21_LEG_220 - EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 7 mars 2023, point 29 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 7 mars 2023, point 29 de l'ordre du jour