21_LEG_172 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2022 - d'investissement pour l'année 2022 et plan 2023-2026 et Rapport du Conseil d’Etat - sur le Programme de législature 2017-2022 - sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement et Exposé des motifs et projets de loi modifiant la LI, LICom, LVLAFam, LPCFam, LASV, LASP, LVLEne et Rapport du CE au GC sur la motion Nicolas Suter— Autonomie énergétique du patrimoine immobilier du canton (20_MOT_131), LPS et Exposé des motifs et projets de décret fixant pour l’exercice 2022 - le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV - les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE) - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leur investissements dans le cadre de la LAIH - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin - le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS - fixant les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) - Commentaires sur le projet de décret sur la motion Sébastien Cala— N'oublions pas les indépendant.e.s ! — permettant l'octroi d'une aide à fonds perdus aux indépendants afin de pallier les conséquences financières de la pandémie de COVID-19 et Rapport du CE au GC sur la motion Sébastien Cala — N'oublions pas les indépendant.e.s ! (21_MOT_1) - Commentaires sur le projet de décret sur la motion Marc-Olivier Buffat au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l'économie post COVID-19 et Rapport du CE au GC sur la motion Marc-Olivier Buffat au nom des groupes PLR/UDC/Verts'lib pour un fonds de soutien à l’économie (20_MOT_12) et Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil - sur la motion Marc Vuilleumier - Petits revenus et fisc, lorsque l’Etat donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre (21_MOT_2) - sur le postulat Carole Schelker– Des investissements ciblés dans la construction pour atténuer la récession liée au COVID-19 (20_POS_209) et Réponses du Conseil d’Etat - à l’interpellation Josephine Byrne Garelli - Au vu de la crise sanitaire actuelle, le Conseil d’État serait-il prêt à s’engager pour la réactivation et l’actualisation de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise ? (21_INT_44) -à l’interpellation Pierre Zwahlen - N'est-il pas temps d'adapter l'impôt sur le bénéfice des entreprises au taux international ? (21_INT_127) (2e débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 19 de l'ordre du jour

Documents

• COFIN - RC_21_LEG_172_maj_21_LEG_237_Mojon
• COFIN_RC-21_LEG_172_min_Buclin
• EMPD 21_LEG_172 Texte adopté par CE.pdf

Transcriptions

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) (21_LEG_172) et projet de loi complémentaire (21_LEG_237 (cmpl))

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en deuxième débat.

Article premier. –

Les articles 28, 31 et 37 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Art. 42. –

Nous redéposons, à cet article, l’amendement visant à atténuer l’augmentation d’impôt subie par les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ou de rentes-pont, soit des milliers de personnes dans ce canton. Je le rappelle, ces dernières ont subi une augmentation d’impôt très lourde proportionnellement à leur budget, suite à une modification légale décidée par le Grand Conseil en 2018. Nous considérons que la proposition qui vise à atténuer les effets de cette augmentation et qui figure dans la brochure en l’état ne permet pas d’atténuer cette hausse d’impôt. Avec la version du Conseil d’Etat, les contribuables modestes concernés restent lourdement pénalisés, raison pour laquelle – et vu l’importance du sujet pour des milliers de personnes qui sont à la limite du minimum vital – nous estimons important de revenir avec cette proposition.

Je souhaite rappeler que les hausses d’impôt que ces personnes ont subies se chiffrent à plusieurs centaines de francs par contribuable. Lors du premier débat, j’avais pris l’exemple d’une personne qui déclare 28’440 francs de revenu : sa facture d’impôt passe de 530 francs à 1050 francs. Il s’agit d’une différence considérable, lorsqu’on est dans cette catégorie de revenu. Quant à la déduction proposée par le Conseil d’Etat, elle ne permet que d’atténuer une petite partie de cette hausse d’impôt, puisque l’effet se chiffre en dizaines de francs et non en centaines de francs, comme la hausse d’impôt subie. Je vous invite donc à montrer un peu de considération pour les contribuables modestes de ce canton, celles et ceux qui n’ont souvent pas de troisième pilier et autres placements pour compléter leur revenu à la retraite. Il ne s’agit donc pas que de faire un effort en direction des contribuables détenant des capitaux à retirer au moment de la retraite, mais aussi pour l’ensemble des habitants, y compris celles et ceux qui sont de modestes contribuables. Je vous remercie de faire bon accueil à cette proposition.

« Art. 42. –

Al. 1 : Une déduction supplémentaire de 15’80016’400 francs est accordée (...) n’excède pas 15’89916’499 francs.

Al. 2 : Maintien de l’alinéa en vigueur actuellement (refus de baisser la déduction de 200 francs). »

Comme indiqué lors du premier débat, nous soutiendrons cet amendement, même si, comme l’a très bien dit notre collègue Hadrien Buclin, il est totalement insuffisant par rapport à la motion que j’ai déposée et que nous traiterons à la fin de ces débats. Cela a été dit, les contribuables excessivement modestes ont vu leurs impôts doubler et cette situation est totalement inique. L’amendement de M. Buclin atténuerait quelque peu le manque à gagner de ces milieux. Je souhaite poser une question au Conseil d’Etat. La semaine passée, ce dernier nous a indiqué que la proposition visant à augmenter la déduction de 200 francs pour les contribuables modestes allait occasionner une perte de 20 millions pour le canton. Pourrait-il nous préciser combien le canton a gagné avec les impôts supplémentaires que paient les bénéficiaires de prestations complémentaires et de rentes-pont ?

Je souhaite rappeler qu’il s’agit d’une augmentation de la déduction de 400 francs. Toutefois, elle a un impact considérable pour des familles, notamment monoparentales, qui sont dans une grande difficulté. A cet égard, nous avons modifié la loi d’impôt en matière d’assurance-maladie, les déductions dans ce domaine ayant été augmentées, mais, avec ce nouveau calcul, des personnes parmi les plus démunies de ce canton se retrouvent dans des situations parfois inextricables. La Commission des pétitions a été saisie d’une demande de modification et des cas lui ont été présentés. Ces derniers illustrent des situations dramatiques – tant pour des personnes seules que pour des familles – provenant de cette différence due au montant de la déduction de l’assurance-maladie. La proposition de notre collègue Buclin, qui est dans l’esprit de celle de M. Vuilleumier, permet de soulager un nombre important de ménages souffrant de ces dispositions. Je vous invite à soutenir son amendement.

Le problème dont nous avons déjà débattu lors de l’examen de la motion de notre collègue Marc Vuilleumier, ainsi que lors du premier débat sur les lois budgétaires, reste d’actualité. En parallèle, il y a des baisses ciblées de l’imposition des personnes physiques et nous sommes dans l’incapacité de régler le problème de cette augmentation d’impôt visant les contribuables les plus modestes de ce canton. Notre groupe n’est satisfait ni de cette situation ni des différentes propositions mises sur la table. Nous aurions apprécié que le Conseil d’Etat nous indique quel serait le montant de la correction de la déduction nécessaire pour annuler l’effet mentionné. Au vu de cette insatisfaction face aux réponses proposées, nous serons divisés sur la solution à retenir et nous refuserons par la suite la réponse à la motion Vuilleumier.

Nous ne pouvons pas laisser dire tout et n’importe quoi. En fonction des partis politiques que nous représentons, nous pouvons être partisans d’un bord ou de l’autre, cela je peux l’entendre. Toutefois, lorsqu’on indique que le système est inique, scandaleux, incroyable, inadmissible, je suis obligé de rappeler à ceux qui ont la mémoire courte que la correction dont on parle est issue d’une initiative populaire qui demandait simplement que ceux qui ne paient pas – j’insiste sur ce terme – des primes d’assurance-maladie ne puissent pas les déduire. Que dirait la gauche si, par hypothèse, les entreprises pouvaient déduire des éléments qu’elles ne paient pas, parce qu’elles touchent par ailleurs des aides et des subsides de l’Etat et provenant de recettes fiscales ? C’est le monde à l’envers que l’on s’offusque d’une correction d’autant plus logique qu’elle est la suite d’une autre réforme globale, celle de l’imposition des entreprises d’une part, et l’augmentation très sensible des subsides à l’assurance-maladie, d’autre part.

De grâce, ne mélangeons pas tous les problèmes. La motion de M. Vuilleumier sera traitée tout à l’heure et nous aurons l’occasion d’en débattre, mais nous ne pouvons pas corriger une erreur par une autre erreur. En effet, on ne peut admettre, dans un système fiscal quel qu’il soit, que d’un côté des contribuables déduisent des frais d’assurance-maladie et que, d’un autre côté, ils touchent intégralement ou partiellement des subsides payés par la collectivité. Que l’on discute du système, je peux l’entendre ; que l’on ne soit pas d’accord entre nous, cela me parait normal et presque évident, mais qu’on ne vienne pas crier ici à l’iniquité. Nous avons simplement rétabli un système absolument absurde.

Je souhaite rappeler que la Commission des finances a largement débattu de cet objet. Au vote, elle a refusé tant cet amendement qui avait été déposé en l’état que la proposition d’amendement opposée. La Commission des finances vous recommande donc de refuser cet amendement.

Je suis surpris de l’étonnement de mon collègue Buffat. Il me semble – je ne suis pas un spécialiste, il va donc m’éclairer sur la question – que l’on peut déduire des frais forfaitaires pour l’entretien de bâtiments et, en parallèle, on peut toucher des subventions pour l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable. Je n’ai pas assisté à beaucoup de mobilisation de ce côté de l’hémicycle pour dénoncer cette situation. Je suis devant un article qui explique en gros quand il est utile de déduire des frais forfaitaires et effectifs et je ne comprends dès lors pas la position de M. Buffat visant à disqualifier la proposition qui nous est faite aujourd’hui.

Je souhaitais également répondre à M. Buffat qui s’indigne des frais déduits fictivement. Dans le monde des entreprises, on connaît bien ce type de pratiques et vous les avez d’ailleurs soutenues par le biais des intérêts notionnels proposés par les autorités et plébiscités par votre parti dans le cadre de la première mouture de la troisième Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) et qui ont été maintenus pour le seul canton de Zurich. Cette pratique existe donc en Suisse et je ne vous entends pas beaucoup pousser de hauts cris lorsque cela concerne les entreprises.

En outre, nous aurions parfaitement pu envisager de maintenir une déduction pour frais médicaux généraux, car même si les personnes concernées ne paient pas leurs primes d’assurance-maladie, elles ont des frais médicaux tels que l’achat de petits médicaments – Dafalgan, pansements ou autres. Nous aurions pu trouver une méthode qui ne maintient pas la tête sous l’eau des personnes aux revenus très modestes, parce qu’elles se retrouvent avec une facture d’impôt en forte augmentation, sans bien en comprendre les raisons et sans que cela ait été véritablement débattu au moment où la question a été étudiée par le Grand Conseil, les effets ayant été largement sous-estimés. Nous avons clairement manqué de vigilance lorsque nous avons débattu de cette question.

Je vais être très bref. Vous mentionnez toujours ces intérêts notionnels et je ne suis pas persuadé que vous sachiez ce dont il est question. Il s’agit d’une méthode de comptabilisation qui engage l’entreprise, celle-ci ne peut donc pas faire n’importe quoi et déduire des montants d’un coup, d’un seul. C’est une pratique comptable : vous pouvez déduire un certain nombre d’intérêts notionnels si les conditions sont remplies, mais, inversement, il s’agit d’argent dont l’entreprise ne dispose pas forcément. Permettez-moi de vous faire remarquer qu’il y a une énorme différence avec l’assurance-maladie : les primes d’assurance-maladie, pour ceux qui touchent les subsides, sont payées par la collectivité publique. Jusqu’à preuve du contraire, les intérêts notionnels ne sont pas payés par l’Etat. C’est comme si vous indiquiez – mais vous ne le faites pas, à juste titre d’ailleurs – que les intérêts notionnels déduits par les entreprises sont payés par la collectivité et le contribuable. Or, ce n’est pas le cas. Je vous parle d’un autre cas de figure où des contribuables déduisent des frais d’assurance-maladie, donc paient moins d’impôt, par le fait qu’ils touchent des subsides. Or cette situation est juste ubuesque.

Si vous refusez de l’entendre, ce n’est pas bien grave, c’est comme ça. Mais vous ne pouvez pas comparer des choses totalement différentes. Ce qui est choquant, encore une fois, c’est que l’on puisse déduire non pas des frais qui n’existent pas, mais des frais qui sont assumés par cette même collectivité publique qui doit percevoir des impôts. Monsieur Buclin, je ne suis pas comme vous, je n’oppose pas forcément une classe contre l’autre, les pauvres contre les riches… (M. le député Buffat est interrompu par une sonnerie provenant d’une fausse manipulation de la présidente, n.d.l.r). Finalement, cette sonnette impromptue est la bienvenue et je m’arrêterai là.

Il n’y a absolument aucun lien entre la politique de subventionnement des personnes ne pouvant payer leurs cotisations d’assurance-maladie et le dossier qui nous occupe. Ce n’est pas parce qu’une politique de santé, dont on ne va pas faire le procès aujourd’hui, ne permet pas aux personnes de payer leurs cotisations qu’il faut en plus pénaliser les plus pauvres une seconde fois. M. le conseiller d’Etat essaie fréquemment de dire que le canton de Vaud paie beaucoup pour les subsides, on peut donc râper ailleurs, mais il n’est pas possible de lier les deux situations. En outre, M. Buffat indique être scandalisé que l’on utilise le terme d’iniquité. Nous ne sommes heureusement pas du même bord politique et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous n’avons pas la même définition de ce terme. Selon nous, lorsque des personnes pauvres se voient facturer plus d’impôt, alors que des milieux très aisés vont certainement voir leurs impôts diminuer, on peut parler d’iniquité.

L’initiative des jeunes radicaux-libéraux qui a abouti à la proposition d’augmenter la déduction pour les cotisations visait à soulager les classes moyennes. Monsieur Buffat, vos jeunes compagnons n’ont pas demandé que les classes moyennes soient soulagées au détriment des classes les plus pauvres et vous faites donc un amalgame qui n’est pas juste.

J’entends M. Buclin en lien avec les intérêts notionnels. Je rappelle que, du côté gauche de l’hémicycle, il était vraiment important que l’on puisse déduire uniquement ce qui est déductible. Dans le cas présent, c’est ce que nous avons réalisé par le biais de l’initiative des jeunes radicaux-libéraux. A l’époque, la gauche était favorable à ce texte et le gouvernement, qui est accessoirement aussi à majorité rose-verte, l’a accepté. C’est important de le rappeler.

Monsieur Vuilleumier, votre texte mentionne un autre élément : il s’agit de soulager les contribuables modestes et nous l’avons fait par le biais d’une première étape, il y a deux ans. Aujourd’hui, le gouvernement, également à majorité rose-verte, fait une nouvelle proposition à 16’400 francs. Comme nous l’avions dit lorsque nous avons débattu de votre texte, monsieur Vuilleumier, restaurer à l’échelle 1 :1 ce que vous souhaitiez n’est juste pas possible, la méthode étant différente et nous sommes aujourd’hui sur un autre texte. J’ai donc de la peine à entendre le député Buclin défendre certains éléments, car nous sommes en train d’essayer de travailler d’une autre manière. Nous avons déjà beaucoup récupéré par le biais de la proposition du gouvernement à 16’100 francs, et il faut accepter cette solution, car c’est un élément d’équilibre qui a été accepté par l’exécutif de tendance rose-verte. Je vous demande donc de refuser l’amendement de M. Buclin.

Monsieur Vuilleumier, la déclaration d’impôt donne des subventions à l’assurance-maladie, on en paie 810 millions. C’est un fait et cela soulage. Du point de vue de l’équité – vous avez parlé d’iniquité – nous devrions fiscaliser cet aspect. Pour celui qui n’en demande pas, qui touche une aide, cela viendra peut-être un jour, monsieur Vuilleumier. Cela ne sert à rien de vouloir cacher les chiffres. C’est plus de 800 millions, soit bientôt un dixième du budget, qui sont consacrés à l’aide à l’assurance-maladie, dans le cadre de la RIE III vaudoise. Ce sont des chiffres et des faits et cela ne sert à rien de vouloir les minimiser. De plus, je ne sais pas ce que cela rapporterait en plus, puisque l’on corrige aujourd’hui un aspect qui va en direction d’une diminution du nombre de contribuables qui ne paieront pas d’impôt ou qui verront une amélioration de leur situation fiscale.

Monsieur Bouverat, je me réjouis de vous voir – ainsi que le groupe des Verts – à mes côtés lorsque nous lutterons contre la suppression de la valeur locative qui constitue une aberration crasse, puisque certains veulent maintenir des déductions en lien avec le climat, alors que celles-ci n’ont aucun lien avec la valeur locative ni de cause à effet avec le revenu. Monsieur Bouverat, pour expliquer, le contribuable a le choix, dans sa déclaration d’impôt, entre une déduction forfaitaire pour des questions de simplification, au maximum 30% pour les immeubles qu’il possède depuis plus de 20 ans et la déduction des frais effectifs. Si vous choisissez le forfait, vous perdez certaines déductions automatiques telles que la responsabilité civile du bâtiment. Ainsi, certains aspects sont éliminés de la déclaration d’impôt lors du choix du forfait. Les gens calculent en se disant qu’ils peuvent déduire 10’000 francs, alors même qu’ils ont payé 11’000 francs. Ils préfèrent le forfait parce qu’ils n’ont pas de frais d’entretien lourds. Il y a un lien de cause à effet et on n’a pas cet aspect ici. Pour quelles raisons l’Etat, dans le cadre de la valeur locative, accepte relativement souplement la déduction ? Parce que l’argent ne disparait pas et qu’il est fiscalisé chez l’artisan. Il s’agit du cercle vertueux de la dépense. Ce qui n’est pas fiscalisé chez un est fiscalisé chez l’autre, voire chez le travailleur que vous défendez en tant que syndicaliste. C’est cela qui est utile et par conséquent votre comparaison est fausse.

Par le biais de l’initiative, vous avez corrigé – les chiffres ont été clairement présentés et je vous invite à relire l’exposé des motifs sur le budget 2020, car tout est dedans – cette déduction qui n’existait pas en raison de la forte augmentation de l’aide à l’assurance-maladie. Nous ne pouvons pas faire des calculs – cela a été dit en Commission des finances – sur une base à 3200 francs. Il faudrait en effet déjà réaliser tous les calculs sur la base de 2000 francs. Je rappelle, en outre, que tout un chacun ayant des frais excessifs en matière de maladie chronique peut les déduire. C’est un peu comme pour les couturières que l’on vous a présentées : il y a eu des explications devant votre Parlement et je ne sais toujours pas si elles habitent dans notre canton ou pas et cela ne m’intéresse pas. Par contre, je présume qu’elles ont été traitées équitablement. Il faut donc revenir à ces différents aspects et cela a bien été relevé par M. Buffat. Nous répondons d’ailleurs rapidement à une demande du Parlement ; nous aurions pu laisser trainer les choses et attendre l’année prochaine, mais nous avons agi rapidement pour soulager la situation des contribuables pour leur budget 2022, si vous acceptez cette déduction. Il s’agit d’une somme importante, soit 20 millions : 6 millions pour les communes, 14 pour l’Etat et cela ferait passer le nombre de contribuables ne payant pas d’impôt à 2300, mais c’est un autre débat relatif à l’impôt sur la capitation. Je vous encourage dès lors à confirmer le vote du premier débat, comme le demande l’ensemble du Conseil d’Etat.

Monsieur le conseiller d’Etat, je vous avais posé une question. Vous l’avez dit la semaine passée et vous l’avez répété aujourd’hui, cette déduction de 200 francs représente un manque à gagner de 20 millions. Suite à la suppression de la déduction de 2200 francs et donc à une augmentation très importante d’impôt pour des dizaines de milliers de personnes, combien l’Etat va-t-il encaisser d’impôt en plus ?

Nous venons d’entendre une petite leçon d’économie, mais les personnes dont nous parlons font également marcher l’économie. En effet, si les impôts n’augmentent pas comme c’est le cas actuellement, ces personnes à faibles revenus continueront de dépenser leur argent dans les magasins pour se nourrir et elles feront aussi tourner l’économie. Même si c’est à bas régime, elles réinjecteront cet argent dans l’économie. Il est donc particulier de vouloir opposer des gens qui feraient tourner l’économie versus des personnes plus pauvres qui ne la feraient pas tourner. En général, ces dernières utilisent l’entier de l’argent provenant de leur salaire ou de leur rente pour faire tourner l’économie, parce qu’elles consomment l’entier de ce qu’elles gagnent. Il s’agit donc de très bons consommateurs.

Par ailleurs, en matière d’impôt, il y a pas mal d’endroits où il est possible de faire des déductions de frais qui ne sont pas forcément effectifs : je pense notamment aux propriétaires qui peuvent réaliser des déductions forfaitaires lorsque leurs charges d’immobilier ne sont pas plus importantes que les frais forfaitaires et donc déduire des montants qu’ils n’ont pas dépensés. Certes et comme dirait M. Mojon, ils n’ont pas été financés pour ces frais, mais ils peuvent les déduire même s’ils ne les ont pas. Le système fiscal fonctionne de cette manière et nous avons raison de soutenir cet amendement pour essayer d’améliorer le quotidien des plus petits d’entre nous, ceux qui gagnent le moins.

J’ai bien entendu le plaidoyer en faveur du cercle vertueux. Ma collègue Mme Induni a aussi souligné l’importance que l’argent soit réinvesti dans l’économie et il est évident qu’il sera d’autant plus réinvesti lorsqu’on a affaire à de bas revenus. Toutefois, en fonction des revenus, soit ces personnes ont une capacité économique et vont réinjecter cet argent immédiatement, soit elles n’ont pas les moyens et elles vont se trouver à l’aide sociale. On passe dès lors d’un cercle vertueux à un cercle vicieux qui implique que l’octroi d’aide dans ce régime va être extrêmement coûteux pour notre canton. M. Broulis étant très attaché à l’économicité des prestations, je ne comprends pas ce calcul. On envoie des gens dans une précarité financière, avec un surcroit de travail tant pour les autorités fiscales – ces personnes ne pourront plus honorer leurs obligations à partir d’un certain moment – que pour les services sociaux qui devront les appuyer, avec des coûts d’attribution de l’ordre de 20%. Il s’agit d’une perte d’efficacité qui constitue un mauvais calcul, raison pour laquelle je maintiendrai mon soutien à l’amendement proposé.

Je n’ai peut-être pas été suffisamment clair pour Mme Induni. J’avais répondu à M. Bouverat sur la question de la déduction forfaitaire dans le domaine immobilier : le contribuable peut choisir une déduction forfaitaire, qui implique que toutes les déductions étant impératives comme la responsabilité civile ou les assurances ne peuvent plus être déduites en raison du forfait. Globalement, le forfait est limité à 30% pour un bâtiment ancien et on constate qu’il se rapproche de la vraie déduction. Par contre, si le propriétaire a des frais d’entretien lourds, il peut les déduire, en ayant toujours la valeur locative qui sera soumise dans les revenus fictifs et qui est contestée. Tout à l’heure, je disais à M. Bouverat que je me réjouissais de voir l’entier du Parlement soutenir la non-suppression de la valeur locative. En effet, si on la supprime, il faudra aussi supprimer toutes les déductions, y compris celles relatives à l’environnement. Le lien de cause à effet semble clair en la matière et les pertes pour l’Etat seraient relativement importantes.

Pour en revenir à la question relative aux aides, vous avez raison, madame Induni : il n’y a pas aujourd’hui de petits ou de grands contribuables, ils sont tous utiles. La loi, toute la loi, rien que la loi. Cette déduction restante date de l’époque où on encourageait les gens à s’assurer, avant que la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) ne voie le jour. Toutefois, le montant des primes a commencé à augmenter de façon importante et, encore ce matin, on pouvait lire dans un courrier de lecteur que la déduction restait insuffisante et qu’il fallait l’augmenter pour aller en direction du montant de la prime moyenne – l’auteur du courrier évoquait un montant de 6400 francs. Or, la prime moyenne vaudoise s’élève à 4800 francs. Cet aspect est une préoccupation et c’est pour cette raison qu’il n’a jamais été question d’offrir, monsieur Vuilleumier, 2200 francs. Il s’agit plutôt de la RIE III que vous n’avez pas votée à ma connaissance. Nous sommes passés à 1800 et tous les calculs passent de 1800, 2000 à 2200. L’initiative des jeunes PLR que le Parlement a votée est passée de 1800 à 2000, puis 3200. Nous n’avons jamais fait les 200 autres. Il faut se baser sur des éléments corrects pour effectuer les calculs. On ne va toutefois pas s’amuser à faire des calculs pour savoir si c’est 2000, 2200, 3200, voire 4800 ou encore 6400, comme cette personne l’a demandé aujourd’hui dans la presse.

Je souhaitais rappeler que cette déduction a un lien de cause à effet et je n’ai pas les calculs, puisque chaque dossier doit être pris pour lui-même. D’ailleurs, ce que vous avez fourni dans le cadre de la Commission des finances n’était pas exactement juste et cela a été mentionné par certains commissaires. En effet, lorsqu’on demande de l’aide à l’Etat, on ne peut pas commencer à faire valoir ses abonnements, c’est compliqué. Les aides et les déductions pour frais médicaux sont toujours déductibles. Si elles sont excessives, on peut toujours les déduire au niveau de la déclaration d’impôt, tout comme le logement pour lequel on peut déduire des pourcentages au niveau des personnes à charge. Enfin, le Grand Conseil et le Conseil d’Etat avaient déjà corrigé le barème d’une façon importante, avec les 1000 francs, il y a de cela une année et demie. Il restait votre question concernant les personnes seules et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’Etat passe à une augmentation de plus de 200 francs, comme déduction pour contribuable modeste, et ce en ne supprimant aucune autre déduction. Je vous encourage à en rester au vote du premier débat.

Monsieur le conseiller d’Etat, je souhaite revenir sur vos propos concernant les malades chroniques qui peuvent déduire les frais de médicament dans leur déclaration d’impôt. Je me permets de vous rappeler que les malades peuvent seulement déduire les frais médicaux dépassant le vingtième de leur revenu et cela change tout. Ils ne peuvent pas entièrement déduire leurs frais médicaux.

Vous avez raison : il s’agit d’un vingtième de pourcent et on ne peut pas tout déduire, car autrement on ne pourrait plus calculer la capacité contributive du contribuable, tout le modèle étant basé sur cette dernière dimension. Il y a donc des choses que l’on ne peut pas déduire. C’est un pourcentage et si cela dépasse un certain seuil, on peut faire état de ces frais. C’est comme pour la question des personnes à charge : elles peuvent être déduites si on peut justifier que l’on s’occupe d’une telle personne et que cela occasionne certains coûts. Ce n’est toutefois jamais le 100% et vous avez raison sur ce point.

Au vote, 64 membres acceptent l’amendement Hadrien Buclin, 64 s’y opposent et 5 s’abstiennent.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé, la présidente ayant voté à son encontre.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Hadrien Buclin est refusé par 72 voix contre 65 et 3 abstentions.

* Introduire vote nominal.

L’article 42 est accepté avec quelques avis contraires abstentions.

Art. 49. –

En deuxième débat, permettez-moi de revenir sur cet article 49, alinéa 2, pour les raisons suivantes : il est évident que, dans toute la série d’amendements que j’avais déposés, il faut savoir trier et, vu les discussions du premier débat, il est important de bien en étudier les effets ainsi que, comme le soulignait M. le conseiller d’Etat, d’étudier les jurisprudences. Aujourd’hui, après quatre jours ouvrables, nous arrivons à trouver une solution par le biais de la jurisprudence concernant l’article 49 :

« Art. 49. –

Al. 2 : L’impôt cantonal est calculé sur la base de taux représentant le cinquièmetiers des taux d’imposition inscrits à l’article 47.

Al. 2bis (nouveau) : Après consultation et approbation des communes concernées, l'impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des taux d'imposition inscrits à l'article 47. »

Cette solution offre l’avantage de ne pas tout perdre et, comme l’a dit M. le conseiller d’Etat concernant l’amendement Buclin, 17 ou 20 millions ne représentent pas une petite somme, ce n’est pas anodin. Les arguments que je développe sont les suivants : je ne vais pas me laisser embrigader dans l’histoire de la concurrence intercantonale. En effet, si on examine le dernier rapport KPMG, on s’aperçoit que le canton de Vaud n’est pas véritablement défavorisé.

*insérer image.

Vous avez en bleu foncé et en bleu clair les cantons et on peut constater que le triangle d’or alémanique a des taux bien plus élevés concernant le capital. Je souhaiterais que l’on distingue deux aspects : nous ne sommes pas sur des bénéfices et des capitaux, mais bien sur l’article 49 qui parle de prévoyance. Même avec cette petite cerise sur le gâteau provenant de certains contribuables, le canton de Vaud ne pourra jamais concurrencer celui de Zoug. Il nous faut donc revenir à des choses essentielles.

Le problème réside dans le fait de dire que cette mesure offerte sur le cinquième de cet article 49 va provoquer une énorme disparité entre tous les Vaudois. Une minorité de personnes va se trouver avec un gain au niveau cantonal, soit un gain lié au lieu de résidence, et la plus grande partie des Vaudois – 793’000 un peu près – va être soumise à une pression fiscale plus importante. Est-ce que le jeu en vaut vraiment la chandelle pour arriver à faire croire que les gens ont intérêt à avoir leur prévoyance professionnelle ? On peut étudier le problème sous un autre angle consistant à s’interroger sur la part de la population vaudoise qui serait entièrement défavorisée.

*insérer image.

Dans cette image, je me suis uniquement intéressé aux acomptes 2022 et on voit que l’on arrive à une situation dans laquelle 6802 contribuables vont gagner deux fois dans la réduction proposée par le Conseil d’Etat. En outre, 475’000 + 318’000 Vaudois vont être soumis à une plus grande pression fiscale. C’est là que réside le problème : en fonction de leur taux d’imposition, cette réduction et cet abattement fiscal vont avoir un effet contraire au but recherché par la péréquation. A la place de resserrer la fourchette des taux d’imposition, nous allons encore l’augmenter, parce que la majorité des Vaudois – 60% – va devoir compenser cette perte financière en augmentant le taux d’imposition de proximité pour y arriver.

Vu les engagements des agglomérations vaudoises et dans la garantie d’un service public identique pour la grande majorité des Vaudois, il est nécessaire de tenter de sauver la situation en demandant que l’abattement fiscal ne traitant pas de la même manière les Vaudois soit supprimé ou encore demander aux autorités des lieux de résidence si elles acceptent cet effet financier sur leurs comptes.

Par ailleurs, il n’y a aucun intérêt à mettre en avant la concurrence intercantonale. A ce propos, j’entends déjà les propos de M. le conseiller d’Etat qui va noyer le poisson dans différents aspects de la fiscalité. Je lui rétorquerai que les personnes qui peuvent retirer leur pilier de prévoyance ne sont pas uniquement de petits salariés ou de petites personnes qui paient des impôts. Nous créons le risque d’avoir des gens qui vont retirer leur capital, qui vont le dilapider par le biais du miroir aux alouettes de la bourse ou de je ne sais quel aspect financier et qu’il faudra ensuite aider avec le social dans le but d’augmenter la cohésion sociale, ce qui engendrera finalement une augmentation du point d’impôt pour payer les factures liées à cet aspect.

En conclusion, vis-à-vis de notre population, indépendamment des références d’analyse et par honnêteté, ne vaut-il pas mieux soutenir au minimum l’amendement proposé que de voter la proposition peu équitable et inutile du Conseil d’Etat ?

Monsieur Lohri, je ne vais pas noyer le poisson, je vais simplement essayer d’expliquer ce qu’est la diversité fiscale qui fait notre force et c’est la raison pour laquelle je me suis toujours battu pour maintenir l’impôt successoral, les droits de mutation, l’impôt sur les gains immobiliers, sur la fortune, le revenu, le capital, des taxes et des émoluments. Au total, on en comptabilise une quarantaine et ils sont tous utiles, parce que cela favorise la diversité et permet d’éviter que l’impôt soit confiscatoire.

Je souhaite également apporter quelques éléments afin que le Parlement soit nanti des bonnes informations. Vous avez projeté une carte de la Suisse qui parle de l’impôt sur les capitaux des entreprises. Or, on parle ici d’un impôt sur les personnes physiques, cela n’a donc rien à voir. Afin d’être honnête avec le procès-verbal du Grand Conseil, il faut relever que tant votre carte que votre discours sont caducs. En outre, vous indiquez que peu de personnes vont en bénéficier. En fonction de votre âge, la retraite n’arrive qu’une seule fois. Cela peut arriver à 62, 63, 65 ou encore 70 ans. Il s’agit d’un impôt unique et distinct, qui se calcule pour lui-même. Dans ce domaine, le canton de Vaud n’est malheureusement pas très concurrentiel et le gouvernement aurait souhaité procéder à cette opération déjà en 2020 – pour répondre à M. Clerc – puis l’année passée, mais en pleine pandémie, cela nous semblait compliquer de venir avec un débat fiscal, lorsqu’il était important de débloquer des sommes – 506 millions en 2020 et on va se rapprocher des 400 millions, au vu de la situation des hôpitaux pour 2021.

Si j’en reviens maintenant à votre deuxième projection, cela n’a rien à voir : chaque année, les 13’000 à 16’000 personnes qui prennent leur retraite bénéficieraient d’une déduction sur leur capital. C’est égal qu’il s’agisse de petits ou de gros contribuables : équité pour tout le monde, puisque l’on pratique un abattement similaire pour tout le monde. Nous avons pris le taux de la Confédération, ce qui implique que nous ne serons ni ultra concurrentiels, ni non concurrentiels. Bref, on sera dans le juste milieu, un peu comme pour la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Pour votre deuxième projection, ce n’est pas 5000, 10’000 ou 15’000 contribuables comparés à 400’000 autres. En effet, chaque année, ce sont des contribuables différents, puisque c’est une opération qui concerne le deuxième et le troisième pilier. Nous travaillons donc sur ces déductions et cela concerne tout le monde, le petit comme le gros contribuable. C’est la loi, toute la loi, rien que la loi.

Si vous ne voulez pas l’entendre, ce n’est pas grave, monsieur Lohri, mais les communes n’ont pas de souveraineté fiscale. En effet, elles ont une autonomie fiscale et on ne peut pas faire de différenciation. Pire encore, on ne pourrait pas demander aux communes leur approbation. Je vous rappelle d’ailleurs que cela a été compliqué notamment avec l’affaire des agriculteurs et, à ma connaissance, plus de 290 communes ont accepté la proposition de votre Parlement, alors que d’autres ont refusé. Toutefois, nous étions sur un autre profil de revenu. Or, il s’agit ici d’un élément figurant dans la loi d’application et on ne peut pas faire du « cousu main ». Je l’ai expliqué en premier débat : je pense que, devant un tribunal, nous n’aurions pas gain de cause. Nous ne pouvons pas consulter les communes pour savoir quel taux de base elles souhaiteraient. C’est un impôt sur le revenu, l’impôt fédéral direct des personnes physiques (LIFD).

Pour le bien de ce canton, je vous encourage à en rester au vote du premier débat. C’est une baisse qui a été mûrement réfléchie, le Conseil d’Etat a déjà répondu à M. Clerc en 2020 et nous sommes en 2021. Nous avons constaté que c’était digérable. Encore une fois, les communes n’ont pas de souveraineté, mais une autonomie, ce qui leur permet de décider d’autres taxes. Je vous encourage fortement à en rester au vote du premier débat.

Pour ma part, je souhaite réitérer mon opposition à la baisse du taux d’imposition sur les retraits en capitaux. Lors du premier débat, j’ai donné comme argument principal le fait que ce type d’allègement profite de manière disproportionnée aux revenus les plus élevés. A l’occasion de ce deuxième débat, j’aimerais ajouter qu’une telle baisse de taux s’inscrit dans une évolution plus large qui est celle d’une financiarisation et d’une individualisation toujours plus grandes du système de retraite en Suisse. La majorité conservatrice aux Chambres fédérales maintient consciemment l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) à un niveau trop faible pour garantir un revenu décent, de sorte à obliger la population à se tourner vers une prévoyance individuelle privée comme complément malheureusement de plus en plus indispensable. Or, cette prévoyance privée comporte de nombreux défauts. Contrairement à l’AVS, elle offre un juteux business pour des assureurs et banques et, contrairement au premier pilier, il n’y a aucun principe de solidarité dans ce type de prévoyance. Enfin, cette dernière pose des problèmes au niveau écologique, puisqu’une partie des capitaux sont aujourd’hui encore placés dans des énergies fossiles, avec des effets sur l’environnement très problématiques.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas encourager ce genre de système de prévoyance privée et à plutôt miser, comme le fait en ce moment l’Union syndicale suisse, sur un renforcement de l’AVS. Je pense notamment à l’initiative pour une treizième rente AVS. C’est ce chemin, soit celui de la solidarité ou encore d’un système de retraite par répartition et non capitalisation, vers lequel il faut aller et cela passe par le fait de refuser ce genre d’incitatif proposé dans le cadre de ce budget.

Il faut remercier le député Lohri de se battre avec acharnement pour la défense des ressources des communes. Malheureusement, nous n’avons pas eu l’occasion de débattre de cet amendement en séance de groupe, ce qui aurait peut-être simplifié notre positionnement. Cela dit, je vous rappelle qu’en premier débat, nous n’avons pas soutenu le projet de baisse de la fiscalisation des retraits en capital provenant de la prévoyance. La majorité de mon groupe s’était abstenue et une partie s’y était opposée. J’en déduis donc que notre position est similaire pour ce deuxième débat.

Pour bien comprendre l’amendement, je précise que la première modification vise au retour au texte de base, soit annuler le vote du premier débat, et la deuxième modification vise à donner un rôle aux communes dans l’élaboration de la législation fiscale. En ce qui concerne ce deuxième amendement, la manière dont il est rédigé crée une certaine incertitude, puisqu’on ne voit pas très bien comment on pourrait attester que la consultation et l’approbation ont été réalisées. Cela déclencherait donc un changement de déduction dans la loi fiscale. Cela me parait quelque peu acrobatique. L’amendement concernant l’alinéa 2bis pose plus de problèmes qu’il n’en résout.

Je dois mal m’exprimer. Lorsque M. le conseiller d’Etat indique que mon tableau sur l’intercantonalité n’est pas juste, je ne crois pas qu’il ait bien entendu ce que j’ai dit : j’ai en effet mentionné que je ne voulais pas retomber et me laisser embarquer sur des aspects qui n’ont rien à voir avec ce que l’on discute. Je n’ai pas besoin qu’il souligne que c’est caduc, car je relevais déjà que c’était hors sujet. Je n’ai donc pas à revenir là-dessus. De plus, quand il parle de tous les Vaudois, il est important d’être conscient que tous les Vaudois ne prennent pas leur capital lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite, car ce n’est pas offert à tout le monde de pouvoir prendre cet argent. Les petits revenus ne peuvent pas bénéficier d’une aide dans ce domaine.

Concernant la question de l’autonomie communale que je comprends, je vous rappelle qu’au premier débat, M. le conseiller d’Etat m’avait dit que cela n’était pas possible et les textes que nous trouvons en Suisse allemande et dans d’autres cantons parlent bien de la consultation des autorités de proximité. Je vous entends, mais pourquoi dès lors trouve-t-on cette manière de régler le problème en Suisse alémanique ?

Enfin, je comprends qu’il ait été décidé que ce rabattement fiscal n’implique pas les communes, mais ce n’est pas l’objet de mon intervention. Pour moi, ce sont les Vaudois qui m’importent et quand il y en a plus de 490’000 qui vont trinquer, j’estime qu’il ne s’agit pas d’une minorité. Nous ne serons jamais d’accord, ce ne sera jamais le bon moment, mais le débat est là aujourd’hui et je vois qu’il ne fait pas l’unanimité, loin de là. Toutefois, il faut penser aux personnes qui paient des impôts, soit les Vaudois, et il faudra s’interroger sur la raison pour laquelle on doit augmenter certains taux d’imposition pour suppléer une réduction décidée par le Grand Conseil.

Monsieur Lohri, nous n’allons pas faire une guerre de chiffres sur cet impôt précis. Je le répète : le canton de Vaud n’est pas bon, il n’est pas concurrentiel et il le sait. C’est aussi la raison pour laquelle il n’est pas venu avec d’autres modifications. Il y a eu des corrections, comme tout à l’heure avec les 200 francs : vous avez voté majoritairement l’augmentation de la déduction pour contribuable modeste. Par la suite, vous avez traité de la question des frais de garde. Là aussi, nous ne sommes pas excellentissimes et on vient au même niveau que la Confédération, soit 10’100 francs. Et si un jour on doit l’augmenter, on se calquera sur le nouveau modèle fédéral, c’est égal. Ici aussi, nous n’avons pas été plus loin que la Confédération, puisque l’on vient sur la norme à l’IFD. De nouveau, on essaie d’être ni excessif, ni trop cher. On corrige ce qui doit l’être afin de rester concurrentiel.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu’il s’agit d’un impôt unique et distinct qui se calcule sur le revenu. Chaque année, ce sont d’autres personnes qui le paient. Ce n’est pas un collectif contre une minorité de personnes qui bénéficieraient de quelque chose. Je vous laisse consulter les offres sur internet : en termes de prévoyance, les Suisses sont surassurés et ça, on le sait. Aujourd’hui, les banques, les assurances, les rentes offrent des possibilités à des jeunes qui souscrivent un deuxième ou un troisième pilier. Deux Suisses sur trois sont assurés avec de petites sommes et tout le monde va en bénéficier, puisque l’on corrige le modèle de fiscalisation par une augmentation ou une diminution de la ponction sur laquelle on met le taux. Rien de plus, rien de moins. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas opposer 490’000 personnes à ceux qui gagnent. Chaque année, ce sont d’autres personnes et elles ne pourront pas redemander, ce n’est pas possible puisqu’elles sont à la retraite. A la retraite, c’est un autre univers et une autre logique qui s’ouvrent. Il s’agit vraiment d’un impôt particulier et je vous encourage à en rester au statu quo.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 70 voix contre 21 et 41 abstentions.

L’article 49 est accepté tel qu’admis en premier débat avec quelques avis contraires et abstentions.

Les articles 56 et 95 sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Les articles 174 et 179 (EMPL complémentaire) sont acceptés tels qu’admis en premier débat avec quelques abstentions.

Les articles premier, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 114 voix et 14 abstentions.

Projet de loi modifiant la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 23 septembre 2008 d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 17 janvier 2006 sur l’assainissement des sites pollués (LASP)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de loi modifiant la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (LPS)

Deuxième débat

Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Nicolas Suter et consorts — Autonomie énergétique du patrimoine immobilier du canton (20_MOT_131)

Décision du Grand Conseil après rapport de la commission

La discussion est ouverte.

Je remercie le Conseil d’Etat pour ce rapport qui fait un lien très intéressant entre l’économie de consommation d’électricité et la production d’énergie renouvelable. Ce lien est indissociable.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2022, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2022, les montants maximaux autorisés des engagements de l’Etat par voie de prêts, de cautionnements et d’arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique (LADE)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPRoMin

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant, pour l’exercice 2022, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Exposé des motifs et projet de décret fixant les modalités d’application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC)

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.

Projet de budget d’investissement pour l’année 2022

Deuxième débat

Département des institutions et du territoire

La discussion n’est pas utilisée.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’environnement et de la sécurité

La discussion est ouverte.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP redépose aujourd’hui un amendement similaire à celui déposé en premier débat qui vise à augmenter non pas de 30, mais de 15 millions le budget d’investissement de la Direction générale de l’environnement (DGE).

« Département de l’environnement et de la sécurité : + 15 millions. »

Cet amendement vise à alimenter le fonds sur l’énergie pour financer une première tranche de l’initiative Venizelos « 300 millions pour une relance favorable à la transition écologique ». Pour rappel, ce projet demandait des moyens supplémentaires au fonds sur l’énergie pour opérer une relance économique post-crise sanitaire qui soit la plus favorable possible à l’environnement et au climat en accélérant les investissements de notre canton dans le développement des énergies renouvelables. Nous avons bien entendu la position du Conseil d’Etat au premier débat, à savoir que ce dossier était sur son bureau et qu’il reviendrait en 2022 avec un crédit complémentaire pour financer son projet. Nous redéposons cet amendement au nom de l’urgence climatique en considérant que notre proposition, et la manière de faire cette proposition, sont toujours pertinentes et visent l’objectif que nous avons choisi de suivre sans faillir : utiliser tous les moyens à notre disposition pour gagner du temps et accélérer notre transition écologique et énergétique. En n’octroyant rien du tout maintenant et en attendant un crédit complémentaire, comme le suggérait le Conseil d’Etat la semaine dernière, qu’est-ce que cela signifie ? Cela signifie que, dès lors que le projet sera prêt, conceptualisé, structuré et chiffré, tout le processus de mise en œuvre et d’action sera bloqué jusqu’à ce que l’objet passe à travers notre machine institutionnelle qui rend tout plus lent – l’octroi à une commission, le débat en commission, le retour du rapport de la commission, la transmission au Bureau pour être mis à l’ordre du jour, l’inscription à l’ordre du jour et enfin le passage en plénum. Pendant tout ce temps, entre le moment où le projet est prêt et le moment où l’on vote le crédit, il ne se passe rien. Or, nous pensons que si l’on octroyait une première tranche au fonds, cela signifie que, dès lors que le Conseil d’Etat aura un projet avec des étapes, un concept et des chiffres pour le financer, il pourra déjà commencer à travailler dessus et à mettre en œuvre les premières étapes de ce projet, parce qu’il aura déjà des moyens à disposition. Par ailleurs, il pourra proposer un crédit complémentaire au Parlement s’il manque des moyens à disposition pour aller au bout de ce qu’il a prévu – ce qui ne change pas la démarche que nous proposait Mme la conseillère d’Etat la semaine dernière. C’est une perte de temps malheureusement inhérente au fonctionnement de notre machine institutionnelle, mais qu’on peut essayer de détourner. En ce sens, si on a vraiment envie d’utiliser tous nos outils pour gagner le plus de temps possible, si on a vraiment la volonté de faire valoir la situation d’urgence climatique que nous avons déclarée, afin que celle-ci serve à traduire nos mots en actes, alors il faut soutenir cet amendement. Nous invitons toutes les personnes qui se sont exprimées en faveur de l’urgence climatique à être cohérentes avec ce qu’elles ont exprimé.

Par ailleurs, je rappelle que, d’un point de vue financier, cet argent sera de toute manière investi l’année prochaine, via un crédit complémentaire notamment, parce que nous avons déjà décidé d’octroyer un montant pour faire quelque chose rapidement en matière d’investissement dans les énergies renouvelables. Enfin, je rappelle que si nous votons aujourd’hui sur des volets du Plan climat qui sont des bonnes voies qui nous permettent d’avancer dans une bonne direction, pour l’instant nous votons des volets d’un Plan climat première génération ; nous ne votons pas tous les pans importants de ce Plan climat. C’est bien, mais on vote pour un Plan climat qui, dans sa version actuelle, n’est pas encore en mesure de nous faire tenir les engagements climatiques que nous avons pris. Pour ces raisons, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite vivement à soutenir cet amendement.

Je vous invite à soutenir cet amendement, parce qu’il comble une lacune importante en faveur de la transition énergétique. Notre Grand Conseil a approuvé et transmis la motion Venizelos. L’ancrage de ces 15 millions dans le budget d’investissement permettrait de donner des moyens significatifs au gouvernement pour réaliser des choses dès l’an prochain. Nous le savons, il y a déjà une proposition qui est en cours d’élaboration au Département de l’environnement de la sécurité ; cela nous a été dit il y a une semaine et c’est une très bonne chose. Mais il est important que notre Parlement se saisisse également de cette affaire et puisse octroyer des moyens dans les investissements pour la transition en matière d’énergie, pour soutenir les énergies renouvelables, pour favoriser une action résolue contre les bouleversements climatiques. C’est d’autant plus important que nous le faisons au budget des investissements. Cette dépense fait donc ensuite l’objet d’un amortissement sur plusieurs années et son impact sur le budget de fonctionnement en est très cadré et très limité. Cette proposition de notre collègue Elodie Lopez est très raisonnable. Elle a été réduite de moitié en regard du premier débat. C’est donc une raison supplémentaire de soutenir l’amendement.

Je vous rappelle que l’on avait déjà voté 300 millions pour rien du tout. J’avais parlé d’un blanc-seing. Selon moi, c’est pareil : cela ne sert strictement à rien. Venez avec des projets qui tiennent la route avant de proposer sans réfléchir des millions à gauche et à droite. Ce n’est pas ainsi que fonctionne la vraie vie. Il faut d’abord que vous réfléchissiez à vos projets, et ensuite que vous veniez demander un financement. Sinon, cela ne sert à rien… c’est du pipeau… c’est nul ! (Rires dans la salle.)

La discussion est close.

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 64 voix contre 40 et 24 abstentions.

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion n’est pas utilisée.

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

La discussion n’est pas utilisée.

Département des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée.

Département des finances et des relations extérieures

La discussion n’est pas utilisée.

Ordre judiciaire vaudois

La discussion n’est pas utilisée.

Le projet de budget d’investissement 2022 est accepté en deuxième débat et définitivement par 113 voix et 12 abstentions.

Budget de fonctionnement pour l'année 2022

Deuxième débat

Département des institutions et du territoire

Les services publiés 001, 068, 043, 022, 003 et 026 sont acceptés.

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Les services publiés 010 et 011 sont acceptés.

012 DGEO – Enseignement obligatoire et pédagogie spécialisée

En deuxième débat, j’aimerais redéposer un amendement qui vise à renforcer les moyens de la psychologie, psychomotricité et logopédie scolaire. Je dépose à nouveau cet amendement, notamment parce que je n’ai pas été entièrement satisfait de la réponse de Mme la conseillère d’Etat lors du premier débat. Madame Amarelle, vous m’avez répondu que, s’agissant des effets de la pandémie sur les écolières et les écoliers, des moyens supplémentaires ont été débloqués pour la santé mentale des jeunes. C’est évidemment un aspect très important qu’il faut saluer, mais je trouve que l’explication est un peu courte. Tout d’abord, à ma connaissance, ces moyens supplémentaires ont été débloqués essentiellement pour 2021. Or, nous parlons du budget 2022. Par ailleurs, la pandémie frappe à nouveau durement les écoles, avec son lot de quarantaines et de maladies, avec le retour du masque dès 10 ans. Selon nous, des moyens supplémentaires doivent d’ores et déjà être débloqués pour 2022, afin de ne pas agir avec retard sur l’impact de la pandémie sur les écoles.

Vous avez parlé de la santé mentale : bien sûr, c’est une problématique très importante qui nécessite une prise en charge accrue du point de vue de la psychologie scolaire, mais ce n’est malheureusement pas le seul effet négatif de la pandémie sur les écoles. On constate également une augmentation des difficultés d’apprentissage due au port du masque, en particulier chez des élèves dont le français n’est pas la langue parlée à la maison. Il n’y a donc pas seulement des besoins accrus du côté de la psychologie, mais aussi du côté de la logopédie scolaire. J’aimerais citer une enseignante du collège de Boissonnet à Lausanne qui s’exprimait dans les médias, il y a quelques semaines, et qui disait : « La liste d’attente était déjà longue il y a une année, mais avec le masque, cela crée davantage de difficultés de langage et de compréhension. C’est déjà compliqué pour les jeunes élèves francophones, alors imaginez pour les élèves allophones. Ils auront besoin de plus de temps pour rattraper leur retard. Le masque creuse les inégalités. »

Je pense que ce Parlement ne devrait pas ignorer la situation à nouveau très critique dans les écoles, situation qui n’était pas anticipée il y a quelques mois, lorsque le Conseil d’Etat a élaboré son budget, lorsqu’on pensait pouvoir sortir assez rapidement de la pandémie grâce à la vaccination. J’espère que ces différents arguments vous convaincront de renforcer les moyens de la psychologie, de la psychomotricité et de la logopédie scolaire.

« 3010.2 Personnel administratif des offices et des spécialistes de l’Office de psychologie scolaire : + 800’000.

3612.7 Convention entre l’Office de psychologie scolaire et la Commune de Lausanne pour les prestations de psychologie, logopédie et psychomotricité : + 133’000.

3636.5 Subventions à des institutions privées reconnues d’utilité publique offrant des prestations pédago-thérapeutiques selon convention avec l’Office de psychologie scolaire : + 267’000.

Effet sur le déficit : + 1’200’000. »

Pour répondre une fois de plus au député Buclin, outre les renforts qui sont clairement indiqués dans le budget, et pour répondre aux besoins de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS) liés aux problèmes conjoncturels actuels, le Conseil d’Etat, en guise de complément d’information, a validé des crédits complémentaires pour répondre à la question des problématiques psychologiques des jeunes dans le cadre de la PCE santé mentale à travers des heures supplémentaires pour les psychologues. Il s’agit de plusieurs centaines de milliers de francs : 140 000 francs en 2021, 140 000 francs prévus pour cette année aussi et l’accompagnement pédagogique individuel à hauteur de 420 000 francs en 2021 et de 1 million pour cette année. Toutes ces raisons me poussent à vous indiquer que les moyens accordés permettent de répondre à un certain nombre de besoins identifiés. Je vous propose donc de renoncer à cet amendement.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé à la majorité.

Je reviens sur ma question posée la semaine passée concernant l’école inclusive, notamment le parascolaire pour ces enfants. On nous a répondu qu’il y avait un arrangement entre la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) et l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE). Sur Internet, je n’ai pas trouvé de directives à ce sujet. En revanche, il y a une forte augmentation, que je ne retrouve pas dans les chiffres, au sein de la DGEO, notamment pour la pédagogie spécialisée pour l’accueil des enfants à l’école. En ce qui concerne le parascolaire, on nous a répondu que cela était aussi à la charge de la pédagogie spécialisée, donc de la DGEO, mais je ne vois pas d’augmentation de postes dans le budget de l’Etat pour les Unités d’accueil pour écoliers (UAPE).

Si j’ai bien compris la question, je vous indique à nouveau que tout ce qui concerne les 0-4 ans et le parascolaire est intégré dans le budget général en lien avec la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS). Je pourrai vous donner des détails supplémentaires si vous le souhaitez, mais dans l’immédiat, je n’ai pas d’informations complémentaires à vous fournir à ce sujet.

Je parlais des assistants à l’intégration engagés pour la scolarité obligatoire. Si j’ai bien compris, ces assistants ne s’occupent pas des 0-4 ans, mais des 5-11 ans qui vont dans les UAPE. Ces assistants d’intégration travaillent pour l’école obligatoire et doivent se rendre dans les UAPE. Dans le budget, il est mentionné qu’il y a une augmentation de postes pour les assistants à l’intégration pour l’école obligatoire. Je demandais s’il y avait la même augmentation pour les UAPE.

Dans le budget, il n’y a pas de ligne spécifique qui concerne les aides à l’intégration dans le parascolaire. Cela est intégré de manière globale dans la ligne budgétaire concernée. Il y a une convention faite à ce sujet. Si vous désirez, je peux vous donner plus de détails par rapport à votre commune, mais on ne détaille pas les affectations d’aide à l’intégration spécifique au parascolaire et spécifique à la problématique du scolaire. Vous souhaiteriez que ce soit le cas ? Visiblement pas.

Le service publié 012 est accepté avec quelques abstentions.

Les services publiés 013, 014 et 15 sont acceptés.

017 Service des affaires culturelles

Certains députés, même de droite, m’ont invité à redéposer l’amendement concernant les arts de la scène. En effet, toutes celles et tous ceux qui connaissent un peu ces milieux connaissent aussi la grande précarité dans laquelle vivent les acteurs de ces métiers : des salaires excessivement bas, des contrats irréguliers et la situation des intermittents du spectacle n’en sont que quelques aspects. Nous l’avons dit lors du premier débat, le Covid n’a en tout cas pas arrangé les choses, au contraire il les a empirées. Il y a eu des désengagements financiers, des perturbations dans les répétitions, dans l’organisation des spectacles et des reports de spectacles, voire des annulations. Nous l’avons relevé la semaine dernière, cerise sur le gâteau, il y a actuellement un manque de fréquentation qui va probablement être encore accentué avec la mesure – par ailleurs bienvenue – des « 2G » qui entraînera certainement une baisse du nombre de spectateurs, dont plus de problèmes financiers dans ces organisations.

Les organisateurs de spectacles, les troupes et les artistes font incontestablement partie de notre patrimoine culturel ; il faut les soutenir avant que certains tantôt disparaissent, tantôt se découragent. Le Grand Conseil a l’occasion de le faire, en permettant au Conseil d’Etat – même si celui-ci ne le souhaite pas – d’accepter un soutien plus grand pour ces milieux. Le Grand Conseil a aussi la possibilité de demander au Conseil d’Etat d’infléchir une politique ; il en va de notre responsabilité de législatif. Nous proposons donc à nouveau d’ajouter 500’000 francs de subventions supplémentaires aux arts de la scène.

« 3511.3 Fonds cantonal des arts de la scène : + 500'000 francs. Effet sur le déficit : + 500'000 francs. »

Je me réfère à la rubrique 3636.2.10 « Festivals arts visuels, Cinéma ». Je remercie la conseillère d’Etat pour sa réponse concernant mon intervention de la semaine dernière. Elle confirme que la convention entre l’Etat de Vaud et la Ville de Vevey prévoit une subvention de l’Etat à hauteur de 170’000 francs pour les années 2021 à 2024. Le montant de 170’000 francs a d’ailleurs été versé en 2021 et financé par réallocation budgétaire au sein de la rubrique 3636. Pour 2022, la convention signée en juin 2021 – soit après les premières versions du budget 2022 – confirme que le montant de 145’000 francs dans le budget 2022 est erroné. Le Service des affaires culturelles (SERAC) prévoit dans sa planification financière de procéder également à une réallocation budgétaire au sein de la rubrique 3636. Le budget 2023 intégrera pleinement la subvention au Festival Images à hauteur de 170’000 francs.

Je soutiendrai cet amendement de 500’000 francs. Je suis un ancien membre du Théâtre de l’Arsenic, je suis toujours membre de la Fondation Philippe Saire pour la danse et je suis depuis suffisamment longtemps dans ces milieux culturels pour savoir que les gens qui seraient concernés par cette somme vivent souvent dans des conditions précaires. Malgré tout, ils assurent ce fondement culturel dont nous avons tous besoin.

Il est vrai que, au départ, j’avais fait mienne la phrase « le budget, rien que le budget, tout le budget », mais depuis qu’une entorse a été faite en premier débat à propos des sports cyclistes – probablement à juste titre – je ne vois pas pourquoi nous n’aurions pas une pensée pour les intermittents du spectacle. Il me serait agréable de savoir que vous partagez mon avis.

Parfois, les chiffres sont un peu têtus. Nous parlions tout à l’heure des PPLS ; il y a eu une libération de 5000 heures supplémentaires dans le cadre du projet de santé mentale des jeunes, une augmentation de 4 % de ces PPLS, mais on nous dit que nous sommes en train de réduire la mouture des PPLS. Ici, c’est un peu la même chose : nous sommes en train d’augmenter les engagements pour la culture – je vous ai donné les chiffres en long et en large la semaine dernière – mais c’est comme si nous réduisions les montants, comme si nous ne soutenions pas les arts de la scène. Nous soutenons de manière claire et ferme, sans ambiguïté, les artistes et en particulier les arts de la scène, un domaine particulièrement fragilisé en ce moment à cause de la crise sanitaire. Cela passe évidemment par des soutiens structurels comme ceux du budget, mais aussi par des soutiens à des moments conjoncturels et exceptionnels, comme ce que nous avons fait avec les bourses de recherche et les indemnisations qui ont été largement augmentées. Nous vous avons déjà donné les chiffres en première lecture ; ils sont massifs.

Je le répète, le canton va poursuivre un très fort engagement financier structurel, mais aussi conjoncturel, pour les milieux culturels vaudois. Cela se fait depuis plusieurs années ; nous nous engageons évidemment à le faire pour les prochaines années, surtout pendant cette période de crise. Une réflexion à ce sujet a été menée avec les arts de la scène, pour améliorer notamment la viabilité artistique et économique des projets soutenus par le canton dans le domaine des arts de la scène. Il y a des mesures qui sont coordonnées avec les théâtres, notamment pour les questions de résidence d’artistes. Il y a des communes qui ont été actionnées pour optimiser les aides financières actuellement disponibles. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement et à valider le budget culturel tel que présenté.

Madame la conseillère d’Etat, il ne faut pas vous sentir attaquée, parce que nous déposons un amendement. Nous n’avons jamais dit que le Conseil d’Etat ne faisait rien. Il n’est pas nécessaire de nous dresser la liste de ce qu’il fait ; nous le savons. Mais, comme vous certainement, nous avons aussi des contacts avec ces milieux et c’est sur la base de ces contacts que nous – modestes députés du Grand Conseil vaudois – estimons que, dans la situation actuelle, l’Etat pourrait en faire plus. Il devrait plutôt être content que le Grand Conseil lui donne les moyens d’en faire plus pour ces milieux excessivement précarisés. Je pense que ce montant sera utile à beaucoup de gens pour passer de l’extrême précarité à la précarité. Je pense que le Conseil d’Etat saura très bien quoi en faire et que ces milieux seront satisfaits de pouvoir compter sur une politique d’aide plus soutenue de la part de l’Etat.

L’amendement Marc Vuilleumier est refusé par 62 voix contre 46 et 14 abstentions.

Le service publié 017 est accepté avec quelques abstentions.

Le service publié 018 est accepté.

Département de l’environnement et de la sécurité

Les services publiés 020, 002, 004 sont acceptés.

005 Direction générale de l’environnement

J’ai une question au sujet de la rubrique 3637 « Indemnisation et prévention des dégâts du gibier » : j’ai constaté une augmentation de 245’000 francs prévue pour 2022. Ce chiffre me paraît certes un peu faible au vu des dégâts occasionnés – toujours plus nombreux – aux cultures sur l’entier de notre territoire, mais cela reste une estimation. Dans le communiqué de presse de Prométerre et la demande de contribution cantonale pour risques et attaques de loup faite par les éleveurs et amodiataires touchés dans les régions du Jura, il me semble que la somme prévue sera largement insuffisante et que les budgets à venir devront être revus avec une forte hausse pour ce compte. Est-ce que Mme la conseillère d’Etat peut me renseigner ?

J’ai l’honneur de déposer le même amendement que lors du premier débat pour le service publié 005. En effet, que dirons-nous à nos petits-enfants s’ils remarquent que la seule contribution du Grand Conseil au budget 2022 est un amendement sur le sport ? Il est vrai qu’un estimé collègue utilise la bonne vieille méthode de Caton l’Ancien qui, à la fin de chacun de ses discours, disait « Delenda est Carthago », alors que notre collègue finit ses interventions par « Vive le sport ». C’est tout à fait sympathique : vive le sport, oui, mais n’oublions pas les dérèglements climatiques. Savez-vous combien a coûté l’ouragan Ida ? 96 milliards de dollars, soit l’équivalent du budget de la Confédération suisse. Et je ne parle pas des tornades de la semaine dernière au Kentucky qui ont détruit des villes entières, comme la ville de Mayfield. Par ailleurs, en 2021, selon Swiss Re, les catastrophes naturelles ont coûté, rien que pour les assurances, 250 milliards de dollars, soit une augmentation de 24 % par rapport à 2020. Enfin, le saviez-vous : il a fait le 1^er décembre 22° en Colombie britannique, alors que le dernier record était de 11,2° en 2012. Ainsi, je vous en conjure, acceptez cet amendement de 10 millions. C’est le bon moment pour soutenir le solaire, car, comme je vous l’ai déjà dit, il est très accepté par la population et de nombreux toits sont sur le point d’être équipés. Ensuite, il sera trop tard pour convaincre les propriétaires de couvrir leur toit complètement. Ainsi, n’oublions pas les dérèglements climatiques.

« 3510 Attributions aux financements spéciaux, capital propre : + 10’000'000 francs. Effet sur le déficit : + 10’000’000. »

Monsieur Durussel, nous avons effectivement augmenté les sommes pour les indemnisations suite aux dégâts causés par les animaux. En ce qui concerne les questions qui nous ont été adressées par l’entreprise Prométerre et les éleveurs, nous sommes en train d’étudier les bases légales. La base légale que nous avons à l’heure actuelle dans la loi et qui nous permet d’indemniser les propriétaires parle de dégâts. Ce que demandent Prométerre et les éleveurs, c’est d’indemniser avant le dégât. Nous devons donc faire une analyse juridique sur la demande qui a été faite.

L’amendement Maurice Mischler est refusé par 50 voix contre 43 et 34 abstentions.

Au vu du bon résultat obtenu par cet amendement, je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent l’amendement Maurice Mischler votent oui ; celles et ceux qui le refusent vote non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Maurice Mischler est refusé par 62 voix contre 45 et 29 abstentions.

*insérer vote nominal

Le service publié 005 est accepté avec plusieurs abstentions.

Le service publié 024 est accepté.

Département de la santé et de l’action sociale

Les services publiés 027, 037, 064 et 065 sont acceptés.

066 Prestations financières et insertion

Je dépose à nouveau le même amendement qu’au premier débat. Néanmoins, comme cela avait été relevé, je le dépose cette fois au Département de la santé et de l’action sociale, puisque c’est à cet endroit que se trouve la facture sociale

« 4612 Dédommagements des communes et associations intercommunales : - 10’000’000. Effet sur le déficit : + 10’000’000. »

Ces 10 millions correspondent à l’anticipation de l’accord dont tout le monde a parlé, y compris dans les journaux. Cette anticipation de 2028 à 2027 nécessite donc que pour 2022, il y ait les montants 2023. Dans le cas contraire, il n’y a pas d’anticipation et l’accord finira toujours en 2028. Dès lors, le seul moyen d’anticiper cet accord, c’est qu’à la place de 60 millions en 2022, il y ait 70 millions en 2022, ce qui correspond aux chiffres de 2023.

Je souhaite déposer à nouveau l’amendement qui avait été déposé en commission et lors du premier débat. Cet amendement vise à augmenter de 800’000 francs la rubrique 3636 « Prestations financières » pour octroyer une subvention aux associations d’aide alimentaire d’urgence.

« 3636 Subventions aux organismes en milieu ouvert : + 800’000. Effet sur le déficit : + 800’000. »

La semaine dernière, Mme la conseillère d’Etat nous a dit que le canton de Vaud ne soutenait actuellement pas d’association d’aide alimentaire d’urgence. Il existe des prestations, comme des subsides ou des subventions à des organisations comme Caritas qui visent à aider des personnes dans le besoin. Malgré tout, pour le groupe Ensemble à gauche et POP, la situation actuelle pourrait être grandement améliorée pour répondre à des situations d’urgence qui, comme l’indique leur nom, nécessitent une aide dans un délai court et parfois pour les personnes concernées dans un laps de temps qui a un début et une fin et qui ne dure pas très longtemps – des situations transitoires.

Nous vous le répétons aujourd’hui, ces associations constataient déjà, avant la pandémie, une forte hausse des besoins de l’ordre de 8 à 12 % dans le canton de Vaud. Avec la crise sanitaire, un bond de 10 % supplémentaires a été constaté. La pandémie n’est pas terminée et tous ces chiffres signifient donc qu’un nombre de plus en plus élevé de nos concitoyennes et concitoyens se retrouve dans des situations dans lesquelles subvenir à des besoins élémentaires devient difficile, voire impossible. Cette situation est préoccupante et elle doit nous préoccuper. Les associations dont nous parlons aujourd’hui font un travail essentiel, elles font un travail là où les prestations de l’Etat ne parviennent pas toujours à combler des besoins et des nécessités, là où l’action de l’Etat ne peut parfois pas empêcher des personnes de se retrouver dans des situations délicates. Nous estimons donc qu’il est important, avec les moyens que nous avons à disposition aujourd’hui, de soutenir le travail de ces associations, surtout dans le contexte actuel qui ne semble pas vouloir s’améliorer. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir cet amendement.

En effet, cet amendement a déjà été déposé la semaine dernière. Je ne vais pas répéter tous les arguments qui ont été avancés, mais permettez-moi néanmoins de préciser un certain nombre de choses. Madame la députée, vous dites que l’Etat n’est pas là, mais lorsque l’Etat n’est pas là, des communes et des dons privés sont là pour assurer le financement de ces différentes prestations qui sont effectivement assurées par un certain nombre d’associations – à Lausanne par la Centrale alimentaire de la région lausannoise (CARL). Comme je vous l’ai précisé la semaine dernière, dans le cadre de cette crise, ce n’est pas que l’Etat ne finance pas ces institutions, c’est qu’il n’a jamais financé ce type de prestations. L’Etat finance, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même rappelé, des prestations financières pour éviter aux gens de devoir recourir à ces associations. Madame Lopez, les situations d’urgence ont été réglées, elles ont été appuyées par l’Etat au cours des premières vagues, en particulier lorsque le Centre social protestant (CSP) et Caritas se sont tournés vers l’Etat pour pouvoir bénéficier d’un soutien extraordinaire. Ces deux institutions faisaient face à des demandes croissantes de la part de populations extrêmement précarisées et l’Etat a répondu présent à ce moment-là. Nous serons également présents si des demandes de ce type nous sont adressées, comme nous l’avons fait par le passé. Or, aucune demande ne nous est adressée pour l’instant. Je veux vous dire que, dans le cadre des indicateurs de vulnérabilité sociale – que nous tenons depuis le début de cette crise et qui monitorent des éléments financiers, mais aussi des éléments liés à des prestations sociales, y compris des prestations non financières – et dans le cadre des éléments qui nous remontent des associations elles-mêmes que, pour le mois d’octobre qui a fait l’objet d’un monitoring au mois de décembre, nous n’observons pas d’augmentation. Au contraire, il semble y avoir une certaine stabilité du côté de la quantité distribuée par la CARL. A ce stade, nous n’avons pas de demande particulière, ou une explosion de la demande qui nécessiterait pour ces associations de se tourner vers un autre financement, en l’occurrence l’Etat, parce que les associations en question n’arriveraient plus à faire face. Si nécessaire, nous serons là pour une aide ponctuelle et extraordinaire, comme nous l’avons été par le passé. Néanmoins, je le répète, ces institutions sont subventionnées par des dons privés et par les communes essentiellement et nous n’allons pas changer la manière d’attribuer ces financements au détour d’un débat budgétaire.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses précisions. Effectivement, les communes ont été au premier plan pour apporter un soutien dans des situations d’urgence, mais aussi un soutien à l’économie locale, parce que ce sont les plus à même de connaître quelles sont les spécificités de leur environnement économique, culturel ou sportif. Elles ont apporté des soutiens financiers, mais je ne pense pas que, parce que l’Etat n’a jamais apporté de telles aides que, si l’on se retrouve dans une situation dans laquelle des besoins s’expriment – et je crois que c’est le cas – on ne pourrait pas avoir une aide complémentaire du canton pour pouvoir alléger le poids et la responsabilité qu’ont les communes à devoir financer certaines aides. A travers cette proposition, il s’agirait de pouvoir partager la responsabilité des aides et des soutiens à ces associations entre les communes et le canton.

En ce qui concerne l’amendement de M. Cuérel, je voudrais rappeler que nous avons déjà fait le débat la semaine dernière. Il me semble que ce dernier était clair. Je remercie ceux qui ont fait des déclarations, notamment la présidente des communes vaudoises, sur le chemin qui a été trouvé par le Conseil d’Etat. Dès lors, je vous encourage à refuser cet amendement, comme vous l’avez fait lors du premier débat.

L’amendement Elodie Lopez est refusé par 69 voix contre 21 et 40 abstentions.

L’amendement Julien Cuérel est refusé par 96 voix contre 19 et 17 abstentions.

Le service publié 066 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Le service publié 067 est accepté.

Le débat est interrompu.