22_MOT_35 - Motion Jessica Jaccoud et consorts - Pour une allocation énergie soulageant les locataires, les personnes et les familles à revenus modeste dans le cadre de la déclaration d’impôts 2022.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 octobre 2023, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La pénurie d’électricité se précise et l’hiver s’annonce long. Elle souligne la dépendance de notre pays à l’importation d’énergies fossiles pour passer l’hiver. Sur fonds de guerre en Ukraine, le prix des matières premières atteint des niveaux vertigineux.

Dans l’immédiat, cette situation de pénurie a un effet direct sur les hausses du prix de l’énergie et de l’électricité. Ces augmentations vont atteindre des montants records de l’ordre de 50% selon les grilles tarifaires 2023 dévoilées par la plupart des fournisseurs et producteurs d’énergie (49% pour Romande énergie selon son communiqué du 31.08.2022). Pour une famille de quatre personnes l’augmentation dans le canton, pour l’électricité et l’énergie pour se chauffer, sera de plusieurs centaines de francs sur l’année. Elle réduira d’autant son pouvoir d’achat. S’y ajoute une hausse du prix de plusieurs denrées alimentaires de base. L’inflation atteint un niveau record de 3.4% (selon les derniers chiffres disponibles de juillet 2022 en comparaison avec juillet 2021). Enfin, nous savons déjà que nous devrons faire face à une hausse annoncée comme très élevée des primes d’assurance maladie (qui n’intervient pas dans la fixation de l’indice général des prix) pour 2023. Les temps sont durs en particulier pour les locataires, les personnes et familles à revenus modestes.

Les locataires, qui représentent 70% des ménages vaudois, subiront de plein fouet ces augmentations, sans avoir aucune maîtrise sur la source des énergies nécessaires pour se chauffer et s’éclairer. De manière générale, ce sont les ménages modestes, qui n’ont aucune marge de manœuvre dans leurs budgets, qui subiront de plein fouet ces augmentations massives. Il est donc impératif de soulager et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

La présente motion demande l’introduction d’une allocation énergétique, dont le montant devra être défini ultérieurement, destinée à compenser les hausses du prix des énergies et de l’électricité sous forme de forfait attribué par adulte et par enfant à charge, dans la loi sur les impôts directs cantonaux (LI).

Pour cibler les locataires, les personnes et ménages à revenus modestes, cette allocation énergétique pourrait être accordée sous conditions de ressources aux contribuables aux revenus déterminants imposables inférieurs ou égaux à :

• CHF 40 000 pour les personnes célibataires
• CHF 40 000 + CHF 10 000 par enfant à charge pour les familles monoparentales
• CHF 75 000 pour les couples mariés + CHF 10 000 par enfant à charge.

Pour des raisons de simplifications et afin de concrétiser cette motion de manière non-bureaucratique, cette allocation peut être accordée sous forme de rabais d’impôts sur la déclaration 2022, respectivement sur la décision de taxation finale 2022, charge au Département des finances et de l’agriculture (DFA) et plus particulièrement à la Direction générale de la fiscalité (DGF) de le permettre dans le cadre de la procédure de déclarations 2022. Si après déduction du rabais susmentionné, la taxation est négative, elle se transformerait en chèque afin de garantir le pouvoir d’achat de la ou des personnes concernées. Cette allocation énergie pourrait être reconduite dans les années à venir si la hausse du prix des énergies et de l’électricité devait se confirmer ou se maintenir aux niveaux annoncés par les fournisseurs et les producteurs.

Cette motion est soutenue par les député.e.s signataires ainsi que par l’Asloca Vaud.

Rolle, le 6 septembre 2022,

Jessica Jaccoud, députée et membre du comité cantonal de l’Asloca Vaud

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• RC-22_MOT_35_maj.
• RC - 22_MOT_35 (min.)
• 22_MOT_35-Texte déposé

Transcriptions

La Commission des finances a traité ce texte, déposé en situation de crise énergétique et dont les effets sur la hausse des prix de l’énergie et de l’électricité étaient directs, en novembre 2022. Pour la motionnaire, les ménages modestes et les locataires subissent principalement les augmentations. Par conséquent, elle demande l’introduction d’une allocation énergétique destinée à compenser les hausses de prix, ce sous forme d’un forfait attribué par adulte et par enfant à charge. Cette allocation passerait par une modification de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI). Elle devrait être accordée sous forme de rabais d’impôts, ce déjà sur la déclaration de 2022. En cas de taxation négative, un crédit d’impôt serait donc édicté. Afin de déterminer les bénéficiaires, le Revenu déterminant unifié (RDU) constituerait la base de calcul.

Lors des discussions en commission, la conseillère d’Etat a rappelé que la rétroactivité est contraire aux bases légales fiscales. Dès lors, les effets de cette motion ne pourraient prendre effet au mieux qu’en 2023. De plus, la notion de crédit d’impôt manque de base constitutionnelle ; elle devrait respecter les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité. Enfin, un rabais d’impôt est difficilement envisageable, sachant qu’il existe de nombreuses bases légales fiscales fédérales.

La majorité de la commission a refusé cette motion. Outre la base légale manquante, cette mesure comporte divers biais. En effet, les déductions pour contribuables modestes ont été augmentées récemment. De plus, pourraient être éligibles des contribuables ayant procédé à des rachats importants de caisse de pensions ou ayant effectué d’importants travaux en matière d’assainissement énergétique. Ce ne sont certainement pas les personnes ciblées par cette motion ; elle comporte donc de trop nombreux biais. Pour la majorité de la commission, politique fiscale et sociale doivent clairement être distinctes. Enfin, le Conseil d’Etat travaille en permanence sur l’adaptation des régimes sociaux et a déjà sur sa table divers autres textes fiscaux, textes qui ont été traités depuis. La majorité de la commission recommande par conséquent au Grand Conseil de ne pas prendre en considération cette motion par 9 voix contre 5.

Pour l’essentiel, la minorité de la commission fait sienne l’argumentation de la motionnaire qui peut être résumée comme suit : la situation actuelle d’explosion des coûts de l’énergie, du chauffage et de l’inflation – on parle évidemment de l’époque du dépôt de cette motion, mais tout de même – réclame une action des pouvoirs publics. L’option choisie par cette motion est le rabais d’impôts dans le cadre de la fiscalité cantonale. Cette procédure paraît simple à mettre en place et moins bureaucratique que d’autres systèmes d’aide sociale. Ce système présente en effet plusieurs avantages. Il touche directement les bénéficiaires sans que ceux-ci n’aient besoin de se lancer dans des démarches administratives. Il évite des effets de seuil connus dans d’autres dispositifs sociaux et permet également de toucher les contribuables qui seraient éligibles, mais qui n’y auraient pas recours pour diverses raisons. La définition du RDU se base sur les revenus fiscaux, ce qui permettrait de toucher plusieurs catégories de contribuables, bénéficiaires d’autres aides – PC familles ou subsides d’assurance-maladie – les personnes qui ne paient pas d’impôt avec en cas de résultat final négatif la transformation de cette allocation d’énergie en crédit d’impôt. Selon les statistiques disponibles, la mesure toucherait environ 200’000 contribuables, soit environ la moitié des contribuables les moins aisés du canton.

En outre, la minorité relève les points suivants. Premièrement, la motion ne mentionne aucune donnée chiffrée, ce afin de laisser au Conseil d’Etat la marge de manœuvre suffisante pour procéder à cet arbitrage tant du point de vue du calibrage politique que de l’analyse plus fine des besoins A noter également que cette allocation n’est pas une mesure pérenne et devrait s’arrêter après un exercice fiscal, puisque ce processus temporaire est uniquement motivé par l’augmentation des coûts. A ce titre, la minorité reconnaît que le dispositif proposé ne respecte pas le principe de proportionnalité et de capacité contributive. Toutefois, il s’agit du propre du rabais d’impôt que de s’écarter de ces principes, puisque le but réside dans la distribution d’un montant identique à un certain nombre de contribuables, indépendamment de leur capacité à contribuer au système fiscal. La particularité de cette proposition réside dans le fait que le spectre des bénéficiaires de ce rabais d’impôts se limiterait uniquement à une partie spécifique des contribuables selon des critères estimés. Cette vision semble en effet la plus adéquate pour compenser l’augmentation des coûts. La minorité note que la motion est ambitieuse dans la mesure où le texte ne vise pas uniquement les bénéficiaires des régimes sociaux existants. Le but consiste justement à toucher une catégorie supérieure de contribuables afin qu’elles ou ils n’aient pas besoin d’avoir recours à ces régimes sociaux.

Ainsi, cette mesure correspond à une réalité économique, à des coûts d’énergie qui affectent massivement le niveau de vie de la population. Celle-ci doit pouvoir être aidée sans faire l’exercice de solliciter et de s’inscrire à un Centre social régional. Ces régimes sociaux sont conçus pour soutenir des personnes fragilisées et non un spectre plus large. De ce point de vue, la présente motion propose une mesure simple et efficace, digne d’être soutenue. Enfin, la minorité estime que la question du décalage entre le moment où se produit la hausse des charges et celui où le rabais d’impôt se réalise n’est pas bloquante, puisque le Grand Conseil l’a vue régulièrement avec un délai entre le moment de sa décision et la mise en œuvre concrète des textes. La vraie question porte plutôt sur l’impact des coûts de l’énergie qui vont sans délai frapper la population pour le prix de l’essence, mais avec un décalage dans le cadre des décomptes de chauffage ou des charges locatives, notamment, qui sont établis parfois une année après l’augmentation réelle des prix. Dans ces conditions, toute aide, même décalée, est nécessaire, ce d’autant plus que la présente motion offre au gouvernement la possibilité de calibrer ces prestations.

Par ailleurs, la minorité considère que le calcul du RDU qui permet de débloquer les prestations sociales est identique à celui qui définit la charge fiscale du contribuable. Ces deux politiques sont dès lors imbriquées l’une dans l’autre. Enfin, à ce titre, la minorité relève qu’il ne faut pas confondre les acomptes d’électricité avec les charges locatives liées au contrat de bail. Certes, les acomptes peuvent être augmentés, mais cette mesure n’est ni automatique ni obligatoire. La réalité nous montre que le décompte final des charges pour les locataires pour l’exercice courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 ne sera pas facturé aux locataires avant début 2024. Dès lors, la cible temporelle décalée relevée par le Conseil d’Etat ne pose pas de problème. Pour toutes ces raisons, par 5 voix contre 9, la minorité de la commission recommande au Grand Conseil de prendre en considération cette motion et de la renvoyer au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

« Faites des économies ! » Voici la recommandation du ministre de l’économie, Guy Parmelin, face aux prix en hausse. Cette recommandation constitue quelque peu la version 2023 du fameux « Ils n’ont pas de pain, qu’ils mangent de la brioche ! » un propos communément attribué à la reine de France, Marie-Antoinette. La réalité ? Ne rien entreprendre et intimer aux ménages de faire des économies équivaut à en mettre de plus en plus en difficulté pour boucler leur fin de mois. La réalité ? La réforme fiscale que nous venons de voter n’est pas propre à soulager ces ménages-là, puisque comme cela a été dit à de nombreuses reprises, elle va précisément aider celles et ceux qui n’ont précisément pas besoin d’être soutenus face à la hausse des coûts.

Pourtant, aujourd’hui, les cantons sont compétents pour agir face à l’augmentation des coûts de l’énergie et de l’électricité ; à nouveau, ce ne sont pas mes propos mais ceux de Guy Parmelin. Et, la compétence des cantons s’opère notamment via des propositions similaires à celle qui vous est soumise aujourd’hui, ou notamment via les prix de l’électricité dont on sait que de nombreux cantons et communes sont actionnaires, des gestionnaires de réseau ; cela fait l’objet d’une autre interpellation que j’ai déposée il y a deux semaines.

La situation vécue aujourd’hui face à la hausse des coûts n’est de loin pas passagère, malgré le dépôt de cette motion le 6 septembre 2022, elle s’avère toujours d’actualité. Ainsi, il aura tout de même fallu une année pour que ce texte soit traité par une commission et voie son retour en plénum. Dans ce contexte, les difficultés des ménages à s’acquitter des charges de l’énergie – que ce soient les propriétaires qui les paient de manière directe ou les locataires qui doivent s’en acquitter via les décomptes de charges – sont de plus en plus fortes, patentes. Les Justices de paix doivent faire face à de plus en plus de cas d’expulsions requises par les propriétaires sur la base de loyers ou de charges impayés. Les chiffres nous ont été communiqués il y a de ça quelques semaines en réponse à une question orale de Mme Marendaz. Ainsi, la question reste criante d’actualité. Dans ce contexte, la mesure que nous vous proposons sous forme d’une allocation énergie est simple et efficace. Elle est propre à atténuer la hausse des coûts que subissent de plus en plus de ménages. Et, surtout, elle a le mérite d’exister, parce qu’à ma connaissance, je n’ai pas encore vu de proposition concrète poursuivant les mêmes objectifs présentés par d’autres dans cet hémicycle, surtout du côté droit de celui-ci. En conclusion, je vous invite à soutenir cette motion.

A l’évidence, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra cette motion. Nous sommes, nous aussi, très préoccupés par l’érosion des revenus en Suisse, depuis plus de 3 ans maintenant, en raison de salaires et de rentes de retraite qui ne suivent pas l’augmentation des prix, notamment ceux de l’énergie. En 2024, selon un calcul réalisé par l’Union syndicale suisse, un couple avec deux enfants disposera d’environ 3000 francs de moins en termes réels par rapport à 2020, si rien n’est entrepris pour compenser ces pertes. Bien que le spectre de pénurie d’électricité se soit éloigné depuis l’hiver passé, les prix de l’énergie continuent à augmenter, notamment en raison du décalage entre le moment où l’électricité est achetée par les distributeurs et le moment où elle est consommée. Ainsi, selon un sondage de l’Association des entreprises électriques, paru en juin dernier, les prix augmenteront de plus de 10 % en 2024.

Nous apprécions en particulier dans cette motion son caractère ciblé sur les revenus les plus modestes. Dans de nombreux pays européens, de telles politiques ont été mises en place à la suite du retour en force de l’inflation. En Espagne, aux Pays-Bas, en France et en Allemagne, des chèques-énergie ou d’autres dispositifs de ce type ont été débloqués. En Europe occidentale, il n’y a finalement qu’en Suisse où les autorités se montrent aussi indifférentes à la détérioration des conditions de vie des milieux populaires. Il faut que cela change, raison pour laquelle nous vous invitons à prendre en considération cette motion.

Tout d’abord, peut-être n’ai-je pas la même notion du temps que notre collègue Jaccoud, puisque personnellement, j’estime que ce dossier a été traité très rapidement. En effet, l’objet déposé le 13 septembre fut traité le 24 novembre, nanti d’un rapport de la majorité de la commission le 19 décembre, le 22 février pour la minorité. Par conséquent, j’estime que le travail de la commission a été performant. Ensuite, effectivement, nous évoluons dans un monde anxiogène. Quotidiennement, nous entendons de plus en plus d’informations contradictoires sur le prix de l’électricité qui s’est stabilisé ou va encore se stabiliser ; tout du moins un rééquilibrage est en cours. Suite aux discussions assez longues du point précédent de l’ordre du jour, nous n’allons pas revenir au crédit d’impôt. Par conséquent, dans sa majorité, le groupe PLR va refuser cette prise en considération et proposer son classement.

Face aux coûts de l’énergie qui ont massivement augmenté et qui augmenteront encore en janvier prochain, la motion présente une solution simple qui soulagera près de la moitié des contribuables : un forfait attribué par adulte et par enfant à charge ; une solution évidemment tout à fait adéquate. Les premiers décomptes de chauffage arrivent ce mois d’octobre et beaucoup feront mal. Romande Energie a augmenté ses tarifs de 49 % cette année, par exemple. La plupart des gestionnaires de réseaux de distribution électrique ont à nouveau annoncé des hausses pour 2024. Le rééquilibrage que semble voir notre collègue Zünd n’est pas pour demain. Ainsi, l’allocation énergie offre une solution équitable pour les personnes qui peinent en fin de mois, dont certaines pourraient basculer dans la pauvreté en raison des factures en hausse de l’énergie, d’abord, mais dans bien d’autres domaines encore.

Quant à la rétroactivité soi-disant problématique en matière fiscale énoncée par la rapportrice de majorité, notre Grand Conseil l’a pourtant confirmée pour les personnes morales, mardi dernier encore. Enfin, l’ampleur du rabais d’impôts sera déterminée par le Conseil d’Etat, selon – on vient de le dire – un forfait attribué par adulte et enfant à charge. Après le privilège pérenne accordé tout à l’heure aux plus hauts revenus, il importe de soutenir une motion qui livre une allocation de sauvetage unique. Les Vertes et les Verts prendront en considération la motion en faveur de contribuables dont les revenus déterminants imposables sont inférieurs.

J’ai bien écouté Mme Jaccoud qui a livré une bonne analyse de la situation au niveau du prix de l’énergie et du fait que les Vaudoises et les Vaudois sont fortement affectés par ce coût, qu’il faudrait trouver une solution relative à une augmentation à caractère erratique, voire énorme, de ce coût. Je voudrais rappeler que le problème vient d’un fait simple : nous, consommateurs d’énergie, ne pouvons changer de fournisseur. Nous nous trouvons dans une situation de monopole ; nous sommes liés au fait que si un Gestionnaire de réseau de distribution d’énergie (GRD), c’est-à-dire un opérateur électrique, se livre à de mauvais achats sur le marché, alors nous nous retrouvons obligés de les assumer et de payer. Cette thématique sera peut-être rediscutée au niveau fédéral, mais cela ne nous occupe pas ici pour l’instant.

Permettez-moi quand même d’adresser une question au parti socialiste, à Mme Jaccoud en particulier, puisqu’elle se plaint du prix de l’électricité et du fait qu’il affecte fortement les ménages vaudois. Comme rappelé plus tôt, il se trouve que je suis aussi actif au niveau communal. Or, le parti socialiste de Lausanne fait exactement l’analyse inverse : à Lausanne, l’électricité se voit fortement taxée, 5 fois plus que dans le reste de la Suisse – même pas du canton, mais de la Suisse ! Mais, lorsque la droite demande de suspendre ces taxes au moins pour 2 ans, suite à l’augmentation significative du prix de l’électricité, il se trouve que la majorité de gauche – non seulement les socialistes, mais toute la majorité de gauche de la ville de Lausanne – nous explique que ce n’est pas faisable. Alors, vous me voyez un peu mal pris : je ne comprends pas très bien la situation au parti socialiste. Y aurait-il deux partis ? Un parti au niveau de Lausanne et un autre au niveau du canton ? Si on pouvait m’éclairer, cela m’arrangerait.

Voilà un exemple supplémentaire de la difficulté que l’on constate à donner un coup de pouce aux contribuables les plus modestes. Lorsqu’il s’agit de baisses des impôts qui profitent principalement aux aisés, il suffit d’une décision politique. Mais, lorsque nous amenons des propositions pour donner un coup de pouce aux milieux les plus modestes, on nous oppose constamment des barrières constitutionnelles, légales, d’harmonisation fiscale, etc. Pour la gauche, il est vraiment très compliqué d’aider ces personnes-là.

Comme indiqué par notre collègue Buclin, notre groupe soutiendra la proposition de Mme Jaccoud, ce d’autant plus que nous avons déposé une motion que nous discuterons peut-être cet après-midi, qui poursuit le même but, soit de verser un chèque énergie pour les contribuables les plus modestes. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans un contexte inflationniste important dans lequel les contribuables – notamment les plus modestes – n’ont absolument aucune responsabilité. Je pense que celles et ceux pour qui maintenir un pouvoir d’achat n’est pas un slogan soutiendront dans un premier temps la proposition de Mme Jaccoud et, dans un deuxième, la proposition de notre groupe.

Je souhaite très brièvement répondre à M. Moscheni qui semble entretenir une obsession chronique pour les affaires du Conseil communal de Lausanne et lui rappeler que relativement à mes intérêts, je ne suis ni Lausannoise ni membre du parti socialiste lausannois, et que je ne l’ai jamais été. Je ne puis que répondre à M. Moscheni qu’à son instar, je ne suis pas en accord avec la politique poursuivie notamment par la Romande Energie, alors que celle-ci est pourtant majoritairement en mains publiques, raison pour laquelle j’ai déposé il y a deux semaines une interpellation à ce sujet. Comme lui, j’estime que nous sommes nombreux à nous réjouir des réponses du Conseil d’Etat à ce propos ; en espérant que cela nous permettra de faire avancer les lignes. Enfin, si M. Moscheni est vraiment désespérément en manque de politique lausannoise, je l’invite peut-être à laisser sa place à quelqu’un d’autre au Grand Conseil et à se concentrer sur les affaires de la capitale, puisqu’elles semblent être au centre de ses intérêts.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 77 voix contre 55.