23_INI_3 - Initiative Alexandre Berthoud et consorts au nom du groupe PLR – Déduisons les frais de camps pour soutenir la classe moyenne et les familles (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les camps pour enfants durant les vacances sont de réels outils pour les Vaudoises et Vaudois pour concilier au mieux la vie familiale et professionnelle. Ils peuvent être considérés comme de vraies alternatives aux solutions de garde existantes notamment en raison des difficultés rencontrées pour les parents pour garder leur enfant durant les vacances scolaires.

La classe moyenne et les familles sont durement touchées par l’inflation et cette initiative permettra de leur venir directement en aide. De plus, elle permettra d’assurer un soutien indirect à l’ensemble des camps, proposés aux jeunes Vaudoises et Vaudois.

Également, le montant choisi permettra d’assurer une pleine égalité de traitement entre les contribuables peu importe les modalités de garde choisies ou disponibles.

Ainsi, les soussignés ont l’honneur de proposer la modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI) comme suit :

Art. 37 Déductions générales (lettre nouvelle)

• kbis un montant de 250 francs par camp et par semaine pour chaque enfant ayant participé à un camp durant les vacances scolaires, si l'enfant a moins de 18 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_INI_3-Texte déposé

Transcriptions

Cette initiative vient soutenir la classe moyenne et les familles. En effet, les camps pour enfants durant les vacances sont de réels outils pour les Vaudoises et les Vaudois, afin de concilier au mieux la vie familiale et la vie professionnelle. Ils peuvent être considérés comme de vraies alternatives aux solutions de garde existantes, notamment en raison des difficultés rencontrées par les parents pour la garde des enfants durant les vacances scolaires.

La classe moyenne et les familles sont durablement touchées par l’inflation que nous rencontrons ces derniers mois et cette initiative permettra de leur venir directement en aide. De plus, elle permettra d’assurer un soutien indirect à l’ensemble des camps proposés aux jeunes Vaudoises et Vaudois, notamment dans le domaine du sport et de la culture. Elle permettra enfin de renforcer la socialisation des enfants.

Le montant choisi de 250 francs par camp et par semaine de camp durant les vacances scolaires permettra d’assurer une pleine égalité de traitement entre les contribuables, peu importe les modalités de garde choisies ou disponibles. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une initiative parlementaire, également déposée par mes soins auprès du Parlement fédéral. Ainsi, les soussignées et soussignés ont l’honneur de proposer la modification suivante de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (LI) :

« Art. 37Déductions générales –

Sont déduits du revenu : (…)

Lettre kbis (nouvelle) : Un montant de 250 francs par camp et par semaine pour chaque enfant ayant participé à un camp durant les vacances scolaires, si l’enfant a moins de 18 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien. »

Je me réjouis de partager ces considérations lors d’une commission.

L’initiative, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.