21_PAR_5 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler les comptes de l’Etat de Vaud - Année 2020.
Séance du Grand Conseil du mardi 29 juin 2021, point 24 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission des finances recommande au Grand Conseil d’approuver les comptes 2020 tels que proposés. Ceux-ci présentent un excédent de recettes de 5,5 millions. Ils incluent des charges extraordinaires sous forme de préfinancements de 261,4 millions. Le résultat opérationnel de l’État de Vaud s’élève ainsi à 266,9 millions. Si l’on tient compte de revenus extraordinaires de 142,3 millions essentiellement issus de prélèvements sur des préfinancements antérieurs, le résultat porté au bilan de l’État de Vaud s’élève, pour l’année 2020, à 147,8 millions. Cette somme absorbe un montant de charges de 506,9 millions liés à la pandémie et au Covid-19. Les détails de ces dépenses et de leur situation au 31 décembre 2020 sont fournis dans les tableaux figurant aux pages 8 et 10 du rapport de la Commission des finances et au chapitre 7 dudit rapport qui lui est intégralement consacré en tant qu’objet de notre thème d’étude de cette année. La situation économique favorable des années précédant la pandémie a encore déployé ses effets positifs particulièrement fiscaux au cours de l’année 2020. Conjugué à plusieurs éléments extraordinaires significatifs, cela a permis d’absorber les coûts 2020 liés aux conséquences du Covid-19, dans les comptes de l’exercice, préservant ainsi le préfinancement y relatif constitué à charge de l’exercice 2019.
Au niveau opérationnel, les charges 2020 s’élèvent à 10'807'000’000 de francs. Le Département de la santé et de l’action sociale et le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture en absorbent quasiment les 70 %. Les charges 2020 sont de 9,3 % supérieures à celles prévues au budget et de 5,6 % supérieures à celles de 2019. Les recettes s’élèvent à 11'074'000’000 de francs, les recettes fiscales y contribuant à près de 60 %, les contributions des communes, des autres cantons et de la Confédération à quelque 25 %. Ces recettes 2020 sont de 9,4 % supérieures à celles prévues au budget, de 5,6 % supérieures à celles de l’exercice précédent. Tous les détails y relatifs sont fournis dans la brochure des comptes 2020, dans le rapport du Conseil d’État sur lesdits comptes et dans le rapport de la Commission des finances.
Pour se forger son opinion, la Commission des finances a d’abord audité le Contrôle cantonal des finances (CCF) qui a rendu un rapport sans réserve ni remarques recommandant l’approbation des comptes 2020. Elle a ensuite également auditionné la Commission thématique des systèmes d’information qui, comme vous le savez, se base sur un mandat confié par la Commission des finances et qui a confirmé que les divers projets menés par la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) sont généralement sous contrôle. Elle recommande d’approuver les comptes informatiques 2020 tels que présentés. La Commission des finances a finalement entendu la directrice générale de la Direction générale des finances, qui a présenté les diverses recettes fiscales enregistrées dans les comptes 2020 et leur évolution par rapport à 2019 et aux attentes du budget 2020.
Je relève que le produit de l’impôt sur les personnes physiques 2020 est inférieur de 45 millions à celui de 2019. La Commission des finances a ensuite, par le truchement de ses sous-commissions, rencontré tous les directeurs généraux ou chefs de service, lors de visites effectuées entre le 23 avril et fin mai 2021. Les rapports détaillés des sept sous-commissions figurent au chapitre 13 du rapport de la Commission des finances, et je vous encourage à lire ces rapports de sous-commission, l’ensemble de mes collègues ayant fait un magnifique travail. J’en profite pour remercier au nom de la Commission des finances toutes les personnes qui ont contribué à son analyse et, en particulier, le Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI), son directeur et son adjoint qui lui ont fourni toutes les informations requises et ont assuré la relecture exclusivement technique de l’ensemble de nos rapports.
Enfin, quelques éléments et compléments méritent un rapide commentaire :
- Le Conseil d’État a poursuivi sa politique d’investissement en injectant plus de 556 millions dans l’économie vaudoise, dont plus de la moitié sous forme d’investissements directs.
- La dette de l’État de Vaud, au 31 décembre 2020, est inchangée par rapport au bilan d’il y a un an et s’élève à 975 millions.
- Les aides extraordinaires pourtant extrêmement conséquentes déployées afin de faire face aux conséquences de la pandémie n’ont pas permis d’empêcher une progression des charges courantes contrairement à ce qu’on aurait pu attendre.
- Les effets du Covid-19 se poursuivent sur l’année 2021, et personne n’est à même d’en estimer ni l’intensité, ni la durée, ni a fortiori les conséquences financières directes ou indirectes qu’ils engendreront.
En conclusion, dans ce contexte d’incertitude, la Commission des finances salue le résultat positif des comptes 2020 et la préservation des réserves qu’il a permis de réaliser. Consciente du fait que la crise sera longue et ses effets très probablement durables, la commission restera très attentive à l’évolution de la situation financière de l’Etat, entre autres lors de l’analyse des divers crédits supplémentaires qui lui seront soumis et, d’une manière plus générale, lors de l’étude du prochain budget.
L’Etat de Vaud est certes bien armé face aux défis financiers qui se profilent, mais ces derniers ne doivent pas, toutefois et pour autant, être sous-estimés. Sur la base des diverses analyses précitées et présentées en détail dans son rapport, la Commission des finances vous recommande par 11 voix contre 1 et sans abstention d’approuver les comptes 2020 tels que présentés par le Conseil d’État.
La minorité de gauche que je représente au sein de la commission vous invite à refuser les comptes 2020. Il s’agit par ce refus — d’une portée certes assez symbolique – d’exprimer un désaccord avec la politique menée par les autorités en matière de dépenses et de recettes publiques. En effet, nous estimons que pendant l’année 2020 les importants excédents budgétaires et réserves financières de l’État auraient dû davantage être mobilisés pour accélérer le tournant écologique, pour renforcer les services publics et pour soutenir de façon accrue les ménages modestes affectés par les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
Les excédents budgétaires de l’État sont très importants. Les comptes 2020 bouclent sur un résultat positif de 267 millions bruts en dépit des dépenses supplémentaires liées à la pandémie pour un total de 121 millions. On peut constater des dépenses extraordinaires importantes, mais malgré ces dernières, un résultat largement positif. De plus, au début de la pandémie, le Conseil d'État avait réalisé une provision de 403 millions prélevés sur l’excédent des comptes 2019 afin de répondre aux conséquences de la pandémie. Cette provision n’a finalement même pas dû être utilisée durant l’année 2020. On ne s’étonnera pas, par conséquent, que les réserves financières de l’État soient, elles aussi, très conséquentes, car prises au sens large, la fortune de l’État dépasse les 4 milliards de francs, si nous prenons en compte notamment les préfinancements, soit l’argent mis de côté pour des investissements futurs.
Plutôt que d’être ainsi thésaurisé — ce qui oblige au passage l’État à payer des intérêts négatifs — cet argent pourrait être mieux utilisé et, que pour cela, ces excédents financiers seraient plus utiles à la population, s’ils étaient investis pour répondre à l’urgence climatique, notamment par la réduction des tarifs des transports publics, par le développement plus rapide de l’offre ou par des investissements dans les énergies renouvelables. À ce titre, on ne peut que se réjouir de la récente décision du Grand Conseil d’ajouter 300 millions dans le tournant énergétique. Espérons que cette décision sera rapidement suivie d’effets. On attendrait aussi des mesures plus fortes pour la préservation de la biodiversité.
Des excédents pourraient aussi être mobilisés pour certains secteurs du service public sous tension, on rappellera qu’il manque aujourd’hui, dans le canton, plus de 1000 places en crèches et garderies avec de longues listes d’attente pour les parents, dans certaines communes. On peut aussi observer que certains services sont sous tension, notamment dans le secteur de la santé, ce que la pandémie a bien mis en lumière, ainsi qu’un récent mouvement social des employés du CHUV qui expriment leur mécontentement profond face aux sous-effectifs dans certains secteurs.
Sur le plan de la fiscalité, ces dernières années, nous nous sommes opposés aux baisses fiscales à répétition pour les grandes entreprises, qui ont fini par rencontrer un taux d’imposition à 13,79 % avec même des déductions fiscales supplémentaires qui permettent de réduire ce taux réel à moins de 11 %. Aujourd’hui, nous constatons avec une certaine satisfaction que de grands États de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G7 projettent un taux minimal qui permettrait de limiter quelque peu cette course des taux d’imposition des entreprises vers le bas qui, certes, profitent aux grands investisseurs, mais qui ne profitent pas, selon nous, à la population ; au contraire, puisque la charge fiscale pèse de plus en plus sur les classes dites moyennes, une tendance qui nous inquiète. Nous espérons que le canton de Vaud s’alignera rapidement sur ce nouveau standard international de 15 %. En attendant, je vous invite à refuser les comptes 2020 pour les raisons expliquées plus avant.
La discussion est ouverte.
Comme l’a relevé le président de la Commission des finances, les comptes 2020 sont bénéficiaires et sont bouclés avec un excédent de revenus de 5,5 millions après comptabilisation des préfinancements de 261 millions, tout en absorbant les plus de 520 millions de charges liées à la pandémie. Bien que les effets de la Covid-19 aient dépassé de loin les 403 millions de préfinancements prélevés sur l’excédent des comptes 2019, ceux-ci n’ont pas été activés grâce aux résultats financiers 2020. Le Conseil d'État a décidé d’affecter ce montant aux enjeux financiers de la pandémie pour 2021, notamment aux aides pour les cas de rigueur, qui permettent de soutenir les entreprises et les indépendants. Au début du mois de juin cette année, 155 millions sont déjà engagés. Le moins que nous puissions dire est que les comptes de l’État de Vaud sont remarquablement équilibrés, malgré la pandémie et les soutiens conséquents consentis.
Le système de santé a été très impacté par la crise sanitaire et a dû être massivement soutenu par l’État. Les crédits supplémentaires votés par ce Grand Conseil ont permis de soutenir les établissements sanitaires et médico-sociaux en compensant leurs pertes de revenus et les frais supplémentaires liés au Covid-19. Notre système sanitaire a tenu le coup lors des vagues successives de la pandémie. Les aides extraordinaires et conséquentes déployées pour le soutenir sont la conséquence de l’économie saine de notre canton. Il s’agit aussi de souligner que les contribuables vaudois se sont remarquablement comportés et ont assuré l’assiette financière nécessaire à cet effort collectif en apportant près de 60 % des recettes de l’État.
Concernant les revenus fiscaux, 2020 intègre la hausse de 2,5 points du coefficient en lien avec la reprise de la l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), mais, en contrepartie, tient compte de la diminution fiscale d’un point décidée par le Grand Conseil et la hausse des déductions pour les primes LAMal, frais de garde et contribuables modestes. Nous pouvons constater une augmentation de 279 millions de revenu fiscal en grande partie imputable à l’impôt sur le bénéfice. Cela a mis en évidence l’importance du soutien à un tissu entrepreneurial de multinationales, PME et indépendants qui sont la base du maintien de l’emploi, de la participation à la solidarité sociale et de la génération des revenus fiscaux. Les perspectives pour 2021 sont plus incertaines. Les contribuables vaudois physiques ou moraux sont sollicités et solidaires. Nous nous devons de maintenir leur stabilité financière et leur pouvoir d’achat, de les garder dans notre canton en proposant des aménagements fiscaux ciblés et réfléchis, par exemple, pour les personnes physiques, la prévoyance professionnelle ou encore la fiscalité des entrepreneurs.
Dans ce but, le groupe PLR s’associera fermement à tout texte qui demander une baisse de la fiscalité. En 2020, l’État a investi 556 millions dans l’économie, de l’ordre de grandeur de ces trois dernières années. Prochainement, de gros investissements devront encore être consentis notamment dans les infrastructures sanitaires, les transports publics et les routes. Ces investissements seront essentiels pour le soutien aux entreprises vaudoises. La mise en place du Plan climat, des mesures importantes en faveur de l’efficience énergétique nécessiteront également d’être financés par le budget d’investissement de l’État. Il est important néanmoins de rester attentifs à un contexte économique préoccupant dans un canton dépendant en grande partie d’une industrie exportatrice, par exemple les Medtechs qui pourraient indéniablement souffrir de l’échec de l’accord-cadre. Le PLR veut croire à la capacité de résilience des acteurs de cette économie et à une croissance accompagnée et réfléchie.
2021 sera une année complexe qui verra certainement les effets de la pandémie se poursuivre, voire avoir un effet retard et des conséquences beaucoup plus visibles qu’en 2020. Les conséquences sont à ce jour difficiles à chiffrer. Ainsi, il s’agit de maintenir l’attractivité du canton de Vaud non seulement en tant que canton qui propose des conditions sociales intéressantes et une belle qualité de vie à ses citoyennes et ses citoyens, mais aussi qui soutient l’entrepreneuriat, l’innovation et la création d’emplois. En conclusion, le PLR remercie la Commission des finances pour son excellent travail et vous invite à approuver les comptes 2020 tels que présentés par le Conseil d'État.
Le parti socialiste soutient l’exercice comptable 2020 qui présente un excédent de 5,5 millions de francs. Les charges accusent une légère augmentation contenue à 3 %, si l’on sort les dépenses Covid-19 de l’exercice. Durant l’exercice 2020, 168 crédits supplémentaires et autorisations de dépassement ont été accordés pour un montant de 585, 9 millions. 70 demandes de crédits supplémentaires ont été accordées par la Commission des finances, 80 crédits supplémentaires par le Conseil d'État directement, et 18 par les chefs de département. Ces demandes visaient à compenser en partie les déficits induits par la pandémie. Les crédits supplémentaires spécifiquement Covid-19 se montent à un total de 517,7 millions. Le chômage a ainsi reçu une aide de 83 millions, des aides urgentes pour la culture ont été accordées pour 29,5 millions, l’industrie a bénéficié d’un soutien de 8 millions, l’accueil d’urgence a bénéficié d’un soutien de 1,5 million ; le manque à gagner pour les réseaux et institutions d’accueil de jour des enfants a été partiellement compensé par deux enveloppes : l’une de 18,9 millions et l’autre de 2,7 millions. Ainsi, environ 500 structures ont pu bénéficier de cette aide. Pour les transports publics, le montant de soutien prévu a été de 37,4 millions. La santé a bénéficié de crédits supplémentaires qui se sont élevés à 210 millions. Les soutiens ont été accordés pour une trentaine de partenaires, dont la Fondation des hôpitaux vaudois (FHV), les cliniques de l’AVASAD ; le CHUV a bénéficié de 70,5 millions. Pour le sport, des aides ont été apportées à 29 clubs phares et 28 associations sportives. En 2020, un dispositif d’aide d’urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie a été mis en place, 200 institutions d’hébergement ont été aidées, 29 médias ont été soutenus par le biais d’une diffusion d’une ou plusieurs annonces. Finalement, 20 millions ont été consacrés aux cas d’urgence et cas de rigueur. Les indemnités de fermeture ont bénéficié de 30 millions accordés en novembre 2020 ainsi qu’un complément de 22 millions en décembre. Tout n’a pas encore été dépensé et certains montants font l’objet de reports de crédit, toutes les demandes n’ayant pas encore pu être traitées. Certains doivent faire l’objet de décomptes et notamment le CHUV pour 175 millions prévus.
Cette énumération montre que malgré une crise sans précédent et toutes les incertitudes qui l’ont accompagnée, le Conseil d'État a pris les mesures qui s’imposaient. D’après le Fonds monétaire international (FMI), une politique intelligente remplit cinq critères et se doit : d’être anticyclique, de favoriser la croissance, de promouvoir l’inclusion, de reposer sur de bonnes capacités fiscales, d’être prudente. Les comptes 2020 s’en inspirent. En effet, la bonne santé des comptes du canton a permis de garantir les prestations publiques pour l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois. Les plus de 500 millions de francs dévolus à cette situation exceptionnelle ont permis l’octroi d’aides étatiques indispensables face à l’urgence liée aux problèmes de santé publique, même si cela n’a pas pu couvrir tous les besoins.
De plus, 300 millions ont été investis dans les infrastructures dans le but de maintenir l’emploi, notamment dans la construction, l’assainissement des bâtiments destinés à l’enseignement, aux infrastructures sportives, hôpitaux et prisons. C’est un début. Notre bonne santé financière doit maintenant, en priorité, permettre la mise en place d’un plan de relance ambitieux, poursuivre l’octroi d’aides ciblées aux secteurs les plus touchés de notre canton et aider les personnes que la pandémie a encore plus précarisées. Grâce aux réserves, il est nécessaire de poursuivre cette politique d’investissement massif pour faire redémarrer notre économie. Ce n’est donc pas le moment de s’engager sur le chemin d’éventuelles baisses fiscales, la réduction des recettes de l’impôt de 30 millions sur 2020 risquant de s’affaiblir encore sur les comptes de 2021, les impôts perçus en 2020 étant calculés sur les revenus 2019, période non impactée par la pandémie. En conclusion, le parti socialiste vous recommande d’accepter les comptes 2020 et il se réjouit de pouvoir soutenir les prochains projets qui sont présentés au profit des Vaudoises et des Vaudois.
Les comptes sont plus lumineux que le temps ! Qui pourrait se permettre d’émettre des critiques sur les comptes de l’État de Vaud ? Celui-là serait bien « gonflé » ! Nous ne le ferons donc pas aujourd’hui. Mon groupe tient à féliciter le Conseil d'État pour sa gestion, non seulement de la crise Covid-19, mais aussi de sa gestion du ménage commun. Nous aimerions aussi adresser une pensée à toutes celles et tous ceux qui ont subi cette crise et qui continuent à en souffrir. Nous estimons que la diversification du tissu économique diversifie les risques et nous permet aussi une économie plus résiliente que les moyennes générales d’autres pays, ce qui permet en cas de crise, comme nous l’avons vécu en 2020, de passer cet écueil sans trop de « bobos ».
Nous tenons aussi à féliciter l’exécutif vaudois, à lui dire de maintenir le cap, pour le bien de nos entreprises, de notre tissu économique et des Vaudoises et les Vaudois. Malgré les 521 millions sortis des caisses de l’État pour pallier les effets de la pandémie, en 2020, celui-ci s’en sort avec un excédent de revenus de 5,5 millions. Bravo ! Magnifique !
Aux yeux de mon parti, il est temps de s’occuper aussi des personnes physiques. Continuer d’ignorer la nécessité de réformer la fiscalité des personnes physiques, particulièrement lourde dans notre canton, serait le plus mauvais des calculs. Il est indispensable d’augmenter l’attractivité de notre canton afin de favoriser le développement de notre tissu économique et d’attirer davantage de talents. Dans cet état d’esprit, l’UDC avec l’appui du PLR déposera une motion visant à une baisse d’impôts de 5 points que nous traiterons probablement à la rentrée parlementaire. Bien entendu, il est clair que nous accepterons ces comptes en remerciant encore une fois le Conseil d'État. Enfin, je vous remercie de soutenir le rapport de majorité.
Cela a été répété : les comptes sont bons et nous pouvons nous en réjouir ! Ils se closent sur un résultat positif brut de 267 millions, alors même que d’importantes dépenses, soit 521 millions liés à la crise Covid-19, ont été honorées. Il s’avère même que le préfinancement de 403 millions décidé au printemps 2020 pour répondre aux conséquences de la pandémie n’a pas été utilisé. Le bilan au 31 décembre fait état d’un total de 9,8 milliards. Quant à lui, le capital propre de l’État s’accroît de 450 millions. Enfin, la dette est stable. C’est dire si la situation financière de notre canton est excellente. Alors, pourquoi les Verts ne peuvent-ils se satisfaire de ce brillant résultat ?
D’une part, les Verts considèrent par exemple que tout ce processus manque d’un peu de transparence. En effet, l’État dispose d’outils financiers comme les préfinancements — cette année, d’un montant de 1160 millions — qui lui permettent de lisser sa politique sans passer par le Parlement. Ce mode de fonctionnement doit être remis en question — la vision globale de cette politique faisant encore et toujours défaut au Grand Conseil. D’autre part, considérant les enjeux climatiques et sociaux à venir et notre bonne santé financière, les Verts regrettent que les investissements de l’État ne s’axent pas prioritairement sur le climat, le maintien de notre biodiversité et la lutte contre le gaspillage. Nous saluons bien sûr le Plan climat qui est un premier pas dans la bonne direction et nous nous réjouissons tout autant que le Parlement ait très récemment accepté l’initiative parlementaire Venizelos « 300 millions pour une relance à la transition énergétique ». Toutefois, nous appelons de nos vœux que, tant la crise Covid-19 que nous traversons que le prochain rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), dont les fuites laissent déjà présager de situations difficiles, nous servent enfin de catalyseur pour rétablir les priorités financières à même de relever les défis climatiques et environnementaux qui nous attendent. Malgré ces réserves, la majorité des Verts vous invite à accepter ces comptes.
Contre toute attente, la longue litanie des comptes positifs de l’État de Vaud continue : le 16e en fait ! Ainsi, malgré le Covid-19 et les énormes coûts qui lui sont associés, notre canton s’en sort plus que bien. Il peut même se permettre le luxe de boucler 2020 sans recourir aux préfinancements effectués prudemment au bouclement précédent. Le ménage cantonal a permis d’absorber les dépenses imprévues relatives à la pandémie. Avec un capital propre de près de 4 milliards et une dette de 975 millions, la situation peut être qualifiée de saine : un euphémisme.
Bien sûr, l’avenir reste incertain — c’est d’ailleurs le propre de l’avenir — mais le moins qu’on puisse dire, dans une Suisse fédéraliste, est que notre État, par rapport aux autres cantons helvétiques, est très fort. Il est même extrêmement bien équipé pour faire face aux éventuelles mauvaises surprises économiques ou fiscales qui nous attendent, peut-être, au contour.
Soucieuse de ne pas répéter davantage les constats et remarques de mes préopinants sur les chiffres comptables de notre canton, je me bornerai à une dernière remarque. Comme sous-commissaire au Département des institutions et du territoire (DIT), j’ai eu le plaisir de découvrir les compétences, le sérieux et le dynamisme de la nouvelle conseillère d’État Christelle Luisier Brodard et de toutes ses équipes, avec un accent tout particulier pour le Bureau de la durabilité et ses collaborateurs, dont les activités transversales peuvent aujourd’hui se développer avec efficacité.
En conclusion, on ne peut bien sûr que se féliciter des finances très saines de l’État de Vaud. Ainsi, le groupe vert’libéral se rallie au rapport de majorité et vous encourage à accepter les comptes 2020 tels que présentés.
Comme l’a indiqué le rapport de minorité et comme l’a dit M. Jobin, parce que nous sommes « gonflés », notre groupe Ensemble à Gauche et POP refusera — un acte d’une portée relativement symbolique — ces comptes, non pas parce que les chiffres seraient faux, mais plutôt parce qu’ils illustrent une politique qui n’est pas la nôtre.
Par ailleurs, nous nous posons aussi des questions sur la sincérité du budget au fil des divers exercices. En effet, depuis plusieurs exercices, le Grand Conseil vote des budgets partiellement faux, contredits par des bénéfices substantiels qui n’empêchent pas, en plus, l’alimentation de nombreux fonds. Ces différences entre les budgets et les comptes sont pour le moins troublantes pour ne pas dire choquantes, devant la crise écologique ou le besoin très important en personnel dans de nombreux services publics, par exemple la santé, la formation, les curatelles, et bien d’autres, sans aucun doute. Devant la précarité liée à la pandémie, mais pas seulement, qui se développe aussi dans notre canton, nous aurions souhaité que les bénéfices fassent l’objet d’investissements beaucoup plus importants et de mesures d’aides à la population beaucoup plus substantielles. Au contraire, comme l’indique le rapport de minorité, l’État thésaurise en se confrontant à la politique absurde des intérêts négatifs. Par conséquent, nous ne pouvons accepter des comptes tels que proposés.
À la fin espérée de cette crise sanitaire, autorisons-nous la constatation suivante en matière de gestion financière : des États étaient dans le rouge avant le début de la crise et s’y sont enfoncés ; d’autres se trouvaient dans le noir et finissent dans le rouge. Enfin, des États qui étaient dans le noir y sont restés. Réjouissons-nous de constater que l’État de Vaud fait partie de cette dernière catégorie et profitons-en pour dire qu’il est l’un des seuls États au monde à pouvoir s’en targuer.
Forts de cette constatation et relevant pour le surplus la performance de notre ministre des finances, il me semble aujourd’hui acceptable de proposer au passage une future réduction d’impôt. Si la maxime « gouverner, c’est prévoir » a fait merveille dans la gestion financière de notre crise financière, elle devrait également accompagner la démarche qui consiste à prévoir une augmentation salutaire du pouvoir d’achat via une baisse d’impôt au sortir de la crise. Pour cette raison, j’accepterai les comptes comme le propose le rapport de majorité et soutiendrai avec mon groupe tout texte prévoyant une baisse raisonnable de l’impôt.
Étonnante ! La résilience de l’économie et de la société vaudoise est impressionnante, sauf des secteurs que nous avons souvent évoqués au Grand Conseil. Le semi-confinement du printemps 2020 a pourtant paralysé une part importante des échanges. En octobre et novembre derniers, avec Genève, Vaud était l’une des régions d’Europe et du monde les plus frappées en incidence par le coronavirus. Les recettes de l’État ont cependant poursuivi leur croissance au point de se rapprocher de celles du canton de Berne qui compte plus d’un tiers d’habitantes et d’habitants supplémentaire. Les comptes de fonctionnement ont permis d’absorber 520 millions de dépenses nouvelles rendues indispensables par la pandémie. En outre, les 403 millions préfinancés dans le cadre des comptes précédents n’ont pas été nécessaires. 16 ans après sa crise financière, le bilan de l’État est triomphant. Son capital propre affiche près de 4 milliards de francs. Sa fortune nette, hors des préfinancements et autres allocations, excède deux milliards de francs. Les esprits simples demandent déjà de réduire les impôts. Or, c’est oublier les défis auxquels fait face le canton. En effet, les communes peinent, et il est impensable d’attendre encore pour les soutenir. Pourquoi préfinancer 60 millions, alors que les collectivités locales doivent répondre aujourd'hui aux besoins proches du terrain des victimes de la crise sanitaire et sociale ? Le rapport de minorité partage des réflexions importantes.
Si nous approuvons les comptes, c’est parce que le Conseil d'État s’est donné un programme pour réussir la transition économique, climatique et sociale demandée par le premier postulat de la législature. L’agenda 2030 cantonal est publié depuis jeudi. Ce document imprime un nouvel élan pour dix ans bien au-delà d’un seul programme quinquennal de législature. Ces approches transversales abandonnent la logique des silos ; les cibles déclinent des ambitions fortes dans la coopération internationale comme dans les diverses activités de l’État. L’agenda 2030 instaure un réflexe de durabilité dans toutes les actions commises par l’administration aux plus hauts sommets du canton. C’est dans ce sens que nous sommes fiers de pouvoir aller de l’avant et préparer des budgets à la hauteur de ces immenses ambitions.
Le rapporteur de minorité, M. Buclin, a parlé des problèmes de financement des crèches pour nos enfants. Or, selon moi, il ne s’agit pas d’un problème financier, mais plutôt de formation des personnes pour s’en occuper. Si vous vous rappelez, la gauche souhaitait une formation uniquement universitaire, alors que la droite demandait une formation par apprentissage et universitaire. Si nous avions suivi la gauche, nous aurions une pénurie plus forte actuellement. Le problème des crèches réside également dans la construction avec des normes exagérées et des mises à l’enquête régulièrement retardées par des oppositions. Le problème n’est pas lié au financement. Pour moi, nous devons rapidement baisser les impôts sur plusieurs fronts et revoir la spirale montante des prestations de l’État observable ces dernières années, pas forcément dans le social, d’ailleurs.
Je remercie le Parlement pour les encouragements manifestés à l’intention du gouvernement. Il est clair que le bouclement des comptes 2020 n’était pas prévu de cette façon. En effet, le Conseil d'État avait prévu des baisses fiscales — que cela plaise ou non. Je rappelle que la construction d’un budget étatique est composée de la main des prestations et de celle des impôts : indissociables. Par conséquent, le Conseil d'État a décidé au début de l’année 2020 d’amener une stratégie de baisse fiscale, pour que nous puissions rester dans la course et continuer à garantir un équilibre entre les prestations et le financement de ces dernières par l’impôt et la correction de certains thèmes en matière de fiscalité. Quels étaient-ils ? La fiscalité de l’épargne liée au deuxième et au troisième pilier, la fiscalité de l’entrepreneur pour laquelle le canton de Vaud n’est pas forcément concurrentiel, l’impôt sur la fortune et quelques ajustements auxquels nous devrons consentir pour adapter notre fiscalité aux enjeux de notre société, principalement dans le domaine qui touche à la fortune.
Mais l’arrivée de la pandémie a obligé le gouvernement à réorienter ses priorités : aux questions liées au climat, à la relation État-communes, à la baisse fiscale. Nous avons décidé de postposer ces trois priorités en attendant de voir l’évolution de la pandémie. Nous avons affecté l’ensemble du disponible des comptes 2019 à la pandémie, soit 403 millions. Ils nous ont permis en quelque sorte de voir venir, de nous organiser et de mettre en place des politiques publiques pendant toute l’année 2020. Finalement, ils n’ont pas été utilisés, puisque les comptes 2020 ont pu absorber à peu près un demi-milliard. Ce dernier est principalement dû à différentes opérations financières, par la diversification du tissu économique, qui ont amené des rentrées fiscales particulières. Monsieur Zwahlen, on le retrouve d’ailleurs au niveau des communes. Il ne faut pas aller plus vite que la musique, puisque dans l’intervalle le Conseil d'État a signé une feuille de route avec les communes pour 150 millions récurrents, c’est-à-dire au bout de dix ans, 1,5 milliard. Ce n’est pas 3,5 francs, mais 1,5 milliard ! — des sommes colossales mises à disposition des communes. Ensuite, madame Baehler Bech, commissaire de la Commission des finances, sur la question des préfinancements et d’une hypothétique absence de transparence, nous en reparlerons volontiers jeudi.
Tout préfinancement ne relève pas de la compétence du Conseil d'État, mais est débloqué par le Parlement. Vous retraitez toutes les sommes, ce qui implique que vous pouvez les refuser. Cela ne pose aucun problème. Nous sommes l’un des cantons les plus transparents de Suisse, puisque la lecture des comptes permet des tableaux de bord et l’exhaustivité des préfinancements qui sont en partie affectés. D’ailleurs, il n’y a pas 4 milliards de côté. Si c’était le cas, j’irais prendre 500 millions chez ma collègue Gorrite pour les transports publics qu’on réaffecterait à d’autres… Or, ce qui est affecté est affecté. Le Parlement débloque toutes ces sommes objet par objet. Pour ceux qui ont en mémoire ce qui s’est passé pendant l’année 2020, chaque crédit supplémentaire a été traité par la Commission des finances et, pour certains, par le Parlement. Les transports publics sont l’objet, par exemple, d’un décret que vous avez voté. Cela montre bien que chaque objet revient devant vous, que le Conseil d'État ne peut que constater le résultat comptable — ce qui n’est pas du bénéfice, monsieur Vuilleumier. Il s’agit d’un résultat comptable qui nous permet de financer des prestations ; le Parlement est ensuite libre de les accepter ou de les refuser — la transparence est totale. Cela indique bien que le modèle mis en place permet un suivi dans la durée.
Quant aux perspectives, nous avons pu financer en 2020 le demi-milliard consacré au Covid-19. Même si aujourd’hui notre très bonne diversification du tissu économique permet une répartition assez équilibrée des risques, la crise Covid-19 2019 va perdurer très largement au-delà de l’exercice 2021, 2022, 2023, potentiellement, on en retrouvera des traces jusqu’en 2030. Nous ne connaîtrons le bouclement des comptes des entreprises sur leur situation 2020 qu’à la fin de cette année, voire au début 2022, puisque les comptes 2020 se déposent jusqu’au 30 juin 2021. Nous suivrons tous ces aspects. Pour répondre à Mme Dubois, il ne s’agit pas de 140 millions qui sont engagés, mais plutôt de 250 millions. En effet, la Commission des finances traitera ces prochaines semaines et ce jeudi déjà plusieurs crédits d’engagement sur les 403 millions, en particulier pour la culture — 14 millions — et pour les hôpitaux. Pour ce secteur, nous aurons des bouclements de compte tout au long de l’année 2021 pour soutenir le tissu hospitalier du canton. Je pense également au secteur économique — les gens ont jusqu’au 30 juin pour déposer leur demande — et aux blocages réalisés fin 2020-début 2021, puisque c’est seulement maintenant que l’ensemble de notre tissu économique commence à se décrisper. Durant toute l’année 2021, nous allons encore augmenter le soutien aux branches bloquées et pénalisées par le Covid-19.
Pour toutes ces raisons, il est tant mieux que nous bénéficiions d’une situation saine. Comme le Conseil d'État l’a relevé, nous devons organiser des réformes fiscales. Elles vous seront présentées dans le cadre du projet de budget 2022, celles qui ont été postposées sur le bouclement des comptes 2019, tout comme le renforcement de certains secteurs. A cet égard, je rappelle que nous sommes l’un des seuls cantons à avoir enregistré une croissance de nos charges en 2020, supérieure à la moyenne suisse. Cela signifie que nous avons soutenu les secteurs fragilisés, que nous sommes venus en appui dans le domaine social et qu’il n’y eut nulle coupe ou nul redimensionnement. Cela montre que la diversification de l’ensemble de notre société et la répartition des risques sur une multitude de thèmes et d’approches permet au canton de Vaud de s’en sortir plutôt bien. Il reste ainsi un canton triple A au niveau de la mesure de sa performance financière et de son endettement.
Je réitère mes remerciements pour les encouragements que vous avez adressés à l’ensemble du gouvernement pour ses comptes 2020. Nous préparons le budget 2022 ainsi que le bouclement des comptes 2021. Nous espérons que la pandémie sera passée à la fin de cette année. Nous vous remercions de voter massivement en faveur de ces comptes 2020.
En réaction à ce qui vient d’être dit par le conseiller d’État, on ne peut en effet que féliciter le gouvernement d’avoir réussi à épargner. Cette fortune de 4 milliards n’est que comptable, puisque dans l’annexe aux comptes, on constate une dérogation aux règles MCH 2 que beaucoup d’entre nous voudraient voir appliquées pour les communes. Je vous rends attentifs à l’ensemble des dérogations évoquées aux pages 317 et 318 que le canton exerce par rapport aux recommandations MCH2 et, notamment, celles concernant les réévaluations et l’évaluation du bilan et du patrimoine financier. Si vous vous livrez à une observation plus en détail, vous verrez par exemple l’évaluation faite pour les actions de la Banque cantonale vaudoise (BCV) pour ne citer qu’elle, ou de Romande Energie Holding.
J’ai une question sur les préfinancements. Manifestement, nous n’avons pas la même compréhension des propos tenus. En effet, les préfinancements sortent aussi de la huitième recommandation de MCH2. Un préfinancement constitue une création de réserves pour des projets qui n’ont pas encore été adoptés. Et elles nécessitent des attributions et une décision formelle du Parlement. Monsieur le conseiller d’État, si j’ai bien compris, la décision formelle du Parlement revient au moment de l’utilisation du préfinancement. Or, si je prends la recommandation, je pense que le préfinancement doit être approuvé par le Parlement au moment où les comptes sont votés, ce qui signifie aujourd'hui, étant entendu qu’il y a, en tous les cas, un préfinancement qui, à mon sens, ne correspond pas aux règles, puisque les 60 millions résultent d’un accord — un élément connu — qui va figurer au budget de l’année prochaine. On ne peut donc pas considérer qu’il s’agit d’un projet qui n’a pas encore été adopté. Il s’agit bien des comptes – d’une photographie – et non d’un projet de comptes. A contrario, un budget est un projet qui est présenté au Parlement. Dès lors, la possibilité existe d’amender. En revanche, les préfinancements doivent faire l’objet d’une approbation par le Parlement et devraient pouvoir faire l’objet d’amendements. Or, dans les comptes que nous allons approuver, nous ne pouvons pas apporter d’amendements, puisque nous nous limitons à les accepter ou à les refuser. Par conséquent, j’aimerais savoir comment nous allons approuver les comptes avant préfinancement. Ensuite, allons-nous voter chaque préfinancement avec la possibilité par le Parlement de le refuser, de l’accepter ou de l’amender, puisqu’un préfinancement constitue bien un projet déposé par le Conseil d'État et non une photographie des comptes ? Ma question précise est donc la suivante : est-ce qu’à la fin nous allons approuver les comptes sans les préfinancements, quand ces derniers feront l’objet d’un vote séparé où aurons-nous la possibilité, comme prévu par les recommandations MCH 2 et la Loi sur les finances, de les amender ?
Monsieur Cuérel, d’abord, nulle volonté de l’État de Vaud de vendre les actions BCV qui nous rapportent un dividende conséquent. Aujourd'hui, on peut estimer les titres BCV, mais cela n’a aucune valeur. C’est un peu comme le Château de Chillon. On pourrait imaginer qu’un Chinois débarque aujourd’hui et dise qu’il a envie de prendre le château pierre par pierre et de le ramener au bord d’un magnifique lac — il en existe un de quasi similaire en Chine — et de l’y reconstruire. Cela s’est passé exactement ainsi avec les Américains, il y a environ 150 ans, quand ils ont acheté des cloîtres et les ont transposés au nord de New York, pierre par pierre. Si cette personne m’en offre trois milliards, je pourrais ainsi mettre le Château de Chillon au bilan de l’État à cette hauteur, puisque j’ai une offre crédible. Aujourd'hui, la BCV est un outil de promotion et de diversification économique du canton, une banque cantonale aux mains de l’État à hauteur de 50 %, dont le capital est dédié et 17% de celui-ci libre. D’ailleurs, le Parlement nous a donné l’autorisation de le vendre. Mais, comme la BCV nous rapporte des dividendes conséquents et que ces derniers permettent de financer des tâches de l’État, comme la justice, le social, les prisons, la formation, aucune volonté n’existe de réévaluer ni vendre.
Quant à la Romande Energie, le cas est identique : mission d’État, entreprise de distribution sur le territoire vaudois, actionnariat partagé entre les communes et le canton. Il n’existe nulle volonté de modifier le capital et sa répartition en participations financières ou administratives. Ces deux points sont listés, publics et connus ; ils figurent dans le rapport.
Au sujet des préfinancements, comment cela fonctionne-t-il ? D’abord, si le Parlement refusait les comptes, ce serait une sanction politique, puisque l’État n’est pas une entreprise. En effet, il n’y a ni bénéfices ni pertes à l’État, mais un résultat comptable positif ou négatif, puisqu’il n’est pas destiné à faire du dividende. D’ailleurs, je suis toujours surpris quand certains milieux économiques comparent une entreprise à l’État…ce n’est pas la même mission ! L’entreprise sert à faire du bénéfice et à distribuer des dividendes, l’État n’est pas là pour distribuer son résultat, mais pour planifier.
Ensuite, au niveau de l’État, un budget ne constitue pas un plan, mais une autorisation de dépenser qui découle de lois. Le corpus de lois implique que le budget, même si on venait à le couper à hauteur de 50 %, serait non praticable, parce qu’il faudrait changer la loi pour que nous puissions distribuer quelque chose. Venons-en au cœur de la question sur les préfinancements. Personne ne pouvait anticiper qu’en mars 2020, nous connaîtrions un tel blocage planétaire. Le 11 mars 2020, le gouvernement avait fixé une feuille de route pour les communes, pour le Plan climat et pour la baisse fiscale. En l’espace d’une semaine, nous avons repris l’ensemble pour le réaffecter au Covid-19. Aujourd'hui, j’ignore de quoi demain sera fait. Pendant cette période estivale, ceux qui veulent quitter la Suisse ne sont même pas sûrs de le pouvoir — comme c’était prévu il y a encore un mois — et pas non plus certains de pouvoir y revenir, question de quarantaine. Tout est aujourd'hui plus fragile que par le passé.
Monsieur Cuérel, sur les 60 millions mis de côté pour les communes, qu’est-ce que le gouvernement a fait ? D’abord, il y a un budget 2021 déficitaire ; nous verrons au moment du bouclement — ce n’est d’ailleurs pas l’enjeu. Nous allons construire le budget 2022, mais les 60 millions ne sont pas certains, car il sera peut-être plus urgent de s’occuper des gens fragilisés par l’environnement macro-économique, par le chômage. Peut-être que tout se passera très bien, que la reprise sera magnifique, nous n’en savons rien. Toutefois, le gouvernement a décidé qu’il lui semblait logique de mettre de côté ces 60 millions afin de garantir pour 2022, lorsque les communes devront construire leur projection budgétaire 2022 — passer devant leur Conseil communal — que cette somme soit, au moins, déjà, sécurisée. À quel moment ce préfinancement sera-t-il déclenché ? La convention État-communes prévoit que si le 165 n’est pas prévu, la convention est caduque. C’est une des clauses ! Pour éviter ces différents problèmes et avoir un partenariat canton-communes, placer 60 millions pour le projet de budget 2022, constitue déjà une sécurité dans la construction et la planification financière 2022. Ensuite, le Parlement, vous, mesdames et messieurs les députés, vous êtes libres ou non d’affecter cette somme. Vous êtes souverains. Aujourd'hui, elle est mise au bilan, préservée en tant que telle. La somme sera débloquée au moment du vote du budget 2022. Il s’agit de la part de 2022 mise de côté en quelque sorte pour garantir le financement. L’ensemble des préfinancements sont transparents, listés, connus. Votre prise d’acte globale porte sur ce qu’on appelle le Compte de l’État — avec une majuscule — qui comprend le budget, le bilan, le compte de fonctionnement, les écritures de bouclement et les différentes annexes au bilan — la brochure jaune. Votre vote est global. Ce sont les comptes de l’État, comme le prévoit la Constitution, que vous votez ou non, l’ensemble des opérations. Vous donnez d’une certaine manière une caution aux écritures de bouclement. C’est l’endroit où le Parlement reprend la main, puisque chacune de ces écritures appartient au Parlement pour débloquer la somme. Pour l’affectation des 60 millions, la prochaine étape aura lieu au mois de décembre quand vous voterez le projet de budget 2022. Le gouvernement peut aussi décider d’une réaffectation dans l’environnement qui a été prédécidé ; le gouvernement l’a d’ailleurs fait pour un préfinancement destiné aux communes concernant l’achat de terrains. Comme les taux sont très bas, cela n’a pas été utilisé, et la somme a été réaffectée, ce que le Parlement a accepté dans le cadre du projet de budget 2021. C’est ainsi que fonctionne une comptabilité publique. En conclusion, je vous encourage à voter en faveur des comptes 2021, tels qu’arrêtés.
La BCV ou Romande Energie… Vous avez pris comme exemple le Château de Chillon ! On peut énumérer nombre d’exemples aussi absurdes les uns que les autres. Le papier montre 4 milliards de fortune. Or, en réalité, la fortune de l’État équivaut peut-être à 10, 12 ou 15 milliards, si MCH2 était appliqué jusqu’au bout.
Je partage votre avis quant à la gestion des actions de la BCV ou à celle de Romande Energie ; vous faites très bien. Quant aux budgets, 10 à 15 % d’écarts dans les recettes fiscales sont observés. Nous savons très bien de quoi sera fait le budget 2021, 2022 ou 2023. Ma question portait sur l’approbation des comptes. Les préfinancements sont des éléments hors des comptes, puisque leur attribution — et non leur utilisation — est soumise au Parlement. Nous allons accepter les comptes. En revanche, il incombe au Parlement et non au Conseil d'État d’approuver, de refuser ou d’amender, et de décider de ces préfinancements. Quant à lui, le Conseil d'État établit des projets de préfinancements soumis à votation. D’où ma question : allons-nous voter les comptes qui précèdent les préfinancements ? Les préfinancements font-ils l’objet d’un vote séparé pour que le Parlement, comme cela est prévu par les recommandations et par la loi, ait son mot à dire au moment d’attribuer un préfinancement, les 60 millions, par exemple ? Jusqu’où vote-t-on les comptes ? Nous ne pouvons refuser des comptes, qui sont bons, à cause d’un préfinancement. Le préfinancement relève d’une procédure particulière.
Monsieur Cuérel, vous votez les comptes, tels qu’arrêtés, à 269 millions, comme le prévoient la loi et la Constitution. Vous avez le choix de les accepter ou de les refuser. En acceptant les comptes à cette somme, y compris le résultat affecté des préfinancements, ces derniers sont arrêtés. Ensuite, pour pouvoir utiliser l’argent, le Conseil d'État n’a aucune compétence. Raison pour laquelle la procédure est parfaitement transparente, puisque celui-ci doit revenir devant vous pour l’utilisation des préfinancements. Vous arrêtez les comptes tels que le gouvernement les a lui-même arrêtés. C’est de cela que nous débattons. Il y a quelques années, une autre procédure posait de gros problèmes : le Parlement passait en revue la brochure jaune, un département après l’autre, rubrique par rubrique. Certains se livraient à de la politique partisane. Cela posait de gros problèmes, car vous pouviez refuser les comptes, par exemple, du Département des finances. Cela ne correspondait à rien d’autre qu’à une sanction pour le chef dudit département. Aujourd’hui, vous votez l’intégralité de la brochure. Au niveau de l’utilisation des rubriques, le Parlement reprend la main. Ce sont les comptes arrêtés dans leur ensemble tels que présentés : la loi, toute la loi, rien que la loi ! Vous êtes souverains pour nous dire que faire de l’argent. Par exemple, pour les transports publics, nous avons pris une partie dans les préfinancements. Il s’agit de la procédure ordinaire.
Je déclare mes intérêts comme ancienne présidente de l’Association de communes vaudoises (AdCV) et je ne peux pas m’empêcher de réagir quand le conseiller d’État invoque l’article de la Constitution relatif au frein à l’endettement. Depuis 2011, le canton de Vaud a annoncé au moment de présenter les comptes des préfinancements, des mises en réserve, des excédents pour 6 milliards de francs. Qu’est-ce que 6 milliards de francs ? Cela équivaut au niveau d’endettement des communes auquel vous pouvez ajouter 500 millions qui concernent les associations intercommunales. Alors, peut-être faudrait-il présenter un budget plus proche de la réalité ? Nous nous éviterions ainsi des discussions et une ambiance de peur par rapport au budget que nous adoptons. C’est un état de fait que je déplore. Le Conseil d'État devrait faire preuve de plus de transparence et d’honnêteté au moment de présenter le budget. J’espère que cela sera le cas pour la version 2022.
Monsieur le conseiller d’État, j’ai eu la réponse à ma question : nous approuvons des comptes qui bouclent avec 266 millions d’excédent. C’est bien la conclusion à laquelle je parvenais, nous votons 266 millions d’excédent dans les comptes. Ce qui vient ensuite est voté séparément. Je vous remercie d’avoir donné cette réponse.
Monsieur Cuérel, le Conseil d'État est compétent pour arrêter les comptes, y compris les écritures de bouclement, mais il ne l’est pas pour dépenser les sommes. Il s’agit du résultat après attribution aux écritures de bouclement. Le Parlement garde la main pour utiliser l’argent. Ce ne sont pas les 260 ou 1 milliard qui resteront dans l’histoire. Au passage, n’oubliez pas que nous avons une dette dont il faut tenir compte. Tout comme un commerçant qui aurait une caisse à 20'000 francs et qui se dit qu’ils lui appartiennent… mais qui oublie de payer les salaires ! Il me semble que les articles constitutionnels sont importants. L’article 165 est de constat. Si le petit équilibre n’est pas atteint, le gouvernement et le Parlement doivent prendre des mesures : rien d’autre, rien de plus ! Le contester reste possible. J’ai eu cette discussion avec M. Dessemontet, et je crois qu’il a finalement été convaincu que le gouvernement trouve des solutions. Madame Byrne Garelli, si vous souhaitez supprimer l’article 165, vous pouvez le proposer et vous aurez une épée de Damoclès en moins. Il s’agit d’un article qui figure dans un dispositif de gradation : du 161 au 165. Le 161 indique que toute dépense doit reposer sur une base légale. Cela sert à éviter des dépenses non listées et non connues. Ensuite, il s’agit d’une gradation jusqu’au 165 qui stipule qu’en cas de déséquilibre budgétaire potentiellement durable, le gouvernement doit dans le prochain exercice prendre des mesures et les proposer au Parlement. Rien de plus, rien de moins. Dans le cadre des équilibres que nous avons, y compris avec les communes, il s’agit d’un aspect qui fait partie de la convention et stipule que suivant la gravité d’un déficit, certaines priorités doivent être réexaminées. Rien de plus, rien de moins. Toute la procédure est par conséquent transparente. Le résultat qui vous est présenté aujourd'hui est celui qui restera dans les annales de l’État. Si vous considérez qu’il n’est pas suffisamment bon ou trop bon, vous avez le choix de le refuser. Je présume d’ailleurs qu’un groupe politique va refuser les comptes. J’ai bien entendu leurs propos sur le trop d’austérité ; d’autres lui reprocheront l’absence de baisse fiscale.
Je me livre à une intervention respectueuse de l’action du gouvernement que j’apprécie et, comme l’a dit mon collègue Sergei Aschwanden, il y a deux semaines, je pense que nous devons tous nous engager pour la paix institutionnelle au niveau du canton. Je comprends très bien le mécanisme de l’article du frein à l’endettement, que toute dépense doit reposer sur des recettes, et que, sinon, des mesures fiscales compensatoires doivent être prises. Ce que j’ai présupposé dans mes interventions du jour, c’est qu’au moment de la présentation du budget les recettes sont sous-évaluées. On ne peut nier qu’au mois de septembre de l’année où l’on prépare le budget de l’année suivante, le gouvernement a déjà une bonne vision de l’état des recettes fiscales ainsi qu’une bonne visibilité, certes approximative, dans un cadre comme celui lié au Covid-19. Mais dans l’ensemble, plus de transparence et d’honnêteté dans la présentation du budget permettraient d’envisager d’autres ambitions pour le canton de Vaud et pour les communes — et je rappelle mes intérêts — qui le composent.
Vous avez brandi le spectre de la dette ! Les 4 milliards représentent le montant net. Cela signifie que la dette est déjà déduite. Pour revenir aux préfinancements, les comptes sont une photographie à un instant « T », au 31 décembre. Quant à lui, le projet de budget soumis au Grand Conseil présente les orientations politiques. Les préfinancements sont des orientations politiques prises par le gouvernement et ne font, dès lors, pas partie des comptes. Vous m’en voyez désolé, mais c’est la lecture offerte par MCH2, par la loi, par les règlements. Les préfinancements sont des options politiques, comme le budget, qui doivent pouvoir être amendées. Le Grand Conseil doit pouvoir voter sur les 266 millions de résultat. Ce dernier doit avoir la possibilité de choisir à quoi seront affectés ces 266 millions, respectivement la fortune nette, respectivement de procéder à des préfinancements sur proposition du Conseil d'État. C’est cette lecture que j’ai des différentes règles qui régissent l’approbation des comptes des collectivités publiques.
J’interviens parce que je ne suis pas un élu communal. Je n’appartiens pas au plus important regroupement de ce Grand Conseil, celui des représentantes et représentants des communes. Et, pourtant, la situation est délicate ; l’État cantonal est fort, puissant, sain, comme le dit M. le ministre des finances, mais nous avons de nombreuses communes qui tirent la langue. Cela n’est pas bon, parce que les collectivités locales sont les plus proches des habitantes et habitants, des citoyennes et citoyens. Ce sont elles qui peuvent faire face à des besoins issus de la crise sociale, sanitaire. Notre canton a besoin de communes non seulement vivantes, mais qui prennent des initiatives et qui sachent répondre à ces besoins. Or, beaucoup d’entre elles sont en difficulté. La pingrerie de l’État ne satisfait justement pas ce besoin d’entités locales capables d’agir et d’intervenir au plus fin et près du terrain. Pour sortir des débats constitutionnels et apothicaires comptables, je dis à M. le représentant du Conseil d’État qu’il est temps de répondre à ces besoins locaux et de participer à la solidarité politique entre communes et canton.
Pour répondre aux grandes déclarations de M. Zwahlen, nous avons une convention qui porte sur 150 millions par année. Nous allons essayer de l’honorer. Au bout de 10 ans, cela signifie 1,5 milliard, en sus des 4 milliards déjà débloqués. C’est déjà bien ! Monsieur Zwahlen, il y a aussi des demandes de baisses fiscales, et je me réjouis de vous entendre à ce sujet. Cela concerne des gens qui travaillent et qui paient beaucoup d’impôts. Ainsi, nous devons rester concurrentiels pour les garder.
Le budget de l’État forme un tout, un équilibre subtil qu’il s’agit de construire et de conserver sur la durée avec les revenus, d’un côté, et le soutien à des secteurs fragilisés, de l’autre. C’est ce que le gouvernement essaie de mettre en œuvre y compris au niveau des communes. Monsieur Zwahlen, si vous observez le bouclement des comptes 2020 des communes — nous procéderons à un bilan — il est excellentissime ! Si le canton va bien, les communes, par corollaire, vont aussi assez bien.
En réponse à Mme Byrne Garelli, pour la rassurer sur l’estimation des recettes fiscales, ni moi ni le gouvernement ne possédons de boule de cristal, personne ne pouvait penser que les impôts 2020, dans le domaine de l’immobilier, allaient surperformer. Que s’est-il passé ? Il n’y a pas eu de bulle immobilière. Il y a eu une multitude de ventes qui ont amené presque 150 millions de rentrées supplémentaires dans les impôts conjoncturels. Or, ce n’est jamais très sain de vivre sur des impôts conjoncturels, puisque nous avons déjà vécu cela en 1990, où soudainement, tout s’est ralenti dans un espace-temps d’à peine 24 mois. Prudence ! Prudence ! Ensuite, cela a été dit, votre commune, Rolle, contestait l’arrivée de presque 100 millions de rentrées fiscales extraordinaires. Le canton ne les a jamais budgétisés — cela n’est pas en lien avec du ruling. Là aussi, j’ai trouvé que c’était un peu surprenant. On encaisse 100 millions à Rolle, puis on dit dans le journal que cet argent dérange, alors qu’on devrait dire merci ; il s’agit de solidarité envers les autres communes, une péréquation. Rolle a gardé une partie de cet argent.
Lorsque vous construisez un budget en y intégrant un tel élément et que vivez là-dessus, il existe un grand danger. En effet, cela signifie vivre à crédit sur quelque chose dont on sait qu’il ne se renouvellera pas. Ensuite, nous verrons ce qui se passera en 2021. Est-ce que toutes les entreprises durant l’année 2020 ont pu s’en sortir ? Le Parlement a compris qu’on ne pouvait pas faire de provisionnement Covid-19 sur les comptes 2019, par contre tout cela est possible en termes de planification fiscale ordinaire. Mais nous ne le saurons qu’en 2022. Le Conseil d'État a raison, comme la très forte majorité de la Commission des finances, de dire : prudence. Sur l’estimation des recettes fiscales, il existe quatre impôts. Finalement, notre réforme RIE III-RFFA a plus rapporté que coûté, puisque nous sommes restés dans la course, que nous avons pu consolider notre tissu économique et le diversifier, à l’inverse d’autres pays ou d’autres cantons — un autre point positif. En effet, lorsqu’on consolide le tissu économique, on crée implicitement des emplois qui eux-mêmes vont générer de l’impôt sur le revenu. C’est un tout. Lorsqu’on a construit en septembre 2019 les comptes 2020, on ne pensait pas que nous aurions une sur-performance immobilière. En effet, qu’ont fait les gens pendant la période du Covid-19 ? Ils ont acheté des biens immobiliers. Ils ont décidé de déménager, de repenser le positionnement de leur propre portefeuille. Finalement, les transactions immobilières, les droits de mutation, les gains immobiliers ont amené à ce que l’État enregistre des rentrées non prévisibles en 2019. Raison pour laquelle le gouvernement a raison de rester ultra-prudent surtout devant les incertitudes liées au domaine de la planification financière.
La discussion est close.
Il est passé à la discussion département par département.
Département des institutions et du territoire
La discussion n’est pas utilisée.
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
La discussion n’est pas utilisée.
Département de l’environnement et de la sécurité
La discussion n’est pas utilisée.
Département de la santé et de l’action sociale
La discussion n’est pas utilisée.
Département de l’économie, de l’innovation et du sport
La discussion n’est pas utilisée.
Département des finances et des relations extérieures
La discussion n’est pas utilisée.
Département des infrastructures et des ressources humaines.
La discussion n’est pas utilisée.
Ordre judiciaire
La discussion n’est pas utilisée.
Secrétariat général du Grand Conseil
La discussion n’est pas utilisée.
Comptes d’investissement
La discussion n’est pas utilisée.
La discussion finale est ouverte.
Nous arrivons au vote. J’ai entendu de la part du rapporteur de minorité qu’il manquait 1000 places en crèches et garderies. Or, il y a 266 millions de résultat — ou 150 millions cela dépend de ce qui est pris en compte. À quel moment, est-il possible de voter, par exemple un préfinancement — une option politique, comme nous avons le droit de le faire en tant que Parlement — en faveur de la création de nouvelles places en crèches et garderies, puisqu’elles semblent manquer ? Ce serait une option politique prise par le Parlement en fonction du résultat publié. Cela ne fait pas partie des comptes. À quel moment vote-t-on les préfinancements ? En outre, peut-on les amender ?
Monsieur Cuérel, la réponse est négative. Il me semble que vous êtes syndic. Vous êtes d’accord qu’il faut une base légale pour pouvoir engager de l’argent. Si vous voulez créer un projet de loi pour mettre en place mille places d’accueil dans les crèches, vous le pouvez. Je vous en félicite ! Il s’agit d’une motion. À ce moment, le Conseil d'État va recevoir le texte — puisque vous ne pouvez pas le mettre aux comptes — et ce texte sera ensuite traité par le Parlement. Si le texte est renvoyé directement au gouvernement, ce dernier va l’examiner, puis il le placera dans le projet de budget, puisqu’une base légale sera constituée. Ce ne sera qu’à ce moment que la somme sera engagée. Les préfinancements ne concernent que les projets. Vous ne pouvez pas utiliser un préfinancement pour les tâches récurrentes de l’État.
À l’époque, le Conseil d'État a décidé de déroger à la loi du financement des transports publics en prenant pleinement cette charge, y compris la part des communes, c’est-à-dire en soulageant ces dernières. Le Parlement a dérogé à la loi par un vote qui permet au gouvernement d’accéder ensuite à la somme, qui a été en quelque sorte préfinancée, et qui permet d’être allouée aux transports publics, y compris la part des communes. C’est toujours la question de l’œuf et de la poule ! Tout à l’heure, la question des fonds a été évoquée. Si vous voulez alimenter un fonds, il faut que cela passe par le budget. Par conséquent, toute somme qui se placerait dans un fonds automatiquement aggrave le projet de budget, car il faut l’enregistrer quelque part. On ne peut pas être en dehors d’un projet de budget. Par exemple, si l’on crée un fonds de 100 millions automatiquement alimenté par 1 million par année, cela chargera de 1 million par année le compte de fonctionnement. Aujourd'hui, le gouvernement vous présente un budget dans sa globalité que vous ne pouvez qu’accepter ou refuser. Ensuite, vous reprenez la main pour dépenser ce que nous avons en quelque sorte placé en préfinancement. Le Parlement est totalement libre de se prononcer positivement ou négativement sur les écritures de bouclement.
Je suis effectivement syndic d’une commune. Comme conseiller d’État, vous devez savoir que dans les communes nous avons l’interdiction de procéder à des préfinancements. À voir la manière dont cela se passe, je considère que je ne m’y emploierai jamais, parce que démocratiquement approuver des comptes, ne pas pouvoir les modifier, tout en obligeant les préfinancements, me pose un problème. Une orientation politique est prise. Or, les orientations politiques devraient être prises dans le budget et non dans les comptes. Manifestement, le gouvernement prend des options politiques dans les comptes, et cela me dérange fortement. Démocratiquement, cela ne me paraît pas extrêmement juste vis-à-vis du Parlement. Bien que nous en ayons l’interdiction, si nous passions à MCH2, peut-être aurions-nous la possibilité dans les communes de procéder à des préfinancements. Compte tenu de toutes les dérogations susceptibles d’être inscrites, il n’existe pas une obligation totale de respecter MCH2. Toujours est-il que ces préfinancements me posent problème, puisque nous sommes en train de voter non pas des comptes, mais des orientations politiques, étant entendu, en outre, qu’il y a un préfinancement qui n’en est pas un, selon la définition de la huitième recommandation de MCH2, puisque les 60 millions préfinancés constituent une dépense déjà actée résultant d’un accord et ne correspondant pas à un projet qui pourrait être mis en place dans le futur.
La prise de parole de M. Cuérel, qui a suivi celle du conseiller d’État, rejoint ce que je voulais dire. Je me permets d’exprimer ma surprise face à la possibilité que le canton possède d’affecter des décisions politiques dans un compte, alors que ce même canton fait des reproches aux communes qui utiliseraient les fonds à différents titres, lorsque les comptes des communes sont bouclés. Je ne vais pas revenir sur les propos de mon collègue Cuérel, mais j’estime que démocratiquement, monsieur Broulis, vous n’êtes pas tout à fait juste vis-à-vis du peuple vaudois qui est dans le besoin. Sincèrement, il faudrait que vous écoutiez qu’il existe une détresse. Ainsi, annoncer que les résultats des communes sont excellents ne signifie pas vraiment entendre leur détresse. Je vous rappelle que c’est vous qui donnez aux communes les moyens de recevoir des impôts et, que dans la logique de réception des impôts que le canton verse aux communes, un flou total prévaut. En outre, le moment n’est jamais opportun : ni lors du budget ni lors des comptes. Il y a une volonté crasse de noyer le poisson.
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Les comptes de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2020 sont acceptés par 84 voix contre 6 et 29 abstentions.