24_LEG_99 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'725'000.- pour financer la modernisation du système d’information des Droits politiques et la recherche d’une nouvelle solution informatique pour les Préfectures (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 22 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de commission-24_LEG_99-M. Gay
- Texte adopté par CE - EMPD_Modernisation SI Droits politiques et Préfectures - publié