21_REP_10 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Année 2019 (2ème réponse).
Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 24 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 24 de l'ordre du jour