22_POS_64 - Postulat Josephine Byrne Garelli et consorts au nom PLR - Postulat Internats avec école spécialisé : une réorientation à étudier.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 13 septembre dernier, notre collègue Marc Vuilleumier a déposé un postulat qui demandait au Conseil d’État d’établir un rapport sur l’avenir et le rôle des internats avec école spécialisée.

Son constat était que trois des cinq institutions accueillant des enfants en internat, n’étaient occupé qu’à un tiers de leur capacité.

Dans son rapport du 22 juin 2022 sur le postulat Sylvain Freymond « Propos et attitude du directeur du SPJ : toute la lumière doit être faite », le Conseil d’État nous informe que depuis 2018, la Direction Général de l’enfance et la jeunesse (DGEJ) est confronté à une saturation des places, tant dans les foyers que dans le cadre des mesures ambulatoires. En effet, entre 2018 et 2021, une augmentation significative des mandats de placements a été observée. Le nombre d’enfants concerné par année est passé de 7'000 par an en 2018 à 7'718 en 2021.

De plus, certains enfants sont maintenus en hébergement social dans un cadre hospitalier, alors que leur état de santé ne nécessite aucune médicalisation et que l’hôpital n’est pas un lieu adéquat pour la prise en charge d’un enfant sur plusieurs semaines. D’autres enfants sont maintenus à domicile faute de place en foyer ce qui occasionne un report de la charge de travail sur les assistants sociaux en protection des mineurs (ASPM). Plus grave encore, cela représente un risque pour l’enfant concerné.

Dès lors que certains internats sont sous-occupés et que les lieux d’hébergement pour les enfants qui doivent être retiré de leurs familles sont saturés, je demande par ce postulat que le Conseil d’État étudie l’opportunité de transformer certains internats en lieu d’hébergement pour accueillir les enfants qui nécessitent une prise en charge sociale ou un placement en urgence.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Internats avec école spécialisé une réorientation à étudier (avec annexe)
• 22_POS_64-Texte déposé

Transcriptions

A la suite de divers dépôts, la postulante a décidé de creuser la question des places disponibles dans les écoles avec internat pour faciliter les placements ordonnés par la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) confrontée à un manque de place. Dans cette problématique, il est question d'enfants qui ont besoin de protection et qui bénéficient aussi de mesures en lien avec l'enseignement spécialisé. Le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) indique que ces internats subventionnés par la DGEJ répondent à un réel besoin et s'inscrivent dans une dynamique similaire à celle qui peut être observée pour l'ensemble des foyers et des institutions gérées par la DGEJ, à savoir une augmentation du nombre de signalements d'enfants en danger avec leur développement dans le Canton de Vaud. Il est vrai qu'il n'y a pas assez de places à disposition dans les institutions, puisqu'à chaque nouvelle ouverture de foyer, celui-ci se remplit très rapidement et il est difficile de suivre le rythme en fonction des besoins et des décisions de justice. De plus, comme déjà constaté dans ce plénum à plusieurs reprises récemment, la difficulté à l'embauche constitue un véritable problème structurel.

Au sujet du nombre de places disponibles dans certains internats, il s'avère que les informations articulées dans certains objets parlementaires sont erronées, puisque ces internats sont pleins, et c'est pourquoi une réponse positive à la requête la postulante sera difficile. Tel que consigné au point 3.4 du Programme de législature 2022-2027 du Conseil d'Etat, la protection de l'enfant mérite des ressources et une attention plus forte compte tenu de l'augmentation des cas signalés. Au cours de la discussion, il ressort que les salles de classe disponibles dans les internats ne peuvent faire office de lieux d'hébergement pour les enfants, surtout qu'au vu des besoins spécifiques, les chambres individuelles sont privilégiées en lieu et place de dortoirs collectifs. Dans d'autres circonstances, les services étatiques cherchent autant que possible à garantir la sécurité des enfants qui leur sont confiés, et préfèrent recourir à une institution possédant déjà les compétences et les capacités de répondre dans l'urgence, plutôt que de transformer une salle de type internat scolaire. Assez rapidement, des voix demandent à la postulante de retirer son objet, étant donné qu'il ne correspond guère à la réalité du terrain, tant en termes de disponibilité de locaux que de conditions d'hébergement. A cette proposition, la postulante répond qu'elle n'a pas d'objection formelle à retirer son objet, mais souhaite souligner le fait qu'elle a déposé ce dernier en réfléchissant sérieusement à cette problématique en amont.

Au sujet des conditions salariales, le chef de la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) confirme qu'il est globalement plus attractif de se trouver dans la fonction publique plutôt que dans le secteur privé subventionné. Les conditions de travail sont par ailleurs différentes. En outre, il est précisé qu'il y a une étroite collaboration entre la DGEJ et la DGEO pour la prise en charge de certains enfants qui ont besoin de protection, mais présentent également des troubles. En plus des cinq écoles rattachées à la DGEJ, dix-neuf institutions prennent en charge des situations d'élèves qui ont des troubles, des déficiences ou encore des handicaps. Parmi ces institutions, cinq proposent de l'hébergement et une accueille, 365 jours par an, des situations particulières nécessitant parfois des ressources exceptionnelles. Enfin, sur l'ensemble de la population scolaire, près de 20% des enfants ont besoin d'un accompagnement plus ou moins important et c'est pour cela que la collaboration entre les départements de la santé, de la jeunesse ainsi que de la formation est importante. De plus, le chef de la DGEO confirme le fait que les établissements de pédagogie spécialisée accueillent plutôt des situations lourdes et que les plus légères se trouvent à l'école régulière. Contrairement au placement qui est lié à un mandat de justice, il souhaite préciser qu'il a besoin de toute une procédure d'évaluation standardisée ainsi que de l'accord des parents pour qu'un enfant se rende dans un établissement de pédagogie spécialisée.

Par ailleurs, la cheffe de la DGEJ note que sur les 7718 enfants ayant bénéficié d'une intervention socio-éducative en 2021, près de 1000 ont été placés à un moment donné durant l'année, ce qui correspond à un taux se situant entre 13 et 15%. Quant au délai de placement, ce dernier est très variable. Un placement en urgence peut être effectué dans l'heure suivant la décision, alors qu'il peut parfois s'écouler plusieurs mois pour un placement dans un internat avec école spécialisée. Toutefois, il peut y avoir des situations dans lesquelles la DGEJ est dans l'incapacité de répondre au mandat de la justice. Certes, il y a eu une réduction du nombre de places dans les internats, mais la DGEJ a pu ouvrir sur les trois dernières années quarante-deux places dans des foyers d'urgence.

En conclusion, la postulante souhaite remercier la cheffe de la DGEJ d'avoir confirmé qu'il pouvait exister des espaces non utilisés dans le cadre de certaines institutions et d'avoir expliqué pourquoi ceux-ci ne peuvent être adaptés à la prise en charge des enfants. Même si son postulat est sans objet, étant donné que les internats sont pleins, elle est satisfaite de la discussion. La postulante confirme donc le retrait de son texte.. La commission prend bonne note du retrait de l'objet parlementaire par son autrice.

La discussion est ouverte.

Je remercie le président de la commission pour son rapport qui traduit exactement le déroulé de la séance. J'ai pris la parole tout à l'heure pour souligner à quel point j’étais sensible à la question de l'enfance maltraitée et à la nécessité d'avoir des lieux de protection. Nous avons appris que les institutions n'étaient pas aussi vides qu'on l’imaginait. Entre 2019 et 2021, on a tout de même perdu dix-neuf places. Je suis contente qu’il ait été indiqué que les espaces libres ne se prêtaient pas à l'hébergement, ce que je peux comprendre. J'ai également appris que le département étudiait différentes possibilités. Des études sont menées pour savoir comment exploiter ces espaces libres. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir expliqué tout cela. Je le remercie aussi d'avoir apporté à la Commission des affaires sociales beaucoup d'informations sur un domaine critique du dispositif des droits de la protection de l'enfance.

Malgré le retrait de mon texte, je suis satisfaite d'avoir amené cette discussion sur la table. Je reste toutefois quelque peu surprise. La Commission des affaires sociales s’est chargée de mon postulat alors que le texte de notre collègue Vuilleumier a été confié à la Commission de la formation. Or, j'avais cru comprendre que le département de M. Vassilis Venizelos ne souhaitait pas répondre au texte de M. Vuilleumier. J’ai donc été surprise que la Commission de la formation l'ait renvoyé au Conseil d'Etat. Enfin, je me réjouis de lire le rapport sur le texte de M. Vuilleumier, et je confirme le retrait de mon postulat.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.