20_INT_20 - Interpellation Jessica Jaccoud et consorts - « SOS Communes » aux frais des contribuables?.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Par courrier du 25 septembre 2020, les deux auteurs de l’initiatives « SOS Communes », également député.e.s PLR au Grand conseil, ont communiqué le texte final de leur initiative aux communes vaudoises.

Les précités ont également sollicité les Municipalités de notre Canton afin d’obtenir:

-   Un soutien formel à l’initiative;

-   Un soutien à la récolte des signatures par la diffusion des feuilles de signatures au Conseil communal;

-   Un soutien financier par une contribution fixe ou par un montant parhabitant.

Cette sollicitation de la part des auteurs d’une initiative populaire cantonale soulève de nombreuses questions dont les réponses pourraient orienter, pour l’avenir, de nombreux acteurs politique et de la vie citoyenne.

En effet, il est peu commun, pour ne pas dire franchement inhabituel, qu’une initiative populaire cantonale soit financée, même partiellement, par l’argent du contribuable.

Il est également peu commun, pour ne pas dire franchement inhabituel, que des Municipalités s’engagement dans le cadre d’une campagne populaire. En effet, en principe, les collectivités publiques ne doivent pas s’engager dans une campagne de votation. Les cas dans lesquelles des Municipalités ont été empêchées, par exemple, de mener campagne contre des référendum sur leur propre territoire sont nombreux.

Au vu de ce qui précède, les député-e-s soussigné-e-s adressent les questions suivantes au Conseil d’Etat et le remercient d’ores et déjà pour ses réponses :

1.  Une Municipalité possède-t-elle les compétences légales - formelles et matérielles - afin d’apporter son soutien à une initiative populairecantonale?

2.  Une Municipalité possède-t-elle les compétences financières - hors budget - afin d’accorder un montant fixe ou par habitant en faveur d’une initiative populaire cantonal et si oui, quelles sont les limites financières à un tel soutien?

3.  Un.e contribuable communal.e a-t-elle/il des moyens institutionnels, cas échéant, afin de s’opposer au financement d’une initiative cantonale populaire par saMunicipalité?

4.  Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant de l’engagement d’argent  du contribuable dans une campagne de récolte de signatures en vue d’une initiative populaire cantonale?

5.  S’agissant de l’analyse de la marge de manoeuvre d’une Municipalité dans le cadre d’une campagne de récolte de signatures, serait-elle par exemple autorisée à inviter ses citoyen.e.s, par une communication officielle, à signer une initiative populaire cantonale ou la soutenir financièrement?

6.  Une Municipalité ou le Bureau du Conseil communal seraient-ils autorisés à distribuer des fiches de signatures d’une initiative populaire cantonale aux membres du Conseil communal?

7.  Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant d’un processus qui amènerait la Municipalité à récolter les fiches de signatures et à contrôler la présence (ou l’absence) de la signature de tel.le. ou tel.le conseiller.èrecommunal.e?

Annexe: Correspondance du 25 septembre 2020 de Mme Byrne Garelli et M. Romanens aux Communes vaudoises

Conclusion

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