22_INT_160 - Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Moulins Rod : protéger c’est bien, s'assurer du respect des décisions cantonales c’est mieux. (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’ensemble architectural des anciens Moulins Rod s’est développé sur les rives gauche et droite de l'Orbe, en aval du pont de Saint-Eloi. Les constructions de la rive gauche ont connu des aménagements successifs depuis l’époque médiévale. Plusieurs travaux importants, notamment ceux réalisés à la fin du XIXe siècle sous l’impulsion de Jules Rod, ont permis d'agrandir le bâtiment administratif, reconnaissable à son échauguette néogothique et d’aménager plusieurs dispositifs techniques très innovants pour l'époque. Les bâtiments de la rive gauche, notamment le vieux moulin et les locaux administratifs, ont fait l'objet de transformations ultérieures et d'un agrandissement en 1919. L'entrée de représentation menant dans les bureaux avec une enseigne en bois sculptée, le vestibule décoré de faux-marbres, ainsi que les menuiseries et ferronneries à décor géométrique, remontent à cette époque.

L’ISOS a, de plus, émis un objectif de sauvegarde maximal (A) pour cet ensemble de constructions unique dans la région, voire en Suisse, implanté dans un secteur clé du bourg, en lien avec ses fortifications médiévales et un canal de dérivation tout aussi ancien, à proximité de la vieille ville.

En août 2021, le Canton a rendu une décision de classement des bâtiments du moulin situés sur la rive gauche, désormais considérés d’importance régionale (NRA 2). Or cette décision ne permet pas d'assurer l'intégrité des bureaux Rod, son propriétaire ayant obtenu au même moment l’autorisation de transformer le bâtiment administratif en appartements, sur la base d’un projet soumis avant la décision de classement et le changement de note au recensement architectural. 

Au vu de ce qui précède, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil d'Etat :

• Comment le Conseil d'Etat entend-il protéger les éléments constitutifs des bâtiments concernés par le classement, notamment ceux des anciens bureaux ?
• Dans quels délais le CE compte-t-il le faire, avec p. ex. l’ajout d’une clause d'intégrité spécifique dans la décision de classement ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Conclusion

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Documents

• 22_INT_160-Texte déposé

Transcriptions

En août 2021, le canton a rendu une décision de classement des bâtiments des anciens Moulins Rod sis sur la rive gauche de l’Orbe ; cette partie est désormais considérée d’importance régionale, avec une note 2 au recensement architectural (NRA 2). C’est une bonne nouvelle, car les notes 1 et 2 sont associées à une ou plusieurs protections spéciales, avec le classement comme monument historique et l’inscription à l’Inventaire cantonal des monuments historiques non classés (ci-après INV). Les objets soumis à une protection spéciale sont de compétence cantonale et leur sauvegarde doit impérativement être prise en compte dans la planification communale. Au même moment, le propriétaire de ces bâtiments a cependant obtenu l’autorisation de transformer le bâtiment administratif en appartements, sur la base d’un projet soumis avant la décision de classement et donc avant le changement de note au recensement architectural.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Comment le Conseil d’Etat entend-il protéger les éléments constitutifs des bâtiments concernés par le classement, notamment ceux des anciens bureaux ?
• Dans quel délai le Conseil d’Etat compte-t-il le faire, avec par exemple l’ajout d’une clause d’intégrité spécifique dans la décision de classement ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.