21_PET_10 - Pétition pour la transparence en matière d'impôt cantonal de base.
Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 18 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe pétitionnaire demande que tout soit mis en œuvre par les autorités cantonales afin de trouver une solution pour indiquer de manière transparente le montant calculé de l’impôt cantonal de base (ICB) sur chaque décision de taxation, cela en cohérence avec le point 3.4 du Programme de législature, à savoir : « poursuivre la mise à disposition progressive de données dont dispose l’administration dans une logique de transparence et d’ouverture ».
La majorité des commissaires estime que ce ne doit pas être un problème que de faire figurer l’ICB sur le document de chaque décision de taxation des contribuables, sachant que le taux d’imposition y figure déjà. Et ce, d’autant plus que l’on trouve d’autres éléments dans la décision de taxation qui ne sont pas explicitement prévus dans la loi. Il s’agit simplement de transparence afin de simplifier la compréhension des décisions de taxation. Pour la minorité des commissaires, ajouter des éléments dans la décision de taxation n’apportera pas plus de transparence et de clarté dans le document de décision de taxation et calcul de l’impôt. Elle relève que si des contribuables ont besoin d’explications, ils peuvent en trouver auprès de l’Administration cantonale des impôts (ACI).
Par 8 voix contre 2 et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération cette pétition et de la renvoyer au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
J’aimerais à mon tour vous recommander de suivre la recommandation positive de la commission. Il est vrai que l’ICB est la pierre angulaire de toute taxation et il est important qu’elle puisse figurer lorsque l’on reçoit sa taxation d’impôt. L’article 181, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux n’interdit d’ailleurs pas de faire figurer l’ICB. Du reste, en tant que contribuables, nous recevons d’autres données et calculs pour qu’au moins l’ICB figure dans les documents. Cela nous permet aussi de procéder à un certain nombre de calculs utiles de vérification, notamment en envisageant un déménagement d’une commune à l’autre ou si une variation de l’impôt est discutée dans notre commune. Il s’agit finalement de transparence afin de simplifier la compréhension des décisions de taxation. Une très large majorité s’est dégagée en Commission des pétitions, le groupe des Verts vous invite à la suivre.
Effectivement, rien n’interdit à cette information de figurer sur la décision de taxation. Ce n’est pas compliqué de l’introduire, mais en ma qualité de professionnel de la fiscalité, je dois vous dire qu’aujourd’hui, sur une décision de taxation, il y a les montants imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune et le montant d’impôt au titre de chacun de ces impôts. Avec ces trois informations, il y a déjà beaucoup de contribuables qui sont perdus. Je reçois des téléphones de contribuables qui me disent « pourquoi dois-je payer autant ? ». Souvent, je dois leur répondre : « le montant que vous m’avancez est le montant imposable, ce n’est pas le montant de votre impôt ». Dès lors, je crains qu’en ajoutant encore des informations sur la décision de taxation, on augmente la confusion du contribuable. Pour ma part, il me semble que c’est lisible. Si on a un problème, on peut faire le calcul très facilement. Vous me direz : « pour toi c’est facile, tu es un professionnel de la fiscalité », mais je n’aimerais pas introduire encore de la confusion dans un document qui, pour beaucoup, est déjà assez compliqué. Je ne vois pas ce que cela apporte. Maintenant, faut-il soutenir ou non cette proposition ? J’aurais tendance à dire non, parce que je crains que cela ajoute de la confusion.
Effectivement, cher monsieur le député de Zwahlen, je partage vos intentions concernant la transparence. Aujourd’hui, je pense que rien n’est plus important ; il s’agit effectivement d’un défi que je partage avec vous. En revanche, j’ai les mêmes craintes que celles mentionnées par M. Mojon. Personnellement, je ne viens pas du domaine fiduciaire, mais je connais quelques personnes qui y travaillent et je partage les craintes exprimées par M. Mojon.
Nous avons longuement discuté de cette pétition avec l’ACI. Aujourd’hui, avec les deux chiffres qui figurent sur la feuille d’impôt, nous constatons déjà que les gens n’arrivent pas à faire la distinction. En plus, ils ajoutent le fait que le montant d’impôt cantonal est le coefficient multiplié par l’impôt de base – j’ai vérifié avec Mme Yerly, parce que je voulais être sûre de ne pas mal comprendre quelque chose. Vous pouvez tout simplement prendre le montant que vous payez, le diviser par 155 actuellement, et vous obtiendrez cette information. Obtenir cette information est donc relativement facile. En revanche, si on ajoute cette information sur la décision de taxation – et croyez-moi, je suis favorable à la plus grande transparence possible – je crains vraiment que l’on ajoute de la confusion : ce chiffre est toujours plus bas que l’impôt que vous devriez payer. Nous craignons que de nombreuses personnes s’acquittent de ce montant et cela nous occasionnera beaucoup de travail, parce que nous devrons chercher la différence pour les personnes qui n’ont pas pu distinguer ces deux montants. Je suis favorable à la transparence, mais je crains vraiment que cela amène de la confusion. Ensuite, l’ACI est censée rechercher, sur chaque deuxième bulletin, la différence entre ce montant d’impôt cantonal et l’impôt de base. Ce serait un travail de Sisyphe que j’aurais de la peine à assumer, parce que je pense que cette information est facile à obtenir : vous prenez le montant à payer et vous le divisez par 155. Je vous invite à classer cette pétition, avec tout le respect que j’ai pour la transparence.
Dans l’administration, on essaie d’introduire le langage facile à lire et à comprendre et je suis un peu étonnée d’entendre dire que si l’on introduit une information supplémentaire sur le décompte d’impôts cela va amener de la confusion. Je siège à la Commission des finances ; je vois passer les montants que l’on dépense pour l’informatique. Ne pas réussir à simplifier les formulaires pour que les gens qui les reçoivent les comprennent relève quasiment de l’irrespect.
Le calculateur de l’ACI est assez bien fait. D’ailleurs, on y voit apparaître l’impôt de base. A mon avis, ce n’est pas une question de complication. Comme l’a dit Mme Schaller, le formulaire actuel qui communique la décision de taxation est assez mal rédigé.
Je crois effectivement que le problème réside dans la manière dont est présenté le formulaire. Je pense que même à l’ACI, on est capable d’indiquer les bons chiffres aux bons endroits, en sachant mettre en évidence l’essentiel. On pourrait éventuellement envoyer une collaboratrice de l’Etat à un cours de français facile à lire et à comprendre.
Madame la conseillère d’Etat, on ne peut pas attendre de toute la population qu’elle sache qu’il faut diviser son montant par 155. Ce n’est pas simplifier la chose, c’est la compliquer.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend la pétition en considération par 81 voix contre 39 et 6 abstentions.