22_HQU_31 - Question orale Jean-François Chapuisat - Suivi des nouvelles propositions du Conseil fédéral pour l’avenir des relations Suisse-EU.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 3.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

En mai 2021, le Conseil fédéral annonçait l’enterrement de l’Accord-cadre. Depuis lors, les premières conséquences de cet échec cuisant se sont fait ressentir dans le domaine de la recherche et de la formation, y compris dans notre canton. 

Je rappelle au surplus le contenu de l’article 55 de la Constitution fédérale, qui dispose que les cantons participent à la préparation des décisions de politique extérieure qui concernent leurs intérêts essentiels. 

Dans ce cadre et afin de d’agir concrètement face à cette situation délicate pour notre canton, je pose la question suivante :  Est-ce que le Conseil d’État vaudois envisage de mener des démarches actives, comme par exemple l’organisation d’une table ronde avec les acteurs institutionnels concernés (principalement la Confédération et les cantons) afin d’examiner  ensemble les propositions récentes du Conseil fédéral  pour l’avenir  des relations Suisse-UE ? 

Transcriptions

Question orale Jean-François Chapuisat - Suivi des nouvelles propositions du Conseil fédéral pour l’avenir des relations Suisse-Union européenne (22_HQU_31)

En mai 2021, le Conseil fédéral annonçait l’enterrement de l’Accord-cadre. Depuis lors, les premières conséquences de cet échec cuisant se sont fait ressentir dans le domaine de la recherche et de la formation, y compris dans notre canton.

Je rappelle au surplus le contenu de l’article 55 de la Constitution fédérale, qui dispose que les cantons participent à la préparation des décisions de politique extérieure qui concernent leurs intérêts essentiels.

Dans ce cadre et afin d’agir concrètement face à cette situation délicate pour notre canton, je pose la question suivante : est-ce que le Conseil d’Etat vaudois envisage de mener des démarches actives, comme l’organisation d’une table ronde avec les acteurs institutionnels concernés – principalement la Confédération et les cantons – afin d’examiner ensemble les propositions récentes du Conseil fédéral pour l’avenir des relations Suisse-Union européenne ?

Monsieur le député, vous avez raison de citer l’article 55 de notre Constitution fédérale qui est clair : les cantons participent activement à la question européenne. Le Conseil d’Etat suit de très près le dossier européen dans toutes ses composantes. Il est partie prenante des réflexions et des discussions en cours, notamment dans le cadre des travaux de la Conférence des gouvernements cantonaux (CDC), qui représente les cantons et leur gouvernement dans les dossiers touchant aux relations Suisse-Europe et est, à ce titre, le partenaire désigné par la Confédération et le Conseil fédéral. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat participe activement aux réflexions et discussions sur l’avenir de la politique européenne, notamment au sein de la Commission Europe où mes collègues sont très actifs dans le domaine des hautes écoles et du dialogue Europe entre les cantons et le Conseil fédéral, dialogue qui a d’ailleurs été mis en place par votre serviteur.

En résumé, la coordination et les échanges au niveau intercantonal et avec la Confédération sont clairement établis. Les échanges sont constants et animés et permettent aux cantons de s’exprimer, de faire valoir leurs attentes et de jouer le rôle qui leur est confié par l’article 55 de notre Constitution fédérale, de manière à la fois critique et constructive. Nous suivons donc ce dossier presque chaque semaine et j’étais d’ailleurs hier à Berne pour évoquer le dossier européen avec le Conseil des Etats, la CDC entretenant deux fois par année une relation avec son comité. Il s’agit d’un dossier qui nous préoccupe, comme d’autres, et nous espérons trouver une solution qui permette à la Suisse de garder la voie bilatérale qu’elle a choisie.

Je n'ai pas de question complémentaire et remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse.