24_INT_85 - Interpellation Théophile Schenker et consorts au nom des Vert·e·s - Installations à haut risque biologique : La biosécurité est-elle assurée et le canton est-il conscient des risques de responsabilité ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’importance de la recherche menée dans les laboratoires biologiques de haute sécurité n’est plus à démontrer : diagnostic de la présence d’agents pathogènes particulièrement infectieux, formation de spécialistes, développement de tests… Ces laboratoires jouent un rôle central dans la préparation aux pandémies en permettant une adaptation rapide aux nouveaux agents pathogènes.

Il ne faut néanmoins pas négliger les risques liés à ces activités. Des agents pathogènes potentiellement dangereux pour la santé publique sont effectivement étudiés. Le canton est responsable en tant qu'autorité d'exécution de la sécurité des laboratoires biologiques à haut risque. En cas d'incident, le canton pourrait être exposé à des risques de responsabilité. Le canton de Vaud dispose de plusieurs sites de niveau BSL-3 où des activités avec des organismes hautement contagieux sont menés.

Au niveau national, il existe au moins 41 laboratoires biologiques de haute sécurité répartis dans 14 cantons. Est-il judicieux et rentable que 14 cantons effectuent des tâches de contrôle aussi hautement spécialisées compte tenu des ressources cantonales limitées ?

Un rapport récent de l’OFSP demandé par la Commission des finances du Conseil national montre d’ailleurs que les laboratoires de haute sécurité ne sont parfois pas contrôlés pendant des années. L’OMS recommande des intervalles de contrôles allant de 6 mois à 3 ans et le rapport annonce que ces contrôles ne seraient effectués que tous les 16.5 ans dans le canton de Vaud… Selon des chiffres actualisés fournis par la suite par le DFI, ces contrôles auraient en fait lieu tous les 10 ans dans le canton de Vaud, toujours bien au-dessous des recommandations et également des pratiques des autres cantons. Sans intention de remettre en question la qualité des processus de sécurité des laboratoires concernés, ce manque de contrôles interpelle.

Vu le potentiel de dommages liés aux accidents et à l'abus d'agents pathogènes pandémiques, le dispositif de biosécurité peut paraître insuffisant, notamment en comparaison avec les dispositifs appliqués en matière de sécurité nucléaire. La biotechnologie évolue rapidement, par exemple, la biologie synthétique permet de créer des agents pathogènes à partir de zéro. Dans des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique, des accidents se produisent régulièrement dans les laboratoires biologiques. Il est essentiel de prévenir tant les accidents de laboratoire biologique que l'abus de matériaux biologiques dangereux.

Je souhaite donc poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Quels sont les sites de niveau BSL-3 actifs dans le canton de Vaud ?
2. Comment le Conseil d'État évalue-t-il le contrôle des installations biologiques à haut risque (BSL-3) dans le canton ?
3. Quelles sont les capacités en personnel (pourcentages de postes, titres et formations) dont dispose actuellement le canton pour contrôler les laboratoires de haute sécurité ?
4. En cas d'accident biologique (par exemple, épidémie animale ou maladie infectieuse due à une erreur en laboratoire et à un contrôle insuffisant), dans quelle mesure le canton est-il exposé à des risques de responsabilité ?
5. Comment le Conseil d’État évaluerait-il l'idée de créer une Inspection fédérale de la biosécurité, analogue à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, afin de réduire les coûts et les risques pour le canton ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_85-Texte déposé

Transcriptions

Le Canton de Vaud héberge plusieurs laboratoires biologiques de haute sécurité de niveau 3. Ces laboratoires jouent un rôle central dans la préparation aux pandémies, permettant une adaptation rapide aux nouveaux agents pathogènes. Mon interpellation ne vise en aucun cas à remettre en question l’importance ni la qualité de la recherche qui y est effectuée.

Néanmoins, il ne faut pas négliger le fait qu’il s’agit d’agents pathogènes potentiellement dangereux pour la santé publique et c’est bien le canton qui est chargé du contrôle de ces laboratoires.

Un rapport récent de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) demandé par la Commission des finances du Conseil national montre que les pratiques diffèrent entre les cantons et que les laboratoires de haute sécurité ne sont parfois pas contrôlés pendant des années. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande des intervalles de contrôles allant de 6 mois à 3 ans et le rapport annonce que ces contrôles ne seraient effectués que tous les 16,5 ans dans le Canton de Vaud. Des chiffres fournis par le Département fédéral de l’intérieur annoncent finalement une fréquence de 10 ans, mais cela reste toujours bien au-dessous des recommandations et également des pratiques des autres cantons.

Sans intention de remettre en question la qualité des processus de sécurité des laboratoires concernés, ce manque de contrôle interpelle et c’est pourquoi je souhaite poser quelques questions au Conseil d’Etat pour obtenir davantage d’informations sur la pratique du Canton de Vaud et notamment pour connaître la position du Conseil d’Etat quant à une possible reprise de ces activités de contrôle par une inspection fédérale, à l’image de ce qui se pratique en matière de sécurité nucléaire.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.