21_INT_131 - Interpellation Dylan Karlen et consorts - Quels sont le cadre et les limites de la parole publique des préfets ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 novembre 2021, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Institués en 1803, les préfets sont tout à la fois des magistrats et des agents de proximité. Communément appelés « lieutenants du Conseil d’Etat », les préfets, de par leurs attributions et la portée symbolique et protocolaire de leur charge, jouissent d’un prestige et d’une aura sans pareils dans les institutions de notre pays.

L’article 16 de la Loi sur les préfets (LPref) précise que « le préfet représente le Conseil d’Etat dans le district, tant auprès des autorités communales que de la population. » On peut dès lors légitimement considérer qu’il s’exprime publiquement au nom du Conseil d’Etat, qu’il représente en vertu de la loi précitée.

A ce titre, plusieurs citoyens du Nord vaudois se plaignent de récurrentes interventions politiques de leur préfet, M. Fabrice de Icco, membre des Verts, sur le réseau social Facebook.

Les exemples ne manquent pas : le 17 juillet, la publication de prises de positions clivantes sur le climat sont repartagées ; le 26 septembre dernier, les résultats des votations fédérales dans sa commune au sujet de l’initiative 99% sont vantés, cartes du district à l’appui ; et de nombreux commentaires sur des sujets liés à l’actualité politique sont postés.

Au-delà du contenu des publications du magistrat, c’est davantage le manque évident de réserve et de neutralité liées à sa fonction de préfet, clairement stipulée sur son profil, qui interpelle le plus.

Si l’on considère que le Conseil d’Etat et ses préfets sont le gouvernement de toutes les Vaudoises et de tous les Vaudois, et non le gouvernement des partis qui en sont membres, il convient en effet de s’interroger sur la légitimité et la bonne convenance de ces prises de position politiques.

En conséquence, j’ai le privilège d’interpeler le Conseil d’Etat au travers des questions suivantes :

1. De manière générale, les propos publics tenus par les préfets, oraux ou écrits, doivent-ils être considérés comme ceux du Conseil d’Etat ?
2. Le Conseil d’Etat a-t-il déjà reçu des plaintes ou commentaires concernant d’éventuels propos publics prononcés par des préfets ? Si oui, lesquels et comment le Conseil d’Etat les a-t-il traités ?
3. Quelle est la pratique admise par le Conseil d’Etat concernant l’utilisation par les préfets des médias sociaux et autres moyens de communication numérique ?
4. Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il sur les publications politiques du préfet du district Jura-Nord vaudois sur Facebook et quelles mesures compte-t-il prendre ?

Conclusion

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Documents

• 21_INT_131-Texte déposé

Transcriptions

L’article 16 de la Loi sur les préfets précise que le préfet représente le Conseil d’Etat dans le district, tant auprès des autorités communales que de la population. On peut dès lors légitimement considérer qu’il s’exprime publiquement au nom du Conseil d’Etat, qu’il représente en vertu de la loi précitée. A ce titre, plusieurs citoyens du Nord vaudois se plaignent d’interventions politiques récurrentes de leur préfet, M. de Icco, sur le réseau social Facebook. Au-delà du contenu des publications du magistrat, le manque évident de réserve et de neutralité liées à sa fonction de préfet, clairement stipulée dans son profil, interpelle davantage. Par conséquent, j’ai le privilège de m’adresser au Conseil d’Etat au sujet des règles et pratiques concernant l’expression publique des préfets.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.