22_INT_95 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Nouveau Centre de sécurité de la gare de Lausanne : un projet qui reste entouré de zones d’ombre (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un collectif a interpellé les autorités vaudoises concernant le projet de nouveau Centre de sécurité à la gare de Lausanne. Ce collectif relève les nombreuses zones d’ombre qui entourent le projet. Ces inquiétudes ont été relayées au Grand Conseil par des questions de Jean Tschopp et du soussigné. La réponse donnée par le Conseil d’État ne permet pourtant pas de dissiper tous les doutes autour de ce projet. C’est pourquoi nous adressons les questions complémentaires suivantes au Conseil d’État :

1) Le Conseil d’État peut-il préciser ses compétences dans la construction et le déploiement du Centre de sécurité, compte tenu de l’implication d’autres acteurs (Office fédérale de la douane et de la sécurité des frontières, CFF, police des transports, Ville de Lausanne) ?

2) Il a été indiqué que les locaux de ce bâtiment seraient destinés à être des surfaces locatives de bureaux jusqu’au crédit d’études voté en décembre 2021. Au vu du changement d’affection, le Conseil d’État peut-il indiquer quand a lieu la mise à l’enquête ?

3) Le Conseil d’État a annoncé que le Centre de sécurité ne contiendrait qu’une seule cellule destinée à la détention, mais que le Centre comprendrait 8 salles de garde à vue et 10 salles d’audition. Or, l’expérience montre, par exemple dans le cas du Centre de la Blécherette, que la police tend à utiliser, faute de places suffisantes, des locaux non-prévus à cet effet pour de la détention d’une durée excédant 48 heures. De plus, selon un plan consulté par le journal Le Temps (19 avril 2022), les locaux de garde à vue seraient libellés locaux de « rétention », un terme qui évoque les mesures de contraintes prévues par la Loi fédérale sur les étrangers. Le Conseil d’État peut-il donc assurer que les 8 salles de garde à vie et 10 salles d’audition ne seront pas utilisées pour de la détention ?

4) Le nouveau Centre de sécurité de la gare comprendrait trois façades borgnes et aucune cour ou terrasse ne semble prévue. L’accès à la lumière du jour serait donc très réduit au sein du bâtiment, en particulier, selon l’article du Temps mentionné ci-dessus, s’agissant de la cellule et des salles de garde à vue et d’audition. Si ces informations sont confirmées par le Conseil d’État, ce dernier n’estime-t-il pas qu’une telle disposition n’est pas à même de permettre des conditions conformes aux normes légales pour les personnes travaillant au sein de ce Centre ainsi que pour les personnes interpellées ou auditionnées ?

5) Selon nos informations, la construction du Centre impliquerait une volumineuse excavation et la construction d’un nouveau parking sur quatre niveaux. Le Conseil d’État n’estime-t-il pas qu’un tel projet n’est pas satisfaisant du point de vue des objectifs de réduction des émissions de CO₂ ?

6) Il semble que le bâtiment abritera un parking en partie public et en partie réservé au Centre de sécurité, les deux secteurs étant desservis par une seule entrée-sortie. Comment la sécurité des usagères et usagers publics sera-t-elle garantie en cas de sortie d’urgence d’un véhicule de police ?

7) D’après les informations parues dans les médias, le Centre se déploierait sur environ 4000 mètres carré, contre 900 mètres carré pour le centre de polices actuel de la gare de Lausanne. Comment le Conseil d’État justifie-t-il une telle extension alors qu’il s’agit de mutualiser des locaux (cafétéria, parking, vestiaires, etc.) et donc d’optimiser les surfaces occupées ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_95-Texte déposé

Transcriptions

Mon interpellation concerne le nouveau centre de sécurité de la gare de Lausanne. Avant la pause estivale, un collectif a interpellé les autorités concernant ce nouveau centre. En effet, ce dernier révèle plusieurs zones d’ombre et points de préoccupation. Les réponses aux deux questions déjà déposées au Grand Conseil n’ont pas permis de dissiper les doutes. Nous adressons dès lors quelques questions complémentaires. L’une d’elle porte sur le nombre réel de cellules de ce futur centre. Le Conseil d’Etat a annoncé qu’il ne contiendrait qu’une seule cellule destinée à la détention ainsi que huit salles de garde à vue et dix salles d’audition. Or l’expérience montre que ces salles initialement non prévues pour de la détention tendent à être utilisées pour ce type d’usage lorsqu’il manque des locaux de détention – on a pu le voir avec le centre de la Blécherette. Ces huit salles de garde à vue et dix salles d’audition peuvent constituer un sujet d’inquiétude quant à une utilisation non prévue.

En outre, d’après les plans révélés par la presse, ce centre comprendrait trois façades borgnes et aucune cour ou terrasse. L’accès à la lumière du jour, tant pour les personnes détenues que pour les personnes qui travaillent, paraît assez réduit et peu conforme à ce que l’on peut attendre en termes de conditions de travail ou de détention. La question environnementale mérite également d’être soulevée, quatre niveaux de parking étant prévus et occasionnant une volumineuse excavation. Est-ce vraiment un projet conforme aux objectifs de réduction des émissions de CO₂ ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.