24_MOT_45 - Motion Philippe Miauton et consorts au nom PLR - Rattacher le registre du commerce au département en charge de l'économie.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour l’économie vaudoise, le registre du commerce est un service important qui permet d’effectuer différentes tâches : constitution et identification d’entités juridiques, renseignements sur l’activité d’une entreprise, etc. L’inscription offre également la garantie du régime de représentation et de responsabilité de l’entité référencée. Le registre du commerce est donc indispensable au bon fonctionnement économique de notre canton.

En mai 2023, par le biais d’une simple question, nous nous inquiétions de difficultés rencontrées par cette entité, notamment concernant les délais de traitement des dossiers, avec des retards pouvant aller jusqu’à 6 mois. Cette situation, pour le moins problématique, a rappelé qu’en dépit de toute logique, le registre du commerce vaudois n’était pas intégré à l’administration cantonale sous l’autorité du Conseil d’Etat, mais relevait de la compétence du Tribunal cantonal soit de l’Ordre judiciaire (loi cantonale sur le registre du commerce* [LRC du 15 juin 1999] art. 4 et 11 notamment).

Il semble difficile de justifier cette organisation. Bien qu’il y ait des interactions entre le Tribunal cantonal et le registre du commerce, ce dernier devrait être considéré comme tous les services qui délivrent des prestations publiques et être placé sous la responsabilité du pouvoir politique (charge à l’exécutif de veiller à son bon fonctionnement).

Cela apparaît d’autant plus important que l’économie et ses acteurs ont besoin d’interlocuteurs politiques et administratifs clairement identifiés, rattachés à l’autorité avec laquelle ils traitent habituellement. Notons d’ailleurs que dans l’ensemble des cantons romands le registre du commerce est relié à l’exécutif que ce soit au département en charge de l’économie (GE, NE, FR, VS), de l’intérieur (BE) ou des finances (JU). Au-delà de l’efficacité des interactions avec l’administration, ce besoin s’explique par la nécessité de coordination et de cohérence de l’organisation des entités en charge de l’économie à l’Etat.

Aussi cette motion demande que la loi sur le registre du commerce soit modifiée afin que l’office du registre du commerce ne soit plus rattaché au Tribunal cantonal, mais placé sous l’autorité du département en charge de l’économie.

*https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/221.41?key=1709115213489&id=53b50feb-166b-4a0a-93ce-e32a50df0887

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE