21_INI_1 - Initiative Hadrien Buclin et consorts - Faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 février 2022, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Constitution vaudoise prévoit en son article 142 que les étrangères et étrangers domiciliés dans une commune du canton font partie du corps électoral communal à condition de résider en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et d’être domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

Cette condition exclut de fait des milliers d’étrangères et étrangers de la participation à la vie politique communale, par exemple celles et ceux qui n’ont pas résidés de manière continue en Suisse durant 10 ans ou qui y vivent depuis 20 ans mais seulement depuis 1 an dans le canton, etc. La grande majorité des personnes domiciliées dans le canton et aujourd’hui exclues du corps électoral communal travaillent pourtant en terre vaudoise, y paient des impôts, cotisent aux assurances sociales, envoient leurs enfants à l’école et enrichissent par leurs activités la vie sociale et culturelle des communes du canton. A cette intégration dans la vie locale doit correspondre des droits effectifs au niveau civique. De plus, au niveau communal se décident des enjeux quotidiens qui touchent toutes et tous les habitants du canton, y compris celles et ceux qui vivent en Suisse depuis moins de 10 ans ou dans le canton depuis moins de 3 ans. Des droits politiques communaux plus inclusifs favoriseraient ainsi le vivre ensemble et l’insertion dans la vie locale des personnes récemment arrivées dans le canton. Ces droits politiques plus étendus permettraient aussi que les autorités communales soient mieux représentatives de l’ensemble de la population.

La présente initiative constitutionnelle demande donc de faciliter l’accès au corps électoral communal pour les étrangères et étrangers par la modification suivante de l’art. 142 de la Constitution vaudoise :

Art. 142

¹ Font partie du corps électoral communal… [inchangé]

a.     [inchangé]

b.     les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation et sont domiciliés dans le Canton depuis un an au moins.

² [inchangé]

³ [inchangé]

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorite de la commission - 21_INI_1 - Celine Misiego
• Rapport de majorité de la commission - 21_INI_1 - Grégory Devaud
• 21_INI_1-Texte déposé

Transcriptions

La Commission des institutions et des droits politiques s’est réunie le mardi 28 mai, en présence notamment de Mme la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard et de MM. Schwaar et von Büren. Comme à son habitude, les notes de séance ont été prises par le secrétaire de la commission, Jérôme Marcel, que je remercie.

Lors de la commission, l’initiant a eu de larges possibilités d’exprimer ses volontés, respectivement de préciser le but de son initiative, qui concerne la facilitation d’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers. Une fois les explications faites par l’initiant, Mme la conseillère d’Etat nous a apporté quelques éclaircissements, notamment en lien avec d’autres cantons suisses. C’est la pratique d’autres cantons suisses en ce qui concerne l’établissement des personnes étrangères dans les cantons, avec le droit de vote et d’éligibilité sur lesdits cantons. Les démarches sont variées, avec pour certains cantons uniquement l’application d’une durée de résidence en Suisse ; pour d’autres, uniquement dans le canton ; pour certains, comme le canton de Vaud, un cumul entre un nécessaire établissement en Suisse de 10 ans, et de 3 ans dans le canton. L’initiant a précisé clairement vouloir supprimer cette règle « suisse » de 10 ans et réduire la durée de résidence dans le canton de 3 à 1 an. Le débat a été riche et nourri, complet par rapport à cette thématique sensible. Si d’aucuns avaient une certaine sensibilité à la possibilité de réduire ces conditions cumulatives, qui sont la nécessaire résidence en Suisse et dans le canton, d’autres y voyaient dans d’autres thématiques la question de l’intégration, de l’évolution des possibilités et des facilitations en termes de naturalisation. La majorité de la commission y voyait aussi la nécessité de pouvoir bénéficier d’une bonne intégration dans son lieu de résidence, avant de pouvoir participer aux votes, respectivement à la possibilité d’être élu. Nous rappelons que ce droit d’éligibilité est indissociable du droit de vote.

Nous comprenons le but de l’initiant, mais la majorité de la commission vous encourage à classer l’initiative. Le vote a été explicité dans le rapport, argumentant précisément que l’on peut opposer la nécessité de d’abord pouvoir s’intégrer avec la possibilité de contribuer à un exercice de vote ou d’éligibilité, alors qu’il s’agit plutôt d’un aboutissement. Toutes les municipales et municipaux qui ont participé à des commissions de naturalisation le savent : c’est aussi un aboutissement que de pouvoir bénéficier du droit d’être élu ou de voter ; ce n’est pas un droit « au rabais » avec uniquement la possibilité de voter. En conclusion, nous vous invitons à classer cette initiative.

La Constitution vaudoise prévoit en son article 142 que les étrangères et étrangers domiciliés dans une commune du canton font partie du corps électoral communal, aux conditions de résider en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis 10 ans au moins et d’être domicilié dans le canton depuis 3 ans au moins. Cette condition exclut de fait des milliers d’étrangères et d’étrangers de la participation à la vie politique communale, par exemple celles et ceux qui n’ont pas résidé de manière continue en Suisse depuis 10 ans ou qui y vivent depuis 20 ans, mais seulement depuis un an dans le canton, etc. La grande majorité des personnes domiciliées dans le canton, et aujourd’hui exclues du corps électoral communal, travaillent pourtant en terre vaudoise, paient des impôts, cotisent aux assurances sociales, envoient leurs enfants à l’école et enrichissent par leurs activités la vie sociale et culturelle des communes du canton. A cette intégration dans la vie locale doivent correspondre des droits effectifs au niveau civique. La présente initiative constitutionnelle demande donc de faciliter l’accès au corps électoral communal pour les étrangères et étrangers par la modification de l’article 142 de la Constitution vaudoise, en réduisant le délai de résidence en Suisse et dans le canton à un an. Nous partons du constat que le canton de Vaud est, à ce jour, particulièrement restrictif dans l’accès à ces droits politiques, en comparaison à d’autres cantons romands. A notre sens, c’est un constat regrettable, car nous avons la conviction que les droits politiques pour les étrangères et étrangers favorisent leur insertion sociale, particulièrement sur le plan communal où ces droits politiques incitent à une implication dans la vie locale.

En vue de faciliter leur insertion le plus tôt possible après leur arrivée dans le canton, et par reconnaissance de leur apport à notre société, à la vie sociale, culturelle et économique de notre canton, nous pensons qu’une approche moins restrictive des droits politiques, à commencer par le niveau communal, serait la bienvenue. A ce jour, les personnes étrangères peuvent accéder à ce droit après 10 ans de résidence en Suisse et 3 ans dans le canton de Vaud, ce qui a pour conséquence que des dizaines de milliers d’étrangères et étrangers n’ont pas de droits politiques sur le plan communal, y compris des personnes vivant en Suisse depuis 20 ans, vu le double critère de résidence. Or, les droits politiques des étrangères et étrangers ne sont pas à envisager que sous l’angle de la récompense à la suite d’une longue période de résidence. Cette initiative peut sembler être un changement important par rapport à la situation actuelle, mais rappelons-nous que le canton de Neuchâtel accorde les droits politiques au niveau communal après un an et au niveau cantonal après 5 ans de séjour. Il s’agit de perpétuer une tradition progressiste du canton de Vaud en matière de droits politiques, puisque nous avons été le premier canton à accorder les droits politiques aux femmes. L’idée est donc de se doter d’une approche plus ouverte et d’inverser la logique, à savoir que les droits politiques vont faciliter l’insertion dans la vie locale en favorisant leur intérêt pour la vie politique locale. En effet, si une personne n’y comprend rien ou ne s’intéresse pas à la vie publique, a priori elle ne participera pas aux élections et votations, comme c’est le cas de nombreuses et nombreux abstentionnistes ayant la nationalité suisse. A contrario, le fait d’y être associé peut inciter à chercher à comprendre le fonctionnement de nos institutions. A ce jour, notons que presque 100'000 personnes privées de ces droits bénéficieraient de cette extension. De plus, de nombreuses conditions liées à la résidence entrent en vigueur immédiatement, à l’instar de l’obligation fiscale. Une évaluation des droits de vote et d’éligibilité des étrangers au niveau communal peut être faite, cette initiative étant un moyen de questionner ces droits politiques.

La condition de 10 ans de résidence en Suisse place la barre très haut, en particulier si on y ajoute celle de 3 ans dans le canton. Vu la mobilité à l’intérieur du pays, la proposition d’une année de résidence dans le canton fait sens. Dans un contexte où la législation fédérale sur la naturalisation a été durcie et où la participation des électrices et électeurs étrangers est faible, après près de 20 ans de droit de vote au niveau communal, cette initiative visant à renforcer ces droits politiques au niveau communal pour les personnes étrangères est bienvenue. Néanmoins, s’agissant de la fixation de la durée de résidence, la proposition d’un an a été jugée trop courte par la majorité de la commission. Le but de cette initiative étant d’élargir l’accès aux droits politiques pour les personnes étrangères dans notre canton, nous sommes prêts à accepter la proposition de fixer une durée de 5 ans de résidence en Suisse et un an de domicile dans le canton. La baisse de cette durée permettra à une grande partie de résidentes et résidents étrangers de pouvoir participer à la vie politique locale et ainsi de se sentir mieux intégrés.

La discussion est ouverte.

Il s’agit d’une proposition déposée l’an dernier, pendant la campagne pour les élections communales. En effet, durant cette campagne, et notamment les stands que nous y tenions, j’ai pris conscience du nombre très élevé d’immigrés qui ne pouvaient pas participer à cette élection, bien qu’en principe les immigrés disposent des droits politiques sur le plan communal. Je me suis aperçu que les critères posés étaient tellement restrictifs que beaucoup ne les remplissaient pas. Les travaux de commission nous ont permis d’avoir un chiffre, soit près de 100'000 étrangères et étrangers vivant dans le canton qui sont privés des droits politiques sur le plan communal. Il me semble que l’on se trouve aujourd’hui dans une situation assez contradictoire, où d’un côté on proclame que les étrangères et étrangers ont les droits politiques sur le plan communal, mais dans les faits c’est loin d’être vrai pour beaucoup d’entre eux, puisque les conditions d’accès sont très strictes. Elles ne correspondent plus aux évolutions constatées ces dernières années, notamment en termes de mobilité, avec des ménages qui changent de domicile et qui peuvent perdre leurs droits politiques de manière assez arbitraire, puisqu’un déménagement entre Fribourg et Vaud, à quelques kilomètres, vous prive des droits politiques et vous oblige à recommencer à attendre plusieurs années pour les obtenir. Dans ces critères très stricts, il y a aussi quelque chose d’arbitraire qui devrait être changé.

Ma proposition de faciliter les droits politiques sur le plan communal permettrait aussi une meilleure représentation politique de la population dans son ensemble, une perspective qui me semble d’autant plus opportune à l’heure où certaines communes peinent à trouver suffisamment de personnes prêtes à s’engager dans la vie politique locale : un réservoir de près de 100'000 personnes supplémentaires qui pourraient être mieux incluses dans notre démocratie locale.

Comme l’a souligné la rapporteuse de minorité, nous sommes aussi convaincus qu’un accès aux droits politiques sur le plan local pour ces personnes aura des conséquences bénéfiques pour le « vivre ensemble » dans le canton et pour l’insertion plus large de ces personnes dans la vie sociale de celui-ci. Il s’agirait aussi d’un acte de reconnaissance relativement à l’apport de ces personnes à la vie du canton, puisque l’immigration est aussi une richesse, une source de diversité pour une collectivité. Il n’y a qu’à voir, dans les régions qui sont privées d’immigration et qui vivent un déclin démocratique, les difficultés qu’elles rencontrent ; c’est rarement un signe de bonne santé pour une collectivité ou une région que le fait de ne pas attirer d’immigrés et d’avoir un déclin démographique.

J’ai bien conscience, vu les majorités qui se sont dégagées durant la commission, qu’une prise en considération totale de cette initiative paraît peu probable. Si vous estimez que la proposition est un peu trop radicale, la proposition de prise en considération partielle qui a été faite pendant les travaux de la commission et qui sera à nouveau soumise au vote de ce Parlement permettra une voie médiane, une avancée intéressante et – je l’espère – acceptable pour une majorité. Je remercie d’ailleurs Mme la conseillère d’Etat Luisier Brodard pour son ouverture par rapport à une prise en considération partielle, comme rappelé dans le rapport de majorité. Je remercie Mme la conseillère d’Etat d’avoir reconnu que la situation actuelle était insatisfaisante et qu’une discussion pour ouvrir davantage les droits politiques était légitime.

J’aimerais enfin rappeler à celles et ceux qui trouveraient un tel changement trop rapide ou trop brusque que la population vaudoise aurait le dernier mot, puisqu’il s’agit d’une modification constitutionnelle qui ferait in fine l’objet d’un scrutin populaire. Ce n’est donc pas aujourd’hui que nous allons décider. C’est l’ensemble de la population citoyenne qui pourra se prononcer sur la question.

Le groupe socialiste vous invite à accepter la modification partielle de cette initiative. En effet, les conditions actuelles sont très restrictives. Des études ont montré qu’une participation à la politique locale favorisait l’intégration des étrangers. Le groupe socialiste vous propose de fixer la durée de résidence à un an dans le canton et à 5 ans en Suisse.

Le groupe PLR vous invite à refuser l’initiative de notre collègue Buclin. Notre Constitution vaudoise permet aux étrangers de voter au niveau communal selon certaines conditions qui nous paraissent correctes. Du reste, les sondages démontrent que même après 10 ans en Suisse et 3 ans dans le canton, seuls 24 % des étrangers votent. Leur donner un droit de vote communal après une année de domicile dans le canton, même avec seulement 5 ans de domicile en Suisse, est totalement illusoire. Nous ne pouvons pas prendre le risque de donner un droit de vote et d’éligibilité communal à des personnes qui ne sont pas intégrées. Je vous invite à suivre le rapport de la majorité de la commission et à classer cette initiative.  

Je vous invite à soutenir la proposition médiane qui est ressortie des débats de la commission. Il est vrai qu’un vote a pu être fait dans la Commission des institutions et des droits politiques sur une proposition qui demande 5 ans de résidence en Suisse et un an dans notre canton. Cette proposition est donc distincte de celle de l’initiant qui y a apporté son soutien – et je m’en réjouis.

Pourquoi 5 ans de résidence en Suisse ? Il y a 20 ans, les constituants et constituantes déterminaient des conditions plus sévères, puisqu’il faut encore 10 ans de résidence en Suisse pour obtenir le droit de vote sur le plan local. Il nous semble qu’après deux décennies, le canton peut faire un pas supplémentaire. Il y a l’expérience du canton de Neuchâtel, qui n’exige qu’une seule année. Nous pouvons certainement nous en inspirer. Le droit de vote est un acte d’intégration, de participation à la vie sociale et culturelle de la commune dans laquelle on s’inscrit. A cet égard, il nous semble que 5 ans de résidence en Suisse constitue une durée tout à fait usuelle pour une personne qui s’intègre chez nous. Vu la mobilité que nous connaissons d’un canton à l’autre, il apparaissait raisonnable au plus modéré de la commission de n’accorder qu’une seule année de domicile sur notre canton. L’avantage de cette solution est d’éviter des personnes qui n’auraient pas le droit de vote, parce qu’elles n’ont pas séjourné de manière continue en Suisse pendant une durée de 10 ans. Avec la durée réduite à 5 ans, nous avons une solution raisonnable. C’est une initiative constitutionnelle, donc en fin de compte c’est le peuple qui trancherait. Nous vous invitons donc à suivre cette proposition, qui a recueilli 7 voix contre 8 en commission.

Je serai brève, car tout a été dit par M. Devaud, rapporteur de la majorité. Je déclare mes intérêts : je suis municipale depuis plus de 10 ans à Lucens, avec en charge le contrôle des habitants et les naturalisations. Je vous fais part de mes expériences dans ce domaine. Lors des divers échanges que nous avons avec les personnes en demande de naturalisation, nous leur posons diverses questions d’histoire, de géographie, d’économie et de civisme. Lorsque je leur demande pour quelles raisons ils ont l’envie de faire ce pas, dans la plupart des cas je reçois des réponses pertinentes, mais rarement celle qui mentionne l’envie d’aller voter. Je peux en déduire que ce n’est pas une priorité pour la plupart d’entre eux ; c’est pourtant la réponse que j’attends. Nous devons leur laisser le temps d’apprendre une langue nationale, de s’intégrer en Suisse, dans notre canton et dans leur commune, de connaître les us et coutumes de nos régions, afin de pouvoir bénéficier d’endroits civiques, en se rappelant qu’il s’agit de pouvoir voter, élire et pouvoir être élu. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous propose de ne pas soutenir cette initiative ni la proposition de prise en considération partielle.

Je déclare mes intérêts en tant que secrétaire syndical. Il est important que l’insertion économique ne soit pas aussi décalée de l’intégration politique comme cela est le cas aujourd’hui. 35 % des actifs vaudois sont des migrants, la moitié des actifs sont issus de la migration ; c’est la preuve de la capacité d’intégration de notre canton. Aujourd’hui, la politique économique, la politique sociale, la politique d’intégration sont des politiques qui sont discutées à l’échelle cantonale. Il est important que les salariés, y compris ceux issus de la migration, aient leur mot à dire sur les politiques qui les concernent. C’est de cette manière que l’intégration sera la plus efficace. Notre soutien ira à la proposition de compromis et de prise en considération partielle de l’initiative, afin que nous ayons la chance de donner un coup d’accélérateur à notre politique d’intégration.   

J’ai bien entendu les aimables propos sur l’intégration politique, sur la vie locale, sur la vie sociale et communautaire, cette proximité avec la commune et la volonté que ces citoyens aient leur mot à dire dans la politique communale. Je trouve cela un peu piquant, sachant que l’on vient de passer deux heures sur un texte qui ne demandait rien de moins que de supprimer le droit de vote sur les impôts communaux. On veut donc bien donner le droit de vote à des étrangers, mais pour quoi faire, puisqu’ils n’auront même pas le droit, si l’on suit la gauche, de voter les impôts communaux. Il faut être un peu cohérent. Tous ces beaux propos sur la vie sociale, communautaire, sur l’apprentissage de la vie en société au niveau communal, vous auriez pu les tenir il y a deux heures de cela.

Je souhaite revenir sur deux arguments présentés par certains députés. M. Genton a dit qu’actuellement seuls 20 % des étrangers votent et que réduire leur temps de résidence ne changerait pas grand-chose, voire serait pire ; c’est un raccourci qu’on ne peut pas prendre. Au contraire, si dès le départ, on intègre les gens et les intéresse à la vie politique en leur permettant de voter plus rapidement, le taux de participation augmentera. Par ailleurs, on ne peut que constater que, par rapport aux Suisses, ce n’est pas terrible non plus.

Concernant Mme Rey-Marion, qui dit qu’elle procède à des interviews de personnes candidates à la naturalisation et leur demande leur motivation, avec finalement très peu de personnes qui parlent du droit de vote, c’est simplement parce que ces personnes ont assimilé le fait qu’il leur faut 10 ans de résidence et qu’elles n’y pensent pas nécessairement. Ce sont donc des arguments qui ne sont pas à prendre en compte. Je vous invite à soutenir l’adoption partielle de cette initiative.

On dit toujours que l’appétit vient en mangeant, et je pense que pour le vote, c’est la même chose. L’envie de voter vient en votant. C’est parce qu’on peut voter le plus rapidement possible qu’on va s’intéresser beaucoup plus à ce qui se passe dans sa région au niveau politique et qu’on sera ensuite une personne active politiquement. Pour cette raison, je vous invite à soutenir la voie médiane et l’acceptation partielle de cette initiative.

Je constate que ce droit de vote et ce droit d’éligibilité sur le plan communal restent des éléments assez modernes, si l’on se positionne par rapport à d’autres cantons de Suisse. On peut donc dire que le canton de Vaud reste précurseur en la matière, notamment s’agissant du droit d’éligibilité qui n’est de loin pas donné à tous les cantons qui connaissent ce système. Seule une minorité de cantons octroie ce type de droit aux personnes étrangères. C’est un sujet très sensible. J’ai aussi été constituante, il y a de cela 20 ans, et on voit que les mentalités ont évolué sur ces questions. Surtout, les expériences sont positives en termes de participation et d’intégration à la vie publique. Il n’y a pas que la participation au vote, mais aussi la question de la participation à un Conseil communal, où les expériences sont très favorables. Concernant la question des critères, qui reste en discussion, il ne s’agit pas de lier des droits à des obligations ni de se focaliser sur l’intérêt qu’une personne porte ou non à ces droits politiques – même s’il s’agit d’un élément important. Pour nous, l’élément déterminant est la volonté de s’intégrer et de s’établir durablement dans notre pays, d’où la question de la durée de résidence, respectivement en Suisse et dans le canton.

Deux propositions sont faites : la première présente l’idée d’un unique critère d’un an de domicile dans le canton ; la deuxième option est celle d’une prise en considération partielle consistant à fixer une durée de 5 ans de résidence en Suisse et un an de domicile dans le canton. Du côté du Conseil d’Etat, mais aussi à titre personnel, si la durée d’une seule année ne répond pas au critère qui a été fixé en termes d’intégration et d’établissement durable dans le canton, la voie médiane proposée est intéressante. On pourrait l’analyser, car on a une évolution dans le canton et en Suisse. On pourrait imaginer faire évoluer ces durées de résidence actuelles. La prise en considération partielle nous permettrait d’évaluer la question d’une durée de 5 ans de résidence, ce qui pourrait paraître suffisant pour démontrer la volonté de s’établir durablement dans notre pays et dans notre canton. Cela permettrait aussi de favoriser l’exercice des droits politiques. Nous sommes donc ouverts à la prise en considération partielle.

La discussion est close.

La prise en considération partielle, opposée à la prise en considération totale, est choisie par 81 voix contre 50 et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend l’initiative en considération partiellement par 69 voix contre 67 et 1 abstention.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui suivent le rapport de la majorité de la commission, à savoir le classement de l’initiative, votent oui ; celles et ceux qui suivent le rapport de la minorité, à savoir la prise en considération partielle de l’initiative, votent non. Les abstentions sont possibles.

*Insérer vote nominal

Au vote nominal, le Grand Conseil prend l’initiative en considération partiellement par 70 voix contre 68.