23_HQU_2 - Question orale Hadrien Buclin - Hausse du forfait d’hébergement : une méthode cavalière de l’EVAM ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 4.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis le printemps dernier, l’EVAM a décidé une forte augmentation du forfait d’hébergement pour des personnes en transition du permis F (admission provisoire) à B (permis B travail) suite à une prise d'emploi. Ces personnes sont donc autonomes financièrement mais souvent contraintes de rester encore dans des logements dont le sous-bailleur est l'EVAM faute de mieux. Il semblerait que ces décisions aient été notifiées sans respect des bonnes et dues formes que devraient présenter des décisions administratives, notamment la mention de motifs et de voies de droit. Ces augmentations auraient par ailleurs été notifiées sans formule officielle telle que le prévoit le droit du bail. Le Conseil d’État n’estime-t-il pas que de telles pratiques devraient être revues car contestables sous l'angle du droit administratif et de la protection des locataires ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

Question orale Hadrien Buclin – Hausse du forfait d’hébergement : une méthode cavalière de l’EVAM ? (23_HQU_2)

Depuis le printemps dernier, l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) a décidé une forte augmentation du forfait d’hébergement pour des personnes en transition du permis F (admission provisoire) à B (permis de travail) suite à une prise d’emploi. Ces personnes sont donc autonomes financièrement, mais souvent contraintes de rester encore dans des logements dont le sous-bailleur est l’EVAM faute de mieux. Il semblerait que ces décisions aient été notifiées sans respect des bonnes et dues formes que devraient présenter des décisions administratives, notamment la mention de motifs et de voies de droit. Ces augmentations auraient par ailleurs été notifiées sans formule officielle, comme le prévoit pourtant le droit du bail. Le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que de telles pratiques devraient être revues car contestables sous l’angle du droit administratif et de la protection des locataires ?

Les montants facturés par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) aux personnes qu’il héberge et qui disposent de revenus découlent des dispositions de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et certaines catégories d’étrangers (LARA) et de son règlement d’application. La relation entre les personnes qui ne relèvent plus de la compétence de l’EVAM, mais qui séjournent encore dans des logements mis à disposition par l’établissement est régie par le droit administratif et non par le droit du bail, comme précisé par l’article 31, alinéa 3, de la LARA.

Dans sa réponse au postulat Alexandre Démétriadès – exposé des motifs et projet de loi n°116 – le Conseil d’Etat a indiqué la nécessité d’augmenter les normes d’hébergement appliquées par l’EVAM, afin de les rapprocher des forfaits dévolus aux bénéficiaires du revenu d’insertion (RI). Cette modification est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. Les personnes hébergées par l’EVAM reçoivent une décision de l’établissement, laquelle est susceptible d’être contestée par la voie de l’opposition. Les personnes en transition du livret F au permis B ont reçu une facture correspondant au nouveau forfait appliqué par l’EVAM. Chaque personne ayant contacté l’établissement a été renseignée. A ce jour, l’EVAM n’a enregistré aucune opposition à l’augmentation des forfaits d’hébergement.

Selon les informations que j’ai obtenues, les possibilités de contestation et de recours n’étaient pas indiquées et cela reste problématique sous l’angle du droit administratif et du respect des droits des personnes concernées, et ce, surtout pour un public qui n’est pas au fait de tous les arcanes de notre système administratif.

D’après mes sources, ces informations ont été fournies. Toutefois, si vous disposez d’un exemplaire, je vous invite à me l’envoyer afin que je puisse m’assurer que cela est partout le cas.