Canton ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Transcriptions

Département des institutions et du territoire

Question orale Dominique-Ella Christin – Tâches cantonales déléguées aux structures régionales : assiste-t-on à un transfert de charges du Canton aux communes ? (22_HQU_68)

Les dix organismes de développement économique régionaldu canton sont mandatés par l’Etat pour accomplir certaines tâches cantonales. Le financement de ces tâches déléguées à ces structures régionales n’est pris en charge que partiellement par le Canton.

Or, l’association Région de Nyon (RdN) exécute, par exemple, la tâche de représenter la partie vaudoise de l’agglomération du Grand-Genève, soit l’ensemble des 47 communes du district au sein de ces instances politiques et techniques. Or, cette association a des problèmes financiers et propose, dans un préavis, une augmentation du montant de la cotisation que versent les quarante communes membres, notamment pour garantir d’assumer ses engagements auprès des instances du Grand-Genève.

Ainsi, ai-je l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : lorsqu’une tâche cantonale est déléguée à une structure régionale, comme par exemple la représentation du Canton par l’association RdN au sein des instances du Grand-Genève, comment justifier que ces tâches cantonales transférées au niveau régional ne soient que partiellement financées par le Canton ?

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Les projets d’agglomération sont généralement conduits de manière prépondérante par les communes faisant partie du périmètre défini par la Confédération, le plus souvent par délégation à un organisme supracommunal existant ou mis en place spécifiquement. Les projets d’agglomération qui peuvent être déposés auprès de la Confédération tous les quatre ans permettent d’obtenir des co-financements pour des projets d’infrastructures et de mobilité communaux et cantonaux. A l’exception de l’agglomération Lausanne-Morges, le Canton n’intervient qu’à titre subsidiaire et est intégré aux structures techniques et politiques de gouvernance des agglomérations mises en place par les communes. Le Canton subventionne les bureaux d’agglomération jusqu’à hauteur de 50 % des charges de fonctionnement, conformément aux articles 58 et suivants de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC).

S’agissant du Grand-Genève, il est important de préciser que RdN ne représente pas le Canton de Vaud dans le groupement local de coopération transfrontalière en charge du projet d’agglomération, mais bien les communes et les régions. Conformément à la convention instituant ledit groupement, ce dernier comprend comme parties les cantons de Vaud et de Genève, RdN, la ville de Genève et la région Auvergne-Rhône-Alpes, les conseils départementaux de l’Ain et de la Haute-Savoie et le pôle métropolitain du Genevois français. Le canton de Vaud y dispose d’une voix et RdN de trois. Je suis bien placée pour le savoir, puisque en tant que vice-présidente du Grand-Genève, je participe à de nombreuses séances. Nous disposons de nos propres forces à l’interne, au niveau administratif, qui nous appuient pour la préparation des séances du Grand-Genève. Des cofinancements fédéraux d’environ 80 millions de francs ont été obtenus grâce aux trois projets d’agglomération ayant fait l’objet d’accords sur les prestations signées avec 28 communes vaudoises. Il n’y a donc pas de délégation de tâches cantonales à RdN, mais bien une subvention cantonale pour l’exécution de tâches d’intérêt régional.

Je n'ai pas de question complémentaire et je remercie la conseillère d'Etat pour sa réponse.