22_MOT_16 - Motion Gérard Mojon et consorts au nom Commission des finances - Enveloppe financière d'une Commission d'enquête parlementaire, une compétence directe du plénum du Grand Conseil.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mai 2022, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

La mise en place de la CEP - HRC a démontré que la procédure actuelle d'attribution du financement d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP), est susceptible de conduire à des tensions entre diverses commissions du Grand Conseil.

La commission des finances est, dans le cadre de la législation actuelle, seule habilitée, en dehors du Grand Conseil lui-même, à accorder des crédits supplémentaires hors budget, de l'importance de ceux nécessaires à une CEP. Cette situation peut conduire à d'importantes tensions, à divers conflits de loyauté voire à de véritables conflits d'intérêts, peu compatibles avec la sérénité qui devrait prévaloir lors de la mise en place d'un instrument tel qu'une CEP.

Afin d'éviter, tant que faire se peut, la survenance de tels conflits / tensions, le soussigné propose, au nom de la COFIN, de compléter l'article 68 al 1 de la Loi sur le Grand Conseil, en attribuant la décision du financement d'une CEP directement au plénum du Grand Conseil. Le Bureau du Grand Conseil, porteur du projet, doit cependant préalablement consulter le Conseil d'Etat sur le projet dans son ensemble et obtenir un rapport écrit de la Commission des finances au Grand Conseil, quant à son financement.

Une telle compétence directe du plénum ne serait pas propre à la seule législation vaudoise, la loi sur le Grand Conseil bernois, à son article 100, va dans le même sens.

Cette manière de procéder permet :

-au Conseil d'Etat de se déterminer sur tous les éléments constitutifs du projet tendant à l'instauration d'une CEP, y compris sur son enveloppe financière,

-à la Commission des finances de donner un préavis au Grand Conseil, quant au financement devant être alloué à ladite CEP,

-et ainsi, finalement, au plénum du Grand Conseil de décider, en toute connaissance de cause, des limites du mandat qu'il entend confier à une CEP, de ses modalités d'application, ainsi que des moyens qu'il souhaite lui attribuer pour son exécution.

J'ai ainsi, au nom de la COFIN, l'honneur de demander au Bureau du Grand Conseil de transmettre la présente motion à une Commission législative, chargée d'élaborer un EMPL soumettant au Grand Conseil une version complétée de l'article 68, al 1 de la Loi sur le Grand Conseil vaudois, à la teneur suivante :

"La commission d'enquête est instituée sur requête de vingt députés, après que le Conseil d'Etat aura été entendu et que la Commission des finances aura déposé un rapport écrit quant à son financement, par une décision du Grand Conseil qui en définit le mandat, ainsi que l'enveloppe financière. Cette décision nécessite la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

D'avance je remercie le Bureau du Grand Conseil de faire diligence en la matière.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire