23_LEG_55 - EMPD Décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 27 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD révision concordat entreprises de sécurité - publié
- Rapport de Commission_RC-23_LEG_55_Y. Glayre