RAP_676217 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Stéphane Rezso et consorts - Constructions scolaires - Pas de luxe ! Ou finalisons la répartition de qui paie quoi et surtout les standards minimaux raisonnables !.
Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 21 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourC’est un sujet qui intéresse les communes – et évidemment le canton – depuis une dizaine d’années. Cela est cité dans le rapport, le postulant faisait remarquer qu’il attendait une réponse depuis quatre ans. Evidemment, ce n’est pas un secteur facile, puisque différents députés sont intervenus pour essayer de trouver une clé de répartition entre le canton et les communes sur les constructions scolaires. Il était aussi difficile de faire cela dans le cadre de l’Union des communes vaudoises (UCV). J’ai déposé une initiative parlementaire qui a débouché sur la reprise des discussions entre le canton et les communes et un accord a été passé au printemps 2020. Force est de constater que le résultat est tout à fait satisfaisant pour les communes.
Cela a déjà été dit, mais puisque nous en parlons, autant rappeler que les gens qui se sont mis autour de la table ont permis de trouver des solutions. Mme la conseillère d’Etat et ses services ont été des partenaires très fiables avec lesquels nous avons pu trouver des solutions à satisfaction des représentants des communes présents autour de la table. De quoi parlons-nous ? Nous parlons de savoir qui paye quoi, avec des procédures simplifiées, avec des fiches claires pour les constructeurs. Avant, il y avait toutes sortes d’éléments, maintenant il y a 27 fiches, avec une économie pour les communes qui doivent investir, puisqu’un plafond a été fixé à 2500 francs par équipement. Certes, ces plafonds ne comprennent pas tout : il y a encore notamment des éléments de fixation. Le canton accepte de payer des fixations simples, voire simplistes – c’est-à-dire fixes – alors que les enseignants veulent des fixations mobiles. Toujours est-il que, pour les communes, au lieu des 2500 francs annoncés, on s’approche plutôt des 6000 à 7000 francs. C’est toujours moins cher que ce que nous avions avant…
Par ailleurs, les connexions WiFi ont aussi fait l’objet d’une clarification pour savoir jusqu’où allaient les investissements des communes et où commençaient ceux de l’Etat. Si l’on veut pousser un peu le raisonnement plus avant, l’élément qui resterait à déterminer concerne les constructions sportives, les salles de gym et autres. Je pense que, à ce sujet, il y a encore une petite marge de progression.
Pour en revenir au rapport sur ce postulat, la commission a pris acte des éléments que je viens de mentionner rapidement, mais qui sont précisés dans le rapport de la commission. C’est donc à l’unanimité des membres présents qu’elle vous recommande d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon postulat, même s’il a fallu quatre ans pour l’obtenir. Il est important que toutes les parties concernées sachent qui paye quoi. Miraculeusement, deux semaines avant la date de séance de la commission, le département a sorti des guides et des fiches pour les communes. C’est heureux ! Finalement, au bout de quatre ans, des clarifications sur les responsabilités entre le canton et les communes ont donc été apportées. Le nouveau règlement sur les constructions scolaires a vu le jour et les directives et recommandations de 2002 ont été abrogées et remplacées par 27 fiches de locaux types sur la base des normes générales des constructions en vigueur.
De plus, un outil d’évaluation des besoins a été élaboré et, de surcroît, l’affichage numérique a fait l’objet d’un accord particulier en 2020. Les clarifications techniques amènent une bonne visibilité et prévisibilité. Cela nous permet d’être modernes et d’offrir la meilleure technologie en classe – le « nous » étant le canton et les communes constructrices. Pour l’instant, tout est réglé, même si nous sommes lents. Néanmoins, il est important de procéder à une bonne planification pour gérer au mieux l’argent public : celui des contribuables.
Le rapporteur de la commission a dit qu’il y avait une marge de progression. Cela concerne évidemment les équipements sportifs. On lit dans le rapport que, face à l’absence de fiches, il est répondu que cette thématique ne concerne pas le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, mais le Département de l’économie, de l’innovation et du sport. Cela donne l’impression que les départements travaillent en vase clos. J’ose espérer que ce n’est pas le cas, qu’il y a une coordination lors de réalisation d’équipements sportifs. Il est effectivement nécessaire de tenir compte des besoins scolaires spécifiques.
Notre groupe se positionne depuis de nombreuses années comme d’ardents défenseurs des communes, premier maillon de notre démocratie directe. Nous constatons avec satisfaction que nous avons pu avancer dans ce dossier… mais que ce fut laborieux ! Nous aimerions aussi évoquer la déclaration du postulant relevée dans le rapport de la commission : des propos que je pourrais qualifier de magiques. Le postulant souligne que, lors du dépôt de son texte, les relations canton-communes étaient tendues. Il est vrai que maintenant, tout va très bien, Madame la marquise…
Si je relève les efforts consentis par le Conseil d’Etat pour éviter les anglicismes dans sa réponse, je constate que la commission, dans son rapport, a un peu plus de difficultés. Ainsi, dans notre pays, une box est un boîtier ou un boitier de connexion et un fablab est un atelier ou un atelier de fabrication.
Sur la forme, j’aimerais tout de même vous rappeler que cela faisait dix ans que canton et communes pataugeaient sur l’accord concernant le dossier des tableaux, etc. Ce n’est donc pas un problème de lenteur imputable au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. La question de l’éducation numérique est venue poser cette thématique comme une urgence pour le département pour que nous puissions trouver un terrain d’entente. Personnellement, je suis très heureuse de l’accord passé. Ce n’était pas un miracle, c’était un travail sérieux entre les représentants des communes et les représentants de l’Etat, dans un état d’esprit très constructif. Cet accord a surtout permis de préciser les responsabilités pour le financement de l’équipement numérique. Désormais, l’Etat propose une solution clé en main pour les affichages numériques frontaux. Cela a l’avantage de déployer une solution harmonisée à l’échelle du canton et de permettre des économies d’échelle extrêmement importantes pour les communes, puisque le prix du matériel a baissé de 40 à 60 %. Précédemment, le seul écran était facturé jusqu’à 10’000 francs. Aujourd’hui, grâce à ces économies d’échelle et en nous mettant ensemble, nous pouvons faire une économie de matériel de l’ordre de 40 à 60 %.
En ce qui concerne les salles de gym et les équipements sportifs, je vais m’enquérir de ce qui vous préoccupe auprès de mon collègue Philippe Leuba, mais ce n’était pas l’objet de la question qui traitait des afficheurs numériques frontaux. Quoi qu’il en soit, l’application de cet accord paraît bien se passer. Pour la deuxième partie du déploiement de l’éducation numérique, vous serez saisis, dans le courant de cette année, d’un nouvel exposé des motifs du projet de décret pour pouvoir amorcer la phase de généralisation aux cycles II et III.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé avec quelques abstentions.