22_INT_38 - Interpellation Aliette Rey-Marion et consorts - Le cheval Franches-Montagnes joue sa survie. (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 15 mars 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans le quotidien 24Heures du lundi 28 février dernier, nous pouvons lire un article avec pour titre, « Coup dur pour l’étalon Suisse ».

Cet article mentionne qu’une réforme nationale des subventions menace la dernière race de cheval d’origine Suisse.

Suite au projet de révision de l’ordonnance Fédérale sur l’élevage et la réorganisation des subventions, en consultation jusqu’au mois de mai 2022 soulève de fortes inquiétudes chez les éleveurs et les défenseurs de l’unique espèce de cheval indigène de Suisse. En effet, ce cheval fait partie de notre patrimoine, nous devons avoir un signal fort pour le protéger. Une initiative législative a déjà été déposée en 2010 afin de défendre la race Franches-Montagnes et le Haras National d’Avenches.

Si l’ordonnance est révisée, pour pouvoir prétendre à la prime de préservation, le cheval Franches-Montagnes devra tout au plus présenter un taux de sang étranger de 12,5% et un degré en consanguinité de 10% au maximum chez les descendants. D’après les éleveurs, ces critères sont trop stricts et impossibles à respecter.

D’après Madame Pauline Queloz, gérante de la Fédération Suisse du Franches-Montagnes à Avenches, les étalons perdront toute attractivité en tant que reproducteurs. Rien qu’au Haras National à Avenches, la moitié d’entre eux deviendraient inutilisables.

C’est pourquoi je me permets de poser ces quelques questions au Conseil d’Etat :

1.- Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il par rapport au projet de révision de l’ordonnance fédérale sur l’élevage ?

2.- Le Conseil d’Etat est-il sensible au fait que plus de la moitié des chevaux FM ne toucheront plus aucune prime fédérale ?

3.- Quel est le point de vue du Conseil d’Etat quant au fait que les primes seront drastiquement diminuées pour le Franches-Montagnes, alors que ce projet est censé aller dans le sens d’une meilleure préservation des races indigènes suisses d’animaux de rente ?

4.- Que pense le Conseil d’Etat des conditions posées pour être éligible à la contribution de préservation des races ?

5.-Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du Haras National à Avenches au niveau du nombre d’emplois, du savoir- faire, en sachant que ce site appartient au Patrimoine culturel vivant et un centre de compétences et de savoir unique en Suisse ?

Je remercie le Conseil d’Etat pour les prochaines réponses.

Oulens-sur-Lucens le 8 mars 2022                                             

Conclusion

Souhaite développer

Document

• 22_INT_38-Texte déposé

Transcriptions

En effet, le cheval Franches-Montagnes (FM) joue sa survie et c’est un coup dur pour l’étalon suisse. Le projet de révision de l’Ordonnance fédérale sur l’élevage et la réorganisation des subventions, en consultation jusqu’au mois de mai 2022, suscite de fortes inquiétudes au sein du monde du cheval et plus précisément de la race Franches-Montagnes. Il s’agit principalement du taux de sang étranger et du degré de consanguinité à respecter. Ce cheval fait partie de notre patrimoine. Nous devons donner un signal fort pour le protéger. C’est pourquoi je me permets de poser quelques questions au Conseil d’Etat :

1. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il par rapport au projet de révision de l’Ordonnance fédérale sur l’élevage ?
2. Le Conseil d’Etat est-il sensible au fait que plus de la moitié des chevaux FM ne toucheront plus aucune prime fédérale ?
3. Quel est le point de vue du Conseil d’Etat quant au fait que les primes seront drastiquement diminuées pour le Franches-Montagnes, alors que ce projet est censé aller dans le sens d’une meilleure préservation des races indigènes suisses d’animaux de rente ?
4. Que pense le Conseil d’Etat des conditions posées pour être éligible à la contribution de préservation des races ?
5. Le Conseil d’Etat est-il conscient de l’importance du Haras national à Avenches au niveau du nombre d’emplois, du savoir-faire, en sachant que ce site appartient au Patrimoine culturel vivant et qu’il est un centre de compétences et de savoir unique en Suisse ?

Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.