22_LEG_150 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2023 - d'investissement pour l'année 2023 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 décembre 2022, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD BU23
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Transcriptions

Le budget qui nous est présenté par le Conseil d’Etat, le premier de la législature, sera abordé durant l’ensemble de son traitement en plénum, en rappelant de façon permanente le contexte dans lequel il a été traité par la Commission des finances. L’environnement socio-économique actuel ne peut en effet être occulté, car n’est pas sans incidence tant sur ce budget que sur l’évolution de la situation économique de notre canton. Inflation, hausse des coûts, marchés financiers instables, crise énergétique, pandémie fluctuante, manque de matériaux et j’en passe. Un avenir économique instable et empli d’incertitudes. Certes, le PIB vaudois résiste encore aujourd’hui, mais un certain ralentissement est toutefois visible à court terme et risque de perdurer.

Il en découle, dès lors, un budget fragile et déficitaire pour la troisième année consécutive. Avec un excédent de charges de 226,6 millions, le petit équilibre est toutefois respecté ; la marge reste toutefois réduite, le résultat avant amortissement présentant un excédent de 6,1 millions. Pour rappel, 164 millions de déficits au budget 2021, 189 millions en 2022 et 226,6 millions prévu pour 2023. Gardons ces chiffres en tête lors de nos débats. Rappelons ici que tant les charges COVID que celles liées à la guerre en Ukraine et ses conséquences ne sont pas portées au budget 2023.

Entrons maintenant dans le détail de ce budget. Les revenus prévus atteignent un total de 10,84 milliards, soit 3,4 % de plus que le budget précédent ; ceux-ci ne couvrent toutefois plus les charges de l’exercice. Les recettes fiscales devraient pour leur part progresser de 4,9 %, soit 296 millions supplémentaires et ceci malgré les baisses fiscales prévues.

Concernant les personnes physiques, l’impôt sur le revenu – qui représente 60 % du groupe des impôts – devrait connaître une légère hausse de 1 % liée principalement à l’augmentation du nombre de contribuables. Cette stabilité s’explique notamment par les baisses fiscales proposées dans ce budget.

L’impôt sur la fortune progresse quant à lui de 9,4 %, provenant de la croissance régulière des valeurs mobilières, mais avec également un risque important de volatilité à ne jamais écarter. La progression de l’impôt sur les gains en capital s’élève à 37 %, due principalement à la hausse de l’impôt sur les gains immobiliers. Enfin, les impôts pour les personnes morales voient une augmentation de 14,4 %.

Toujours concernant les revenus, la répartition du bénéfice de la BNS est intégrée au budget pour un montant d’environ 186 millions, soit trois tranches. Rappelons que seules deux tranches figuraient au budget 2022. De plus, la BNS a annoncé un déficit de 142 milliards pour les neuf premiers mois de l’année 2022. Il est dès lors probable que le canton ne touche rien pour 2023, alors que 186 millions figurent déjà au budget.

Enfin, 128 millions de préfinancements RIE III sont également inclus au budget. Le solde est aujourd’hui nul et, dès lors, tout comme les tranches BNS, rien ne peut être considéré comme pérenne.

La croissance des charges est de 3,7 %, soit 393,7 millions de plus qu’au budget 2022. Les principales augmentations des charges découlent des montants prévus pour une adaptation de l’échelle des salaires – 71 millions – et l’augmentation des subsides LAMal – 58 millions, dont 32 millions pour la hausse des primes. D’autres charges supplémentaires sont prévues, dont notamment 58 millions dans les domaines de l’enseignement et de la formation professionnelle, 24 millions pour la jeunesse, l’environnement et la sécurité, 56 millions dans le secteur de la santé et 117 millions dans le secteur social.

Les charges de personnel s’élèvent à 96,1 millions, soit 3,6% de plus qu’au budget précédent. 424,4 nouveaux ETP sont inscrits au budget, dont 199,6 pour l’enseignement, la formation et la pédagogie spécialisée et 224,8 nouveaux postes administratifs.

Le canton poursuit le rééquilibrage en faveur des communes à hauteur de 95 millions, soit 70 millions d’effet financier, selon l’accord de 2020, et 25 millions par l’utilisation du préfinancement aux comptes 2021. La hausse des effets de l’accord 2020 permet aux communes de voir une diminution de 15 millions de leur participation à la cohésion sociale – montant total de 796 millions – malgré la hausse globale de celle-ci.

L’Etat poursuit sa politique d’investissement : plus d’un milliard est en effet inscrit au budget, dont 587 millions de dépenses brutes, soit 101 millions de plus que dans le budget 2022. Le canton participe ainsi au développement économique de nos entreprises. Un effort particulier est fait pour les transports publics, les bâtiments d’enseignement supérieur et postobligatoire ainsi qu’hospitaliers.

Quant à la dette, elle maintient sa stabilité amorcée en 2019 avec un montant de 975 millions prévus.

Au cours de ses travaux, la Commission des finances a entendu M. le député Maurice Gay, président de la Commission thématique des systèmes d’information, accompagné de M. le député Cédric Roten, vice-président. Ils nous ont présenté leur rapport sur le budget informatique de l’Etat de Vaud.

De plus, diverses thématiques ont attiré l’attention des membres de la Commission des finances, dont certaines ont mené à la rédaction d’observations. Le projet de budget de fonctionnement 2023, présentant un déficit de recettes de 226,6 millions est adopté par la commission par 12 oui, 1 non et 1 abstention. Le budget d’investissement est quant à lui adopté par 12 oui, 0 non et 2 abstentions.

La Commission des finances n’a retenu aucun amendement proposé par des membres de la commission au budget de fonctionnement 2023. Ceux-ci sont repris en partie dans l’un des rapports de minorité.

Il est important de rappeler la fragilité du budget qui nous est présenté. Outre les bénéfices de la BNS, inclus pour plus de 180 millions au budget, mais sans être à ce jour garantis, le montant des risques s’élève à 736,4 millions, soit 287 millions de plus qu’au budget 2022. L’inflation, l’augmentation des coûts des énergies et des produits de consommation, la hausse des primes d’assurance-maladie et j’en passe ne seront pas sans conséquence sur les finances cantonales à venir. Il paraît dangereux, pour la majorité de la Commission des finances, de prévoir des rentrées fiscales supérieures à celles budgétées. Ces faits nous ont d’ailleurs été confirmés par les services. J’ose encore faire référence à une récente publication d’Avenir Suisse, qui montre que les cantons romands budgétisent de manière plus précise que les Alémaniques.

Enfin, les récentes décisions du Parlement fédéral prouvent que notre canton ne peut s’attendre à recevoir des montants supplémentaires dès 2023 : le financement moniste des prestations de soins, soit le financement par les cantons des soins ambulatoires, a été largement plébiscité par le Conseil des Etats, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour le canton ; l’attribution entre Confédération et canton des recettes supplémentaires suite à la réforme GLOBE de l’OCDE a tourné depuis ce matin plutôt en faveur des cantons… attendons la décision définitive. Enfin, la participation de la Confédération aux subventions aux primes d’assurance-maladie a également été refusée par le Conseil des Etats, privant le canton d’un montant estimé à 160 millions.

Lors des travaux en rapport avec le présent budget, la commission a également étudié les 18 projets de décrets, lois et rapports présentés par le Conseil d’Etat.

Le projet de Loi sur les impôts directs cantonaux présente les modifications fiscales proposées par le gouvernement ; soit l’augmentation des déductions pour prime d’assurance-maladie – geste bienvenu au vu de l’augmentation massive des primes en 2023 – l’augmentation des déductions pour frais de garde, ainsi que la diminution de l’imposition sur l’estimation du mobilier. Les barèmes sont également adaptés par un mécanisme de compensation à froid ; en résulte une augmentation de la déduction pour contribuable modeste. L’impact de ces baisses s’élève à 73 millions pour le canton et 32 millions pour les communes. Ce sujet a déjà largement été abordé lors du traitement de la résolution de la Commission des finances adoptée à l’unanimité – et je vous en remercie. Ce projet de loi fait d’ailleurs acte d’un deuxième rapport de minorité.

Le projet de Loi sur la faune fait l’objet d’un troisième rapport de minorité. Les modifications souhaitées par le gouvernement visent à répondre aux obligations légales en matière de protection des données. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Deux des trois projets de décrets en lien avec l’éducation numérique ont été retirés du présent budget par le gouvernement et soumis à la Commission de la formation. La Commission des finances ne cesse de rappeler depuis longtemps au Conseil d’Etat que les textes soumis à ladite commission lors du budget doivent avoir un lien réel avec celui-ci et non pas ne lui être soumis qu’au prétexte de traitement urgent.

Enfin, deux rapports du Conseil d’Etat sont soumis au Grand Conseil. La Commission des finances vous proposera de refuser le rapport lié à l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les toitures et façades des bâtiments dont l’Etat est propriétaire. Ce rapport annuel fait en effet suite à l’adoption d’une modification de loi et de la motion Nicolas Suter sur l’autonomie énergétique du canton. Toutefois, ce rapport étant lacunaire et modeste dans son contenu, il n’a pas su convaincre les membres de la commission.

Quatre observations ont été déposées par la Commission des finances : l’une liée au manque d’installations sportives au sein des établissements secondaires, malgré les obligations légales ; l’une encourageant le Conseil d’Etat à réviser la facture policière ; une visant à des solutions pérennes quant à la problématique du maintien des personnes détenues dans les zones carcérales ; et la dernière liée à SIEL, après avoir lu que ce projet était considéré comme terminé, malgré les problèmes encore nombreux.

Pour conclure, et en ma qualité de rapportrice de majorité de la Commission des finances, je tiens à remercier les différents services de l’Etat pour le soutien accordé dans le cadre de l’étude du projet de budget 2023. MM. Jean-Luc Schwaar de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), Denis Froidevaux et Yves Kohler du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) ainsi que MM. Neet et Carera ont participé à l’un ou l’autre des débats en commission.

M. le conseiller d’Etat Frédéric Borloz et divers collaborateurs ont été auditionnés pour le projet de décret en rapport avec le l’éducation numérique

L’ensemble des membres de la Commission des finances remercie tout particulièrement M. Pascal Rattaz, le chef de service de l’analyse et de gestion financière, ainsi que M. Aymon, chef de division, qui assistait lui-même à son dernier budget. Nos remerciements sincères vont également à Mme Marinette Kellenberger, cheffe de la Direction générale de la fiscalité et à Mme Delphine Yerly, juriste fiscaliste à l’Administration cantonale des impôts. Leurs présentations sur les estimations fiscales ainsi que les nombreux éclaircissements sont précieux lors de l’étude du budget et des textes y relatifs. Enfin, les membres de la Commission des finances remercient M. Fabrice Mascello, le secrétaire de la commission pour son efficacité et son professionnalisme. A titre personnel, et outre les personnes déjà remerciées, je tiens à adresser mes remerciements aux membres de la Commission des finances pour leur engagement et la qualité de leur travail dans l’étude de ce budget. Nous avons pu travailler dans la sérénité et le respect, ce qui est plus qu’agréable pour une présidente de commission.

Mesdames et Messieurs, nous sommes appelés à voter un budget extrêmement fragile. L’équilibre proposé par le Conseil d’Etat pourrait presque être qualifié de funambulisme. La majorité de la Commission des finances vous propose d’approuver ce budget tel que présenté par 12 voix contre 1et 1 abstention.                  

La minorité de gauche que je représente n’est pas satisfaite du budget 2023 tel que présenté par le Conseil d’Etat. Celui-ci ne répond pas de manière conséquente ni aux difficultés sociales entraînées par le retour de l’inflation ni à l’accélération des problèmes climatiques auxquels nous faisons face. En particulier, nous sommes choqués que le budget ne prévoie pas d’indexation pour les personnes les plus fragiles, je pense aux bourses d’études ou aux autres aides sociales, alors qu’une marge de manœuvre confortable existe pour le canton sur le plan financier. Cette absence d’indexation revient dans les faits à réaliser des économies sur le dos des personnes les plus précaires qui voient déjà leurs revenus réels baisser en raison de l’inflation et de l’absence d’indexation. Par conséquent, nous proposerons un amendement qui vise à protéger ces personnes modestes les effets de l’inflation au travers d’une pleine indexation à 3 %.

Nous proposerons par ailleurs, également par voie d’amendement, de renforcer certains secteurs du service public qui souffrent aujourd’hui du manque de moyens budgétaires. Je pense à l’accueil de jour des enfants, à la pénurie de places en crèches et garderies, mais aussi à des secteurs comme les soins à domicile où le personnel est sous pression, où les absences pour congés ne sont souvent pas remplacées faute de moyens, ou encore à l’accompagnement socio-éducatif des jeunes en difficulté, où les interventions sont parfois tardives, faute de personnel en suffisance dans ce secteur.

Nous proposerons également plusieurs amendements visant à renforcer les politiques environnementales, nous demandons en particulier la mise sur pied d’une offre en transports publics à prix réduit pour les personnes modestes qui bénéficient de subsides. Forts des expériences positives qui ont été réalisées ces derniers mois dans ce domaine, dans des pays comme l’Allemagne ou l’Espagne, nous voyons que le prix des transports publics a un réel effet sur le recours aux transports publics. Il est donc temps de s’engager dans une politique de réduction des tarifs ambitieuse et à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de l’importance de favoriser les transports publics.

Afin de dégager une marge de manœuvre budgétaire pour financer ses différentes propositions, nous proposerons, en parallèle, de réévaluer les recettes fiscales. Celles-ci sont budgétées de manière très pessimiste par le Conseil d’Etat ; elles sont prévues en recul par rapport aux comptes 2021, alors même que 2022 a vu une croissance du PIB et démographique. Il n’y a donc aucune raison à ce que les recettes fiscales décrochent par rapport à 2021. Cela me permet au passage de contester la vision très pessimiste qui a été développée par la rapporteuse de majorité qui prétend que ce budget serait fragile. En réalité, avec cette sous-estimation des recettes fiscales à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs, nous avons un budget très solide, une réelle marge de manœuvre. Je ne suis d’ailleurs pas le seul à le dire, une agence de notation a encore confirmé récemment le triple A du canton de Vaud. Ce n’est pas un hasard, c’est bien parce que la situation financière du canton de Vaud est solide et non pas fragile, comme cela a été prétendu.

Je terminerai par le chapitre de la fiscalité. Nous allons nous opposer aux allégements prévus dans le cadre de la révision de la LI, parce qu’elle profite avant tout aux revenus les plus élevés. Ce n’est pas la priorité dans cette période marquée par l’inflation et la baisse des revenus des personnes modestes. Nous pensons que dans une telle situation il ne faut pas affaiblir le rôle redistributeur de l’impôt, il faudrait au contraire le renforcer. Nous amènerons aussi une proposition allant dans ce sens s’agissant de l’imposition des dividendes. Aujourd’hui, nous proposerons de supprimer l’abattement fiscal sur le revenu des dividendes, une sorte de niche fiscale parfaitement injuste qui profite aux revenus les plus élevés.

Enfin, nous n’allons pas nous opposer à l’entrée en matière sur ce budget, parce que nous sommes favorables au fait que le canton se dote d’un budget, en tous les cas qu’il en débatte lors des prochains jours. Cela dit, si l’ensemble de nos propositions est refusé, nous réservons bien sûr notre position par rapport au vote final.

En préambule, je précise que ce rapport que j’ai l’honneur de porter au nom de la minorité 2 porte exclusivement sur la modification de l’article 37 de la loi sur les impôts directs cantonaux. La modification de l’article 37, alinéa g, de la loi d’impôt est la mesure phare du volet fiscal du budget 2023. Pour les signataires de ce rapport, cette mesure fiscale manque sa cible, en favorisant les contribuables les plus aisés, tout en privant les collectivités publiques de ressources importantes. Tout d’abord, le ciblage de la mesure sur les revenus les plus aisés et problématique, d’autant plus dans un contexte où le pouvoir d’achat de la classe moyenne est une question majeure. Cette mesure n’est en aucun cas une mesure de soutien au pouvoir d’achat de la population, comme le prétend le Conseil d’Etat, mais d’une partie seulement de celle-ci. Notons encore que la volonté de proposer une hausse de déduction induit un important effet retard. Les contribuables concernés ne verront de modifications concrètes de leur situation que lors de la décision de taxation 2023 qui interviendra dans deux ans environ. A ce titre, la motion du député Tschopp « soutien au pouvoir d’achat », en plus de proposer un modèle plus équitable, permettrait probablement d’agir plus rapidement.

Par ailleurs, cette mesure exclut la plus grande partie des personnes subsidiées, puisque la partie subsidiée de la prime ne peut plus être déduite depuis la modification votée en 2020. Nous reviendrons sur cet aspect avec un amendement dans le cadre de l’examen des articles de la LI.

Finalement, les conséquences financières de cette mesure sont très importantes et ces montants manqueront pour assurer les prestations à la population. A chaque fois que les recettes sont touchées, les risques pesant sur les prestations publiques et les mécanismes de redistribution augmentent, ce qui fait que, in fine, celles et ceux qui économiseront sur leurs feuilles d’impôts tout en bénéficiant de revenus confortables seront les gagnantes et gagnants et celles et ceux qui utilisent des prestations publiques et bénéficient d’une aide de l’Etat seront les perdantes et les perdants. Les signataires de ce rapport tiennent à expliciter leurs craintes quant aux impacts de cette politique. Ils tiennent d’ailleurs comme très concret l’accent régulier qui est mis par la majorité du Grand Conseil à mettre en lumière la progression des dépenses liées à la cohésion sociale. Cette majorité présente cette progression comme une justification pour une politique de baisse fiscale, les signataires de ce rapport en tiraient la conclusion inverse : c’est justement parce que les besoins en prestations publiques et de cohésion sociale sont importants qu’il ne faut pas dilapider les ressources publiques dans des mesures électoralistes et mal ciblées. Au-delà des conséquences sur les finances cantonales, les décisions prises ont un impact sur les communes. Nous avons abondamment développé ce point lors de la discussion sur la résolution, je n’y reviendrai donc pas.

Mon rapport de minorité 3 demande de ne pas entrer en matière uniquement sur le projet de modification de la Loi sur la faune pour diverses raisons. En effet, la procédure est un peu particulière d’être rapporteur 3 de minorité sur le budget, alors que cela ne concerne qu’une loi, voire qu’un article de la loi. Par conséquent, je développerai l’argumentaire au moment du traitement de cette loi qui n’impacte en rien le budget.

La discussion générale sur l’entrée en matière du budget 2023 est ouverte.

Au nom du groupe PLR, je remercie sincèrement toutes les personnes qui ont œuvré à la création de ce budget 2023 pour notre canton. Un grand merci à la Commission des finances pour son travail détaillé et pertinent dans l’analyse de cet exposé des motifs de projet de loi.

Le budget d’un canton tel que le nôtre n’est pas un document anodin. C’est une pierre à multiples facettes, un beau caillou à 11 milliards de francs. L’une des facettes évidentes et celle d’un canton qui affirme l’importance de la formation, d’un canton qui prend soin de ceux qui sont dans le besoin, qui investit dans ses infrastructures et se prépare aux nombreuses mutations qui sont aujourd’hui notre quotidien. Une autre facette que l’on peut observer est la capacité de résilience de notre canton qui traverse les crises avec solidité, qui sait s’adapter et poursuivre une croissance régulière.            L’innovation, les gains de productivité et l’énergie des Vaudoises et des Vaudois doivent créer de la valeur rendant possible une croissance des prestations plus que proportionnelle. La vitalité de notre canton n’est cependant pas un acquis qui se perpétue automatiquement. Le respect de celles et ceux qui produisent doit guider notre manière d’allouer les charges et nous rendre attentifs aux risques d’une croissance automatique de certains postes du budget.

L’exposé des motifs et projets de loi 2023 repose sur un certain nombre d’incertitudes, comme chaque année pourrait-on dire. Il se trouve néanmoins que les risques inclus au budget s’accroissent significativement pour l’exercice 2023. Cet état de fait a été clairement mis en évidence dans le rapport de la Commission des finances.

Nous espérons et avons tout lieu de croire que le Conseil d’Etat s’attelle avec détermination et diligence à la résolution des différends entre le canton et les communes au sujet de la participation à la cohésion sociale. Il s’agit d’une problématique aussi bien institutionnelle que financière : institutionnelle, car le canton et les communes doivent trouver une répartition cohérente et pérenne de la répartition de ces coûts, financière, car l’ensemble de la collectivité doit s’atteler à contenir des coûts qui s’emballent mécaniquement sans aucun frein apparent.

Le groupe PLR est également attentif à l’augmentation importante des effectifs du personnel de l’Etat. Bien conscient des prestations fournies par les employées et les employés de notre canton, il n’en reste pas moins que plus de 424 ETP additionnels – même si 60 sont des pérennisations de CDD ou des internalisations de postes – représentent un coût pérenne qui ne sera pas remis en question. Sachant que le budget présenté est tout juste au petit équilibre, cela ne laisse quasiment aucune marge de manœuvre.

Je relève encore deux points positifs de l’exposé des motifs et projet de loi qui nous est présenté : le PLR se réjouit de l’augmentation importante des investissements, gage d’un canton qui se donne les moyens de créer durablement de la richesse par et pour les Vaudoises et les Vaudois et également de la stabilisation de la dette à 975 millions, ce qui permet de renforcer la résilience de notre canton, ce que nous saluons.

En guise de conclusion, notre groupe acceptera l’entrée en matière sur ce projet de budget 2023. Il se rallie aux observations de la Commission des finances et suivra le rapport de la majorité.

Le groupe socialiste soutiendra globalement ce budget 2023, même s’il passe d’un statut de « cochon gras », largement décrié il y a quelques années par la droite de cet hémicycle, à celui de « vache amaigrie » que l’on cherche encore à affamer par des perspectives de baisses d’impôts supplémentaires.

Néanmoins, pour le groupe socialiste, ce budget renforce à bon escient le domaine de la santé, en augmentant le budget accordé au CHUV de 22 millions, ainsi que de 11 millions pour les hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et 16 millions pour le maintien à domicile. Il permet de maintenir la politique de développement des places d’accueil de jour pour les enfants et augmente les subventions aux transports publics de 10 millions.

En ce qui concerne les prestations sociales, il augmente les montants de 39,8 millions pour les prestations complémentaires à l’AI et à l’AVS, afin de les adapter au vieillissement de la population et aux effets de la révision de la loi fédérale. Enfin, il absorbe la hausse des primes LAMal projetée à 4 % pour 2023 de 58,3 millions, ce qui permettra d’assurer le maintien du poids des primes au maximum à 10 % du revenu pour chaque Vaudoise et chaque Vaudois, mécanisme prévu par la gauche et qui se révèle être particulièrement utile pour aider les personnes les plus précaires de notre canton en cette période de crise.

Les dépenses d’investissement de l’Etat dans l’économie s’élèvent à 587 millions, ajoutés aux prêts et garanties, c’est près d’un milliard qui est réinjecté dans l’économie vaudoise, et ce, sans impacter l’endettement des Vaudois. Les principales dépenses se concentreront autour des moyens pour affronter les changements du climat et renforcer les infrastructures de transports publics.

Cependant, avec 11,6 milliards de charges et 10,8 milliards de revenus, la construction de ce budget est calculée de telle manière qu’il ne permet pas de couvrir nos dépenses. L’augmentation des charges globales est prévue à hauteur de 3,69 % de plus qu’au budget 2022 et l’augmentation des revenus n’est prévue qu’à hauteur de 3,39 % par rapport à 2022. Un déficit de 222,7 millions est programmé nous rapprochant dangereusement de la limite du petit équilibre qui se trouve à 6,1 millions du déficit prévu.

Si nos finances se fragilisent ces dernières années du fait de la situation économique et de la politique internationale, nous pensons que des marges de manœuvre existent encore. La pratique récurrente de la sous-évaluation des rentrées fiscales a montré que depuis longtemps la marge d’erreur se montait à une moyenne de 7 % de 2017 à 2021, soit 1 % de plus que la moyenne de tous les cantons. Ce sont tout du moins les chiffres indiqués dans le rapport de l’USS de l’analyse des finances cantonales du mois de novembre.

Le groupe socialiste relève que ce budget est à l’image du nouveau programme de législature empreint de la majorité de droite, soit qu’il manque un peu d’ambitions concrètes quant aux mesures de soutien aux salariés, aux plus précaires, aux étudiants, aux retraités et d’aide aux PME face à la crise énergétique et à une nécessaire conversion dans les énergies renouvelables et ce, malgré les nombreuses interventions parlementaires de la gauche proposant diverses mesures efficaces pour lutter contre les effets de l’inflation.

Nous attendons un relèvement indispensable des barèmes des régimes sociaux, car sans cela, les prestations ne couvriront plus le minimum social nécessaire pour vivre. Nous privilégierons un débat par voie de motion que nous déposerons en marge du budget afin de permettre au Conseil d’Etat un travail approfondi et un bon ciblage des prestations, tout en suivant les recommandations des normes de la Conférence suisse des institutions sociales (CSIAS).

Le groupe socialiste reste particulièrement inquiet en ce qui concerne l’application de l’article 25 de la Loi sur le personnel qui prévoit les modalités de l’adaptation de l’échelle des salaires. Cette adaptation est censée être calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée. Or, les 71 millions qui ont été budgétés sont insuffisants pour assurer ce réajustement est ainsi lutter contre la perte de pouvoir d’achat. Nous n’avons d’ailleurs pas, à ce stade, obtenu d’information sur les décisions prises quant au taux qui sera appliqué sur les salaires, laissant ainsi planer un certain flou sur cette question qui, nous l’espérons, sera levé durant ce débat parlementaire.

Nous annonçons d’ores et déjà un amendement à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), refusé en Commission des finances, qui sera redéposé afin d’aider les communes plafonnées dans le cadre de la Loi sur les péréquations intercommunales (LPIC) et qui sont de fait exclues de l’accord canton-communes 2020, contrairement à toutes les autres communes non plafonnées.

En conclusion, pour le parti socialiste, bien qu’insuffisamment ambitieux, ce budget 2023 répond encore au minimum requis permettant d’assurer les prestations de base pour les Vaudoises et les Vaudois et nous l’accepterons. Concernant le rapport de minorité 1 du député Buclin, le groupe socialiste refusera certains amendements et laissera la liberté de vote sur certains autres, tout en veillant à maintenir l’équilibre du budget. Le groupe soutiendra massivement le rapport de minorité 2 qui ne touche pas directement au budget, mais à la LI, et qui propose un amendement à l’article 37g demandant la suppression de la cautèle prévoyant que les personnes subsidiées ne puissent pas déduire leurs primes d’assurance-maladie de leurs impôts. Concernant la prévision d’un éventuel amendement prévoyant la compensation auprès des communes de l’impact financier engendré par la hausse des différentes déductions fiscales prévues dans la proposition de modification de la LI, au vu des engagements de Mme la conseillère d’Etat Luisier que ces montants seront compensés et que la répartition ne se fera pas par la LPIC, cet amendement ne sera pas déposé. Le rapporteur de minorité 2 détaillera l’argumentaire sur la LI le moment venu. Enfin, le groupe socialiste soutiendra le refus d’entrée en matière concernant le rapport de minorité 3 sur la Loi sur la faune abordant les questions des pièges photographiques et la protection des grands prédateurs. Dans cette perspective, le groupe socialiste d’accepter l’entrée en matière sur ce budget 2023.

Hormis le rituel des budgets, la période de fin d’année correspond également à la publication d’un certain nombre d’indicateurs ou de rapports qui rendent compte de l’état d’esprit qui règne dans le pays. C’est ainsi que la version 2022 du baromètre du Crédit suisse – Sorgenbarometer – indique que « la protection de l’environnement et le changement climatique » sont dorénavant aux premières places des préoccupations de nos concitoyennes et concitoyens. Si la lucidité quasi atavique des Vertes et des Verts les ont rendus très tôt conscients de ces problématiques, alors on peut constater que le mouvement – souvent traité d’idéaliste ou d’utopiste – est maintenant rejoint par le reste de la population qui place le climat avant les problématiques de la prévoyance vieillesse et des questions énergétiques. Doit-on s’en réjouir ? Nous laisserons l’interrogation ouverte pour l’instant pour simplement en conclure provisoirement que pour mener des politiques publiques dans ces trois domaines, quel que soit l’échelon politique ou institutionnel, des moyens financiers conséquents sont indispensables si l’on veut véritablement répondre aux attentes légitimes de nos concitoyennes et concitoyens et atteindre les buts fixés, notamment en matière climatique.

Dans un autre registre de prise de température du Zeitgeist helvétique qui peut être mis en lien avec le budget cantonal, le choix du « mot suisse de l’année » définit par des spécialistes de la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW) trouve un certain écho dans les lignes générales qui nous sont soumises. Cette sélection de termes révèle en réalité par le biais du langage ce qu’éprouve une partie de la population. En ce qui concerne la Suisse francophone, le jury romand a entre autres sélectionné les notions de « sobriété » et de « souffle » qui figurent en deuxième et troisième position de la liste. Si, dans l’ensemble, le budget vaudois 2023 évite les excès, s’inscrit dans une certaine continuité relative aux années passées et peut à ce titre-là être qualifié de « sobre », alors il apparaît aussi clairement que dans certains autres domaines sur lesquels nous reviendrons plus loin, il manque de « souffle ». De là à croire que nos gouvernantes et gouvernants se sont inspirés de ces choix linguistiques pour élaborer leur vision financière, il n’y a qu’un pas.

Un autre parallélisme entre détermination langagière et projection financière, plus inquiétant celui-ci, est lisible dans l’option prise par la partie alémanique de ce même jury. En effet, ce dernier a désigné le terme de Strommangellage  comme « mot de l’année ». Quel rapport avec le budget vaudois nous direz-vous ? Il y en a à notre sens deux. Le premier concerne la non-prise en compte dans la construction budgétaire des effets sur la hausse des prix de l’énergie d’une éventuelle pénurie de courant, le deuxième traduit une certaine appréhension quant à l’avenir des finances vaudoises pour lesquelles, au-delà de 2023, le « mot de l’année » pourrait bien devenir une Geldmangellage , soit une véritable pénurie financière. Cette supposition paraît loin d’être absurde ou irréaliste lorsqu’on prend connaissance de certains chiffres figurant à la page 83 du Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’Etat où la planification financière montre une très nette baisse des « revenus planifiés » qui passent de 3,4 % en 2023 à 1,9 % en 2027. Cette tendance à la baisse très nette, à laquelle il faut ajouter des initiatives liées à la fiscalité – comme la baisse de 12 % des impôts prévue par le Centre patronal vaudois, l’initiative des Jeunes PLR ou encore la motion Jobin – ne ferait qu’aggraver ce recul des recettes de l’Etat, nous font craindre un avenir peu reluisant en matière de capacité de soutien de la main publique au moment où les crises s’enchaînent.

Alors même que la période de la pandémie a démontré de manière éclatante à quel point le rôle de l’Etat est primordial, aussi bien pour venir en aide à l’économie qu’aux particuliers, la tendance qui ressort de certains documents budgétaires ne semble pas en faire cas. Au contraire, on y perçoit plutôt un positionnement dogmatique qui renoue avec les recettes néo-libérales de triste mémoire. Ce n’est donc pas sans une certaine malice que les Verts appellent le Conseil d’Etat, mais également le Grand Conseil, à faire preuve de clairvoyance pour éviter de revenir à un brouillard financier semblable à celui des années nonante. 

Une fois ce cadre général en demi-teinte posé, les Vertes et les Verts tiennent tout de même à souligner ensuite certains points positifs du budget 2023, avant de revenir sur ses aspects plus discutables.

Quand bien même le niveau de l’indexation ne correspond pas aux attentes des organisations syndicales ni ne couvre tous les domaines du public et du parapublic – par exemple les bourses d’études – nous y voyons la volonté du gouvernement de pallier partiellement les effets du renchérissement et de l’inflation pour les employés du canton, ce qui est à saluer. Dans un ordre d’idées similaires, nous constatons avec satisfaction la volonté manifeste de l’Etat-employeur de consolider certains ETP, évitant ainsi, dans la mesure du possible, les emplois précaires.

Au chapitre des gestes en faveur des familles, nous notons une intention claire d’alléger les charges qui pèsent sur elles en augmentant notamment les déductions pour frais de garde. Combinée avec la croissance de la contribution ordinaire à l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), cette diminution des frais grevant les familles s’inscrit en droite ligne dans le soutien actif de l’Etat à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et privée. Un soutien dont on ne peut que souhaiter le maintien du développement tel que voulu par le législateur dans les années qui ont précédé celle-ci. Un autre geste en vue de soulager les charges réside évidemment dans l’accroissement du budget des subsides en vue de compenser la hausse des primes.

En dernier lieu de ce passage en revue, on peut encore mentionner, d’une part, les 200 millions du fonds de l’énergie qui permettent, entre autres, de renforcer la dotation en personnel du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité et, d’autre part, le fait que le petit équilibre soit atteint, mais fragile étant donné que le versement des 187,5 millions de la BNS n’est de loin pas garanti, comme l’indique à plusieurs reprises le rapport de la Commission des finances, et risque de manquer en fin de compte, en dépit du « miracle » annoncé par Mme Dittli dans la presse.

En ce qui concerne les volets qui inquiètent les Vertes et les Verts, il y a évidemment le fait que toute cette construction, d’ores et déjà déficitaire, découle d’une planification qui ne prend nullement en compte les futures baisses fiscales demandées par les milieux de la droite parlementaire et extra-parlementaire, comme elle péjore la situation d’endettement du canton qui s’approchera du milliard de francs d’après les projections. D’autre part, nous n’y lisons pas de véritables mesures pour consolider le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois qui n’est que peu évoqué dans le projet de budget, alors que le rapport de minorité 2 démontre précisément qu’il s’agit d’un des enjeux primordiaux par les temps qui courent.

Dans le domaine de la transition énergétique, un terme qui n’apparaît nulle part dans l’exposé des motifs et projet de décret – la notion de « transition » étant visiblement réservée à la seule question du numérique – on ne peut que regretter qu’elle ne soit pas plus soutenue, alors que les besoins sont grands, comme le prouve le rapport refusé sur l’équipement des bâtiments étatiques en panneaux solaires. A cela s’ajoute l’absence de réelle prise en considération de la hausse des prix de l’énergie souvent évoquée au fil des pages, mais pas véritablement intégrée aux calculs. En dernier lieu, les tenants et les aboutissants d’une véritable démarche incluant le green budgeting  sur l’ensemble des postes n’apparaissent à aucun moment.

En conclusion, les Vertes et les Verts craignent que la future Geldmangellage  à laquelle nous faisions allusion au début de notre propos – et qui s’annonce immanquablement avec les baisses fiscales dans les années à venir – ne conduise le gouvernement à pratiquer une politique d’austérité rappelant les pires années de crise et ne fasse qu’aggraver les effets de cette dernière au lieu de les contrer. De fait, les Vertes et les Verts entreront en matière sur le budget 2023 tel que présenté en s’autorisant quelques amendements et resteront surtout vigilants quant à l’évolution de la politique financière conduite par le nouveau Conseil d’Etat dans les années à venir.

Contre toute attente, le budget 2023 est, hélas, ressemblant aux précédents et à l’image de ces dernières législatures, soit :

• des charges en perpétuelle augmentation, principalement dans le social, la culture et la santé ;
• toujours plus de fonctionnaires, avec plus de 420 nouveaux postes ;
• une politique toujours aussi laxiste concernant le renvoi des réfugiés déboutés par la Confédération et qui coûte près de 4 millions aux Vaudoises et Vaudois.
• Et, cerise sur le gâteau, encore un énième appauvrissement des communes, avec une perte de près de 32 millions pour celles-ci.

Le Conseil d’Etat, par ce budget, nous annonce un déficit de 277 millions, qui se transformera probablement au bouclement des comptes en petite centaine de millions, avoisinant presque le petit milliard avant bouclement, comme ce fut le cas lors des comptes 2021.

Le groupe UDC constate hélas des augmentations de dépenses toujours incontrôlées dans les domaines de la formation, + 58 millions, du social, + 117 millions et de la santé, + 56 millions.

L’augmentation de 3,7 % des charges ainsi que plus de 424 nouveaux postes montrent que nous avons un Etat toujours plus gros et toujours plus dépensier.

Cette nette augmentation des emplois contribue à alimenter les charges de notre canton et à instaurer une véritable usine à gaz de la bureaucratie.

Un Etat, fort, oui, mais surtout fort par son efficacité et non par son nombre de fonctionnaires en constante augmentation.

Si le groupe UDC salue les baisses fiscales proposées, nous regrettons fortement l’impact de ces baisses pour les communes qui est estimé à près de 32 millions de perte.

Pourtant, le gouvernement avait sur son bureau la motion UDC-PLR qui demandait une baisse fiscale du taux d’impôt, dès le budget 2023, et qui avait pour avantage de ne pas impacter les communes.

Non seulement le gouvernement n’applique pas les décisions du Grand Conseil, mais il choisit un modèle qui impacte les communes, et ceci sans compensation. Si le canton a les moyens de se permettre cette baisse, les communes n’auront d’autre choix que de peut-être relever leurs taux d’imposition, sachant que cela représente environ 0,81 de point d’impôt. L’endettement des communes augmente fortement, endettement qui est la conséquence de la mise en œuvre des politiques publiques cantonales – social, écoles, accueil de jour, sécurité publique, etc. Et, de surcroît, ce ne sont pas les 35 millions injectés par le canton pour la facture sociale qui vont changer la donne, puisqu’ils couvriront juste cette baisse de revenus. L’accord canton-commune n’est à nos yeux qu’un enfumage ! Comme par le passé, nous avons affaire à un appauvrissement des communes et une spoliation des contribuables.

L’une des plus grosses augmentations de charge de ce budget figure au Département de l'enseignement et de la formation professionnelle avec + 200 ETP. Si une partie de ces moyens, surtout les ETP, est en lien avec l’augmentation de la population, ou à l’augmentation statutaire d’effectifs, des moyens considérables sont mis en œuvre pour l’école inclusive dite 360°…. Du côté de l’UDC nous émettons à ce stade de forts doutes sur cette politique, non seulement en termes de qualité d’éducation et de formation, mais également en termes d’impact de cette politique sur les finances communales, puisque celles-ci devront assumer ces mesures rien qu’au niveau de l’accueil de jour…. A nouveau, le canton prend des mesures par idéologie politique qui impacteront les communes – appauvrissement – et donc finalement les contribuables…

On constate également une augmentation du nombre d’élèves au gymnase de + 3,3%, ce qui est réjouissant, mais qui admet des conséquences financières énormes, en termes d’ETP, mais également en termes d’infrastructures, comme la construction de gymnases et de salles de gym, par exemple. En revanche, même si on constate avec satisfaction enfin une hausse de 0,2 % d’élèves dans la formation professionnelle, ce qui est très encourageant mais nous semble encore trop peu. En effet, seuls entre 21 et 23% des jeunes se dirigent vers un apprentissage au terme de leur scolarité. Ceci nous inquiète au plus haut point, car notre économie – et plus particulièrement les entreprises employant des métiers dits « manuels » comme la construction par exemple – manque cruellement de main-d’œuvre qualifiée. On veut construire en bois et rénover énergétiquement les bâtiments, poser des panneaux solaires, mais on manque de charpentiers qualifiés, d’électriciens ou de ferblantiers. Et, dans ces métiers-là, je peux vous assurer qu’il n’y a pas de chômage. Ces jeunes ont l’assurance de trouver un emploi et ont des perspectives d’avenir dès la fin de leur formation. Et surtout, ils cotisent immédiatement à l’AVS et paient des impôts.

Concernant la culture, une énième contribution de +2 millions à Plateforme 10. Ce musée qui, à terme, devrait coûter la modique somme d’environ 23 millions par année….

Concernant la sécurité, l’UDC se réjouit de l’augmentation du montant dédié à la sécurité des Vaudoises et Vaudois, avec un renforcement des effectifs de la Police cantonale, du Service pénitentiaire et de la Sécurité civile et militaire.

Comme dit précédemment, on dépense toujours plus pour le social, avec par exemple près de 810 millions de subsides, avec des résultats peu visibles, car la proportion de pauvres dans notre canton ne cesse d’augmenter. Ce département, avec une hausse de 173 millions pour le social et la santé, devient incontrôlable à nos yeux. En effet, si la hausse de 56 millions est destinée à la santé – et ceci en lien avec l’augmentation des activités – près de 117 millions sont consacrés au social. Heureusement, une partie de ces charges vont en diminution des comptes des communes, ceci en lien avec la reprise des Centres sociaux régionaux (CSR) et des agences d’assurance sociale.

Quant au Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine, notre groupe salue les investissements supplémentaires pour la Loi sur l’appui au développement économique (LADE) en faveur de l’économie vaudoise qui en a vivement besoin. Nous attendons avec impatience la présentation de l’exposé des motifs et projet de décret pour la conversion au tourisme quatre saisons.

En revanche, en matière d’asile, la situation devient extrêmement préoccupante. Vu l’afflux de réfugiés, il semble que le budget qui nous est présenté ne suffira pas. Si l’accueil des réfugiés de guerres ukrainiens se passe pour l’instant relativement bien, malgré un coût qui devrait avoisiner les 100 millions à la fin de cette année, l’accueil des réfugiés – hors Ukrainiens – incite l’UDC à réagir sur le sujet. En effet, actuellement, notre canton enregistre majoritairement l’arrivée de réfugiés en provenance de Turquie et du Burundi… Ains se pose la question des places à disposition, des priorités de logements, mais surtout des coûts occasionnés par ces réfugiés en provenance de pays qui ne sont pas en guerre. De plus, la fin de la prise en charge par la Confédération des personnes admises au titre de permis F et qui après 7 ans sont à la charge du canton pèse sur les comptes de l’Etat, ceci sans compter que ces réfugiés déboutés prennent la place de réfugiés fuyant la guerre. Cette politique du Conseil d’Etat qui n’applique pas les règles de la Confédération et qui ne renvoie pas les réfugiés déboutés par Berne coûte près de 4 millions aux contribuables vaudois. Les assurances-maladie des réfugiés non renvoyés par le canton sont désormais à l’entière charge de notre canton. L’UDC dénonce avec vigueur cette politique qui pénalise les Vaudoises et les Vaudois.

En conclusion, Le Groupe UDC octroie à ce nouveau gouvernement un carton jaune. En effet, nous sommes extrêmement déçus du budget présenté, avec une augmentation démesurée des charges et du nombre de fonctionnaires, mais surtout un appauvrissement des communes et la spoliation des contribuables. Néanmoins, nous sommes conscients que ce budget est hérité de l’ancienne législature à majorité de gauche, la marge de manœuvre de cette nouvelle majorité étant faible entre l’entrée en fonction et l’élaboration finale de ce budget. Nous attendons du Conseil d’Etat qu’il respecte ses engagements pris dans le cadre du programme de législature, avec une maîtrise des charges, mais surtout avec des baisses fiscales qui profiteront à la classe moyenne, ceci sans impacter les communes. Tenant compte de ces éléments, nous octroyons ce carton jaune, ultime avertissement avant le carton rouge et vous proposons, à la majorité du groupe, d’entrer en matière sur ce budget.

Les Vert’libéraux s’exprimant après les prises de paroles d’autres partis, vous connaissez maintenant les chiffres, et je vais m’en tenir à quelques considérations plus générales. Les raisons de considérer ce budget avec du recul et de la prudence sont nombreuses : le changement de gouvernement, les inconnues sur la distribution du bénéfice de la BNS, l’inflation, la guerre en Ukraine, la crise climatique… Nous savons que les coûts de cette guerre, tant au niveau de l’accueil des réfugiés que les impacts sur la facture liée à la crise de l’énergie ne sont pas pris en compte dans le budget et qu’ils feront l’objet de demandes de crédits supplémentaires en cours d’année.

On peut saluer les déductions accordées sur les primes maladie, et la baisse d’impôt qui en résultera pour les contribuables. Toutefois, ces déductions impactent les finances communales, alors que le questionnement est grand sur la péréquation, mais surtout sur le processus de participation à la cohésion sociale ; une réflexion globale est attendue sur ces questions.

Si un budget est un exercice risqué, on doit tout de même faire en sorte qu’il soit sincère et au plus proche de la réalité connue au moment de l’établir. Nous dirons que ce projet de budget est dans la continuité, et qu’il peut être considéré comme un budget de transition.

Nous serons très attentifs, lors de la présentation des comptes 2022 et, en particulier, lors des écritures de bouclement, pour nous assurer que les intentions de la campagne se traduisent en faits, au printemps 2023, déjà. Nous souhaitons voir les effets du Plan de législature du nouveau gouvernement se traduire dans le budget 2024.

La guerre n’a jamais du bon : ni celle en Ukraine ni une autre. Toutefois, elle aura au moins provoqué une accélération de la prise de conscience de notre dépendance aux énergies fossiles, de la nécessité à recourir à des énergies renouvelables, et surtout du retour à la sobriété. Les Vert’libéraux souhaitent que cette prise de conscience soit durable et qu’elle constitue un accélérateur vers la transition énergétique, qui doit s’accompagner d’une forte protection de l’environnement et de la biodiversité. Les Vert’libéraux soutiendront l’entrée en matière sur ce budget.

Je m’excuse d’abord de porter ce masque, je ne suis pas à 100 % aujourd’hui et je préfère me protéger pour vous protéger et donc rester assis à ma place. Et si cela peut permettre aux anciens de se rappeler la salle de la Marive, c’est tant mieux ; j’y reviendrai.

Pour le groupe Ensemble à Gauche et POP, le budget est avant tout un acte politique. Il permet de mettre en œuvre les politiques publiques de l’année à venir et doit normalement permettre aux parlementaires d’arbitrer et de faire des choix, de proposer ou d’améliorer, parce que force est de constater que la mouture 2023 que nous traitons aujourd’hui ne répond pas aux difficultés sociales et à l’urgence climatique que connaissent les Vaudoises et les Vaudois.

Les années précédentes, notamment à la Marive, nous assistions à un sympathique aller-retour de gentillesses dans ce plénum, le budget ayant été mis sous toit bien en amont : l’affaire était réglée en quelques heures. Seul le représentant du groupe Ensemble à Gauche et POP tentait de ramener modestement le budget cantonal aux besoins réels des Vaudoises et Vaudois, notamment des plus précaires. Nous lisions la feuille volante du député Buclin – ou pas –, sobrement intitulée « Rapport de minorité », nous tentions de convaincre, nous avons rarement été entendus.

Mais il y a cette obligation constitutionnelle du petit équilibre… les rentrées sont systématiquement sous-évaluées et les charges surévaluées, sans aucune honte pour le gouvernement d’alors de présenter des budgets avec 60'000 francs d’excédent sur un total de plus de 10 milliards : une prise en otage du Parlement et de ses débats démocratiques.

Aujourd’hui, demain, la semaine prochaine, nous ne nous laisserons pas voler ce débat démocratique.

On pouvait donc se demander ce qui changerait avec un gouvernement à majorité de droite. Nous ne sommes pas surpris, mais un peu déçus quand même ! Retour des cadeaux aux plus aisés avec une hausse des déductions, donc une baisse d’impôt. Facilités pour les plus riches. Et retour à la vie difficile pour les plus précaires de ce canton. C’est open bar pour une droite décomplexée. Et ce n’est que l’apéritif. Le Père-Noël passera encore d’ici à la fin de la législature. Nous le savons avec les baisses d’impôts à venir. On sent d’ailleurs bien dans ce budget l’influence des six premiers mois de l’année 2022, si j’étais outrecuidant, je demanderais la fréquence de l’oreillette de Mme la conseillère d’Etat Dittli.

Le grand changement, pour cette année ? M. le député Buclin n’est plus seul. Son tract politique est accompagné de deux autres rapports de minorité. Rendez-vous compte ! Et, grand luxe, il est imprimé dans le rapport de la Commission des finances. Alors bon, ces rapports dont nous soutiendrons bien sûr le fond, restent encore modestes, mais ont le mérite d’exister. On combat l’augmentation de la déduction des frais de garde, ici, on s’intéresse à la Loi sur la faune, par là. Nous n’en sommes pas encore à tenter d’améliorer le budget de fonctionnement de l’Etat pour répondre aux réels besoins des Vaudoises et des Vaudois. C’est ce que le groupe Ensemble à Gauche et POP fait, c’est ce que nous vous proposons ! C’est peut-être cela être « le seul parti d’opposition du Grand Conseil ».

Nos amendements auront trait – M. le rapporteur de minorité 1 les a explicités en détail – aux aides financières pour les étudiants, à l’Association vaudoise d’aide et de soins à domicile (AVASAD), aux renforts à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), à l’augmentation des cours de langue, à l’accueil de jour des enfants, à la culture, mais aussi à la mise en œuvre d’une offre d’abonnement aux transports publics régionaux pour répondre à l’urgence climatique. Nous proposerons aussi l’indexation au renchérissement des bourses et des aides sociales.

L’indexation de 3 % des travailleurs du public et du parapublic : parlons-en. Seuls 2 % dans ce budget et nous appelons le Conseil d’Etat à proposer très prochainement une demande de crédit supplémentaire pour la pleine et entière indexation. Les employés de l’Etat seront dans la rue ce soir, ils vous écoutent et ils vous voient.

Pour financer ces amendements, les recettes de l’impôt sur le revenu ont été réévaluées à la hausse sur la base des comptes 2021. Nous estimons qu’il faut être sincère dans l’établissement d’un budget ! Sincérité budgétaire cela signifie d’abord transparence. Je crois que les Vaudoises et les Vaudoises en ont assez de ces budgets déficitaires et de ces comptes bénéficiaires.

S’agissant de la Loi sur les impôts directs cantonaux, nous soutiendrons celles et ceux qui combattent la hausse des déductions pour frais de garde et de l’assurance-maladie, tout en regrettant que les propositions n’aillent pas plus loin s’agissant du budget de fonctionnement.

Nous voterons l’entrée en matière, et si nos amendements sont rejetés, nous pourrons envisager le refus du budget cantonal 2023 en vote final.

Cette entrée en matière est sans surprise, l’exposé des motifs et projet du budget ne mentionnant guère les 5 points d’impôt, c’est un peu « ni vu ni connu ». Cependant, le groupe PLR a été clair avec la motion demandant une baisse du taux d’imposition cantonal du revenu des personnes physiques de 5 points. Cette baisse doit être inscrite au budget 2023 et effective dès le 1^er janvier 2023. Il y a toutefois un élément qui me rassure : à la page 39 du Programme de législature du Conseil d’Etat, une réforme fiscale des personnes physiques est mentionnée, en particulier de l’impôt sur le revenu et la fortune, d’environ 250 millions. J’ai bien entendu les propos de la gauche, mais cela figure dans le programme politique du Conseil d’Etat, in corpore. Je demande dès lors à ce dernier d’éclairer ma lanterne sur la réponse que je n’ai pas obtenue concernant les 5 points d’impôt et sur le moment à partir duquel ceux-ci se déploieront, dans le délai imparti de 4 ans et demi.

Même si mon chef de groupe a abordé déjà plusieurs sujets, je tiens à revenir sur certains. Avec ma modeste expérience au sein d’un exécutif communal, je suis bien conscient qu’un budget élaboré pendant un changement de législature, avec quatre nouveaux membres sur sept, de nouvelles têtes aux commandes des différents départements, avec des départements remodelés et en plus un changement de majorité auprès de notre gouvernement, n’est pas chose aisée, surtout lorsqu’il veut refléter une campagne électorale. Je ne pense toutefois pas refuser l’entrée en matière, à moins que d’autres éléments m’y invitent d’ici le vote.

Je tiens à relever un point qui m’a fortement interpellé à la lecture des différents documents concernant ce budget. C’est le nombre d’ETP supplémentaires prévus et ceci en plus de ceux votés très souvent en contrat de durée déterminée (CDD) par voie d’exposé des motifs et projets de décret. Je ne citerais que deux exemples : la Stratégie vélo 2035, dix postes supplémentaires dont neuf seront pérennisés à terme et, pas plus tard que lundi dernier – donc hier – dans une information du Bureau d’information et de communication (BIC) sur l’exposé des motifs et projet de décret concernant la géothermie cantonale, plus 2,8 ETP !

Ce budget implique plus de 424 ETP supplémentaires, cela interpelle. En 2021, on annonçait l’arrivée d’environ 8500 nouveaux habitants. J’imagine que le budget 2023 est basé sur une augmentation semblable de quelque 9000 nouveaux habitants. Si j’effectue une simple division, cela représente un poste créé par 21 nouveaux habitants ! C’est sans compter le CHUV, l’UNIL, les Hautes écoles, l’Office régional de placement (ORP), les Eglises et Plateforme 10, d’après ce que j’ai lu dans les documents. C’est également sans les postes votés par exposés des motifs et projets de décret. Je vais un tout petit peu plus loin, au niveau scolaire : 9000 nouveaux habitants représentent environ 1000 élèves scolarisés, environ 12% de la population scolarisée. Cela représente, pour le personnel enseignant, 199,6 ETP. De nouveau, une simple division : un poste créé pour cinq nouveaux élèves scolarisés, ça m’interpelle toujours autant.

Je demande au Conseil d’Etat qu’il fasse preuve à l’avenir de sagesse et de retenue dans la création de nouveaux postes. Dans le cas contraire, je pourrais devenir moins conciliant et mon parti également, parce que si la création de nouveaux postes sert à inonder nos administrations communales de questionnaires statistiques et j’en passe – et je ne parle même pas des plans de restrictions énergétiques qui constituent une situation extraordinaire, ce que j’espère – ce sera stop, ça suffit. Je prends pour exemple les demandes émanant uniquement des départements de l’Etat cet automne :

• Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) : prévention de la fracture numérique un questionnaire statistique ;
• Direction générale du territoire et du logement (DGTL) : enquête dans le cadre de l’évaluation de la politique du logement vaudois ;
• Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) : questionnaire de satisfaction de Votelec.

Je m’arrête là et je ne parle même pas du reste.

Quant à la diminution des rentrées fiscales des communes – qui fera certainement suite aux futures décisions de notre Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat – je me réjouis de la déclaration du gouvernement lors du traitement du point sur la résolution de la Commission des finances et sur le sort réservé aux diminutions de rentrées fiscales communales.

Je me permets d’intervenir par rapport au Département de la santé et de l’action sociale que mon chef de groupe a rapidement mentionné. Comme vous le savez, ce département est le véritable mammouth du budget du canton et il semble que rien ne puisse arrêter sa progression. Rappelons que ce sont 4,5 milliards de budget, c’est-à-dire quasiment un franc sur deux. En comparaison, le Département de la formation représente trois milliards, soit 33% de moins. En outre, le CHUV est l’institution médicale la plus chère de Suisse.

La majorité actuelle de droite a hérité de l’ancienne majorité de gauche d’un Département de la santé et de l’action sociale un peu malade, voire très malade. Si je peux me permettre la comparaison, ce département est en mode d’auto-allumage et on se demande si quelqu’un contrôle ou pilote cette croissance du budget. De façon générale, on regrettera le manque d’informations pour comparer les années précédentes, par exemple une colonne avec une augmentation ou diminution en termes de pourcentage serait très utile aux députés.

J’interviendrai sur des points particuliers dans le cadre du débat concernant le Département de la santé et de l’action sociale. Je souhaite toutefois passer en revue quelques points généraux. Comment expliquer la hausse de 19% de charges de personnel de la Direction générale de la santé (DGS) ? Comment expliquer la croissance du personnel de 2% du CHUV qui n’est pas en lien avec la croissance du canton, cette dernière étant d’à-peu-près 1% ? On peut aussi se demander si la croissance de ce personnel est liée à du personnel médical ou administratif. Par ailleurs, on ne trouve, sauf erreur, aucune trace visible d’un soutien accru – pourtant souvent proclamé – à la médecine de premier recours ni à la formation en terre vaudoise de médecins, malgré la pénurie programmée. Le Département de la santé et de l’action sociale a-t-il dès lors une vision stratégique ?

En ce qui concerne le CHUV, ce dernier prévoit une croissance de 1,6% de l’activité clinique – voir l’exposé des motifs à la page 40 – et se fixe un objectif « ambitieux d’augmentation des revenus cliniques facturés aux assureurs ». Nous saluons ici le CHUV qui va contribuer à l’augmentation de nos primes d’assurance-maladie. Finalement, on constate que les Prestations d’intérêt général (PIG) sont en constante augmentation, ce qui démontre un problème en termes de gouvernance, puisque l’allocation de ces PIG n’est pas claire du tout. Le Département de la santé et de l’action sociale est un élément important de ce budget et quelques questionnements et révisions de la stratégie pourraient être intéressants, d’où les questions que je me permettrai de poser dans le cadre du débat.

Les temps sont durs pour la population et nous sommes déterminés à l’aider. Les chiffres officiels de l’inflation sont de 3%. La réalité de la hausse du coût de la vie est bien plus prononcée, puisque l’Indice national des prix à la consommation (IPC) n’inclut pas les primes d’assurance-maladie qui constituent un des principaux postes de dépenses des ménages. On peut disserter longuement sur les effets des subsides d’assurance-maladie que ce budget 2023 reconduit avec une hausse de 32 millions de francs pour consolider la règle des 10% maximum du revenu consacré au paiement des primes.

Trois observations s’imposent. Premièrement, le montant des primes est devenu si élevé que, pour une très large partie de la population, il correspond au deuxième poste de dépenses, derrière le loyer et devant les impôts. Alors que l’essentiel du débat se focalise sur les impôts, pour une partie très significative de la classe moyenne, le paiement des primes – de l’ordre de 1300 francs par mois pour une famille de quatre personnes – est un prélèvement obligatoire qui s’impose comme la cause principale de l’érosion du pouvoir d’achat. Deuxièmement, ce bouclier montre toute son utilité, en particulier en période de hausse très prononcée, puisque les primes augmenteront de 6% l’année prochaine, dans le canton de Vaud. Troisièmement, sauf à ignorer la réalité de la population de notre canton et n’en déplaise à M. Pahud, les subsides sont un outil qui bénéficie à 37% de la population : aux ménages en difficulté et à une large partie de la classe moyenne.

Le groupe socialiste salue le renforcement de ce régime des subsides que les autres cantons nous envient. C’est pour soutenir la classe moyenne dans son ensemble que le relèvement de déductions des frais d’assurance-maladie doit aussi bénéficier aux subsidiés. Nous y reviendrons dans le cadre de notre examen de la Loi sur les impôts, dans le rapport de minorité 2 de Julien Eggenberger.

Face à la hausse du prix de l’électricité, du chauffage, des denrées alimentaires de base, du carburant, nous avons besoin d’autres mesures. Deux motions socialistes déposées sont en attente de traitement. La première – déposée en juin, avec le soutien de responsables des partis de gauche notamment – demande des rabais d’impôts de 350 francs par adulte et 150 francs par enfant, 1000 francs pour une famille de quatre pour renforcer le pouvoir d’achat de la classe moyenne, une contre-offensive plus efficace que la motion Jobin pour toutes les catégories de la classe moyenne et pour le 90% des familles. Quant au relèvement des plafonds des déductions des frais de garde – autre demande de notre motion – c’est un moyen pour les classes moyennes de mieux concilier vie privée et activité professionnelle. Même si la priorité pour la majorité des parents d’enfants en bas âge reste de trouver une place en garderie, nous considérons le relèvement du plafond de déductions des frais de garde à 13’000 francs pour 2023 et à 15’000 francs pour 2025 comme un pas dans notre direction et soutiendrons cette mesure.

En septembre, le groupe socialiste a déposé une motion « allocation énergie » qui demande des aides sous conditions de ressources face à la hausse vertigineuse des frais de chauffage qui frappera durement les locataires en 2023. La plupart sont chauffés au mazout ou au gaz, sans avoir eu leur mot à dire. Nous comptons intensifier les investissements dans les énergies renouvelables pour stabiliser les prix dans tous les secteurs, y compris dans les immeubles locatifs associés à des mesures de soutien aux locataires – le 70% des habitants de ce canton – dont les charges doivent diminuer.

L’accélération du dérèglement climatique et la crise énergétique nous montrent l’importance de nous libérer des énergies fossiles. Cette crise a des conséquences indéniables sur la qualité de vie et le pouvoir d’achat de la classe moyenne et des personnes en difficulté. La nécessaire transition énergétique ne sera réussie que si nous pouvons y emmener l’ensemble de la population. Comptez sur nous pour ne laisser personne au bord du chemin.

S’agissant de l’indexation pour le personnel de l’Etat de Vaud et du parapublic, nous sommes suspendus aux lèvres du Conseil d’Etat et on s’impatiente. Le coût de la vie augmente comme rarement auparavant pour toutes les travailleuses et tous travailleurs, dans les secteurs privé, public et parapublic. Nous demandons une indexation pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs, quel que soit leur secteur d’activité. Si les salaires stagnent, c’est qu’ils diminuent. L’IPC est connu. L’indexation des salaires du personnel de l’Etat de Vaud et du secteur parapublic doit être à la hauteur et se situer bien au-delà des 71 millions prévus qui ne suffiront pas à compenser le renchérissement. Il en va de même pour les boursiers et pour l’aide sociale. Ces aides tellement nécessaires pour garantir l’égalité des chances et l’accès aux études, qui font le succès de notre pays et de notre canton, doivent aussi être indexées. L’enjeu des moyens du personnel de l’Etat de Vaud, du secteur parapublic et des aides ne s’arrête pas au budget 2023. La forte réduction de la croissance des charges adossée à la planification financière du Programme de législature est un mauvais signal. Nous serons vigilants sur ce point tout au long de la législature. Dans l’intervalle, le groupe socialiste vous recommande d’entrer en matière sur ce budget.

Il faut bien entendu entrer en matière sur ce budget. On se retrouve comme d’habitude dans une situation qui implique, selon certains, de devoir dépenser plus, ou de favoriser la rigueur et la prudence, pour d’autres. Toutefois, il faut parfois vivre pour voir et, en l’occurrence, pour entendre notre collègue Buclin s’appuyer sur le Standard and Poor’s pour nous dire que nous sous-estimons nos revenus. C’est bien la première fois que nous vivons ce genre de situation et j’ai presque envie de dire : « Lénine, réveille-toi, ils sont devenus fous ! ». Que nous dit la note AAA ? Elle ne nous indique pas que nous sous-estimons nos revenus, mais que la gestion est bonne, qu’elle présente peu de risques et permet des taux intéressants, et que la dette est finalement acceptable. Ces éléments doivent être pris en compte au moment de l’analyse d’un budget et de la santé et gestion d’un canton. Si on vous écoutait, nous dépenserions à tout-va et l’open-bar que M. Keller a reproché à la nouvelle majorité du Conseil d’Etat laisserait place à un autre, généré par tous vos amendements. Il s’agit donc d’un open-bar contre un autre, que le meilleur gagne. Il n’y a pas de prise d’otage, c’est la réalité électorale et il faut donc arrêter d’utiliser des termes fallacieux pour qualifier une démocratie qui fonctionne bien.

Qu’arriverait-il avec ce AAA et le Standard and Poor’s ? Si nous ouvrons à tout-va, que va-t-il se passer ? On va certainement assister à un endettement, à une hausse des intérêts de la dette, et après ? On peut citer les coupes et peu de personnes dans cette salle auraient le plaisir de décider où il faudrait couper par rapport aux vannes que certains souhaiteraient ouvrir aujourd’hui. Les événements des années 90 se sont répétés dans les années 2000 et je crois pouvoir dire que personne n’a envie de revivre cette situation. Dans la situation décrite aujourd’hui, dire que les déductions supplémentaires pour frais de garde sont une mauvaise solution, c’est mécomprendre la situation des personnes qui paient, qu’elles aient des hauts ou des moyens revenus. Il s’agit d’un moyen permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale. C’est un élément important cité des deux côtés de l’hémicycle et j’avoue avoir de la peine à entendre cette remarque. Bien qu’il puisse y avoir d’autres solutions, vous opposez les deux et cela est regrettable.

Concernant les subsides, vous indiquez que les primes ont augmenté. Or, il s’agit d’une question fédérale. Le canton de Vaud est un des seuls à proposer des subsides à l’assurance-maladie. Le système fonctionne. Ne venez pas nous dire qu’il y a d’autres solutions à appliquer, alors que l’on arrive gentiment à 10% du budget pour couvrir une seule aide à l’échelle du canton de Vaud. Par rapport à ces temps difficiles – tout le monde le reconnaît – il faut adopter un peu de rigueur et de reconnaissance. La meilleure solution à proposer aux habitants de ce canton, c’est bien d’avoir un canton sain, qui garde sa note AAA et qui permet de répondre à tous les besoins. Il y a des augmentations chaque année ; pour certains, c’est beaucoup trop et, pour d’autres, pas assez. Toutefois, dans cette situation, le canton s’est nettement mieux porté durant ces dix dernières années que l’ensemble de nos voisins, tant européens que suisses. C’est la meilleure solution et arrêtons de toujours vouloir tirer d’un côté ou de l’autre.

A l’instar de mon collègue Jobin, j’ai deux questions relativement précises à poser au Conseil d’Etat. Le 15 juin 2021, nous avons voté l’initiative de Vassilis Venizelos intitulée « 300 millions pour une relance favorable de la transition énergétique ». Le quatrième point de cette initiative, soit les dispositions finales, indiquait : « Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l’article 84, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale ». En outre, le point 2 mentionnait : « Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication ». Nous avons pris note qu’un fonds de 200 millions avait été alloué par le Conseil d’Etat, en début d’année. Quid des 200 millions par rapport aux 300 millions de l’initiative ? Est-il prévu de rajouter les 100 millions ultérieurement ou vont-ils disparaître ? En outre, malgré l’étude des documents et des questions posées à mes collègues, je m’interroge sur l’utilisation de ce fonds de 200 millions dans les comptes de 2023.

Je souhaite m’exprimer sur certaines des affirmations tenues à droite de cet hémicycle. Monsieur Miauton, en citant la note AAA du canton, j’ai simplement voulu souligner le fait que des agences – peu suspectes de sympathie de la part de la gauche radicale – considèrent que le budget et la santé financière sont solides. Ces agences contredisent donc – c’est un fait – l’analyse faite par votre représentante et présidente de la Commission des finances, analyse selon laquelle le budget serait fragile. Ce n’est ainsi pas l’avis des spécialistes qui examinent, année après année, la santé financière du canton.

Concernant les frais de garde, il existe déjà une déduction des frais de garde qui permet de couvrir l’essentiel des frais pour les contribuables aux revenus bas et moyens. Compte tenu de cette situation, d’autres chemins plus justes pourraient aider les familles devant faire garder leur enfant, y compris ceux déjà couverts par la déduction actuelle des frais de garde. Je pense notamment à une augmentation du budget de l’accueil de jour qui permettrait de faire baisser les tarifs. Les tarifs actuels sont élevés et il serait bien plus intéressant, selon nous, de travailler sur une subvention et des baisses de tarifs, plutôt que d’augmenter encore la déduction pour frais de garde, mesure qui touche essentiellement les revenus les plus élevés.

Enfin, une brève réponse à MM. Thuillard et Pahud qui dénoncent les créations de postes prévues par le budget 2023, essentiellement dans le domaine de la formation. Pour rappel, ce que vous appelez de vos vœux aurait pour conséquence d’augmenter mécaniquement le nombre d’élèves par classe et cela détériorait la qualité de la formation. Les limitations que vous souhaitez pénaliseraient les élèves qui ont le plus de difficultés à l’école. Actuellement, les effectifs par classe sont parfois supérieurs à ceux prévus par le règlement d’application de la Loi sur l’enseignement obligatoire, soit entre 18 et 20 élèves au primaire, entre 22 et 24 élèves au secondaire I. Ces effectifs sont déjà très importants et ils ne permettent pas toujours aux enseignants de gérer les situations les plus difficiles, sans pénaliser l’ensemble de la classe. Il n’est donc tout simplement pas raisonnable de demander des limitations dans ce domaine. La formation est une des principales richesses de ce canton et viser à l’affaiblir en contestant les créations de postes n’est pas la voie que nous devrions suivre.

Je souhaite ajouter une prise de position syndicale à ce débat d’entrée en matière. Je me dois dès lors de déclarer mes intérêts : je suis Secrétaire général du syndicat Unia et président d’Union syndicale vaudoise qui fédère les syndicats tant du secteur public que privé de ce canton. Nous sommes en plein automne salarial et les négociations en la matière se poursuivent dans de nombreuses branches. Des employeurs assument aujourd’hui la pleine et entière indexation, voire, pour certains, un rattrapage des salaires dans des secteurs qui manquent de main d’œuvre. C’est le cas par exemple dans des domaines industriels à haute valeur ajoutée, mais pas seulement. A l’inverse, nous subissons des augmentations que partielles des salaires dans des secteurs tels que l’artisanat, au stade des négociations actuelles. Quantités d’employeurs dans ce canton n’ont pas encore fixé définitivement leur politique salariale pour 2023 et il ne faut pas sous-estimer le rôle d’exemplarité du Conseil d’Etat, vis-à-vis des employeurs de ce canton.

L’absence de prise de position claire du Conseil d’Etat pour une pleine compensation du renchérissement, alors que nous sommes début décembre, est regrettable. L’augmentation des prix et l’inflation observée en 2022 imposent à l’Etat employeur d’assumer ses responsabilités et de prévoir une indexation pleine et entière des salaires. Il impose aussi à l’Etat adjudicateur et subventionneur de faire de même. Ce n’est pas un luxe, c’est juste une responsabilité que notre canton doit assumer dans sa sphère de compétences – les secteurs public, parapublic, subventionné – et un appel aussi au secteur des marchés publics. Cette mesure est particulièrement nécessaire, d’autant plus que l’IPC, qui domine les débats salariaux, ne représente que très partiellement la réalité du budget des ménages vaudois, en particulier des plus modestes. Comme l’a montré notre ancien collègue Samuel Bendahan dans les colonnes d’un grand quotidien vaudois, le coût de la vie a pratiquement augmenté de 28% entre 2000 et début 2022 pour les plus bas revenus – environ 4000 francs par mois – contre environ 7% pour les revenus de 30’000 francs. Imaginer aujourd’hui une indexation partielle des salaires pour les revenus de 4000 à 5000 francs est tout simplement insoutenable.

Au-delà des incertitudes internationales et des fragilités de certaines branches à l’issue du COVID, un signal politique est nécessaire pour le maintien du pouvoir d’achat et la consommation des ménages. En dehors des mesures légales pour le plafonnement des primes d’assurance-maladie, comme le souligne le rapport de minorité 2, ce projet de budget ne comprend pas de mesures de soutien universel, ou moins largement, du pouvoir d’achat. Le minimum consiste désormais à agir par les salaires de l’Etat et des entités subventionnées. Nous espérons être enfin entendus par l’exécutif.

Monsieur Buclin, je ne vous interpelle pas, je ne fais que relayer vos propos pour rebondir. C’est actuellement mon baptême du feu, puisque je ne suis pas encore sec derrière les oreilles en politique. Vous indiquez que cet organisme prétend que le canton va très bien. Or, dans le rapport de commission, on parle d’un niveau de risque dont on ne connaît qu’un seul chiffre, soit les trois tranches de dividendes de la BNS qui – nous en sommes presque persuadés – ne tomberont jamais dans l’escarcelle vaudoise. Il s’agit de 187 millions, soit plus que ce que vous avez ajouté dans les rentrées de vos amendements. La somme totale s’élève à 736,4 millions. En tant que petit novice, je vous avoue être assez déçu que, dans cet énorme rapport et dans tout ce qui nous est fourni par le Conseil d’Etat, ne figure pas la tabelle des risques. Cela éviterait ce genre de discussion stérile avec M. Buclin – que je n’interpelle pas.

J’ai entendu les déclarations de M. Buclin dans lesquelles il met en doute la fragilité du budget, s’appuyant sur la notation AAA du Standard et Poor’s. A titre de rappel et cela est inscrit dans le rapport de l’exposé des motifs concernant le budget, il y a 736 millions de risques. Si une telle somme ne constitue pas un facteur pouvant rendre le budget fragile, je me demande ce qui peut être qualifié comme tel. En outre, des critiques sont émises envers la déduction des frais de garde et sur le fait qu’il faudrait toujours donner plus. On peut toujours donner plus, mais il faut s’adapter à la situation financière du canton et il faut être raisonnable de ce côté. On a 736 millions de risques et, même avec tous les amendements possibles, si une partie s’active, cela deviendra compliquer. Les risques sont notés à partir de 2 millions par les services. Cela signifie qu’il y a d’autres possibilités en dessous de 200 millions pour déterminer si l’on peut dépasser dans un secteur ou un autre.

La création de postes est en effet un élément délicat. Chaque année, nous invitons le Conseil d’Etat à faire attention à cette situation. On peut toujours tout justifier et si on écoutait les chefs de service, il en faudrait dans tous les secteurs et il en a toujours été ainsi. Il appartient au Conseil d’Etat de trouver un équilibre et je fais partie de ceux qui considèrent que les 424 postes sont dangereux pour l’avenir. J’invite dès lors le Conseil d’Etat à faire attention pour l’année suivante, soit 2024, et d’être plus sélectif au niveau des propositions qui seront faites par les services, car ces derniers reviendront sans doute l’année prochaine avec des demandes de postes. Nous sommes face à un budget extrêmement fragile et je rappelle les 736 millions de risques à partir de deux millions identifiés par les services. Cela n’est pas rien.

J’interviens rapidement, mes propos ayant été mis en doute par M. Buclin, notamment sur le terme de « fragilité ». D’autres députés ont parlé des risques. Il est vrai que les risques sont hors budget, à 736 millions, quasiment le double de budgété sur l’année précédente. Par ailleurs, trois tranches de la BNS sont mises au budget, alors que nous avons des milliards de déficit de la même banque après 9 mois. Les résultats annuels ne risquent pas d’être meilleurs. Je suis profondément choquée d’être accusée d’exagérer la fragilité du budget et que l’on remette en cause les estimations fiscales réalistes et prudentes, notamment faites professionnellement par les services. Je prends l’exemple de l’impôt sur le bénéfice qui figure au budget à 519 millions, alors qu’il était noté à 446 millions l’année passée. Avec une économie résiliente, nous ne pouvons pas surestimer les résultats de nos entreprises pour l’année à venir et les problématiques que l’on connaît. Je préfère dès lors me baser sur des estimations professionnelles effectuées par les services et basées sur des prévisions économiques et qualifier le budget de prudent et fragile, plutôt que de me laisser parer sur toutes sortes d’augmentations qui pourraient être faites dans ce budget et que nous aurions de la peine à assumer lors de bouclements futurs.

Les années à venir ne seront pas roses. Les services et le département prévoient malgré tout une économie vaudoise résiliente – elle nous a déjà prouvé qu’elle en était capable. Nous ne pouvons toutefois pas nous laisser emporter par des rêves sur les rentrées fiscales tant des entreprises que des personnes physiques pour les années à venir. Nous pouvons faire confiance aux estimations et nous devons nous baser sur celles-ci.

Je souhaite revenir sur un élément que j’avais mentionné en pleine période de Covid. Pour rappel, les fonctionnaires ont subi un plein renchérissement et, dans le privé, les gens étaient soumis à des restrictions allant de 80 à 70%. A un moment donné, j’avais demandé que les fonctionnaires fassent un geste. Or, cela n’a pas été le cas. Cette année, nous avons la possibilité de donner 72 millions et nous devons nous résoudre à ce compromis. Il y a un adage à l’Etat de Vaud : l’herbe ne pousse pas fort, mais elle est toujours verte.

Je me permets d’intervenir dans le débat non pas avec ma casquette de rapporteur de la minorité 2, mais en tant que membre de la Commission des finances. Je m’adresse tout d’abord au député Moscheni qui interpelle le Conseil d’Etat sur son budget concernant le Département de la santé et de l’action sociale. Je souhaite prendre la défense des deux sous-commissaires qui rapportent sur ce département – il s’agit de MM. Paillard et Berthoud – qui ont rédigé un excellent rapport pouvant être consulté aux pages 91 à 103 et répondant aux différentes questions. Je vous invite donc, d’ici demain et avant que nous abordions le Département de la santé et de l’action sociale, à lire ces 14 pages, cela vous permettra de trouver des réponses à vos questions et d’éviter de nous fait perdre du temps.

Je me permets également d’intervenir à la suite de la remarque de M. Carrard, avec qui j’ai le plaisir de partager la sous-commission du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité. Je suis en désaccord avec lui sur son appréciation des risques. Le Conseil d’Etat estime un certain nombre de risques et il est d’ailleurs dommage que ces derniers ne soient pas communiqués aux députées et députés. A titre personnel, je n’y verrai pas d’inconvénients, mais il s’agit d’un usage qu’il ne nous appartient pas de changer. Parmi ces risques, il y a des éléments de nature très différente, dont certains sont soit en lien avec le Covid soit avec la crise énergétique. Pour rappel, ces montants ont été préfinancés dans le cadre du bouclement des comptes précédents. Il ne s’agit donc pas tous de risques ayant un impact sur le budget 2023. On peut examiner les risques en termes de dépenses, mais il faut aussi rester attentif aux recettes.

Le rapport général de la Commission des finances contient des informations extrêmement intéressantes, par exemple à la page 14, dans la rubrique sur l’impôt des personnes physiques : aux comptes 2021, nous avons encaissé 3,8 milliards, mais le projet de budget 2023 prévoit 3,7 milliards. Il parait peu probable que ces montants reculent et on sait d’ailleurs qu’en principe les comptes sont chaque année plus élevés sur la question des impôts. On peut dresser les mêmes constats sur d’autres impôts tels que celui sur le capital. Je vous invite à aller consulter les pages 14 à 16 du rapport général. On peut interpréter les risques de la manière qu’on veut, mais il y a aussi un grand risque que les recettes soient beaucoup plus élevées que celles prévues dans le budget 2023.

Le Conseil d’Etat a écouté avec attention vos prises de position respectives. Je remercie la Commission des finances pour son examen attentif du budget. Chaque groupe a présenté sa position et nous constatons que les demandes sont plurielles. En ce sens, nous relevons une continuité, d’année en année. Comme vous le savez, lorsque les cartons jaunes viennent tant de la droite que de la gauche de cet hémicycle, cela nous conforte par rapport au fait que nous jouons dans une zone centrale. Cette continuité s’observe également dans la superposition des crises. Ces dernières s’inscrivent dans la durée et cela n’est pas une bonne nouvelle. Aussitôt sortis d’une pandémie, nous voilà projetés dans un climat de crise énergétique, de contexte inflationniste et de guerre en Europe. Il existe aujourd’hui une stabilité dans l’instabilité et cela se reflète nécessairement dans le budget qui vous est présenté, notamment sur les produits et les incertitudes concernant la BNS.

Dans ce contexte mouvementé, la responsabilité du gouvernement est de garder le cap, de naviguer en eaux troubles, en anticipant le risque de tempête pour arriver à bon port. Le Conseil d’Etat a la charge fondamentale de respecter le plus juste équilibre entre préservation des deniers publics et délivrance des prestations publiques. Il ne sera dès lors pas possible de répondre favorablement à toutes les demandes et, par conséquent, de satisfaire toutes les attentes. C’est le sens même de la politique : faire des choix. L’objectif d’un budget est de trouver le meilleur point d’équilibre entre des perspectives politiques parfois opposées et budgétisées si courageusement que possible, mais aussi prudemment que nécessaire. Voilà la problématique qui est en jeu. Cet ensemble a fait de notre canton un modèle de force et de résilience.

Nous allons construire cette nouvelle législature sur les trois piliers que nous avons retenus : liberté et innovation, durabilité et climat et cohésion et proximité. Soutenir le pouvoir d’achat, notamment par des baisses fiscales et des bons de réduction à l’achat de titres de transport public, apporter des réponses fortes au défi climatique en investissant 200 millions supplémentaires pour le plan climat – en plus des 200 millions dédiés à la transition énergétique – renforcer la cohésion sur l’ensemble du territoire. Ce sont les trois axes sur lesquels le gouvernement entend construire son action durant les cinq prochaines années.

Concernant les investissements et en dépit des incertitudes présentes et à venir, l’effort concédé par le canton est supérieur à celui du budget 2022 et cela doit être relevé. Monsieur Stürner, notre Programme de législature, de manière globale et sur les différentes années, prévoit des investissements supplémentaires à ceux budgétisés ou prévus dans la planification financière 2017-2022.

Mesdames et Messieurs, différentes problématiques ont été abordées et, pour résumer, c’est peu dire que cette nouvelle législature démarre en fanfare. Vous les avez énoncés, ce sont les points chauds de cette rentrée : de l’indexation à la péréquation, les sujets sont nombreux. L’Etat souhaite être à la hauteur de ses responsabilités. Je reviendrai brièvement sur les relations canton-communes, puisque nous souhaitons aboutir à un accord avec les communes et venir avec un système péréquatif permettant une nouvelle répartition de la participation à la cohésion sociale et réformer ce système aujourd’hui insatisfaisant. Avec la résolution votée tout à l’heure, nous aurons l’occasion, avec les faîtières des communes, de voir comment allouer au mieux les montants que nous mettons sur la table.

J’en viens à une thématique abordée par plusieurs d’entre vous : l’indexation. Cela a été dit, cette indexation est un autre sujet clé de la discussion du budget 2023. Là encore, comme toujours, il convient de trouver des solutions équilibrées, respectueuses des collaborateurs – on voit par ailleurs que le nombre de postes a été renforcé cette année – mais aussi de l’Etat, du secteur parapublic, et ce dans un contexte plus qu’incertain économiquement et dans le respect de la proportionnalité. La Loi sur le personnel prévoit une adaptation de l’échelle des salaires au coût de la vie. Dans cette même loi, à l’article 25, il est spécifié les options à disposition du Conseil d’Etat : « Après consultation des associations du personnel, le canton peut décider d’adapter partiellement les salaires, de ne pas les adapter, de n’en adapter que certains ou d’octroyer un montant identique. » Pour toutes les discussions à venir, je souhaite vous rendre attentifs à un point technique, mais extrêmement important dans le cadre de ces discussions sur l’indexation. Depuis 2014, l’application de cette disposition par rapport à l’IPC a été modifiée en fonction des accords passés dans le cadre de la recapitalisation de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. Ce décret sur la recapitalisation indique clairement que l’indice de référence est de 0,8% au-dessous de l’IPC. Il faut donc tenir compte de cette décote de 0,8% dans nos discussions. Il s’agit du pendant négocié des montants mis par l’Etat pour la recapitalisation. Comme vous le savez, ces montants sont très importants, puisqu’on parle de plus d’un milliard de francs.

Finalement, le Conseil d’Etat propose une solution mesurée qui s’applique aux salaires dans le public et le parapublic. Je tiens à rappeler que nous octroyons des annuités pleines et entières – 1% de la masse salariale – alors que d’autres collectivités les remettent en question ou ne les connaissent pas. Je tiens aussi à souligner que, conformément à la Loi sur le personnel, nous avons invité cette semaine les syndicats à une séance d’échanges et d’informations pour évoquer ces questions. Nous traversons une période exigeante et je suis d’accord avec M. Buclin : notre canton est solide, il a la capacité de relever les défis qu’il a devant lui. Néanmoins, je suis également d’accord avec ce qui a été dit par d’autres : ce budget est fragile. Monsieur Buclin, pour inscrire notre action dans la durée, il faut que le Conseil d’Etat se dote de ce budget 2023 qui, bien que déficitaire, respecte le petit équilibre constitutionnel. Ce budget combine l’ambition et le réalisme qu’impose la conjoncture actuelle et nous vous remercions de bien vouloir lui apporter votre soutien.

Tout d’abord, je vous remercie pour vos prises de position respectives montrant l’importance de ce débat budgétaire qui va nous occuper ces prochains jours. Celui-ci est particulier à plusieurs titres. C’est probablement le premier budget défendu avec un accent suisse allemand, mais avec un cœur de Vaudoise, je vous l’assure. Ce budget 2023 est surtout le premier de la nouvelle législature. Vous l’avez sûrement remarqué, j’ai déjà amené un premier changement par rapport à la procédure, en rendant public le projet de budget 2023 avant le séminaire de la Commission des finances, pour amener plus de transparence et favoriser le débat. Avec ce premier exercice, je mesure à la fois l’honneur de défendre le budget 2023, mais aussi l’importance et la responsabilité qui m’incombent pour assurer à notre canton des finances saines et durables. Je tiens tout d’abord à remercier, au nom de Conseil d’Etat, la Commission des finances pour son examen attentif du projet de budget 2023. C’est aussi le moment de remercier l’administration d’avoir adapté le budget en prenant en compte les modifications intervenues dans les différents départements, à la suite du changement de gouvernement. Je remercie également le Parlement pour la flexibilité dont il a fait preuve lors de la lecture de ce budget, suite au changement au sein des départements.

Nous sommes dans une situation macro-économique très instable. La situation est difficile et il n’est pas évident de se projeter, de planifier et d’anticiper. Or, ces opérations mentales sont l’essence même de l’exercice budgétaire et, plus largement, de l’Etat. Nous n’avons toujours pas absorbé l’impact de la crise Covid ; la guerre en Europe frappe durement notre canton – encore plus en cette période hivernale – et entraine des conséquences pour la Suisse. Nous nous trouvons à l’aube d’une crise énergétique encore jamais vue et qui impactera nos entreprises et nos ménages, sans oublier les changements climatiques et les nécessaires investissements que nous devons faire pour les générations futures. Ce sont des préoccupations constantes et transversales de notre gouvernement et de tout le canton. Une construction prudente sur une base solide – avec une grande résilience aussi du secteur de l’économie – permet une stabilité institutionnelle et financière pour faire face aux aléas de la vie. Vous avez probablement toutes et tous déjà vu un funambule qui se déplace sur un fil. Il est dans une situation de déséquilibre. Il doit rester concentrer et chercher l’équilibre pour avancer et pour garder une stabilité. Comme le funambule, le Conseil d’Etat a dû, dans cette situation instable et incertaine, poser les grands équilibres avec des arbitrages tant au niveau des charges que des revenus. Dans ce contexte, cet équilibre est plus que fragile.

Il s’agit premièrement d’un budget déficitaire, vous l’avez dit. Le déficit est lié à la situation instable et incertaine. Mesdames et Messieurs, nous sommes très proches du petit équilibre, avec un montant conséquent dans les risques. L’équilibre de ce budget ne tient qu’à un fil, comme le funambule. Respecter ce petit équilibre, c’est respecter l’exigence constitutionnelle de l’article 164, alinéa 3, de notre Constitution cantonale imposant que, dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissement. Ne pas respecter le petit équilibre dans le budget, c’est prendre le risque que, dans les comptes, les recettes ne couvrent plus les charges avant amortissement. Les autorités cantonales devraient donc prendre, sans délai, des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement.

Deuxièmement, cet équilibre est aussi menacé par les incertitudes liées à la BNS. Le budget englobe trois tranches de dividendes, soit 187,5 millions de recettes. Nous avons inclus l’argent de la BNS en 2018 dans le budget de fonctionnement. Cet argent finance donc des coûts pérennes de l’Etat, soit les coûts de fonctionnement de l’Etat. Dans le budget 2022, nous avons inclus deux tranches, 125 millions, et nous avons effectivement reçu six tranches. Les résultats de la BNS se transcrivent toujours avec une année de décalage dans les comptes des cantons. Cette année 2022, la BNS a annoncé un déficit de 142 milliards, fin septembre 2022. Ce déficit s’est accentué au troisième trimestre et le résultat final de la BNS ne sera connu que début janvier. Toutefois, la situation est plus qu’inquiétante. Cela fait 30 ans que les cantons reçoivent de l’argent de la BNS, sauf une exception en 2013 avec effet dans les comptes pour 2014. Il est actuellement fort probable que nous ne recevrons rien. Nous sommes toujours restés prudents et nous devrons continuer à l’être. Pour revenir au budget 2023, plusieurs cantons n’intègrent aucune tranche dans leur budget. La plupart des cantons prévoient entre deux et quatre tranches. La majorité des cantons devront probablement en tirer les conséquences pour le budget 2024.

Troisièmement, la part des risques de ce budget est conséquente. Nous avons plus de 736,4 millions de risques pour le budget 2023, alors qu’ils se montaient à 449,3 millions en 2022. En outre, une partie des risques est plus que susceptible de se réaliser. Finalement, un indicateur plutôt positif : la dette du canton reste stable, à 975 millions. De plus – c’est pour moi un message positif – dans son rapport de novembre 2022, l’agence Standard et Poor’s confirme pour la dixième année consécutive la note AAA attribuée au canton de Vaud. La perspective reste stable et Standard et Poor’s estime que la résilience de l’économie du canton de Vaud et sa stratégie financière prudente aideront à atténuer l’impact d’un environnement budgétaire plus contraint en 2023 et 2024. Dans une situation comme celle que nous traversons actuellement, cette stabilité est à saluer, pour répondre aussi au député Buclin.

Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, je souhaite revenir sur les recettes. Le budget 2023 est établi en 2022. Il sera utilisé en 2023 et son bouclement se fera en 2024. Les recettes sont évaluées courant 2022 et se basent sur la taxation définitive des déclarations fiscales 2021 ou sur les dernières modifications d’acomptes. Elles tiennent également compte des effets pérennes des éléments extraordinaires et conjoncturels de 2021. En revanche, elles ne tiennent pas compte des éléments extraordinaires et conjoncturels non pérennes, par exemple les dénonciations spontanées non punissables qui arrivent à leur terme. Le calcul de ces recettes est prudent et les charges réalistes, pour répondre à M. Keller. Je considère ces recettes comme réalistes, mais je partage votre analyse sur la sérénité du budget et je vous invite à lire le Programme de législature sur l’évolution des charges pour arriver à une lecture sincère du budget dans le futur.

Si on en revient à la figure du funambule sur son fil, celui-ci est en déséquilibre permanent. Il doit donc sans cesse rétablir son équilibre. Lorsqu’il marche sur un fil, il utilise souvent un balancier, ce qui lui permet de rester en équilibre. Il vous appartient à vous, députées et députés, d’avoir la sagesse d’utiliser ce balancier pour que ce budget reste équilibré. Comme le funambule, le Conseil d’Etat a, malgré la situation instable et incertaine, procédé à un exercice d’équilibriste. Cet équilibre repose en particulier sur les différentes mesures prévues pour soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble de la population vaudoise.

Ce budget prévoit des baisses fiscales ciblées qui répondent à un besoin, mais aussi à des demandes formulées par votre Parlement ainsi que par une initiative populaire des Jeunes PLR, UDC, Vert’libéraux et du Centre et des besoins qui sont liés à l’augmentation des primes – 6,1% – pour le canton de Vaud. Cette mesure fiscale apporte une solution rapide et concrète à l’augmentation des primes d’assurance-maladie, particulièrement importante cette année, et qui plombe le budget de plus en plus de ménages vaudois. D’autres cantons s’en préoccupent également. Le dimanche 27 novembre, la population zurichoise a d’ailleurs accepté l’augmentation de la déduction relative aux primes d’assurance-maladie, avec 55% de voix. Ce vote entrainera une diminution de recettes estimée à 45 millions de francs pour le canton et les communes. L’augmentation de la déduction pour frais de garde permet, quant à elle, d’améliorer la conciliation entre la vie familiale et professionnelle, qui constitue une préoccupation chez de nombreux parents ou futurs parents.

Pour répondre à la question posée par M. Jobin et par rapport aux propos de M. Pahud, le Conseil d’Etat ne veut pas aller à l’encontre de la volonté du Grand Conseil, il n’oserait jamais. Cependant, il s’agit, dans ce budget, de mettre en place une initiative populaire et plusieurs textes venant de votre côté. Comme indiqué dans le Programme de législature, le gouvernement a également décidé une plus large réforme de la fiscalité des personnes physiques, comme annoncé dans l’exposé des motifs. J’en reviens à l’inflation. Pour éviter une réduction du pouvoir d’achat, les barèmes et les déductions sont adaptés pour atténuer les effets de l’inflation. Ce mécanisme – qui s’appelle la progression à froid – impacte surtout favorablement la déduction pour les contribuables modestes, car celle-ci a été modifiée au début de cette année. De plus, le Conseil d’Etat a prévu un montant supplémentaire de 32 millions pour pallier l’augmentation des primes d’assurance-maladie dans le cadre des subsides. Enfin, il prévoit un montant de 71 millions de francs pour l’adaptation de l’échelle des salaires de l’Administration cantonale vaudoise et le parapublic, suite à l’inflation qui nous touche tous.

Toutes ces mesures permettent de soutenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des Vaudoises et Vaudois. Il relève de la responsabilité de l’Etat de trouver les équilibres nécessaires pour garantir une stabilité à l’ensemble de la population. Le Conseil d’Etat souhaite maintenir les mesures fortes du tissu social vaudois pour les personnes les plus fragiles, comme les bénéficiaires de subsides. Nous avons aussi la volonté de travailler pour les personnes qui ne touchent pas d’aide et dont la situation est péjorée par le contexte actuel.

Finalement, comme le funambule, le Conseil d’Etat regarde vers l’avenir. Même si le funambule s’arrête de temps en temps sur son fil, il redémarre, il avance, mais il garde surtout l’équilibre et finalement la stabilité, car, sinon, il chute. Malgré la situation instable et incertaine, le Conseil d’Etat souhaite poursuivre une politique d’investissement ambitieuse, car elle participe à la politique de soutien à l’économie du canton, mais aussi à la durabilité avec une hausse sensible des moyens destinés aux transports publics et à l’assainissement des bâtiments.

Parmi les missions de base de l’Etat, le budget 2023 prévoit une augmentation de 58 millions des charges brutes dans le domaine de l’enseignement et de la formation. Il attribue également des ressources supplémentaires à l’action sociale ainsi qu’à la santé pour répondre à l’évolution démographique et au vieillissement de la population. S’agissant des effectifs de l’administration cantonale, le budget prévoit une augmentation de 424 postes, en incluant des pérennisations de postes. Pour répondre à la question du député Chapuisat, le Conseil d’Etat a effectivement prévu, dans le cadre du bouclement des comptes, 200 millions, suite à l’initiative de mon cher collègue Vassilis Venizelos. Dans le cadre du bouclement des comptes 2021, il a mis à disposition 200 millions, car le texte initial prévoyait de consacrer un montant non seulement pour la transition énergétique, mais également pour la relance de l’économie après le Covid. Etant donné qu’il s’agissait de montants provenant essentiellement de la Confédération et que la relance de l’économie se passait plutôt bien, le Conseil d’Etat a décidé de mettre 200 millions à disposition. Le gouvernement actuel a décidé d’attribuer ces 200 millions uniquement à la transition énergétique.

Comme le funambule qui se tient sur un fil, le Conseil d’Etat doit maintenir son équilibre, tout en restant attentif à la situation, raison pour laquelle ce budget équilibré répond aux besoins, anticipe l’avenir et préserve nos capacités d’action. Dans ce contexte et à l’intention de M. Stürner, ce budget répond bien au Zeitgeist actuel. Il vous appartient désormais de veiller à cet équilibre durant les débats qui vont nous occuper ces prochains jours et d’avoir la sagesse d’utiliser ce balancier pour maintenir cet équilibre. Au nom du Conseil d’Etat, je vous encourage à accepter l’entrée en matière ainsi que budget tel qu’il a été examiné par la Commission des finances et à suivre le rapport de la majorité.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 136 voix.

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI)

Premier débat

La commission a admis l’entrée en matière par 10 voix contre 3 et 2 abstentions.

Je vous invite à refuser l’entrée en matière sur la modification de la Loi sur les impôts cantonaux (LI). Nous nous opposons aux déductions concernant l’assurance-maladie et les frais de garde qui vont profiter de manière disproportionnée aux revenus les plus élevés. Nous nous opposons également à réduire l’imposition de la fortune mobilière, comme cela est proposé à l’article 54. Aujourd’hui déjà, les petites fortunes sont exemptées de l’impôt sur la fortune mobilière, car le mobilier de ménage n’est pas imposé, et une déduction de 50’000 francs est accordée pour le calcul de la fortune imposable – les premiers 50’000 francs ne sont pas imposés. Ces exemptions permettent déjà à plus de la moitié des contribuables vaudois d’éviter toute imposition de la fortune. La réduction de l’imposition prévue à l’article 54 profiterait donc, elle aussi, aux contribuables ayant les patrimoines les plus élevés. On voit dans quelle direction souffle le vent de cette révision : ce sont avant tout les contribuables à la fortune la plus élevée qui en profiteraient. C’est pourquoi nous vous invitons à refuser l’entrée en matière et à maintenir la loi d’impôts dans sa version actuelle.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière admise par 106 voix contre 8 et 9 abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de loi article par article en premier débat.

Article premier. —

Art. 23. –

Profitant de la modification de l’article 23 de la LI relatif au rendement de la fortune mobilière, nous proposons de rétablir la pleine imposition des dividendes pour les grands actionnaires, ceux qui possèdent au moins 10 % du capital d’une société.

« Art. 23. – Al. 1bis : Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70 %100 % lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.»

A l’heure actuelle, cette imposition n’est calculée qu’à 70 % du dividende. C’est injuste par rapport à l’imposition des revenus du travail qui est calculée sur 100 % du revenu. Pourquoi les revenus des dividendes bénéficieraient-ils d’un tel abattement alors que le revenu des salariés et des retraités ne bénéficie pas d’un tel privilège ? Il y a là une volonté de favoriser les revenus du capital aux dépens des revenus du travail. Pour nous, ce n’est pas acceptable, raison pour laquelle nous proposons de rétablir l’équilibre dans ces différentes formes d’imposition. Cela permettrait aussi de dégager des recettes supplémentaires pour des montants assez importants – des dizaines de millions – mais dont le chiffre précis ne nous a pas été communiqué par l’administration fiscale. Les personnes qui, dans le débat d’entrée en matière, se sont inquiétées de la fragilité du budget ont là l’occasion de le renforcer en augmentant les recettes. Je vous remercie d’avance pour votre soutien.

Cet amendement a été discuté par la commission qui l’a refusé par 9 voix contre 6.

L’amendement de la minorité 1 de la commission est refusé par 75 voix contre 53 et 1 abstention.

L’article 23 est accepté par 115 voix contre 7 et 11 abstentions.

L’article 32 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions.

Art. 37. –

Dans le cadre du débat général, j’ai eu l’occasion de développer des aspects généraux, notamment l’absence d’opportunité de la mesure proposée. Je souhaite intervenir sur un ou deux éléments de détails liés à cette mesure, puisque cette dernière exclut la plus grande partie des personnes subsidiées. En effet, en 2020, dans le cadre d’une première augmentation de la déduction, la logique est passée d’une méthode forfaitaire à une méthode effective. C’est ainsi que les personnes subsidiées ne peuvent plus prétendre à cette déduction et celles partiellement subsidiées seulement pour le reste à leur charge. Si l’on peut comprendre le raisonnement technique ayant abouti à ce changement, il ne faut pas oublier la conséquence sonnante et trébuchante pour de nombreuses personnes parmi les moins aisées. Pour certaines et certains contribuables à faible revenu, le résultat a été une facture d’impôt qui augmentait jusqu’à 96 %. Cela revenait indirectement à imposer le subside LAMal. Certes, des ajustements de la déduction pour contribuables modestes ont été apportés, mais ils ne compensent que partiellement cet effet. Des personnes n’ayant jusque-là pas de frais effectifs en matière de primes d’assurance-maladie, puisque subsidiées, se sont vues plus fortement imposer. Ainsi, il a été décidé d’augmenter la déduction pour contribuables modestes. Cette déduction va augmenter, comme l’a expliqué Mme la conseillère d’Etat chargée des finances, en lien avec la progression à froid pour compenser les effets de l’inflation. Cela n’a rien à voir avec la modification de la LI.

En conclusion, la seule manière d’éviter d’exclure presque un tiers de la population de cette mesure est d’amender le projet proposé en supprimant une partie de la lettre g. C’est le premier amendement que nous déposons. Nous avons demandé au Département des finances de chiffrer l’impact de l’amendement : il a répondu que cet amendement était négatif pour les recettes du budget, ce qui semble assez logique.

« Art. 37. – Al. 1 g : « (…) Les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents, sous déduction des subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire, ne sont déductibles à l'intérieur de la limite maximale que jusqu'à concurrence de (…) »

Par ailleurs, nous déposons un deuxième amendement pour revenir au plafond de la loi existante ; c’est-à-dire qui s’oppose au principe d’innovation contenu dans la lettre g.

« Art. 37. – Al. 1 g : (…)

• 4’8006’400 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
• 9’60012’800 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. (...)
• 3’2004’800 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;

6’4009’600 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. (...) » 

Le premier amendement de la minorité 2 de la commission a été refusé par 8 voix contre 6 et 1 abstention. Les personnes qui refusent l’amendement argumentent qu’une prime non payée ne peut être déductible.

Compte tenu des rapports de majorité et minorités sur le budget 2023 et des propos tenus par la gauche, la droite et le centre lors de la discussion d’entrée en matière, je reviens sur une proposition d’aide exceptionnelle – j’insiste sur ce qualificatif – aux locataires et retraités vaudois. Face aux difficultés économiques annoncées pour 2023 en matière de frais d’énergie, le principe d’aide consiste à ce que plus de deux tiers des Vaudoises et des Vaudois – environ 580’000 – puissent bénéficier d’une déduction pour charges locatives. Pour rappel, la grande majorité des locataires passe à travers le filet social et n’est pas concernée par les frais de garde, et pour avoir un peu de compassion, de soutien, etc. – termes que j’ai entendus – cette population majoritaire est totalement impuissante face à sa totale dépendance face au vecteur énergétique de logements tardant à être assainis. Il importe de rappeler que 88 % des retraités – selon les indications du canton – sont locataires et n’auront aucune indexation de leur rente en 2023. Malgré toute la bonne volonté des locataires, afin de suivre la recommandation de Berne, ils sont dans l’impossibilité d’accélérer les travaux d’assainissement des bâtiments. En quelque sorte, ils sont pris en otage, car même à 18°C, l’enveloppe thermique de leur logement continue de gaspiller de l’énergie, malgré les 55 millions alloués à ce jour sans effet pour le prochain exercice. Dans le but de montrer un soutien à notre population, il est indispensable d’accorder une déduction pour les locataires dans leur déclaration fiscale. Les mesures proposées ciblent au plus près les personnes nécessitant une aide grâce à un nouvel alinéa m. Il s’agit d’une déduction pour dépendance au vecteur énergétique des locataires (DAVEL)

« Art. 37. – Al. 1, lit. m (nouvelle) : Les charges liées au logement principal en location sont déductibles jusqu’à un plafond de :

• 2’000 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l’article 10 ;
• 4’000 francs par année pour les époux vivant en ménage commun.

La déduction est augmentée de 1’000 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al.2, lit. d) ou à une déduction pour personne à charge (art. 40).

L’article 45 est réservé. »

C’est un plafond pour une aide ponctuelle, non pérenne. Ce n’est pas un arrosoir. L’effet financier de cet amendement est facilement supportable par le canton ; il ne touche que les rentrées fiscales, déjà sous-estimées aujourd’hui. Après la période de pandémie et avec la guerre en Ukraine – des situations inimaginables – nos autorités ont accordé des soutiens financiers en faisant preuve d’humanisme. La bonne gestion financière du canton nous a permis d’absorber sans problème financier ces augmentations de charges par un effort financier demandé à nos contribuables depuis de nombreuses années. En 2023, les locataires et les retraités sont les oubliés des mesures d’aide proposées par le budget. Les Verts-e-s ne soutiennent pas les diminutions d’impôt. Ici, il ne s’agit pas de cela, mais d’une déduction liée à un événement exceptionnel pour les citoyens de notre canton. La disposition s’aligne sur la consultation des différentes lois cantonales en vigueur actuellement et n’ayant pas été invalidée par la Confédération en fonction de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. (LHID). Mes références sont en Suisse allemande, en particulier chez nos anciens baillis, les Bernois.

Concernant le premier amendement de la minorité 2, à l’alinéa 1, lettre g, nous avons largement débattu, lors de la discussion d’entrée en matière, de la situation difficile, de l’érosion du pouvoir d’achat et des difficultés que rencontre la classe moyenne. Nous ne voyons pas de raison de sortir les 37% des bénéficiaires de subsides LAMal de cette aide prévue par la majorité du Conseil d’Etat pour déduire les frais d’assurance-maladie en constante augmentation. De toute évidence, une grande partie des 37 % de bénéficiaires de subsides LAMal appartiennent à la classe moyenne. En cette période difficile pour les familles et les assurés, des aides supplémentaires doivent être imaginées. Cela passe aussi par le relèvement des déductions d’assurance-maladie. Pour cette raison, nous vous invitons à soutenir ce premier amendement.

Nous soutenons également l’amendement de la minorité 2 de la commission. L’imposition des subsides d’assurance-maladie récemment entrée en vigueur a eu des effets très lourds pour de nombreux contribuables modestes, notamment des personnes retraitées dont les revenus sont proches du minimum vital. Pour ces personnes, une augmentation de la charge fiscale, comme cela a été le cas récemment, a entraîné des conséquences pénibles en déséquilibrant leur budget quotidien. Lors de l’examen des précédents budgets, notre groupe a eu l’occasion de dénoncer cette situation – je pense notamment aux interventions de notre collègue Marc Vuilleumier – et de réclamer, comme compensation, une augmentation de la déduction pour contribuable modeste. Nous avons obtenu une très légère augmentation de cette déduction, mais elle est loin de pouvoir compenser l’augmentation fiscale qui a été imposée à partir de 2020. Il y a aussi quelque chose de choquant à multiplier les allègements fiscaux qui profitent avant tout aux revenus les plus élevés, comme ces dernières années et encore dans ce budget 2023, et en même temps à être indifférent au sort de milliers de retraités et contribuables modestes qui ont été pénalisés par l’augmentation de leur charge fiscale. Il y a quelque chose de profondément déséquilibré dans l’approche fiscale et les réformes mises en œuvre ces dernières années. Cet amendement apporterait une correction tout à fait bienvenue.

Je n’ose pas imaginer les cris que pousserait la gauche si on autorisait un propriétaire ou un entrepreneur à déduire une prestation qu’il obtient de l’Etat, alors qu’il ne dépense rien en contrepartie. Souvenez-vous du subtil débat sur les intérêts forfaitarisés sur le capital. On disait que c’était de la pure fiction. Là, on fait aussi de la politique fiction, en autorisant des déductions sur quelque chose que l’on ne paie pas. Il y a un aspect rocambolesque à cette proposition. Où va-t-on s’arrêter si on commence à admettre des déductions sur des frais qui n’existent pas, respectivement qui sont subventionnés ? J’ai toute une liste longue comme le bras de choses que je ne paie pas et que je pourrais éventuellement déduire. Je pense que nous avons tous une telle liste. On pourrait sortir avec zéro impôt, zéro fiscalité. Tout de même, ce n’est pas très sérieux de solliciter des subsides d’un côté et de revendiquer des déductions fiscales de l’autre. Je me souviens très clairement qu’au moment où nous avons récolté des signatures pour l’initiative sur la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie, les gens tombaient des nues lorsqu’on leur disait mentionnait le droit de déduire les primes d’assurance-maladie même en touchant des subsides. Il y a un aspect qui choque l’équité, le droit et qui est insoutenable. Que l’on apporte des correctifs sur les coûts de la santé, sur les primes d’assurance-maladie – le canton de Vaud est très généreux, cela a été validé par le peuple à près de 87 % des Vaudoises et des Vaudois, dans le cadre de la votation sur RIE III – cela ne va pas de soi. Je vous rappelle les débats à Berne sur l’adoption d’un système assez équivalent, mais beaucoup moins généreux sur le plan national et qui a été refusé. Certains ont même trouvé cette solution abracadabrantesque. Toujours est-il qu’elle existe dans notre canton. Plutôt qu’en ajouter une couche, vous devriez la saluer.

Par ailleurs, j’entends que ce sont toujours les mêmes qui bénéficient des allègements. Excusez-moi, mais cela fait des années que l’on parle de la baisse du coefficient d’impôt et de la baisse fiscale sur les personnes physiques. On en a fait pour les morales avec la RIE III. On a fait des adaptations pour les contribuables modestes. On a fait des adaptations quant aux déductions des frais de garde. On a fait toutes sortes de déductions à caractère social sans parler des PC Familles. Une chose manque : une répartition équitable de la déduction de l’impôt sur le revenu et la fortune. Après les efforts louables et équitables fournis par le Grand Conseil, je ne peux pas entendre que l’on n’aurait rien fait et que ce sont toujours les riches qui profitent. J’ai la profonde conviction inverse : les hauts revenus, qui participent principalement aux recettes, sont ceux qui n’ont jamais bénéficié de la moindre réduction de leurs prestations fiscales en faveur de l’ensemble de la population.

Le débat est interrompu.