23_MOT_3 - Motion Denis Corboz et consorts au nom Commission des visiteurs du grand conseil - Motion Denis Corboz et consorts au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil - Pénitencier du Bois-Mermet : quatre mesures pour donner des conditions de vie digne, malgré la surpopulation carcérale. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

C’est un fait connu du monde politique (les rapports de la CVGC le signalent régulièrement depuis 2012), la prison du Bois-Mermet est en surpopulation carcérale et ceci depuis de très nombreuses années – à l’image de toutes les prisons vaudoises. En décembre 2022, la prison est occupée à 170%. En 2017 déjà, le Tribunal Fédéral avait notamment jugé que l’espace disponible dans les cellules de la prison du Bois- Mermet n’est pas conforme aux standards minimaux en la matière (ATF 1B_325/2017[1]). La surpopulation entraîne toute une série de problèmes, comme la difficulté à pouvoir contacter un avocat en raison du trop faible nombre de cabines téléphoniques mises à disposition et des horaires limités pour y avoir accès. Ou encore des mois d’attente pour obtenir une place de travail en atelier, ce qui oblige certains détenus à rester des journées entières en cellule.

Lors d’une visite de l’établissement en 2021, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a jugé que la situation de surpopulation chronique dans le Canton de Vaud ne peut justifier les conditions de détention des cellules de la prison du Bois-Mermet  d’utilisation actuelle des cellules à la prison du Bois-Mermet. L’article 4 des Règles pénitentiaires européennes (RPE) rappelle également que « le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme ».

Lors de la dernière visite de la Commission des visiteurs de prison en octobre 2022, nous avons pu constater la bonne volonté de la direction et du personnel pour maintenir dans la prison des conditions de vie décentes et limiter au maximum les tensions et crises inévitables dans de telles circonstances. Toutefois, comme il est prévu que la prison du Bois-Mermet reste en activité jusqu’en 2030 au moins, et que la prison projetée des Grands Marais ne sera pas opérationnelle avant 2030, le motionnaire et la Commission des visiteurs du Grand Conseil proposent quatre aménagements faciles et réalisables, qui permettront déjà des améliorations directes des conditions de détentions pour les détenus.

Par cette motion, nous voulons inviter le Conseil d’État à mettre en place dans un délai rapide quatre mesures simples et réalisables. Ceci dans un souci de respect des lois sur des règles européennes, des détenus, du personnel qui travail à la prison de Bois-Mermet.

Service médical 

Ce service est très clairement à l’étroit dans ses locaux. Les espaces à disposition pour le service ont tous plusieurs fonctions : par exemple le local accueillant le cabinet dentaire fait aussi office de dépôt et de lieu d’entretiens avec des détenus. Plus grave, la préparation de la méthadone, qui requiert les normes d’hygiène les plus strictes, est faite dans un local extrêmement exigu et trop chaud, où sont également traités les échantillons d’urine. De nombreux retards et de l’attente dans le traitement des demandes de détenus pour un rendez-vous médical sont le lot quotidien du service médical.

Il est à l’évidence impossible de créer de nouveaux espaces au sein même de la prison, cependant la création d’un pavillon extérieur dans la cour du bâtiment du Bois-Mermet pour accueillir le service médical de la prison est tout à fait possible, selon nos informations.

Cellules : des rideaux obscurcissant à la place du papier journal sur les fenêtres

Lors de notre visite, nous avons constaté que certaines cellules ne disposaient pas de rideaux obscurcissant. Le réchauffement climatique, ainsi que des étés qui deviennent plus souvent caniculaires, rendent la vie dans ces cellules sans rideaux obscurcissant encore plus pénible. Pour se protéger des rayonnements du soleil et ainsi diminuer la chaleur dans les cellules, les détenus ont donc collé des papiers journaux contre les vitres. Malgré plusieurs demandes répétées faites par la Commission des visiteurs du Grand Conseil pour l’installation de rideaux, cette mesure n’a toujours pas été prise.

Sport : répondre aux besoins de base

De par l’exiguïté des cellules et le manque de possibilité faute de plage horaire offerte aux détenus pour pratiquer une activité physique de manière régulière, il serait utile de mettre en place une structure de type fitness urbain. De nombreuses villes (Lausanne, Genève, Fribourg, Vevey etc.[2]) ont fait l’acquisition de ce genre de matériel dans l’espace public. Ces installations prennent peu de place et sont relativement bon marché. La possibilité d’avoir une activité physique lors des promenades permettra de réduire les tensions inhérentes à l’emprisonnement et à la surpopulation carcérale.

Intimité lors de l’utilisation des W.C.

Certaines cellules possèdent des WC avec un espace séparé et fermé et disposant d’une porte et donc permettant une intimité lors de l’utilisation des WC. Mais la plupart des cellules à deux posent toujours un problème, l’intimité n’y étant pas respectée. Les WC sont séparés du reste de la cellule par un simple rideau en plastique. Ce manquement contrevient aux règles pénitentiaires européennes (RPE) : art. 19.3 RPE, « Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité. ». Plusieurs détenus en ont fait la demande.

Au vu de ce qui précède, nous demandons au Conseil d’État de proposer un projet de décret pour :

• installer des rideaux obscurcissant, rideaux qui par une fabrication adéquate respecterait les standards de sécurité
• créer une construction modulaire en extérieur (mais toujours dans le périmètre de la prison) de type Portacabine quipermettrait au service médicalde travailler dans de meilleures conditions
• d’installer une structure de type fitness urbain dans la cour de la prison
• créer un dispositif simple et léger (de type « cabanon » par exemple) permettant une séparation entre les WC et la cellule et offrant aux détenus un minimum d’intimité.

Lausanne, le 7 mars Denis Corboz

[1] https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-11-2017-1B_325-2017&lang=de&type=show_document&zoom=YES&

[2] https://www.geneve.ch/fr/themes/sport/activites-sportives-parcs/fitness-urbain-proxisport

Lausanne, le 7 mars Denis Corboz

[1] https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-11-2017-1B_325-2017&lang=de&type=show_document&zoom=YES&

[2] https://www.geneve.ch/fr/themes/sport/activites-sportives-parcs/fitness-urbain-proxisport

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Cette motion a été déposée en mon nom et au nom de la Commission des visiteurs du Grand Conseil. Cette commission, composée de sept députés, a pour but principal de s’assurer que les conditions de détention des personnes détenues sont conformes aux lois suisses et aux engagements internationaux. Lors de l’une de nos visites effectuées l’année passée au Bois-Mermet, nous avons pu constater – même si c’était un fait connu – la surpopulation de cette prison, environ 170 % de surpopulation carcérale. Il m’est apparu que quelques propositions concrètes, réalisables plus ou moins facilement, seraient envisageables pour cette prison. Ceci, dans un souci du respect des lois sur les règles européennes des détenus, mais aussi pour le bien-être des détenus – un bien-être relatif, il ne s’agit pas d’une riante colonie de vacances – et les conditions de travail du personnel. Ces quatre propositions sont les suivantes :

1. la première concerne le service médical : il est très clairement à l’étroit à la prison du Bois-Mermet. La proposition consiste à créer un nouvel espace dans la cour extérieure, avec un bâtiment de style Portakabin.
2. La deuxième proposition concerne les cellules et l’installation de rideaux obscurcissants. Actuellement, les détenus mettent du papier journal contre les fenêtres pour se protéger de la chaleur et de la lumière.
3. La troisième proposition concerne le sport. La surpopulation fait que les activités sportives sont extrêmement réduites. Pouvoir pratiquer un peu de sport en extérieur permettrait de diminuer les tensions psychiques à l’intérieur de la prison. La proposition consiste à installer une structure de type fitness urbain dans la cour.
4. La dernière proposition concerne les toilettes. Certaines cellules ne possèdent pas d’espace séparé pour les toilettes. Des détenus se trouvent à deux dans des toilettes qui ne sont séparées que par un simple rideau. La proposition est de mettre en place une séparation physique qui permettrait de conserver une certaine intimité lors de l’utilisation des toilettes.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.